E —PREFECTURE (SP)DE POLICE | [£ ]Liberté \Q afEgalité LFraternité
portant interdiction totale d'une manifestation déclarée le 12 juillet 2025 à Paris
à la direction de l'ordre public et de la
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'ell
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que lors d'un précédentrassemblement du Collectif internation | de deéclarante est l'une des dirigeantes,l'institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et de l'Education Nationale

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00913



Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 27 juin 2025 adressé

circulation (DOPC) par lequel Mme Livia VALADE déclare une manifestation « contre
» le 12 juillet 2025 de 14h00 à 20h30 sur la place de
la Bastille à Paris ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
e notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est pu
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

C

dont
la d
le 8 février 2025, M. Jack LANG, président de
a été pris à partie et bousculé par des manifestants, causant sa chute et son transport

des participants ont tenu
des propos virulents a l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objet d'une plainte pour
graves à l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre pub7 ~ ette manifestation déclarée au regard
Vu l'urgence,
Ju cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordreectrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

que de tels
propos soient de nouveau tenus et que des violences aient lieu durant la manifestation
déclarée ;
a
pédocriminalité dont les revendications et participants sont semblables à la
manifestation déclarée ; que cette manifestation est de nature à causer des troubles
;

Considérant, enfin, que les f orces de sécurité intérieure seron t particulièrement
mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, le week-end du 12 au 14 juillet
u monde des clubs ainsi que du défilé
des festivités du 14 juillet sur la voie publique,
impliquant la mise en place de dispositifs de sécurité ;
garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnel s
ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau
sommital « urgence attentat »
2024 ;

lic par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
des éléments susvisés répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 27 juin 2025 par Mme Livia VALADE pour le
samedi 12 juillet 2025 de 14h00 à 20h30 sur la place de la Bastille à Paris est interdite.

Article 2

public et de la circulation et la dir
arrêté qui sera notifié à Mme Livia VALADE ou à toute autre personne la représentant
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 11 juillet 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
° 2025-00913 du 11 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.