PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-264
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2025-09-30-00005 - Décision n°2025-10-211 - Délégations de
signature relatives à la continuité des fonctions de chef
d'établissement en période d'astreinte de direction du CH Sud Essonne
Dourdan-Etampes (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-10-24-00003 - arrêté 2025-DDETS-198 du 24 octobre 2025
PRONATURA (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-10-23-00021 - Annexe num 1 à l'arrêté N°2025/SP2/BCIIT/015
du 23-10-2025
approuvant la modification du cahier des charges de
cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lot H5 destiné à un
programme de construction d'une résidence de logements
étudiants) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (18 pages) Page 10
91-2025-10-23-00020 - Arrêté N°2025/SP2/BCIIT/015 du
23-10-2025
approuvant la modification du cahier des charges de cession
de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lot H5 destiné à un
programme de construction d'une résidence de logements
étudiants) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (3 pages) Page 29
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-24-00002 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 33
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2025-09-30-00005
Décision n°2025-10-211 - Délégations de
signature relatives à la continuité des fonctions
de chef d'établissement en période d'astreinte
de direction du CH Sud Essonne
Dourdan-Etampes
, = : DECISION N° 2025-10-211
Portant délégations de signature relatives à la continuité destee fonctions de chef d'établissement en période d'astreinte dedirection
Centre] | Hespetalver SudDourdor-Etsmpes
DIRECTION
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics;
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Julien JOUNY,Directeur d'hôpital, dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes;
Vu l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Monsieur Philippe GAUZE, Directeur d'hôpital, Adjoint au Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Etampes ;- Madame Cristiana MITRANESCU, Directrice des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, Directriceréférente des pôles Anesthésie, Soins Critiques, Blocs Opératoires et Médico-Techniques Bi-site, et Chirurgie
bi-site;- Monsieur Jean-Luc BELLOC, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales ;- Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur des Ressources Opérationnelles, Matérielles et de la
Transformation Écologiques ;- Madame Dorine RICAUD, Directrice de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers,Directrice Référente du Pôle Gériatrie bi-site ;- Madame Zoubida KHIRREDINE, Directrice des Ressources Numériques, de l'Innovation et de la Recherche,
Directrice référente des pôles Urgences, Médecine, SMR Polyvalents — Site de Dourdan, et Urgences, SMUR,Médecine — site d'Etampes ;- Madame Mireille MALAFA-PISSARRO, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques, Directrice référente du pôle Femme-Mère-Enfant;- Madame Najette BOUSSAADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Médicales
et Adjointe à la Direction des Affaires Médicales ;- Madame Sylvie TOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière Principale à la Direction des Ressources
Humaines et Adjointe à la Direction des Ressources Humaines ;
\
Page | sur 3 2Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes C\ LASite d'Etampes (slège): 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91252 Etampes cedex 2 - Tel: 01.60.80.79.58Site de Dourdan : 2 rue du Patelet ~ 91410 Dourdan Cedex - Tel :01 60 81 58 58 Fax : 01 6081 59 66 a" 4 STyb
Ane ne Fol

DECIDE
TITRE 1: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnels visés ci-après, à l'effet de signer, en lieu et place du Chef
d'Etablissement, tout document, acte et décision strictement nécessaire à l'exercice de la continuité des fonctions deChef d'Etablissement, en période d'astreinte de direction :
- Monsieur Philippe GAUZE, Directeur d'hôpital, Adjoint au Directeur du Centre Hospitalier Sud EssonneDourdan-Etampes ;- Madame Cristiana MITRANESCU, Directrice des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, Directriceréférente des pôles Anesthésie, Soins Critiques, Blocs Opératoires et Médico-Techniques Bi-site, et Chirurgiebi-site ;
- Monsieur Jean-Luc BELLOC, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales ;- Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur des Ressources Opérationnelles, Matérielles et de laTransformation Écologiques ;
- Madame Dorine RICAUD, Directrice de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers,Directrice Référente du Pôle Gériatrie bi-site ;
- Madame Zoubida KHIRREDINE, Directrice des Ressources Numériques, de l'Innovation et de la Recherche,
Directrice référente des pôles Urgences, Médecine, SMR Polyvalents — Site de Dourdan, et Urgences, SMUR,
Médecine — site d'Etampes ;- Madame Mireille MALAFA-PISSARRO, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques, Directrice référente du pôle Femme-Mère-Enfant ;- Madame Najette BOUSSAADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Médicaleset Adjointe à la Direction des Affaires Médicales ;
- Madame Sylvie TOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière Principale à la Direction des Ressources
Humaines et Adjointe à la Direction des Ressources Humaines ;
La présente disposition est circonscrite à la participation des intéressé(e)s au tour des astreintes de direction, enraison des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique
arrêté par le Directeur.
TITRE2: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement
ARTICLE 2 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives des personnels visés au Titre |, pour valoiridentification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement.
TITRE3: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 3 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressé(e)s ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,ainsi qu'à l'attention du Trésorier;
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+ ON"8nm M
Page 2 sur 3Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58Site de Dourdan : 2 rue du Potelet— 91410 Dourdan Cedex- Tel : 01 60 81 58 58— Fax : 01 60 81 59 66 5
2gone

ARTICLE4 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
TT
La Directrice des Affaires Financières et du Contrôle de
Gestion, Directrice référente des pôles Anesthésie, Soins
Critiques, Blocs Opératoires et Médico-Techniques Bi-site,
et Chirurgie bi-site
Signaturé/et patäphes
Le Directeur des Ressources Opérationnelles, Matérielles
et de la Transformation Écologiques
Signature et paraphes
La Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins
Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
Mireille MALAFA-PISSARROSignature et paraphes (e)
a
La Directrice des Ressources Numériques, de l'innovation
et de la Recherche, Directrice référente des pôles
Urgences, Médecine, SMR Polyvalents — Site de Dourdan,et Urgences, SMUR, Médecine — site d'Etampes
noe
Zoubida KHIRREDIN]
Signature et paraphes /
Page3 sur 3
Fait a Etampes, le 30 septembre 2025
Le Directeur du
Centre HospitalierSud Essonne Dourdan-Etampes
fppe GAUZE
Signature et paraphe;
La Directrice de la Qualité, de la Gestion des Risques,des Relations avec les Usagers, Directrice Référentedu Pôle Gériatrie bi-site
Dorine RICAUD
Signatur et paraphes
des Ressources Humaines et desAffaires Médicales
Jean-Luc BEL!
Signature et paraphes
L'Attachée d'AdministrationResponsable des AffaireDirection des Affaires MédiilNajette BOU sin° UY
Hospitaliére,Médicales et Adjointe à la
Signature et pare
L'Attachée d'Administration Hospitalière Principale àla Direction des Ressources Humaines et Adjointe à laDirection des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège): 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel: 01.60.80.79.58Site de Dourdan: 2 rue du Potelet- 91410 Dourdan Cedex- Tel: 01 60 81 58 58 — Fax: 01 60 81 59 66
Sylvie TOMASSignature et paraphes _
7 Aix

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-10-24-00003
arrêté 2025-DDETS-198 du 24 octobre 2025
PRONATURA
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLikerté et des solidarités de l'EssonneFpulitéPraveraite
ARRETE N° 2025-DDETS91-198 du 24 octobre 2025
Refusant a La Société PRONATURA située 36, Route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, dedéroger a la régle du repos dominical, les dimanches a partir du 19 octobre 2025, pendant trois ans
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la Société Pronatura, située 36, Route deLongjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, réceptionnée le 3 septembre 2025 par courriel à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 5 septembre 2025 auprès de la Chambre de Commerce et industrie del'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises deFrance, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C.CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la Communauté de ParisSaclay;
VU l'avis favorable émis le 2 septembre 2025 par le comité social et économique ;
VU l'avis favorable émis le 8 septembre 2025, par la CCI Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.CFE-CGC, U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la Commune de Chilly-Mazarin, consulté le 5 septembre2025 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay consultée le 5septembre 2025 n'a pas statué sur cette demande,
CONSIDERANT que la Société Pronatura dont l'activité est fournisseur de fruits et légumes, fruits-sec,ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire parroulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 dece même code ;
0.0.E.T-S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
tips ie
Renseignements en droit du tra 26 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la demande de la Société Pronatura a pour objet d'employer quatre salariésvolontaires à la préparation de commandes et de filmage palettes en vue de permettre la livraison decommandes le lundi matin auprès de sa clientèle, à partir du dimanche 19 octobre 2025 pendant trois ans.
CONSIDERANT que, en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défautd'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette condition de forme est remplie, la décision unilatérale prise après referendummentionnant les contreparties au travail dominical,
CONSIDERANT que, pour que la dérogation exceptionnelle au principe du repos dominical soitaccordée, il faut que le demandeur démontre que l'absence de dérogation entrainerait une atteinte aufonctionnement normal de l'établissement ou causerait un préjudice au public,
CONSIDERANT que le demandeur mentionne que le développement de la volumétrie de colis àpréparer sur la plage 0h00 — 7h30 le lundi entraine le chevauchement avec l'équipe de réception decommandes,
CONSIDERANT que cette solution sollicitée par le demandeur, alors qu'un accroissement de lavolumétrie pourrait être traité par d'autres modalités, liées à l'espace de travail par exemple, necaractérise pas les critères d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice aupublic permettant de déroger sans la dénaturer, qui plus est non de façon exceptionnelle mais pérenne, àla règle du repos dominical,
ARRETE:
ARTICLE 1 : l'établissement de la société Pronatura situé 36, Route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN n'est pas autorisé à déroger à la règle du repos dominical.
ARTICLE 2: Voies et délais de rec :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'Essonnee responsable du pôle Tj
2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-23-00021
Annexe num 1 à l'arrêté N°2025/SP2/BCIIT/015
du 23-10-2025
approuvant la modification du cahier des
charges de cession de terrain entre
l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lot H5
destiné à un programme de construction d'une
résidence de logements étudiants) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
Etablissement publicd'aménagement Paris-Saclay e
7 boulevard Thomas Gobert PARIS-SACLAY91120 PalaiseauTél. +33 (0)1 64 54 36 50 ©www.epa-paris-saclay.fr
CCCTAnnexe n°1 —Programme deconstruction etprécisions au CCCT
Version mai 2022
A : Vu pour être annexéMise à jour : octobre 2025 A mon arrêté n° 20297502 AT) OS
Du 23 DET 2995
Lot : H5
Le Sous-Préfef de Palaiseau
Ml]Rémi BOURDU

Sommaire
Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions
techniques, urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU) ..4
Chapitre 2 — Constructibilité, délimitation du terrain............ 6
Chapitre 3 —- Précisions et dérogations au CCCT et sesANNEXES. nn erenreneenrenennneeenenneneenesnenennnsneenesnenennenennnne 8
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 2/18

CCCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT - 3/20
Préambule
Le chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturalesconstitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code de l'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 3/18

Chapitre 1 - Cahierdes charges desprescriptionstechniques,urbanistiques, etarchitecturales (L311-6 CU)

1. Programme et foncier
L'emprise du terrain est de 3932m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et figure aucadastre sous la référence suivante :
Section | Numéro Lieudit Superficie
AB 685 Plaine de Corbeville, Orsay 39a 32ca
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 4 096 m? SPC.
Le programme consiste en la réalisation de 4 096 m? de surface de plancher de construction (SPC)affectés à la réalisation d'une résidence de logements étudiants et d'espaces
communs/commerces.
Le programme prévoit la réalisation de :
3 856,5 m? SPC dédiés à :
- 180 lits étudiants répartis de la façon suivante :
o 139 studios individuels
o 7 logements partagées type T6 (5 chambres)
o 1 logements partagés T7 (6 chambres)
- des locaux communs à la résidence étudiante notamment : salle de sport, laverie,espaces de travail
Et 239,5 m? SPC dédiés à :
- un local commercial ouvert sur l'extérieur de 239,5 m? SPC
Ainsi que :
- des locaux techniques et de maintenance
- des espaces dédiés à la mobilité : espace de stationnement vélos et automobile
2. Implantation — Accès — Distribution
Par précision à l'Annexe 1.2 du CCCT et au volet technique de la fiche particulière de lot, le NGF.
à respecter à l'angle sud-est de la parcelle H5 (au droit de la parcelle du Complexe sportif
universitaire de Corbeville), est de 157.28.
3. Espaces extérieurs
4. Enveloppes
5. Réseaux
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 6/18

Eclairage public et gestion des feux
Une armoire pour la gestion de l'éclairage public ou la gestion des feux sera à intégrer dans chacun
des lots.
Chapitre 2 —Constructibilité,délimitation du terrain
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 6/18

Par précision à ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 3932m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, etfigure au cadastre sous la référence suivante :
Section | Numéro Lieudit Superficie
AB 685 Plaine de Corbeville, Orsay 39a 32ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 4 096 m? SPC.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellementde l'espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
— Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
4. Dispositions issues du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique
Conformément à l'Annexe 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesdispositions suivantes sont précisées et rappelées :
+ Objet de la cession
La présente cession est consentie à la SNC Corbeville H5 pour la réalisation d'une résidenceétudiante libre d'environ 4 096 m? SDP.
e Délais
La SNC Corbeville H5 s'engage à restituer les terrains à l'EPA Paris-Saclay, à sa demande, si ellen'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de CINQ (5) années suivant la signaturede l'Acte de Vente.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est détaillé au Chapitre 4 - Article 1 de la présente Annexe.
+ Gestion des terrains
Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, la SNC Corbeville H5 s'engage à ne consentir aucundroit, même précaire, à qui que ce soit, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément
de l'EPA Paris-Saclay.
+ Cession par la SNC Corbeville H5 des terrains à des constructeurs
Les actes des cessions de tout ou partie de terrains que la SNC Corbeville H5 consentira dans lecadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges
conformes à ceux figurant aux annexes 1 à 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT -— 7/18

Chapitre 3 —Précisions etdérogations au CCCTet ses Annexes

Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Précisions et dérogations au CCCT
Précision et dérogation à l'article 2 du CCCT - Délais de conception et d'exécution du
programme de construction
Le Constructeur s'engage à reprendre les études réalisées par le groupement de maîtrise d'œuvre
porté par le cabinet d'architecture Lipky&Rollet, désigné dans le cadre d'une consultation de
maîtrise d'œuvre en 2021.
Par dérogation à l'Article 2 du CCCT, le Constructeur, en cas d'avis défavorable de l'Aménageur
sur le dossier de permis de construire, s'engage à communiquer à ce dernier, dans un délai
maximum de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de cet avis défavorable, un nouveau
projet de dossier complet de demande d'autorisation de permis de construire modificatif.
Dérogation à l'article 9 du CCCT - Obligations à la charge de l''Aménageur en matière de
réalisation des ouvrages et équipements
L'Aménageur s'engage à exécuter une voirie provisoire de chantier permettant l'accès au terrain
cédé dans un délai de sept (7) jours suivant la signature de l'Acte de cession par le Constructeur.
Dérogation à l'article 10.2 du CCCT - Entretien de l'article 10: Utilisation et entretien des
voies, places et espaces libres publics ou collectifs
Les sommes dues à l'Aménageur seront comptabilisées par celui-ci et lui seront versées sous 45
jours suivant la fin du mois de l'envoi de la facture.
Dérogation à l'article 11 du CCCT - Modalités de sélection de l'équipe de maîtrise d'œuvre
Il n'y aura pas de BE spécialiste de la construction bois dans l'équipe de maîtrise d'œuvre.
Dérogations et précisions à l'article 12 du CCCT — Prescriptions architecturales, urbaines,
paysagères, techniques et environnementales
Précision à l'article 12.2 - Prescriptions urbaines, architecturales, paysagères, techniques et
environnementales
L'ARTICLE 12 du CCCT stipule que « les choix architecturaux, urbains, environnementaux et/ou
paysagers relatifs au projet du Constructeur en liaison avec les espaces publics (façades,
aménagement extérieurs, clôtures, etc.) devront avoir reçu l'accord de l'Aménageur préalablement
à tout début d'exécution, par le biais (...) de présentations d'échantillons ou de prototypes »,
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 9/18

Il est précisé ici que l'organisation de la présentation des prototypes de fagades se fera en débutde chantier. Le choix des éléments devant faire l'objet d'un Prototype de facade sera faitconjointement par le Constructeur, l'Aménageur, la Ville d'Orsay et leurs conseils en fonction desbesoins identifiés au cours des études de conception. L'Aménageur et l'urbaniste de la ZAC ferontun retour sur le prototype de façade sous 15 jours ouvrés à compter de la présentation duprototype. Des échanges complémentaires avec la ville d'Orsay pourront être menés au besoin.De plus, le Constructeur transmettra 10 jours ouvrés en amont du prototype de façades undocument de présentation servant de Support à la réunion organisée sur site. Ce documentrappellera les principales images du projet et présentera les fiches techniques des produitsprésentés sur le prototype.
Par ailleurs, toute modification qui pourrait intervenir après approbation des échantillons présentésdevra faire l'objet d'une nouvelle présentation et devra obtenir l'accord de l'EPA Paris Saclay et dela Ville dans laquelle s'inscrit le projet.
Dérogation à l'article 12.3 - Démarche environnementale, labélisation et certificationLe programme devra obtenir les certifications suivantes :
- NF Habitat HQE niveau Excellent avec une adaptation par rapport au profil territorialiséParis Saclay :© Qualité de vie : 2 étoiles à minima© Respect de l'environnement : 3 étoiles à minima© Performance économique : 3 étoiles à minima- Label E+C- au niveau E3C1-30%- Label biosourcé niveau 3- 36 kg/m? SDP de matériaux bois et biosourcés Par m? de surface de Plancher au sein duprojet
Des réunions régulières seront prévues avec l'aménageur, pour le suivi du profil environnementaldu projet. Des documents et notes de calcul seront également à transmettre à l'aménageur commeprécisé dans le CCCT.
Le projet paysager présentera 30% d'espaces en pleine terre minimum et des toitures végétaliséesavec 30 cm de substrat.
Par ailleurs, il est prévu qu'une gestion de l'eau à la parcelle sur la base d'un Stockage de la pluiede retour 20 ans avec un débit de fuite de 3l/s.
Dérogation à l'article 12.9 du CCCT - gestion de l'énergie
© Précision à l'article 12.9.1.4 du CCCT — Production d'énergie locale renouvelable:obligation relative à l'intégration d'un système photovoltaïque
Par précision à l'ARTICLE 12 du CCCT, le Constructeur mettra en place des mesuresconservatoires pour permettre l'installation ultérieure par un tiers de panneaux photovoltaïques.
Les principales mesures conservatoires pour la mise en place de panneaux photovoltaïques avecinjection de la production sur le réseau, sont indiquées ci-dessous (liste non exhaustive) :
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 10/18

Réaliser une étude de faisabilité technique pour l'installation ultérieure d'équipementphotovoltaïque. Cette étude devra notamment aborder le productible de l'installation(surface de panneaux envisagée, puissance estimée KWc, production annuelle kWh), lapréfiguration du dimensionnement des onduleurs et des câbles d'acheminements del'électricité en courant alternatif produit, et le descriptif du système de fixation des panneauxet des onduleurs à mettre en œuvre ultérieurement (le système ne devra pas engendrerd'intervention ultérieure sur le complexe d'étanchéité des toitures) ;Définir et localiser la surface de toitures pour la mise en œuvre des panneaux, orientée etinclinée de manière adéquate, non ombragée, permettant d'obtenir la production électriquevoulue;Définir et localiser les emplacements des onduleurs, leur emplacement devra permettred'assurer une ventilation suffisante et de limiter l'impact sur le bâtiment des nuisancesacoustiques pouvant être générées par les onduleurs.Démontrer en fonction du système de fixation des panneaux photovoltaïques et desonduleurs de la prise en compte de la surcharge utile induite sur la structure du bâtiment.
A titre purement indicatif, en cas d'armatures métalliques solidaires de la structure du bâtiment la
surcharge est de l'ordre de 10 à 30 kg/m2, en cas de lestage des armatures métalliques par du
poids la surcharge surfacique est de l'ordre de 150 à 200-kg/m2, et pour les onduleurs la surcharge
surfacique dès onduleurs est de l'ordre de 300 kg/m2 à 550kg/m2 ;
Dans le cas du choix d'un système de fixation par des armatures métalliques solidaires dela structure du bâtiment, mettre en œuvre les platines métalliques de fixation en attente àpartir d'un plan de calepinage susceptible d'accueillir un large panel de systèmes de fixationdes panneaux.Prévoir un local comptage accessible à ERDF (1 m2 environ). Dans le cas d'unbranchement BT (P<250 kWc), prévoir un coffret coupe-circuit en limite de propriété (NF C14-100) — nota : afin de permettre l'autoconsommation sur le bâtiment, un branchement surle TGBT existant devra être possible. Si la puissance de l'installation est supérieure à 250kWc, prévoir un poste de transformation pour conversion du BT de la centralephotovoltaïque en HTA en vue de la réinjection au réseau (dimensions branchement HTA+ poste de livraison : 12 m2 conviennent jusqu'à 1000 kVA) ;Prévoir un cheminement pour les câbles des panneaux jusqu'au local comptage et jusqu'aulocal TGBT : gaine technique coupe-feu spécifique ou espace suffisant dans les trémiesmises en place (coupe-feu minimum 2h), cheminement des panneaux jusqu'à la trémie, etde la trémie jusqu'au local comptage et jusqu'au local TGBT ;Prévoir un cheminement continu pour les cables nécessaires aux systèmes d'arrêtd'urgence DC des onduleurs jusqu'au local sécurité/pompier de l'établissement.Réserver une paire téléphonique pour accès internet haut débit (supervision).
o Précision à l'article 12.9.1.5 du CCCT — Réseau intelligent multi-énergies de
Paris-Saclay
Le projet ne participera pas au développement du réseau intelligent multi-énergies de Paris-Saclay
et il ne sera pas mis en place un système de supervision et de pilotage des énergies du bâtiment
communicant avec les réseaux extérieurs.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 11/18

Dérogation à l'article 15 du CCCT — Clôture et mitoyenneté
Par dérogation a l'ARTICLE 15 du CCCT, qui indique qu'en cas de clôture mitoyenne existante
entre deux projets cette dernière fera l'objet d'un remboursement de la part du Constructeur au
Constructeur voisin pour la moitié des dépenses engagées, il est convenu entre l'Aménageur, le
Constructeur et le Constructeur voisin que le pare-ballon séparant les deux parcelles sera
intégralement pris en charge par le maitre d'ouvrage du Complexe sportif universitaire sans
remboursement de la part du Constructeur du lot H5.
Dérogation à l'article 18 du CCCT - Branchements et canalisations
Par précisions à l'article 18 du CCCT, qui stipule que « Le Constructeur fera son affaire de la remise
en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux ». Cette remise en état
se fera dans la limite intérieure de son lot ou le cas échéant dans la limite de son emprise chantier.
Dérogations et précisions à l'article 19 du CCCT - Établissement et suivi des projets du
Constructeur, coordination des travaux
o Dérogation à l'article 19.2 du CCCT - transmission des documents de projet à l'EPA
Paris-Saclay
Liste des documents à transmettre
Par dérogation à l'ARTICLE 19 du CCCT, les documents à transmettre à l'EPA sont les suivants :
Lorsque le maître d'ouvrage le juge nécessaire, par dérogation à l'Article 19 du CCCT, certains
documents pourront être rendus facultatifs. Cela devra faire l'objet d'une validation de l'EPA Paris-
Saclay et devra se justifier au regard des spécificités du projet retenu. Il ne sera accordé aucune
dérogation sur les documents à transmettre sans validation en amont de la phase d'étude
concernée.
Les plans demandés, notamment le plan masse, doivent être fournis à une échelle adéquate pour
l'analyse du projet.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes, notamment
pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitionset mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé
en projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce format, aucune|
validation formelle de EPA Paris-Saclayne sera réalisée.
Plan de situation |,
Perspectives
Plan masse |
Tableau des surfaces li L
Notice programmation, conception architecturale, bioclimatique et
insertion urbaine RS EE
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 12/18

Notice mobilité (synthése des éléments relatifs aux stationnement
véhicules particuliers, vélos, etc. :
— elle en présente notamment le programme, les plans avec
accés, rampes, et circulations
— les ambitions en matière d'équipement pour véhicules
électriques ;
— les modalités de gestion ;— conception du local vélo avec matériel fourni et description de son
usage notamment, ses accès
Notice d'éclairage (présentation des intentions et du projet de
conception lumière, en lien notamment avec l'espace public :
porche, façade, hall, jardin, etc. ; type de matériel, niveaux
d'éclairement, performances des luminaires, etc. Cette notice
intégrera également tous les éléments, blocs, sorties de secours,
etc., susceptibles d'interférer avec le projet
d'éclairement).
Notice matériaux :
— La notice reprend a la fois les critères architecturaux,
environnementaux, sanitaires, et esthétiques des matériaux. La
notice n'aborde pas que les matériaux visibles en façade, mais
aussi des finitions intérieures (par exemple : revêtements de sols,
peintures...). Elle aborde aussi : clôture, traitement des pieds de
façades et étanchéité, mobilier, signalétique, détails des édicules
techniques, etc. ;
— Elle met en avant les matériaux permettant de limiter l'énergie
grise du projet, la pollution de l'air (engagements sur les
étiquettes COV et écolabels des matériaux).
— La notice évalue la quantité de matériaux bio-sourcés dans le
projet.
— Si matériau bois : elle décrit engagement à l'utilisation des bois
de pays issus de forêts gérées durablement.
— Caractéristiques techniques des matériaux utilisés ; couleurs
/ RAL.
— Elle donne une à deux références techniques pour les éléments
suivants : façades, caractéristiques des vitrages,
bardages/revêtement extérieur, menuiserie, dispositifs
d'occultation, revêtement des sols intérieur et extérieur,mobilier extérieur, modèle de luminaire, etc.).
Notice paysage et biodiversité
principes et enjeux paysagers ; stratégie de plantations ; liste des
essences et justification de l'indigénat, palette végétale ; forces,
tailles et densité des plantations, etc. ;
Actions en faveur de la biodiversité ; en faveur de la faune et flore
locales ;
— Gestion des espèces envahissantes;
— Modalités et coûts de gestion des espaces verts
— Calcul du coefficient de biotope par surface, taux de pleine
terre,
— rapport d'identification et de suivi des enjeux biodiversité par
une personne assermentée, etc.)
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 13/18

Notice gestion de l'eau pluviale
- description des solutions envisagées pour le traitement, et la
réutilisation, des eaux de pluie
— tableau de synthèse comprenant les coefficients de
ruissellement, débit de fuite, note de calcul complète des eaux à
stocker, description des systèmes de stockage, etc.
Selon la phase du projet, fournir une étude de réutilisation deseaux pluviales, intégrant le calcul du volume de stockage et le taux de
couverture atteint.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et mises en
œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournisà une échelle adéquate esa | aps | app | pro | pce | proc DAACTpour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en projection
RGF Lambert93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formellede l'EPA Paris-Saclayne sera réalisée.
Plan de RDC
Plan des sous-sols
Plan toiture
Plans des étages
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes, notamment
pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en proj [EC | AE 0] AE HIEROP eer | ROS
RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ceformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Plan de synthèse des réseaux précisant les côtes altimétriques (fil
d'eau, etc.)
— Assainissement eau pluviale
— Réseaux secs (HT, BT, Télécom)
— Réseaux humides(eaux usées, eau potable, gaz, chaleur)Plan de nivellement (côtes altimétriques à chaque seuil et pentes enlong)
Principe constructif des fondations et structures
Fiches de suivi technique réseau de chaleur dûment complétée
Élévations (façades)
Coupes
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -— 14/18

Energie, carbone et environnementChaque élément demandé devra être affiné et mis à jourà chacune des étapes, notamment
pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitionset misesen œuvre.
'Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en projection
RGF Lambert93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dansce format, aucune validation
formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalis:
Notice environnementale globale qui intègre les éléments ci- après,
ainsi que tous les plans, notes de calculs, descriptifs techniques et
CCTP éventuels et nécessaires à la bonne analyse des ambitions
environnementales du projet :
— Labélisations et certifications (engagement sur les niveaux de labels
et certifications, audits de certification).
— Chapitre carbone/réemploi sur le volet construction : calcul du
bilan carbone, descriptions des matériaux et produits mis en
œuvre, volume de déchets de chantier valorisé, qualité sanitaire
des matériaux et produits, descriptif des modes constructifs,
estimation des quantités de matériaux mis en œuvre, gestion des
déblais/remblais, calcul des volumes totaux de terres excavées et
estimation des volumes excédentaires faisant apparaitre
clairement les hypothèses, engagement sur la destination des
terres (activité du/des preneurs justifiant la valorisation)
— Chapitre thermique et énergétique : ventilation, calcul du Bbio
/ Cep et justification du parti architectural (mode d'isolation, ratio
de plein/vide, protections solaires), STD présentant les besoins de
chauffage et de rafraîchissement et les consommations
énergétiques associées, calcul RT (tous usage), calcul des
consommations électriques, calcul du
taux de surface vitrée, protections solaires prévues, niveaux
d'isolation prévus, traitement de l'étanchéité (mode constructif,
matériaux, traitement ponctuels), traitement des ponts
thermiques et de l'étanchéité à l'air, incluant un plan de
repérage de l'enveloppe étanche et points singuliers,
certifications des tests d'étanchéité à l'air, calcul
d'ensoleillement et taux d'ouverture (logement) ou FL (autres
bâtiment) etc.
— Notice gestion déchets d'exploitation : estimation des volumes
totaux de déchets (faisant apparaitre clairement les hypothèses)
par typologie de flux, identification des leviers permettant de
réduire le volume de déchets et piste de valorisation pressenties,
engagement sur la mise à disposition des fournitures (bacs :
appartement et
copropriété cas échéant, composteur...).Notice de production PV : étude de faisabilité technico économique,mesures conservatoires, description de l'installation photovoltaïque(notice technique et plans), dossier d'entretien de l'installationphotovoltaïque etc. selon laméthodologie détaillée dans l'article 8 duchapitre 4 de l'Annexe n°1.1.
Tableau des indicateurs de de suivi environnemental
Niveaux de consommation mesuré et mesures correctives mises en
œuvre en cas d'écart par rapport aux évaluations.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 16/18

Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jourà chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitionset mises en EsQ APS APD PRO DCE DROC
œuvre.
Calendrier prévisionnel des études et des travaux
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle Free
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo- référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce format,
aucune validation formelle de EPA Paris-
| Saclay ne sera réalisée.
adéquate pour l'analyse du projet. esa |aps | app | pro | CE DAACT
Plan d'installation de chantier (plan de localisation des éléments
patrimoniaux, sensibles et invasifs réalisé par l'écologue, schémas
de principe de gestion des effluents enphases GO et corps d'états)
Calendrier d'exécution des travaux (plan de phasage et
calendrier des travaux par secteur, compte rendu du suivi de
chantier par l'écologue missionné)
Notice de gestion des déchets de chantier (estimation des
volumes totaux de déchets faisant apparaitre clairement les
hypothèses, identification des leviers permettant de réduire
le volume de déchets et piste de valorisation pressenties).
Le Constructeur remettra à l'Aménageur une copie de la DROC
au jour de son dépôt en mairie.
Le Constructeur remettra à l'Aménageur une copie de la DAACT
au jour de son dépôt en mairie.
e Précision à l'article 19.4 du CCCT - Maquette numérique
Le Constructeur n'est pas tenu de fournir une maquette numérique 3D et de mettre en place une
démarche BIM mais doit uniquement produire et mettre à la disposition de l'Aménageur des plans
compatibles aux prescriptions spécifiées à l'Annexe 5 — maquette numérique.
Dérogation à l'article 22 du CCCT — Insertion par l'emploi et la formation
Il n'y a pas d'obligation d'action d'insertion qui permette l'accès ou le retourà l'emploi de personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 16/18

2. Précisions et dérogations à l'annexe 2 du CCCT
- cahier des limites générales de prestations
Précision à l'article 12 — Electricité de l'annexe 2 du CCCT — Cahier des limites générales de
prestation
Le projet accueillera un poste de Distribution Publique au sein du bâtiment. Aucune servitude ne
sera constituée au moment de la signature de l'Acte authentique de vente.
Précision à l'article 21 — locaux déchets de l'annexe 2 du CCCT — Cahier des limites générales
de prestation
Le programme de construction devra un local d'environ 15 m?, dédié aux containers de collectes
sélectives ou aux encombrants en cas d'installation de points d'apport volontaires.
3. Précisions et dérogations à l'annexe 4 du CCCT- règlement de chantier
Précision à l'article 13 — circulation de chantier
Le schéma relatif aux itinéraires de circulation sur le domaine public des véhicules desservant le
chantier sera susceptible d'évoluer en fonction des travaux de la ZAC et le Constructeur sera tenu
de s'y conformer.
Dans cette hypothèse, l'Aménageur s'engage vis-à-vis du Constructeur à respecter un délai de
prévenance d'une (1) semaine, sauf urgence justifiée par l'Aménageur.
Précision à l'article 14 — remise en état des ouvrages VRD
En cas de dégradations des ouvrages VRD dument constatées par l'Aménageur dues aux travaux
du Constructeur, ce dernier procédera au fur et à mesure, à ses frais, aux réfections nécessaires.
À défaut, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure écrite restée infructueuse, l'Aménageur yfera procéder aux frais et risques du Constructeur, et lui fournira les montants des dépenses
correspondantes.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 17/18

Précision à l'article 42 — sanctions et modalités financières
Dans la troisième colonne du tableau des pénalités, il est entendu par U une pénalité forfaitaire etpar J une pénalité forfaitaire. Les pénalités U se cumulent en fonction du nombre d'occurrence denon-respect d'une obligation et les pénalités J se cumulent en fonction du nombre de journéescumulées de non-respect d'une obligatoire. Conformément à ce même article, U = 100€.
4. Précisions à l'annexe 6 du CCCT - réseau dechaleur et de froid de l'EPA Paris-Saclay
Une SSTP doit être intégrée dans le projet. L'ensemble des dispositions relatives au raccordement
est précisé à l'Annexe 6 du CCCT.
Etablissement publicd'aménagement Paris-Saclay e7 boulevard Thomas Gobert RIS-SACLAY
91120 Palaiseau
Tél. +33 (0)1 64 54 36 50 @
www.epa-paris-saclay.fr
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 18/18

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-23-00020
Arrêté N°2025/SP2/BCIIT/015 du 23-10-2025
approuvant la modification du cahier des
charges de cession de terrain entre
l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lot H5
destiné à un programme de construction d'une
résidence de logements étudiants) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
PREFETDE L'ESSONNE SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAULibeté BUREAU DE LA COORDINATION
Égalité INTERMINISTERIELLEFraternité ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025/SP2/BCIIT/015 du 2 3 JLT. 2025approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Publicd'Aménagement Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lot HS destiné à un programme deconstruction d'une résidence de logements étudiants) sis ZAC de Corbeville sur la communed'Orsay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création modificative dela Zone d'Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28mars 2017 ;
VU la demande de l'établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 22 octobre 2025;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvée la modification du cahier des charges de cession des terrains du lot ditH5, sis ZAC de Corbeville.
Le lot est constitué d'une parcelle figurant au cadastre sous la référence AB685 d'une superficietotale de 3 932 m2.

Le projet immobilier porté par SNC Corbeville, consiste en la réalisation d'une résidence étudiantecomposée de 139 studios individuels, 7 logements partagés T6 (5 chambres), 1 logement partagé T7(6 chambres) et des espaces communs. La surface de plancher totale est de 4 096 m? répartiscomme suit :- 3 856,5 m° affectés à la réalisation de logements étudiants et des espaces communs (sallede sport, laverie, espaces de travail)
- 239,5 m? affectés à un local commercial ouvert sur l'extérieur
ARTICLE 2 : L'arrêté N°2025/SP2/BCIIT/007 du 23 juin 2025 approuvant le cahier des charges de lacession entre I'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lotH5 destiné à un programme de construction d'une résidence de logements étudiants) sis ZAC deCorbeville sur la commune d'Orsay, est abrogé.
ARTICLE 3: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira ettransmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'articleR.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète gt par délégation,Le sous-préfet/de Palaiseau

=
PARIS-SACLAYDEPARTEMENTDELESSONNECOMMUNED'ORSAYZACDECORBEVILLEPLANPARCELLAIREILOTHsCadastrésectionABn°677NouveauxmembresousduDA2779Mdu02/08/2082

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-24-00002
Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-01409
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfecto-
rale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;


2

Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvi-
sé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdic-
tions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt é interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules q ui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natu re à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des pers onnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'Agroal imentaire et de la Souveraineté Alimentaire
en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des con-
séquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des
épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé fense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1
er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 24/10/2025 jusqu'au dimanche 21/12/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
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la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.


Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la dir ectrice des usagers et des polices adminis-
tratives, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, les directeurs départementaux des
territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le comman-
dement de la région de gendarmerie Île-de-France so nt chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.





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Fait à Paris, le 24 octobre 2025



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Béatrice STEFFAN














Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).