CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-221
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 août 2025 Leroy Merlin
Saint Georges des Coteaux, n°AC-156-A (4 pages) Page 3
17-2025-08-18-00002 - décision de la CDAC du 18 août 2025 Décathlon
Essentiel Royan, n° AC-154-D (4 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-18-00003
avis favorable de la CDAC du 18 août 2025 Leroy
Merlin Saint Georges des Coteaux, n°AC-156-A
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 août 2025 Leroy Merlin Saint Georges
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PREFETDE LA Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- | Commission Départementale d'AménagementMARITIME Commercial de la Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-156-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 18 août 2025 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé par la SA L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, agissant en tant que propriétaire,représentée par M. Ludovic MUYS, responsable développement régional, et M. Venceslas BOUTAN,directeur général, enregistré à la mairie de Saint-Georges des Coteaux le 22 juillet 2025 sous le n° PC 17336 25 00012, afin d'étendre un ensemble commercial par création d'un magasin de secteur 2 àl'enseigne LEROY MERLIN d'une surface de vente de 4 898 m°, soit une surface de vente totale de 9 999m? pour | 'ensemble commercial, et création d'un drive de 8 pistes de 763 m? d'emprise au sol, à SAINT-GEORGES DES COTEAUX (17810) ZAC Centre Atlantique ;
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Vu l'arrété préfectoral n° SP/2025/72/CDAC du 28 juillet 2025 fixant la compôsition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction du 8 août 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et deI'environnement, qui émet un avis favorable ;
Sont présents :Élus : :- Monsieur Romain ROUAN, représentant le Maire de Saint-Georges des Côteaux;- = Monsieur Bruno DRAPRON Président de la Communauté d'Agglomération Saintes Grandes Rives ;- Monsieur Pierre TUAL, Président du Pays de Saintonge Romane;- Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région.Personnalités qualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ; '- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Stéphane DEVOUGE, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;Chambre consulaire :— Monsieur Cédric TRANQUARD, Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ;Assistés de :—- Monsieur Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, '- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,_Absents excusés :- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire.
Considérant que le projet porte sur la création d'un magasin à l'enseigne LEROY MERLIN d'une surfacede vente de 4 898 m? intégré à la Zone d'Aménagement Concerté du Parc Centre Atlantique, formantun ensemble commercial ;Considérant que le projet situé en zone Uxo est compatible avec le PLU de la commune et lesorientations du SCoT en s'implantant dans la zone préférentielle d'accueil des commerces, et enrespectant les grands principes en termes d'aménagements paysagers, de gestion des eaux pluviales etde gestion des mobilités ;Considérant que le projet disposera d'un parc de stationnement de 230 places au total, dont 175 placespour la clientèle, 55 places pour le personnel, 8 places PMR (dont 2 électriques), 12 places électriquesdont 2 PMR et 2 pour le personnel), 6 places location, 8 places pour le retrait des commandestélématiques, et 17 places pour l'enlèvement direct des achats magasin ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 août 2025 Leroy Merlin Saint Georges
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Considérant que le site compte également un abri-vélos couvert et sécurisé de 41 places, dont 4 véloscargo, mutualisé entre les clients et les collaborateurs ;Considérant que le projet respecte le ratio de la loi ALUR avec un coefficient de 59,5 % ;Considérant que des aménagements sur la ZAC ont déjà été réalisés par la collectivité avec leremplacement d'un carrefour à priorités à droite à proximité du projet par un giratoire avec marquagesau sol et signalisation adaptés ;Considérant qu'il n'y aura pas d'impact sur l'animation de la vie urbaine et rurale et pas de nouvelaménagement entrainant de coût supplémentaire pour la collectivité ;Considérant que l'étude de trafic, mise à jour dans le cadre du présent dossier, fait état d'une capacitédu réseau suffisante pour absorber les flux supplémentaires induits par le projet ;Considérant que le projet ne remet pas en cause l'équilibre de l'appareil commercial, et participe àl'animation de la vie locale, au développement de l'attractivité commerciale de la zone et limitel'évasion commerciale, en répondant à une croissance démographique et en comblant un déficitspécifique en produits de décoration, tout en renforçant l'offre existante ;Considérant que dans la surface libérée par réduction de la surface de vente, LEROY MERLIN souhaiteaménager une cellule destinée à accueillir des acteurs de l'écosystème local contre un loyer modique,sans création de surface de vente ;Considérant que le projet prévoit 7 226 m? de toiture végétalisée, soit 67,96% de la superficie de latoiture ;Considérant qu'il est prévu l'implantation de 1 898 m? de panneaux photovoltaïques sur l''emplacementinitial de la Cour des Matériaux (supprimée dans ce nouveau projet) ;Considérant que s'agissant des ombrières sur le parc de stationnement (article 40 de la Loi APER), lesétudes ont démontré que le projet remplit une des cing conditions de dérogation permettantl''ombrage du parc par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie (un arbre pour 3 places destationnement) ;Considérant que les surfaces perméables favorisant l'infiltration des eaux représentent 7 446 m? soit67,2 % de la superficie de l'aire de stationnement ;Considérant que les toitures végétalisées permettront de réguler le ruissellement des eaux pluviales surla chaussée, qu'un système de mare végétalisée sera mis en place pour gérer les eaux pluviales et créerde la biodiversité sur le site, l'une à l'entrée du site, et l'autre à l'arrière du batiment, et que les eaux deruissellement qui n'auront pu être captées par les systèmes évoqués jusqu'ici seront dirigées vers unbassin de rétention et d'infiltration enterré, d'une capacité de 626 m° créé sur la parcelle ;Considérant que la réalisation de 17 955 m? d'espaces paysagers de pleine terre permettra de favoriserl'infiltration des eaux dans le sol, en pleine terre. Les noues plantées, disséminées sur les pourtours duterrain, permettront de stocker une partie des eaux de ruissellement, et de les infiltrer progressivementdans le sol ;Considérant que les places de stationnement sont entièrement perméables et végétalisées et que lesespaces libres en périphérie du terrain sont agrémentés de plantations et d'arbres de haute tige ;Considérant que le projet permettra la création de 92 emplois ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 août 2025 Leroy Merlin Saint Georges
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A FORMULE
UN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITE, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire déposé par la SA L'IMMOBILIERE LEROY MERLINFRANCE, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Ludovic MUYS, responsabledéveloppement régional, et M. Venceslas BOUTAN, directeur général, enregistré à la mairie de Saint-Georges des Coteaux le 22 juillet 2025 sous le n° PC 17 336 25 00012, afin d'étendre un ensemblecommercial par création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne LEROY MERLIN d'une surface de ventede 4 898 m? soit une surface de vente totale de 9 999 m" pour | 'ensemble commercial, et création d'undrive de 8 pistes de 763 m? d'emprise au sol, à SAINT-GEORGES DES COTEAUX (17810) ZAC CentreAtlantique ;
À Saint-Jean d'Angély, le 18 août 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préf int-Jean d'Angély
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :— Monsieur Romain ROUAN- Monsieur Bruno DRAPRON- Monsieur Pierre TUAL- Monsieur Christian BRANGER— Monsieur Gérard PONS- Monsieur Jean-Philippe PLEZ— Monsieur André SALERNO— Monsieur Rémy OUVRARD— Monsieur Stéphane DEVOUGE
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d''un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 août 2025 Leroy Merlin Saint Georges
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-18-00002
décision de la CDAC du 18 août 2025 Décathlon
Essentiel Royan, n° AC-154-D
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - décision de la CDAC du 18 août 2025 Décathlon Essentiel Royan, n°
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PREFETDE LA Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission Départementale d'AménagementËQ{RITIME Commercial de la Charente-MaritimeÉgalitéFraternité
DÉCISION N° AC-154-D
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 18 août 2025 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; 'Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrété préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance;Vu la demande d'avis enregistrée le 24 juin 2025 sous le n°AC-154-D concernant la demanded'exploitation commerciale présentée par la SAS GIM 17, agissant en tant que propriétaire du local,domiciliée 5 allée des Roses - Parc de la Résidence La Palmyre à LES MATHES (17570), représentée parMadame Maud NOLLET, afin d'étendre de 980 m? un ensemble commercial par création (transfert) d'unmagasin DECATHLON ESSENTIEL dune surface de vente de 980 m? soit une surface de vente totale de2 757,44 m? pour l'ensemble commercial, à ROYAN (17200) 70 avenue Louis Bouchet ;Vu l'arrété préfectoral n° SP/2025/68/CDAC du 17 juillet 2025 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ; .Vu le rapport d'instruction du 8 août 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del''environnement, qui émet Un avis réservé ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - décision de la CDAC du 18 août 2025 Décathlon Essentiel Royan, n°
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Sont présents :Elus :- Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan ;— Monsieur Didier SIMONNET, représentant Monsieur le Président de la Communauté d'AgglomérationRoyan Atlantique en charge du SCoT ;- Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du departement- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région.Personnalités qualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD expert en matiére de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur André SALERNO, expert en matiere de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Stéphane DEVOUGE, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.Chambre consulaire :— Monsieur Cédric TRANQUARD, Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.Assistés de :- Monsieur Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;- Monsieur Pierre VINCENT, Rapporteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dela Charente-Maritime.Absents excusés :— Monsieur Vincent BARRAUD, Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire.Considérant que la demande porte sur l'extension d'un ensemble commercial par création d'unmagasin DECATHLON ESSENTIEL d'une surface de vente de 980 m°, soit une surface totale de vente de2 75744 m? pour l'ensemble commercial, à ROYAN (17200), 70 avenue Louis Boucher ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que les places de stationnement mutualisées de cet ensemble commercial seront réduitesde 141 à 126 places, soit 2 places perméables accessibles PMR et 124 places imperméables, dont 8places PMR, 1 place équipée pour la recharge des véhicules électriques accessibles PMR, 6 placeséquipées pour la recharge des véhicules électriques, 11 places pour le personnel, 1 place pour lepersonnel accessible PMR, 6 places livraisons, 1 place livraison accessible PMR ;Considérant que les 15 places de stationnement supprimées permettront la création d'espaces vertssupplémentaires et d'un abri vélos de 10 emplacements ;Considérant que, s'agissant d'un transfert de magasin existant, il n'y aura pas de changement surl'animation de la vie urbaine et rurale ;Considérant que ce projet ne remet pas en cause l'équilibre de l'appareil commercial, qu'il participe audéveloppement de l'attractivité commerciale de la zone et limite I'évasion commerciale de 27,2 % ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - décision de la CDAC du 18 août 2025 Décathlon Essentiel Royan, n°
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Considérant que le futur point de vente ne portera pas atteinte à l'animation des centre-villes etcentre-bourgs de l'environnement proche du magasin, cohabitant d'ores-et-déjà avec le tissucommercial des centralités ;Considérant que des aménagements cyclables relient la zone commerciale aux zones d'habitats et aucentre-ville de Royan et qu'un cheminement cyclo/piéton est en cours de réalisation près du giratoire ;Considérant que l'emplacement laissé par DÉCATHLON ESSENTIEL ne générera aucune frichecommerciale, et que le site actuel fait l'objet d'un courrier d'intérêt pour sa reprise par l'enseigneZOOMALIA ;Considérant que la collectivité ne supportera aucun coût supplémentaire pour l''aménagement d'accèsau site ;Considérant que le projet n'est pas soumis à l'article L171-4 du code de la construction et deI'habitation concernant l'équipement des toitures de bâtiments et parking en dispositifs de productiond'énergies renouvelables, que le bâtiment a fait I'objet d'une reconstruction partielle en 2024 suite à unincendie en 2021, et qu'un courrier d'un cabinet spécialisé atteste que la toiture ne peut supporterl'installation de panneaux photovoltaiques ;Considérant qu'un éclairage de type « connecté » sera mis en œuvre afin de réguler le niveau delumière en fonction des horaires et des flux, permettant d'en réduire les coûts et l'impact écologique ;Considérant que la gestion des eaux pluviales est légèrement améliorée par l'augmentation de168,17 m? de la taille des espaces verts, soit une surface totale de 440,59 m? représentant 4,45 % dufoncier ; 'Considérant que ce projet permet à l'enseigne de conforter et compléter l'offre existante, dedévelopper des rayons fitness et running, sports plébiscités à l'échelle de la zone, de mettre en placeun showroom mobilité et de créer un atelier pour développer la seconde vie et la réparabilité ;Considérant que l'offre en sport et loisirs maintenue par ce projet, contribue à limiter l'évasioncommerciale (évasion dans ce secteur de 28,8 %) ;Considérant que le magasin DÉCATHLON ESSENTIEL emploie actuellement 6 personnes représentant4,7 Equivalents Temps Plein (ETP), et que, dans le cadre du projet, seront créés 10 emplois, soit 6,4 ETPsur site ;Considérant que le projet de création par « transfert » du magasin DECATHLON ESSENTIEL ne créeraaucune artificialisation des sols ou imperméabilisation supplémentaire et que son implantation dansune cellule vacante répond à l'esprit de densification des sols ;
A FORMULÉ
UNE DÉCISION FAVORABLE, PAR 7 VOIX FAVORABLES et 1 VOIX DÉFAVORABLE, à la demanded'exploitation commerciale présentée par la SAS GIM 17, agissant en tant que propriétaire du local,domiciliée 5 allée des Roses - Parc de la Résidence La Palmyre à LES MATHES (17570), représentée parMadame Maud NOLLET, afin d'étendre de 980 m? un ensemble commercial par création (transfert) d'unmagasin DÉCATHLON ESSENTIEL dune surface de vente de 980 m? soit une surface de vente totale de2 757,44 m? pour l'ensemble commercial, à ROYAN (17200) 70 avenue Louis Bouchet .
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - décision de la CDAC du 18 août 2025 Décathlon Essentiel Royan, n°
AC-154-D 11
À Saint-Jean d'Angély, le 18 août 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Monsieur Patrick MARENGO- Monsieur Didier SIMONNET- Monsieur Christian BRANGER— Monsieur Gérard PONS— Monsieur Rémy OUVRARD— Monsieur André SALERNO- Monsieur Stéphane DEVOUGEA VOTÉ CONTRE LE PROIET :- Monsieur Jean-Philippe PLEZ
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau deI'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d''un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - décision de la CDAC du 18 août 2025 Décathlon Essentiel Royan, n°
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