PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-025-2024-09
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024-288 portant autorisation
d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut
médico-éducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme (AVA) à Suresnes
géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (5 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-09-12-00017 - Décision n° 2024/2466 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Clinique chirurgicale Victor Hugo
en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique chirurgicale
Victor Hugo situé 5 rue du Dôme 75016 Paris (5 pages) Page 10
IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers en
vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des
Peupliers situé 8 place Abbé Georges Henocque 75013 Paris (7 pages) Page 16
IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Clinique du Mont-Louis en vue de
l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8
rue de la Folie-Regnault 75011 Paris (7 pages) Page 24
IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande
d'autorisation présentée par l'hôpital privé Geoffroy
Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire 75005
Paris (7 pages) Page 32
IDF-2024-09-12-00016 - Décision n°2024/2465 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SA Clinique Maussins-Nollet en vue de
l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Maussins Nollet situé 67
rue de Romainville 75019 Paris. (5 pages) Page 40
IDF-2024-09-12-00018 - Décision n°2024/2467 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Clinique Jouvenet en vue de
l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Jouvenet situé 6 square
Jouvenet 75016 Paris (5 pages) Page 46
IDF-2024-09-12-00020 - Décision n°2024/2469 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Centre médico-chirurgical Bizet
en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23
rue Georges Bizet 75016 Paris. (7 pages) Page 52
IDF-2024-09-12-00021 - Décision n°2024/2470 relative à la demande
d'autorisation présentée par la Nouvelle SA de la Muette en vue de
l'activité de chirurgie sur son site de la clinique de la Muette situé 46
rue Nicolo 75016 Paris. (6 pages) Page 60
2
IDF-2024-09-12-00022 - Décision n°2024/2471 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Clinique du Sport en vue de
l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Sport situé 36
boulevard Saint-Marcel 75005 Paris (5 pages) Page 67
IDF-2024-09-12-00023 - Décision n°2024/2472 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique
Blomet sur son site de la clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015
Paris (6 pages) Page 73
IDF-2024-09-12-00024 - Décision n°2024/2473 relative à la demande
d'activité de chirurgie présentée par la SAS clinique de l'Alma sur
son site de la clinique de l'Alma situé 66 rue de l'Université 75007
Paris (6 pages) Page 80
IDF-2024-09-12-00025 - Décision n°2024/2474 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique
Turin sur son site de la clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. (6
pages) Page 87
IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SA Clinique
Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la
tour 75016 Paris. (7 pages) Page 94
IDF-2024-09-12-00027 - Décision n°2024/2477 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de de l'hôpital européen
Georges Pompidou situé 20 rue Leblanc 75015 Paris (7 pages) Page 102
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-09-12-00011 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ILOT (94) (4 pages) Page 110
IDF-2024-09-12-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes (4 pages) Page 115
IDF-2024-09-12-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du COPM AUVM (94) (3 pages) Page 120
IDF-2024-09-12-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM CFDJ Espoir (94) (3 pages) Page 124
IDF-2024-09-12-00008 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM CLAIRE Amitié (94) (3 pages) Page 128
IDF-2024-09-12-00009 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM UFSE (94) (3 pages) Page 132
IDF-2024-09-12-00010 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM VIVRE (94) (3 pages) Page 136
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00005
Arrêté 2024-288 portant autorisation
d'extension de capacité de 15 à 40 places de
l'Institut médico-éducatif (IME) Agir et Vivre
l'Autisme (AVA) à Suresnes géré par l'association
Agir et Vivre l'Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024-288 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places
de l'Institut médico-éducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme (AVA) à Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 4
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 288

portant autorisation d'extension de capacité d e 15 à 40 places de l'Institut médico -éducatif
(IME) Agir et Vivre l'Autisme Suresnes sis 1 avenue Gustave Stresemann à SURESNES
(92150 )

géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants , les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté DDAS -PH n°2010 -020 du 12 janvier 2010 autorisant la création à titre innovant et
expérimental de l'Institut médico -éducatif (IME) « Agir et Vaincre l'Autisme » au 1 avenue
d'Estournelles de Constant à Suresnes (92150), d'une capacité de 12 places en externat
pour enfants et adolescents des deux sexes âgés de 2 à 14 ans atteints d' autisme et d e
troubles envahissants du développement (TED) à caractère autistique ;

VU l'arrêté n°2012 -111 du 30 mai 2012 portant modification de la dénomination de l'Institut
médico -éducatif expérimental « Agir et Vaincre l'Autisme » à Suresnes (92150) géré par
l'association Agir et Vivre l'Autisme pour une durée de cinq ans à compter de l'échéance
de son autoris ation initiale (soit jusqu'au 11 janvier 2020) ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission de conformité de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France émis le 9 septembre 2015 suite à la visite de conformité de l'Institut
médico -éducatif expérimental « Agir et Vivre l'Autisme » effectuée le 7 septem bre 2015
dans le cadre du déménagement de la structure au 1 avenue Gustave Stresemann à
Suresnes (92150) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024-288 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places
de l'Institut médico-éducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme (AVA) à Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 5
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VU le rapport d'évaluation externe du 3 octobre 2019 de la structure expérimentale l'Institut
médico -éducatif expérimental « Agir et Vivre l'Autisme » de Suresnes ;

VU l'arrêté n°2020 -111 du 11 juin 2020 portant renouvellement d'autorisation, entrée dans le
droit commun et extension de capacité de 12 à 15 places de l'Institut médico -éducatif
(IME) « Agir et Vivre l'Autisme » sis 1 avenue Gustave Stresemann à Suresnes (92150),
géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France .




CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Agir et Vivre l'Autisme, dont le siège
social est situé au 64 rue Cliss on, 75013 Paris, a été retenu ;

CONSIDERAN T que l'IME Agir et Vivre l'Autisme, situé au 1 avenue Gustave Stresemann
à Suresnes (92150) , accueille actuellement 15 enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
en accueil de jour ;

que par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 167 % (passage de 15 places à 40 places) réparties
en 20 places en milieu ordinaire et 5 places en accueil de jour ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

Cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger ,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentio nnés à
l'article L.313 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié plus particulièrement sur le département des Hauts -de-Seine pour
les personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024-288 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places
de l'Institut médico-éducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme (AVA) à Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 6
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CONSIDÉ RANT que le développement de capacités nouvelles concernant l'enfance et
pouvant être mises en œuvre rapidement est un enjeu majeur en région
Ile-de-France afin de pouvoir assurer la prise en charge de l'ensemble des
jeunes en situation de handicap ; que la demande s'inscrit, dès lors, en
totale conformité avec le Plan I nclus'IF 2030 lancé par l'ARS Ile -de-France
dont l'objectif principal est la création d'offre nouvelle ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de capacité de l'IME Agir et Vivre l'Autisme répond
aux besoins spécifiques en offrant une prise en charge adaptée aux enfants
et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant des TSA, et s'inscrit dans
l'intérêt général en améliorant l'accès, la qualité et la sécurité des soins,
ainsi que la planificatio n équilibrée de l'offre médico -éducative ; que les
circonstances loca les justifient cette extension telles que précisées dans le
diagnostic territorial partagé réalisé en aou t 2023 en faisant apparaitre le
territoire Nord des Hauts -de-Seine comme particulièrement déficitaires en
offre par rapport aux besoins identifiés ;

que cette extension est prévue dans les locaux de l'IME et d'un local
supplémentaire à proximité pour garantir la continuité et la qualité de
l'accompagnement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que la dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France et qu'elle vient renforcer la qualité et la sécurité
des prises en charge des futurs usagers du territoire ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités, à savoir le développement rapide d'une
offre nouvelle permettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge
au sein d'un territoire sous doté en offre spécialisée sur l'autisme, il est
décidé de déroger aux dispositions de l'article D313 -2 du Code de l'action
sociale et des familles et d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉ RANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 905 002,09 € au titre
du Plan Inclus'IF 2030 ;

CONSIDERANT que l'extension de l'IME, objet du présent arrêté, est effective à compter du
1er septembre 2024.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024-288 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places
de l'Institut médico-éducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme (AVA) à Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 7
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité s de 15 à 40 places de l'IME Agir et
Vivre et l'Autisme , sis 1 avenue Gustave Stresemann à Suresnes (92150) destiné es
à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles
du spectre de l'autisme , est accordée à l'association Agir et Vivre l'Autisme.

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des familles , le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation , dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 167 % de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Agir et Vivre l'Autisme est dorénavant de 40 places
destinées à accompagner des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

­ 20 places en milieu ordinaire
­ 20 places en accueil de jour

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 616 8

Code
catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif (IME)
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour
[16] – Prestation en milieu ordinaire 20 places
20 places
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
Code m ode de f ixation des tarifs : [05] – ARS / Non DG

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 059 1

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024-288 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places
de l'Institut médico-éducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme (AVA) à Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 8
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ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétent e.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024-288 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places
de l'Institut médico-éducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme (AVA) à Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00017
Décision n° 2024/2466 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Clinique
chirurgicale Victor Hugo en vue de l'activité de
chirurgie sur son site de la clinique chirurgicale
Victor Hugo situé 5 rue du Dôme 75016 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00017 - Décision n° 2024/2466 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique chirurgicale Victor Hugo en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique chirurgicale Victor Hugo situé 5 rue du
Dôme 75016 Paris10
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Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2466
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00017 - Décision n° 2024/2466 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique chirurgicale Victor Hugo en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique chirurgicale Victor Hugo situé 5 rue du
Dôme 75016 Paris11
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique chirurgicale Victor Hugo (n° Finess EJ :
750000861) , dont le siège social est situé 5 rue du Dôme 75016 P aris, en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer l' activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoire ;
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire ;
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire ;
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire ;
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire ;
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire ;

sur le site de la Clinique chirurgicale Victor Hugo (n°Finess ET : 750300741) , 5 rue du Dôme
75016 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique chirurgicale Victor Hugo est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe V ivalto Santé depuis 2014 ;

qu'elle est spécialisé e en chirurgie et endoscopie s digestive s ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numériq ue ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code de la santé
publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des
patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte
sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chiru rgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00017 - Décision n° 2024/2466 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique chirurgicale Victor Hugo en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique chirurgicale Victor Hugo situé 5 rue du
Dôme 75016 Paris12
3
CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie orthopédique et
traumatologique, chirur gie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et
obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situation s, l'établ issement s'engage à adhérer au D ispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS C linique chirurgicale Victor Hugo s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre
de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

cependant, que l'établissement devra développer le conventionnement avec des
établissements de santé du territoire , également en dehors du groupe Vivalto Santé ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la SAS Clinique chirurgicale Victor Hugo ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur le site de la clinique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionn ement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, il peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techni ques de
fonctionnement applicables ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00017 - Décision n° 2024/2466 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique chirurgicale Victor Hugo en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique chirurgicale Victor Hugo situé 5 rue du
Dôme 75016 Paris13
signé
4
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Clinique chirurgicale Victor Hugo (n° Finess EJ : 750000861) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de la C linique chirurgicale Victor Hugo
(n°Finess ET : 750300741 ), 5 rue du Dôme 75016 P aris.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa pu blication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTI CLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00017 - Décision n° 2024/2466 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique chirurgicale Victor Hugo en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique chirurgicale Victor Hugo situé 5 rue du
Dôme 75016 Paris14
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique chirurgicale Victor Hugo (n°Finess EJ : 750000861 )

Clinique chirurgicale Victor Hugo (n°Finess ET : 750300741 )


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00017 - Décision n° 2024/2466 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique chirurgicale Victor Hugo en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique chirurgicale Victor Hugo situé 5 rue du
Dôme 75016 Paris15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00019
Décision n° 2024/2468 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Hôpital privé
des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur
son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8
place Abbé Georges Henocque 75013 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 Paris16
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2468
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 Paris17
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l a SAS Hôpital Privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569 ), dont
le siège social est situé au 8 place Abbé Georges Henocque 75013 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisat ion à temps complet et
en ambulatoire ;
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps comp let et en ambulatoire ;
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de l'Hôpital privé des Peupliers (n°Finess ET : 750300360 ), 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé d es Peupliers est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe R amsay Santé ;

qu'il s'agit d'un établissement médico -chirurgical de proximité, présentant également
une activité de soins de suite et de réadaptation locomoteur s et une activité de
cancérologie ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital p rivé d es Peupliers exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 Paris18
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'ac tivité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniqu es de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé , notamment en ce qui concerne le développement de la chirurgie
ambulatoire, le développement de l'innovation comme levier d'évolution des
pratiques et des prises en charge , ainsi que le renforcement de l'offre de soins à
destination des populations vieillissantes ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Paris pour la modalité de chirurgie bariatrique (13 demandes pour
12 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 Paris19
4
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Hôpital privé d es Peupliers s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement axé prioritairement sur :
- l'accès 7 jours sur 7 à une prise en charge à faible délai de programmation
(urgence main, urgence vasculaire, SOS lithiase) ,
- la chirurgie des cancers ( à ce jour : digestif - urologique - gynécologique -
sénologie - dermatologique) ,
- la chirurgie bariatrique ,
- les filières structurées avec une offre de consultations assurées par des
équipes de spécialistes ;

que la demande répond également aux objectifs qualitatifs de l'offre de soi ns ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la SAS Hôpital privé les Peupliers ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie ophtalmologique ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratiques thérapeutiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

ainsi, que l'hôpital devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatri que et à respecter les conditions techniques de fonctionnement
applicables ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimal annuel est fixé à 50 actes ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 Paris20
5
que l'établissement a réalisé 233 actes en 2023, 232 actes 2022 et 198 actes en
2021 ;

que l'activité prévisionnelle est de 227 actes en N+1, 217 actes en N+2, et 207 actes
en N+3 ;

en conséquence, que l'activité réalisée et projetée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur dispose d'un accès par convention à une unité de réanimation dans
les établissements de l'Institut Mutualiste Montsouris et de la Clinique Geoffroy Saint -
Hilaire situés également à Paris ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur dispose sur site d'un accès à :
 un plateau permettant la réalisation d'endoscopies interventionnelles ;
 un scanographe adapté à la prise en charge des patients atteints d'obésité
sévère 24h/24 et 7j/7 ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement dispose d'une organisation qui permet de délivrer à chaque
patient un avis validant la prise en charge chirurgicale, fondé sur une concertation
pluridisciplinaire ;

qu'il assure la continuité des soins et contribue à l'élaboration du programme
personnali sé de soins pour les patients atteints d'obésité ; en ce sens, qu'il dispose
d'une organisation pour le parcours de soins des patients ayant fait l'objet d'une prise
en charge chirurgicale bariatrique ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement dispose d'un perso nnel médical adapté, composé notamment de
médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience
dans la pratique des actes de chirurgie bariatrique et d'au moins un médecin justifiant
d'une formation universitaire dans la pra tique d'actes de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites , étant
précisé que l'établissement doit veiller à actualiser les convention s établie s avec les
établissements disposant d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT
par ailleurs, que l'établissement fait partie du centre spécialisé de l'obésité (CSO) Île -
de-France Centre, étant ; que la convention liant l'établissement et le CSO s era à
actualiser ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité correspondant au département
de Paris , que la demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de l'H ôpital
privé des Peupliers apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment
en matière de projet médical, d'activité et de parcours patient ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé des Peuplier s (n°Finess EJ : 750026569 ), dont le sièg e social est
situé au 8 place Abbé Georges Henocque 75013 P aris, est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital privé des Peupliers , 8 place Abbé
Georges Henocque 75013 Paris (n°Finess : 750026569) .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 Paris21
sig"?
6
ARTICLE 2 : La SAS Hôpital Privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569 ) dont le siège social est
situé au 8 place Abbé Georges Henocque 75013 Paris est autorisée à exercer
l'activité c hirurgie bariatrique sur son site de l'hôpital Privé des Peupliers situé au 8
place Abbé Georges Henocque 75013 Paris (n°Finess : 750026569) .

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques autorisées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité des autorisations de chirurgie adulte et de chirurgie bariatrique est
de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la prése nte
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 Paris22
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569 )

Hôpital privé des Peupliers (n°Finess ET : 750300360)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00019 - Décision n° 2024/2468 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé des Peupliers situé 8 place Abbé Georges
Henocque 75013 Paris23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00014
Décision n°2024/2463 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Clinique du
Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur
son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue
de la Folie-Regnault 75011 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue de la Folie-Regnault 75011
Paris24
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2463
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue de la Folie-Regnault 75011
Paris25
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique du Mont -Louis ( n°Finess EJ : 750001042) , dont le
siège social est situé 8 rue de la Folie -Regnault 75011 Paris , en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambul atoire ;
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps comp let et en ambulatoire ;

sur le site de la Clinique du Mont -Louis (n°Finess ET : 750301145 ), 8 rue de la Folie -Regnault
75011 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l a Clinique du Mont -Louis est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe OC Santé ;

que cet établissement propose une offre de soins polyvalente ; qu'en sus de l'activité
de chirurgie, est exercé e l'activité de médecine ; qu'en terme s de projet médical,
l'établissement a développé un pôle de prise en charge de la douleur pelvienne et
chronique, un centre du sommeil avec polysom nographie et polygraphie et un c entre
de soins non p rogrammés ;

CONSID ÉRANT que la Clinique du Mont -Louis exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue de la Folie-Regnault 75011
Paris26
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réalis er des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourr a être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pé diatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de q uinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie prat iquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de deman des concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Paris pour l a modalité bariatrique (13 demandes pour 12 implantations) ,
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue de la Folie-Regnault 75011
Paris27
4
CONSIDÉRANT que la demande de la Clinique du Mont -Louis s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la Clinique du Mont -Louis ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cad re de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, st omatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique rec onstructrice ;
 chirurgie ophtalmologique ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgenc e et sous réserve d'adhérer au d ispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratique s thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activi té de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional d e chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fi xé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 210 actes en 2023 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec l'Institut Mutualiste Montsouris qui
dispose d'une réanimation ;

qu'il dispose du pe rsonnel médical nécessaire dont un chirurgien titulaire d'un
diplôme interuniversitaire de chirurgie bariatrique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue de la Folie-Regnault 75011
Paris28
5
que l'établissement met en place une R éunion de concertation pluridisciplinaire
(RCP) dont au moins l'un des membres dispose d 'une formation en éducation
thérapeutique ; que le règlement ainsi que la procédure qualité de la RCP ont été
formalisés ;
que le parcours patient est organisé et dûment formalisé ;

que l'établissement dispose du matériel et des équipements adaptés à la prise en
charge des personnes en situation d'obésité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le Centre spécialisé de l'obésité
(CSO) de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de Paris, que la demande
d'autorisatio n de chirurgie bariatrique sur le site de la Clinique du Mont -Louis apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et d e parcours patient ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS C linique du Mont -Louis ( n°Finess EJ : 750001042) dont le siège social est
situé 8 rue de la Folie -Regnault 75011 Paris , est autorisé e à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur son site Clinique du Mont -Louis (n°Finess ET : 750301145) , 8 rue
de la Folie -Regnault 75011 Paris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La SAS C linique du Mont -Louis (n°Finess EJ : 750001042) dont le siège social est
situé 8 rue de la Folie -Regnault 75011 Paris , est autorisé e à exercer l'activité de
chirurgie bariatrique sur son site Clinique du Mont -Louis (n°Finess ET : 750301145) ,
8 rue d e la Folie Regnault 75011 Paris.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publicat ion.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue de la Folie-Regnault 75011
Paris29
6
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue de la Folie-Regnault 75011
Paris30
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FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique du Mont -Louis (n°Finess EJ : 750001042)

Clinique du Mont -Louis (n°Finess ET : 750301145)


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00014 - Décision n°2024/2463 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Mont-Louis en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Mont-Louis situé 8 rue de la Folie-Regnault 75011
Paris31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00015
Décision n°2024/2464 relative à la demande
d'autorisation présentée par l'hôpital privé
Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de
chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy
Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy Saint-Hilaire
75005 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande d'autorisation présentée par l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy
Saint-Hilaire 75005 Paris32
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Liberté
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N °DOS -2024/2464
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande d'autorisation présentée par l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy
Saint-Hilaire 75005 Paris33
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire ( n°Finess EJ : 750000598 ),
dont le siège social est situé 59 rue Geoffroy Saint -Hilaire 75005 P aris, en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospi talisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospi talisa tion à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire ( n°Finess ET : 750300071 ), 59 rue Geoffroy
Saint -Hilaire 75005 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire exerce déjà l'activité de chirurgie et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leu rs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande d'autorisation présentée par l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy
Saint-Hilaire 75005 Paris34
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre d érogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologi e et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non pro grammés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'en fants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé , notamment en ce qui concerne le développement de la chirurgie
ambulatoire, le développement de l'innovation comme levier d'évolution des
pratiques et des prises en charge , ainsi que le renforcement de l'offre de soins à
destination des populations vieillissantes ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Paris pour la modalité de chirurgie bariatrique (13 demandes pour
12 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
détermi ner celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande d'autorisation présentée par l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy
Saint-Hilaire 75005 Paris35
4
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire s'inscrit en cohérence avec
le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de
soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie ophtalmologique ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que l'hôpital devra veiller à adhérer au dispositif spécifique rég ional (DSR) de
chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de fonctionnement
applicables ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établisseme nt a réalisé 258 actes en 2023 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande d'autorisation présentée par l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy
Saint-Hilaire 75005 Paris36
5
CONSIDÉRANT qu'il dispose du personnel médical nécessaire, deux chirurgiens étant titulaires d'un
diplôme interuniversitaire de chirurgie bariatrique ;

que l'établissement met en place une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP)
dont au moins l'un des membres dispose d'une formation en éducation
thérapeutique ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaite s ;

CONSIDÉRANT qu'il serait souhaitable que l'établissement établisse une convention avec le centre
spécialisé de l'obésité (CSO) du territoire afin d'optimiser le parcours patient ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est garant de la conformité des pratiques aux recommandations
de la Haute autorité de santé (HAS) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone terr itoriale de Paris, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint -
Hilaire apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière
d'activité et du projet médical ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire (n°Finess EJ : 750000598) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire
(n°Finess ET : 750300071) , 59 rue Geoffroy Saint -Hilaire 75005 P aris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : L'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire (n°Finess EJ : 750000598) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire
(n°Finess ET : 750300071) , 59 rue Geoffroy Saint -Hilaire 75005 P aris.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Une visite de conformité ou de contrôle sera effectuée dans le cadre de s article s
L.6122 -4 ou L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande d'autorisation présentée par l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy
Saint-Hilaire 75005 Paris37
6

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande d'autorisation présentée par l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy
Saint-Hilaire 75005 Paris38
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@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire (n°Finess EJ : 750000598 )

Hôpital privé Geoffroy Saint -Hilaire (n°Finess ET : 750300071 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00015 - Décision n°2024/2464 relative à la demande d'autorisation présentée par l'hôpital
privé Geoffroy Saint-Hilaire en vue de l'activité de chirurgie sur son site de l'hôpital privé Geoffroy Saint-Hilaire situé 59 rue Geoffroy
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Décision n°2024/2465 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SA Clinique
Maussins-Nollet en vue de l'activité de chirurgie
sur son site de la clinique Maussins Nollet situé
67 rue de Romainville 75019 Paris.
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Clinique Maussins-Nollet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Maussins Nollet situé 67 rue de Romainville 75019
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N °DOS -2024/246 5
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00016 - Décision n°2024/2465 relative à la demande d'autorisation présentée par la SA
Clinique Maussins-Nollet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Maussins Nollet situé 67 rue de Romainville 75019
Paris.41



2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par SA Clinique Maussins Nollet (n°Finess EJ : 750001067 ), dont le
siège social est situé 67 rue de Romainville 75019 Paris , en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospi talisation à temps complet
et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Maussins Nollet (n°Finess ET : 750301160 ), 67 rue de Romainville
75019 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Maussins Nollet est un établissement de santé privé à but lucratif d u
groupe Ramsay Santé ; qu'elle est spécialisé e dans la prise en charge des
patho logies de l'appareil locomoteur ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Maussins Nollet exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s' inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque
l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédiqu e
et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et
obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de trois
ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présent é par la Clinique Maussins Nollet est compatible avec les
objectifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00016 - Décision n°2024/2465 relative à la demande d'autorisation présentée par la SA
Clinique Maussins-Nollet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Maussins Nollet situé 67 rue de Romainville 75019
Paris.42



3
CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SA Clinique Maussins Nollet s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSIDÉRANT que la SA Clinique Maussins Nollet ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiat rique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut p rendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif régional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour la pratique thérapeutique
spécifique de chirurgie orthopédique et traumatologique ;

pour ces situations , que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatri que ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA Clinique Maussi ns-Nollet (n°Finess EJ : 750001067 ) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique Maussins Nollet ( n°Finess ET :
750301160 ), 67 rue de Romainville 75019 Paris .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publicat ion. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00016 - Décision n°2024/2465 relative à la demande d'autorisation présentée par la SA
Clinique Maussins-Nollet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Maussins Nollet situé 67 rue de Romainville 75019
Paris.43
sig



4
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00016 - Décision n°2024/2465 relative à la demande d'autorisation présentée par la SA
Clinique Maussins-Nollet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Maussins Nollet situé 67 rue de Romainville 75019
Paris.44
REPUBLIQUE
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Clinique Maussins Nollet (n° Finess EJ : 750001067)

Clinique Maussins Nollet (n° Finess ET : 750301160)


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la
colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel

NON
NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00016 - Décision n°2024/2465 relative à la demande d'autorisation présentée par la SA
Clinique Maussins-Nollet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Maussins Nollet situé 67 rue de Romainville 75019
Paris.45
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00018
Décision n°2024/2467 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Clinique
Jouvenet en vue de l'activité de chirurgie sur son
site de la clinique Jouvenet situé 6 square
Jouvenet 75016 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00018 - Décision n°2024/2467 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique Jouvenet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Jouvenet situé 6 square Jouvenet 75016 Paris 46
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2467
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00018 - Décision n°2024/2467 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique Jouvenet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Jouvenet situé 6 square Jouvenet 75016 Paris 47

2

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Jouvenet ( n°Finess EJ : 750000895 ), dont le siège
social est situé 6 square Jouvenet 75016 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colon ne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire

sur le site de la Clinique Jouvenet ( n°Finess ET : 750300774 ), 6 square Jouvenet 75016 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Jouvenet est un établissement privé à but lucratif appartenant au
groupe Ramsay Santé ;

que la Clinique propose une prise en charge spécialisée dans la chirurgie
orthopédique et ophtalmologique ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code de la santé
publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des
patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte
sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chiru rgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie orthopédique et
traumatologique, chiru rgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et
obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00018 - Décision n°2024/2467 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique Jouvenet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Jouvenet situé 6 square Jouvenet 75016 Paris 48

3

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situatio ns, l'établ issement s'engage à adhérer au D ispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantita tifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par la SAS Clinique Jouvenet s'inscrit en cohérence avec
le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de
soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; que
l'établissement a conclu plusieurs conventions , notamment avec la C linique Geoffro y
Saint -Hilaire pour la prise en charge des patients adultes néces sitant des soins en
réanimation ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la SAS Clinique Jouvenet ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur
le site de la clinique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie
ophtalmologique ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de la chirurgie adulte pour la pratique
thérapeutique spécifique de chirurgie o rthopédique et traumatologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les condi tions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra veiller à renforcer son équipe paramédicale, compte tenu
du nombre insuffisant d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d' État (IBODE) ;

que l'établissement devra s'assurer que son équipe médicale, en particulier les
anesthésistes, se spécialise en pédiatrie afin de garantir une mise à jour continue
des pratiques ;

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Clinique Jouvenet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Jouvenet situé 6 square Jouvenet 75016 Paris 49
signé

4

DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Clinique Jouvenet (n°Finess EJ : 750000895 ), dont le siège social est situé
6 square Jouvenet 75016 Paris , est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte
sur le site de la Clinique Jouvenet (n°Finess ET : 750300774 ), 6 square Jouvenet
75016 Paris.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recour s contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00018 - Décision n°2024/2467 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique Jouvenet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Jouvenet situé 6 square Jouvenet 75016 Paris 50
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique Jouvenet (n°Finess EJ : 750000895 )

Clinique Jouvenet (n°Finess ET : 750300774 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale,
sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00018 - Décision n°2024/2467 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique Jouvenet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Jouvenet situé 6 square Jouvenet 75016 Paris 51
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00020
Décision n°2024/2469 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Centre
médico-chirurgical Bizet en vue de l'activité de
chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23
rue Georges Bizet 75016 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00020 - Décision n°2024/2469 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Centre médico-chirurgical Bizet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 52
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DÉCISION N°DOS -2024/2469
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.612 2-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00020 - Décision n°2024/2469 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Centre médico-chirurgical Bizet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 53
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS C entre médico -chirurgical Bizet (n° Finess EJ : 750056145) ,
dont le siège social est situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie v asculaire et endovasculaire en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie pédiatrique en ambulatoire ;
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de la Clinique Bizet (n°Finess ET : 750300766 ), 23 rue Georges Bizet 75016 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la C linique Bizet est un établissement de santé privé à but lucratif , membre du
groupe Hexagone ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Bizet exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la présente demande
s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion des
innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de l'utilisation du
numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du PRS3
prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent dans
certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00020 - Décision n°2024/2469 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Centre médico-chirurgical Bizet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 54
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra en effet être
réalisée pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation
de chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urol ogique et de chirurgie plastique reconstructrice, en urgence
(même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien, quelle
que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux pratiques
thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions opposables en
matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre , qu'un établissement peut, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'ac tivité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans en
soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie orthopédique et tra umatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de trois
ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 4 implantati ons sur l a zone territoriale de Paris en chirurgie pédiatrique ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur Paris pour les
modalités de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour 4 implantations) et de chirurgie
bariatrique (13 demandes pour 12 implantations), l'Agence régionale d e santé est tenue
de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de
la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France a
examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires applicables ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00020 - Décision n°2024/2469 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Centre médico-chirurgical Bizet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 55
4
CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer :
- une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en hospitalisation à temps
complet en chirurgie de l'adulte et en chirurgie bariatrique, à l'exception de la
PTS de chirurgie vasculaire et endovasculaire pour laquelle la prise en charge
est réalisée uniquement en ambulatoire (convention à signer pour la prise en
charge à temps complet avec un établissement autorisé dans le cadre de la
présente procédure) ;
- une prise en charge chirurgicale en ambul atoire en chirurgie pédiatrique
(convention avec la Clinique Marc el Sembat réalisant une prise en charge
chirurgicale pédiatrique en hospitalisation complète ) ;

CONSIDÉRAN T que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale , notamment avec
le Centre médico -chirurgical Ambroise Paré -Hartmann, l'Assistance Publique -Hôpitaux
de Paris et l'Etablissement français du sang ;

CONSIDÉRANT
que la demande de la SAS C entre médico -chirurgical Bizet portant sur la chirurgie
adulte s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris pour
la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur sein
sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans
le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de s anté et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT
que le projet de chirurgie adulte est compatible avec les objectifs du Schéma régional
de santé ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que cette activité est faible avec 282 séjours de chirurgie réalisés en 2023 pour des
enfants de moins de 15 ans ;

que les conditions d'im plantation et techniques de fonctionnement décrites par
l'établissement sont insuffisamment remplies au regard des nouvelles dispositions
réglementaires , notamment concernant l'absence de personnel paramédical formé à la
prise en charge des enfants et d 'adhésion au dispositif spécifique régional de chirurgie
pédiatrique ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort également que l'activité de chirurgie pédiatrique réalisée et envisagée peut
faire l'objet d'une prise en charge dérogatoire dans le cadre de l'autorisation d'activité
de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site de la Clinique Bizet n'appara ît pas prioritaire d ans le cadre de
cette procédure , notamment en matière de projet médical et d'activité ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique, la Clinique
Bizet peut continuer à prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte sous
réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00020 - Décision n°2024/2469 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Centre médico-chirurgical Bizet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 56
5
CONSIDÉRANT qu'elle peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie g ynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatri que et à respecter les conditions techniques de fonctionnement
applicables ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite d'une
activité déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 87 actes en 2023 ;

que l'établissement prévoit une augmentation de l'activité de chirurgie bariatrique pour
atteindre 130 actes en N+1, 150 en N+2 et 200 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une convention avec le Centre médico -chirurgical
Ambroise Paré -Hartmann pour l'accès à une réanimation ;

qu'il dispose de plusieurs chirurgiens expérimentés et qu'un médecin est formé à
l'éducation thérapeutique du patient ;

qu'il a organisé le parcours patient ;

qu'une réunion de concertation pluridisciplinaire est organisée ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT de plus, qu'il a établi une convention avec le CSO Île -de-France S ud ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie
bariatriqu e sur le site de la Clinique B izet apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et de parcours patient ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS C entre médico -chirurgical Bizet (n°Finess EJ : 750056145) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique Bizet (n°Finess ET :
750300766) , 23 rue Georges Bizet 75016 P aris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La SAS C entre médico chirurgical Bizet (n° Finess EJ : 750056145) est autorisée à
exercer l'activité chirurgie bariatrique sur le site de la Clinique Bizet (n°Finess ET :
750300766) , 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00020 - Décision n°2024/2469 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Centre médico-chirurgical Bizet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 57
signé
6
ARTICLE 3 : La durée de validité des autorisations de chirurgie adulte et de chirurgie bariatrique est
de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : La demande de la SAS C entre médico -chirurgical Bizet (n° Finess EJ : 750056145) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de
la Clinique Bizet (n°Finess ET : 750300766) , 23 rue Georges Bizet 75016 Paris, est
rejetée .

ARTICLE 6 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées ou refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00020 - Décision n°2024/2469 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Centre médico-chirurgical Bizet en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 58
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Egalité
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lle-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Centre médico -chirurgical Bizet (n° Finess EJ : 750056145)

Clinique Bizet (n° Finess ET : 750300766)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en ambulatoire
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des
actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale,
sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisa tion ambulatoire


NON
NON
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE PÉDIATRIQUE NON
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
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IDF-2024-09-12-00021
Décision n°2024/2470 relative à la demande
d'autorisation présentée par la Nouvelle SA de la
Muette en vue de l'activité de chirurgie sur son
site de la clinique de la Muette situé 46 rue
Nicolo 75016 Paris.
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Nouvelle SA de la Muette en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique de la Muette situé 46 rue Nicolo 75016 Paris. 60
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2470
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à l'article
R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de
chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et modifiant l'arrêté
du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes
en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé p ublique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-
de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour les
activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités interventionnelles
sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 relatif
au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -
1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00021 - Décision n°2024/2470 relative à la demande d'autorisation présentée par la
Nouvelle SA de la Muette en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique de la Muette situé 46 rue Nicolo 75016 Paris. 61
2
VU l'instruction n°DGOS/ R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Nouvelle SA de la Muette (n°Finess EJ : 750000903) , dont le siège
social est situé 46 rue Nicolo 75016 P aris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l 'activité de
soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation ambul atoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisa tion à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique la M uette (n°Finess : 750300840 ), 46 rue Nicolo 75016 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de la Muette est un établissement de santé privé à but lucratif,
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de la Muette exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet chirurgie prévoient de :
- renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- veiller à la pertinence des soins ;
- équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous l es enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors serv ice d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00021 - Décision n°2024/2470 relative à la demande d'autorisation présentée par la
Nouvelle SA de la Muette en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique de la Muette situé 46 rue Nicolo 75016 Paris. 62
3
que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérape utiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie prati quée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour c es situations, l'établissement devra veiller à adhérer au dispo sitif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ,
en particulier ceux visant à renforc er la performance et la qualité , au développement
de la chirurgie ambulatoire ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet , à l'exception de la PTS de chirurgie orthopédique
et traumatologique pour laquelle la prise en charge est réalisée uniquement en
ambulatoire ( convention à signer pour la prise en charge à temps complet avec un
établissement autorisé dans le cadre de la présente procédure ) ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Nouvelle SA de la Muette s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement axé sur le déploiement d'une activité ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mis e en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00021 - Décision n°2024/2470 relative à la demande d'autorisation présentée par la
Nouvelle SA de la Muette en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique de la Muette situé 46 rue Nicolo 75016 Paris. 63
4
CONSIDÉRANT que la Nouvelle SA de la Muette ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site de la Clinique de la Muette ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques
thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accou chement,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : La Nouvelle SA de la Muette (n° Finess EJ : 750000903) , dont le siège social est situé
46 rue Nicolo 75016 P aris, est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte sur
le site de la Clinique de la Muette (n°Finess : 750300840 ), 46 rue Nicolo 75016 P aris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute p ersonne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant l a notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00021 - Décision n°2024/2470 relative à la demande d'autorisation présentée par la
Nouvelle SA de la Muette en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique de la Muette situé 46 rue Nicolo 75016 Paris. 64
5
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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Nouvelle SA de la Muette en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique de la Muette situé 46 rue Nicolo 75016 Paris. 65
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Nouvelle SA de la Muette (n° Finess EJ : 750000903)

Clinique la Muette (n°Finess : 750300840 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à
l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés
au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -
faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00021 - Décision n°2024/2470 relative à la demande d'autorisation présentée par la
Nouvelle SA de la Muette en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique de la Muette situé 46 rue Nicolo 75016 Paris. 66
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Décision n°2024/2471 relative à la demande
d'autorisation présentée par la SAS Clinique du
Sport en vue de l'activité de chirurgie sur son site
de la clinique du Sport situé 36 boulevard
Saint-Marcel 75005 Paris
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Clinique du Sport en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Sport situé 36 boulevard Saint-Marcel 75005 Paris 67
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DÉCISION N°DOS -2024/2471
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00022 - Décision n°2024/2471 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Sport en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Sport situé 36 boulevard Saint-Marcel 75005 Paris 68
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique du Sport (n°Finess EJ : 750000606 ), dont le siège
social est situé 36 boulevard Saint -Marcel 75005 P aris, en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique du Sport (n°Finess ET : 750300089 ), 36 boulevard Saint -Marcel 75005
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique du Sport est un établissement de santé privé du g roupe Ramsay
Santé ;

qu'elle propose les spécialités chirurgicales et médicales suivantes : chirurgie
orthopédique et traumatologique , rhumatologie , chirurgie du sport , imagerie
médicale , chirurgie prothétique , kinésithérapie , chirurgie du rachis , ostéopathie ,
traitement chirurgical de la pubalgie , podologie , anesthésie , cardio logie, médecine
du sport ;

que le projet médical de la Clinique du Sport s'oriente autour d'une
hyperspécialisation en chirurgie orthopé dique ;

CONSID ÉRANT que la Clinique du Sport exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Gara ntir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfa nts de plus de
trois ans ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00022 - Décision n°2024/2471 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Sport en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Sport situé 36 boulevard Saint-Marcel 75005 Paris 69
3
que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble d u projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantita tifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Clinique du Sport s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en
hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la SAS Clinique du Sport ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur
le site de la clinique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de la chirurgie adulte pour la pratique
thérapeutique spécifique de chirurgie orthopédique et traumatologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionn ement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Clinique du Sport (n°Finess EJ : 750000606) est autorisée à exercer l'activité
de soins de chirurgie adulte sur le site de la Clinique du Sport (n°Finess ET :
750300089 ), 36 boulevard Saint -Marcel 75005 Paris .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00022 - Décision n°2024/2471 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Sport en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Sport situé 36 boulevard Saint-Marcel 75005 Paris 70
sig
4
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la prése nte
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembr e 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00022 - Décision n°2024/2471 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Sport en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Sport situé 36 boulevard Saint-Marcel 75005 Paris 71
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique du Sport (n°Finess EJ : 750000606)

Clinique du Sport (n°Finess ET : 750300089 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et
aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf
moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00022 - Décision n°2024/2471 relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS
Clinique du Sport en vue de l'activité de chirurgie sur son site de la clinique du Sport situé 36 boulevard Saint-Marcel 75005 Paris 72
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00023
Décision n°2024/2472 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique Blomet sur son site de la
clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015
Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00023 - Décision n°2024/2472 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Blomet sur son site de la clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2472
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00023 - Décision n°2024/2472 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Blomet sur son site de la clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris 74
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Blomet (n°Finess EJ : 750000820 ) dont le siège
social est situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisatio n à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Blomet ( n°Finess ET : 750300592 ), 136 bis rue Blomet 75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Blomet est un éta blissement de santé privé à but lucratif appartenant
au groupe Ramsay Santé ;

que son activité est répartie dans cinq pôles : appareil locomoteur, notamment avec
l'Institut de la cheville et du pied (ICP) , chirurgie digestive et gastroentérologie,
urologie et gynécologie, tête et cou, chiru rgie plastique et reconstructrice ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Blomet exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00023 - Décision n°2024/2472 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Blomet sur son site de la clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris 75
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez de s patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique , chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement , chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone
de proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la demande formulée par la SAS Clinique Blomet répond aux objectifs qualitatifs
de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; en effet que
l'établissement a conclu plusieurs conventions notamment avec l'H ôpital privé
Geoffroy Saint -Hilaire pour la prise en charge des patients nécessitant une admission
en servi ce de réanimation et avec l'Institut Jacques Cartier pour l'accueil et le
traitement des patients aux urgences ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00023 - Décision n°2024/2472 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Blomet sur son site de la clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris 76
4
CONSIDÉRANT que la SAS Clinique Blomet ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur
le site de la clinique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, il peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirur gie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que pour garantir un dimensionnement optimal de l'équipe paramédicale ,
l'établissement devra veiller à renforcer son é quipe, compte tenu du manque
d'Infirmiers diplômés d'État (IDE ) et d'aides -soignants (AS) ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Blomet envisage de transférer à moyen terme son autorisation
d'exercer l'activité de chirurgie adulte et de répartir les différentes pratiques
thérapeutiques spécifiques vers différents établissements du groupe Ramsay santé ;
que dans le cadre de ce projet, l'ét ablissement est tenu d'inform er l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France de l'état d'avancement du projet de regroupement, afin
d'assurer sa conformité aux exigences légales en vigueur ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Clinique Blomet (n°Finess EJ : 750000820) , dont le siège social est situé
136 bis rue Blomet 75015 Paris , est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte
sur le site de la Clinique Blomet (n°Finess ET : 750300592) , 136 bis rue Blomet
75015 Paris .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00023 - Décision n°2024/2472 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Blomet sur son site de la clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris 77
sig
5
ARTICLE 2 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recour s contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00023 - Décision n°2024/2472 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Blomet sur son site de la clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris 78
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique Blomet (n°Finess EJ : 750000820)

Clinique Blomet (n°Finess ET : 750300592 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale,
sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00023 - Décision n°2024/2472 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Blomet sur son site de la clinique Blomet situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris 79
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00024
Décision n°2024/2473 relative à la demande
d'activité de chirurgie présentée par la SAS
clinique de l'Alma sur son site de la clinique de
l'Alma situé 66 rue de l'Université 75007 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00024 - Décision n°2024/2473 relative à la demande d'activité de chirurgie présentée par
la SAS clinique de l'Alma sur son site de la clinique de l'Alma situé 66 rue de l'Université 75007 Paris 80
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Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2473
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00024 - Décision n°2024/2473 relative à la demande d'activité de chirurgie présentée par
la SAS clinique de l'Alma sur son site de la clinique de l'Alma situé 66 rue de l'Université 75007 Paris 81
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique de l'Alma (n°Finess EJ : 750000655 ), dont le siège
social est situé 166 rue de l'Université 75007 P aris, en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique de l'Alma (n°Finess ET : 750300139 ),166 rue de l'Université 75007
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de l'Alma est un établissement de santé privé à but lucratif
appart enant au groupe Almaviva Santé ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de l'Alma exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00024 - Décision n°2024/2473 relative à la demande d'activité de chirurgie présentée par
la SAS clinique de l'Alma sur son site de la clinique de l'Alma situé 66 rue de l'Université 75007 Paris 82
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra en effet être
réalisée pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation
de chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urol ogique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adul tes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgi e oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activi té de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie orthopédique et
traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et
obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone
de proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Clinique de l'Alma s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en
hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la SAS Clinique de l'Alma ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur
le site de la clinique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00024 - Décision n°2024/2473 relative à la demande d'activité de chirurgie présentée par
la SAS clinique de l'Alma sur son site de la clinique de l'Alma situé 66 rue de l'Université 75007 Paris 83
4
toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicable s pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques
thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCID E


ARTICLE 1er : La SAS Clinique de l'Alma (n°Finess EJ : 750000655) , dont le siège social est situé
166 rue de l'Université 75007 P aris, est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie
adulte sur le site de la Clinique de l'Alma (n°Finess ET : 750300139) , 166 rue de
l'Université 75007 P aris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00024 - Décision n°2024/2473 relative à la demande d'activité de chirurgie présentée par
la SAS clinique de l'Alma sur son site de la clinique de l'Alma situé 66 rue de l'Université 75007 Paris 84
sig
5
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa pu blication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTI CLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique de l'Alma (n°Finess EJ : 750000655 )

Clinique de l'Alma (n°Finess ET : 750300139)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf
moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
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Décision n°2024/2474 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique Turin sur son site de la
clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00025 - Décision n°2024/2474 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 87
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2474
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvie r 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en appli cation des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00025 - Décision n°2024/2474 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 88
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Turin (n°Finess EJ : 750065971 ), dont le siège
social est situé 9 rue de Turin 75008 Paris, en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s
de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospit alisation à temps complet et
en ambulatoire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hosp italisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospi talisation à temps
complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospit alisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154 ),9 rue de Turin 75008 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Turin appartient au groupe Almaviva Santé ; qu'il s'agit d'une structure
médico -chirurgicale principalement spécialisée dans la prise en char ge des
pathologies digestives et urinaires, cardiovasculaires, rénales, ostéoarticulaires, ainsi
que dans la chirurgie de la face et du cou ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Turin exerc e déjà l'activité de chirurgie et que la présente demande
s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;






qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00025 - Décision n°2024/2474 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 89
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT
en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, s tomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et tra umatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par la Clinique Turin est compatible avec les objectifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implant ations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adul te ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le
département de Paris pour la modalité de chirurgie bariatrique (13 demandes pour
12 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la populatio n ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Clinique Turin s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00025 - Décision n°2024/2474 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 90
4
CONSIDÉRANT que la SAS Clinique Turin ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur
le site de la clinique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie ophtalmologique ;
 chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques
thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional de
pédiatrie et à respecter les conditions techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œu vre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 1 39 actes en 2023 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec les hôpitaux Cochin et Bichat qui
dispose nt d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement s ont globalement satisfaites, ét ant
précisé que l'établissement doit veiller à ce que le médecin inscrit à la formation
universitaire en chirurgie bariatrique obtienne son diplôme i nterunivers itaire en
chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le Centre spécialisé de l'obésité
(CSO ) Île-de-France S ud et qu'il est labélisé par la Société française et francophone
de chirurgie de l' obésité et des maladies métaboliques (SOFFCO.MM) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00025 - Décision n°2024/2474 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 91
5
CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de Paris, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatriq ue sur le site de la Clinique Turin apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et de parcours patient ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971) , dont le siège social est situé 9 rue
de Turin 75008 Paris, est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le s ite
de la Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154 ), 9 rue de Turin 75008 P aris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971) , dont le siège social est situé 9 rue
de Turin 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur
le site de la Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154 ), 9 rue de Turin 75008 P aris.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00025 - Décision n°2024/2474 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 92
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique Turin (n°Finess EJ : 750065971)

Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel

OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
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IDF-2024-09-12-00026
Décision n°2024/2476 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la
Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour
75016 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour 75016 Paris. 94
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2476
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n° 2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n° 2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à
l'article R. 6123 -208 du Code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie b ariatrique prévu à l'article R. 6123 -212 du Code de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en ap plication du II de l'article R. 6123 -161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour 75016 Paris. 95
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique Paul D oumer (n°Finess EJ : 750000937) , dont le
siège social est situé 62 rue de la tour 75016 P aris en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les
activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoire
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulato ire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique du Trocadé ro (n°Finess ET : 750300881) , 62 rue de la tour 75016
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique du Trocad éro est un établissement de santé privé à but lucratif du groupe
Hexagone ;

CONSID ÉRANT que la Clinique du Trocad éro exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé 2023 -
2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre de
professionnels et au renforcement d e leurs compétences, à la diffusion des
innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de l'utilisation du
numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux publics
jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque
l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour 75016 Paris. 96
3
que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans en
soins pro grammés et non programmés sous réserve du respect des conditions techniques
de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique
et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de trois
ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié
le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 4 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie pédiatrique ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de deman des concurrentes déposées sur la zone territoriale
de Paris pour les modalités de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour 4 implantations )
et de chirurgie bariatrique (13 demandes pour 12 implantations) , l'Agence régionale de
santé est t enue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune
des demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France a
examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambula toire et en
hospitalisation à temps complet pour les modalités adulte et bariatrique et une prise en
charge en ambulatoire pour la modalité pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SA C linique Paul D oumer portant sur la chirurgie adulte s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de
l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et terri toriale ; notamment avec
l'Hôpital européen Georges Pompidou et la Clinique Marcel Sembat ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris pour la
prise en charge à titre dérogatoire d es enfants ;

que l'établissement et les professionnels qui y exercent sont responsables collectivement
de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du
schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la perma nence des soins ;

CONSIDÉRANT que le projet de chirurgie adulte est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique, que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que cette activité est relativement faible avec 214 séjours réalisés pour des enfants de
moins de quinze ans en 2023 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour 75016 Paris. 97
4
que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement décrites par
l'établissement sont insuffisamment remplies au regard des nouvelles dispositions
réglementaires, notamment du fait de l'absence d'infirmier de puériculture, de formation
reconnue du personnel paramédical à la prise en charge des enfants et d'adhésion au
dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT
qu'il ressort également que l'activité de chirurgie pédiatrique réalisée et envisagée peut
faire l'objet d'une prise en charge dérogatoire dans le cadre de l'autorisation d'activité de
chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après ex amen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en c oncurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site de la Clinique du Trocadéro n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure en terme de projet médi cal et d'activité ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique, l'établissement
peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins programmés et non
programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte sous réserve du respect
des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les pratiques
thérapeutiques spécifiques de :
• Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
• Chirurgie plastique reconstructrice,
• Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, il peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de trois
ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional
(DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
• Chirurgie orthopédique et traumatologique,
• Chirurgie viscérale et digestive,
• Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'e xception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activ ité de gynécologie -obstétrique ;

que l'établissement devra veiller à d'adhérer au dispositif spécifique régional de chirurgie
pédiatrique et à renforce r les compétences dans la prise en charge des enfants de l'équipe
paramédicale et d'anesthésistes ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de l'activité
déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 172 actes en 2023 ; que cette activité réalisée est supérieure
au seuil opposable ;

cependant que le nombre d'interventions réalisées est en baisse ; en effet que l'activité
était de 221 séjours en 2022 et 235 en 2021 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec l'hôpital européen Georges Pompidou
qui dispose d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne satisfait pas à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour
l'activité de chirurgie bariatrique, et notamment celui prévoyant qu'au moins l'un des
chirurgiens soit titulaire d'un diplôme universitaire en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT
en outre, que ni l'établissement ni les praticiens ne sont lab ellisés à ce jour par la Société
française et francophone de chirurgie de l' obésité et des maladies métaboliques
(SOFFCO -MM) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour 75016 Paris. 98
5
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'établissement a établi une convention avec le C entre spécialisé de
l'obésité (CSO) Île -de-France -Sud indiquant que l'activité du site Trocadéro a vocation à
être déplacée sur un autre site géographique ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs des
dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie bariatrique
sur le site de la Clinique du Trocadéro n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment en matière de projet médical ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA C linique Paul D oumer (n°Finess EJ : 750000937) , dont le siège social est situé
62 rue de la tour 75016 Paris, est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte
sur le site de la Clinique du Trocadé ro (n°Finess ET : 750300881) , 62 rue de la tour
75016 P aris.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SA C linique Paul D oumer (n°Finess EJ : 750000937) en
vue d'obtenir l'autorisation d 'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de
la Clinique du Trocad éro (n°Finess ET : 750300881) , 62 rue de la tour 75016 P aris,
est rejetée .

ARTICLE 5 : La demande présentée par la SA C linique Paul D oumer (n°Finess EJ : 750000937) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de la
Clinique du Trocad éro (n°Finess ET : 750300881) , 62 rue de la tour 75016 P aris, est
rejetée .

ARTICLE 6 : L'activité de chirurgie bariatrique non autorisée par la présente décision devr a cesser
au plus tard le 31 décembre 2024 après que l'établissement aura organisé d'une part
l'arrêt du recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur
un autre site autorisé.

ARTICLE 7 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées ou refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour 75016 Paris. 99
sig
6
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis, le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour 75016 Paris. 100
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Clinique Paul Doumer (n°Finess EJ : 750000937)

Clinique du Trocad éro (n°Finess ET : 750300881)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
CHIRURGIE PÉDIATRIQUE NON
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00026 - Décision n°2024/2476 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique Paul Doumer sur son site de la Clinique du Trocadéro situé 62 rue de la tour 75016 Paris. 101
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00027
Décision n°2024/2477 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de de l'hôpital européen Georges
Pompidou situé 20 rue Leblanc 75015 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00027 - Décision n°2024/2477 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de de l'hôpital européen Georges Pompidou situé 20 rue Leblanc
75015 Paris102
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Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2477
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00027 - Décision n°2024/2477 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de de l'hôpital européen Georges Pompidou situé 20 rue Leblanc
75015 Paris103
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social es t situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l es activité s de soins suivante s :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitali sation à temps
complet et en ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps comp let et en ambulatoire ;

sur le site GHU AP -HP CUP site Hôpital européen Georges Pompidou (HEGP ) (n°Finess ET :
750803447) , 20 rue Leblanc 75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital européen Georges Pompidou est un é tablissement de santé public
médico -chirurgical de l'AP -HP reconnu comme établissement de recours avec un
service d'admission des urgences et de s spécialités notamment pour l' aval en
gériatrie et la médecine interne ;

que l'établissement assure la prise en charge des soins programmés de recours de
très haut niveau dans les domaine s suivants : Trauma center de niveau 1, SOS aorte,
SOS mains, SOS embolies pulmonaires, SOS rachis, fistules artério -veineuses,
urgences vasculair es et hypertensives, hémoptysie ;

CONSID ÉRANT que l'HEGP exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la présente demande
s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Gara ntir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00027 - Décision n°2024/2477 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de de l'hôpital européen Georges Pompidou situé 20 rue Leblanc
75015 Paris104
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adul te peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte , sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la pris e en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de q uinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'en fants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de deman des concurrentes déposées sur Paris pour l a
modalité bariatrique (13 demandes pour 12 implantations) , l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures
réponses aux besoins de l a population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00027 - Décision n°2024/2477 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de de l'hôpital européen Georges Pompidou situé 20 rue Leblanc
75015 Paris105
4
CONSIDÉRANT que la demande l'AP-HP s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que l' AP-HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de
l'HEGP ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établi ssement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratique s thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgi e viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra veiller, au regard du nombre de postes d' infirmiers
diplômés d'État ( IDE) et d'infirmiers de blocs opératoire ( IBODE ) vacants , à remédier
à cette situation afin de limiter les conséquences sur l'offre de soins notamment avec
la fermeture de lits et de salles d'opération ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la ch irurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fi xé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 148 actes en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 200 actes en 2024, 250 actes en 2025 et 250 actes
en 2026 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00027 - Décision n°2024/2477 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
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5
CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation ;

qu'il dispose du personnel médical adapté, composé notamment de médecins
spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans la
pratique des actes de chirurgie bariatrique ;

que la demande de chirurgie bariatrique s'inscrit en cohé rence avec le projet médical
de l'établissement centr é sur 5 axes dont la chirurgie fait partie ;

que l'établissement dispose du matériel et des équipements adaptés à la prise en
charge des personnes en situation d'obésité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT de plus, que l'établissement a établi une convention avec le Centre spécialisé de
l'obésité (CSO) Île -de-France sud et dispose d'une labellisation par la Société
française et francophone de chirurgie de l'obésité et des maladies m étaboliques
(SOFFCO -MM) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de Paris, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital européen Georges
Pompidou (HEGP ) apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment
en matière de projet médical, d'activité , de parcours patient et d'accessibilité ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12 , est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital européen Georges Pompidou
(n°Finess ET : 750803447) , 20 rue Leblanc 75015 Paris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes.

ARTICLE 2 : L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie
bariatrique sur le site de l'Hôpital européen Georges Pompidou (n°Finess ET :
750803447) , 20 rue Leblanc 75015 Paris.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


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présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de de l'hôpital européen Georges Pompidou situé 20 rue Leblanc
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signé
6
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis, le 12 septembre 2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris - AP-HP (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP-HP CUP s ite Georges Pompidou HEGP (n°Finess ET : 750803447)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00027 - Décision n°2024/2477 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de de l'hôpital européen Georges Pompidou situé 20 rue Leblanc
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-12-00011
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ILOT (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ILOT (94) 110
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association Maison d'accueil L'Îlot
N° SIRET : 78475328700241
N° EJ Chorus en 2024  :2104277546
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ILOT (94) 111
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2017-012 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement CHRS Résidence L'Îlot assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association Maison d'accueil L'Îlot ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 06 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Résidence L'Îlot d'une capacité de 43 places, sis 7
rue Louis-Xavier de Ricard 94033 Fontenay-sous-Bois sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante63 172,67 €
868 146,95 €
dont CNR
17 030,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel661 691,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure143 283,28 €,
dont 17 030,00 € de CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification836 147 €,
dont 17 030,00 € de CNR
868 147 €
dont CNR
17 030,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation32 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ILOT (94) 112
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Résidence L'Ilot est fixée
à 836 147 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 5 538,20 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour l'accompagnement à l'actualisation du projet
d'établissement et évaluation externe d'un montant de 17 030 € ;
•la prise en compte de 32 000 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 69 678,92€ .
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 53,13 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 5 538,20 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Résidence L'Ilot est excédentaire de 14 737,50 €. Cet excédent est
affecté en réserve de compensation des déficits (compte 1068562).
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ILOT (94) 113
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12 SEP 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ILOT (94) 114
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-12-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Tremplin 94
SOS Femmes
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes 115
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association Tremplin 94 SOS Femmes
N° SIRET : 40411275700020
N° EJ Chorus en 2024  : 2104277547
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-
4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à
R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes 116
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin
Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 16 août 2007 autorisant la création de l'établissement
assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code
de l'action sociale et des familles géré par l'association Tremplin 94 SOS Femmes,
modifié par l'arrêté n°2008-3134 du 30 juillet 2008 portant extension de la capacité de
cet établissement ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 06 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes d'une capacité de 30
places, sis 8 Boulevard Pablo Picasso 94000 Créteil sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante50 619,00 €
500 952,00 €
dont CNR :
4 000,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel321 226,02 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure129 106,98 €,
dont 4 000,00 € de CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification473 922,00 €,
dont 4 000,00 € de CNR
500 952,00 €
dont CNR :
4 000,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation10 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)17 030,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes 117
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes
est fixée à 473 922 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3 370,52 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour l'achat de petits équipements ou la réalisation de travaux de
maintenance dans les appartements du CHRS d'un montant de 4 000 € ;
•la reprise d'un excédent de 17 030 € ;
•la prise en compte de 10 000 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 39 493,50 € .
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 43,16 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 3 370,52 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes est excédentaire de 85 935,10 €.
L'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−17 030 € sont repris par l'autorité de tarification pour la campagne budgétaire 2024  ;
−28 024,21 € sont affectés au compte de réserve de compensation des déficits (cpt 1068562)  ;
−30 000 € sont affectés aux réserves d'investissements (cpt 1068522) ;
−10 880,89 € sont affectés en mesures d'exploitation non reconductibles au profit du
financement de l'accompagnement du prestataire Néohorizon (quote-part CHRS).
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes 118
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12 SEP 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Tremplin 94 SOS Femmes 119
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-12-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du COPM AUVM (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du COPM AUVM (94) 120
E =
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association Aide d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM)
N° SIRET : 33233570200046
N° EJ Chorus : 2104276834
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du COPM AUVM (94) 121
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n° 0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2017-003 en date du 02 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation de l'établissement CHRS AUVM assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par l'association AUVM ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2019 à 2023
conclu entre l'État et l'association AUVM et l'avenant n°3 du 18 janvier 2024 portant
prorogation pour l'année 2024 du CPOM AUVM ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par AUVM, dont le siège social est situé au 4 rue du Docteur
Calmette 94310 Orly, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 1 751 603 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 12 141,23 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 5 000 € ;
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 31,91€. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 150 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 145 966,92 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du COPM AUVM (94) 122
Ce montant s'élève à 12 141,23 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'AUVM est excédentaire de 125 920,13 €. A la suite du comité de suivi 2024
du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−25 920, 13 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS AUVM ;
−100 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS AUVM ;
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12 SEP 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du COPM AUVM (94) 123
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-12-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM CFDJ Espoir
(94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM CFDJ Espoir (94) 124
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association Espoir CFDJ
N° SIRET : 77567869100616
N° EJ Chorus : 2104277545
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM CFDJ Espoir (94) 125
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n° 0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2017-009 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement CHRS SAOH Espoir assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association Espoir CFDJ ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association Espoir CFDJ et l'avenant du 22 septembre 2022
portant révision de la trajectoire financière inscrite au CPOM  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association Espoir CFDJ, dont le siège social est situé 53 Bd
Ornano 93200 Saint-Denis, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 474 823 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3 231,14 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 5 000 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour financer une partie de l'évaluation externe d'un montant de
5000 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,33 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 28 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 39 568,58 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM CFDJ Espoir (94) 126
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 3 231,14 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris . Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association Espoir CFDJ est déficitaire de 11 097 ,21 €. A la suite du comité de
suivi 2024 du CPOM, ce déficit est mis en report à nouveau déficitaire pour le CHRS SAOH.  
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12SEP 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM CFDJ Espoir (94) 127
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-12-00008
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM CLAIRE
Amitié (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM CLAIRE Amitié (94) 128
| =
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association Claire Amitié
N° SIRET : 77569461500078
N° EJ Chorus : 2104278223
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n° 0177 du 26 juillet
2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM CLAIRE Amitié (94) 129
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2017-004 du 02 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement CHRS Claire Amitié assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par l'association Claire Amitié ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023/03143 du 28 août 2023 portant extension du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale «  Claire Amitié » géré par l'association Claire
Amitié France ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2019 à 2023
conclu entre l'État et l'association Claire Amitié et l'avenant n°3 du 02 février 2024
portant prorogation du CPOM pour l'année 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association Claire Amitié, dont le siège social est situé au
59 rue de l'Ourcq 75019 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés
de décisions des comités de suivi du contrat, à 2 300 480 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 15 845,44 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10 000 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 11 000 € reparti comme suit :
✗3 500 € de soutien financier pour une formation destinée aux équipes du CHRS
✗2 500 € de soutien financier pour une sortie d'été au profit des familles accueillies au sein du CHRS
✗5 000 € pour l'achat de petit matériel (kits de bienvenue)
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 40,55 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 155 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 191 706,67 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM CLAIRE Amitié (94) 130
Ce montant s'élève à 15 845,44 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vuln érables » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la d épense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association Claire Amitié est déficitaire de 9 138,18 €. A la suite du comité
de suivi 2024 du CPOM, ce déficit est affecté au report à nouveau déficitaire.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12 SEP 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM CLAIRE Amitié (94) 131
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-12-00009
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM UFSE (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM UFSE (94) 132
| =
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association UFSE
N° SIRET : 77566005300023
N° EJ Chorus : 2104277549
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM UFSE (94) 133
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n° 0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2017-013 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement CHRS UFSE assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
UFSE ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association UFSE et l'avenant du 22 septembre 2022 portant
révision de la trajectoire financière inscrite au CPOM  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association UFSE, dont le siège social est situé au 174 Quai
de Jemmapes 75010 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 889 527 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 5 956,34 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 10 000 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 22 665,26 € répartie de la manière suivante  :
✗1 665,26 € afin de financer une partie de la supervision sur l'analyse des pratiques professionnelles
du CHRS
✗15 000 € pour les petits travaux de réfection d'appartements lors des sorties des ménages
✗6 000 € de soutien financier pour la compensation de factures énergétiques
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 36,27 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 67 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 74 127 .25 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM UFSE (94) 134
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 5 956,34 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association UFSE est excédentaire de 116 625,85 €. A la suite du comité de
suivi 2024 du CPOM, cet excédent est affecté à la réserve d'investissements.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12 SEP 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM UFSE (94) 135
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-12-00010
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM VIVRE (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM VIVRE (94) 136
| =
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association VIVRE
N° SIRET : 78566104200271
N° EJ Chorus : 2104277544
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM VIVRE (94) 137
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n° 0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2017-014 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement CHRS Erik Satie assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant
de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association VIVRE ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et l'association VIVRE  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association VIVRE, dont le siège social est situé au 3-5 rue
Emile Raspail 94110 Arcueil, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 501 979 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3 424,30 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 9 368,26 € ;
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 45,72 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 30 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 41 831,58 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM VIVRE (94) 138
Ce montant s'élève à 3 424,30 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global du CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association VIVRE est déficitaire de 85 031,35 €. A la suite du dialogue de
gestion 2024, ce déficit sera repris sur les réserves de compensation des déficits.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12 SEP 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-12-00010 - Arrêté de tarification fixant la
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