LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-277
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2024-11-08-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant
renouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL (3 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
40-2024-11-08-00001
Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant
renouvellement de l'autorisation du service
d'AEMO par ASAEL
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant
renouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 3
PREFETDES LANDES DépartementLiberté des LandesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 2016 PORTANT RENOUVELLEMENTDE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ACTION ÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT GÉRÉPAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDESÀ MONT-DE-MARSANLA PRÉFÈTE DES LANDESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDESVu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.228-3, L.312-1-I-4°,L.313-1 et suivants et notamment L.313-3-c), D.313-2 et D.313-11 à D.313-14,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8,Vu la délibération du Conseil départemental n°1 du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurXavier FORTINON à la présidence du Conseil départemental des Landes,Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 pris conjointement par: le préfet des Landes et le Président duConseil départemental des Landes et portant renouvellement de l'autorisation du service d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO) de l'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative des Landes(ASAEL), complété par l'arrêté du 23 janvier 2020 portant autorisation d'extension du service d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO) géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative desLandes (ASAEL) à Mont-de-Marsan,Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'AquitaineSud en vigueur,Vu la demande d'extension de la capacité du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO)présentéé par l'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative des Landes (ASAEL) le 20 février2024,Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de Iajeunesse d'Aquitaine Sud en date du 19 avril 2024,Vu I'avis favorable du Président du Conseil départemental des Landes émis par courrier du 20 mars2024,Considérant que le service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par I'ASAEL réaliseexclusivement des mesures d'assistance éducative décidées par le juge judiciaire au titre des articles375 à 375-8 du code civil, ces mesures étant financées par le Département des Landes en vertu del'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles,Considérant que le projet d'extension est en cohérence avec les besoins du Conseil départemental enmatière de protection de l'enfance, 'Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé,Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre, notamment le nombre de mesures non-exécutées inscrites en liste d'attente,Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portant tarificationet qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale à recevoir desmineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents nécessaires àl'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles etdu décret n°88-949 du 6 octobre 1988,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,
Arrêté publié sur le site de la Collectivité
le 8 Novembre 2024.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté du 16/12/2016 portant
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ARRETENTArticle 1er-L L'article 1*° de l'arrêté du 16 décembre 2016 et l'article 1" de l'arrêté conjoint du 23 janvier 2020sont modifiés par les dispositions suivantes :« L'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative des Landes (ASAEL), sise 11 boulevard Ferdinandde Candau 40 000 MONT-DE-MARSAN, est autorisée à gérer le service d'action éducative en milieuouvert (AEMO) sis 58 avenue Victor Hugo 40100 Dax.Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des 2 unités suivantes :- Une unité sise à l'adresse suivante : 58 avenue Victor Hugo 40100 Dax et qui exerce samission sur le territoire géographique correspondant au ressort du tribunal judiciaire de Dax ;- _ Une unité sise à l'adresse suivante : 15 boulevard de Candau 40000 Mont-de-Marsan et quiexerce sa mission sur le territoire géographique correspondant au ressort du tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan.Le service exerce, dans chacune des deux unités, des mesures d'action éducative en milieu ouvert(AEMO) et des mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R) ordonnées par lejuge judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil, à destination de jeunes garçons- et filles âgés de O à 18 ans.La capacité totale annuelle maximum du service est étendue à 974 mesures et fait l'objet de larépartition suivante :- 870 mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO),- _ 104 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R). »11. Les autres dispositions de l'arrêté conjoint du 16 décembre 2016 et de l'arrêté conjoint du 23janvier 2020 restent inchangées.
Article 2Le service d'action éducative en milieu ouvert est répertorié au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Données EntitéJuridique{Associationgestionnaire)
Ralson SocialeASAEL ASSOCIATION SAUVEGARDE ACTION EDUCATIVE LANDESN°SIREN782099329N° FINESS EJ400000782Statut juridique[60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse géopost.11 BVD FERDINAND DE CANDAU BP 311 40000 MONT-DE-MARSANDonnées EntitéEtablissement(Service AEMOUnité concernéeMont-de-MarsanDaxDénominationSERVICE AEMO ASAEL UNITESERVICE AEMO ASAEL UNITEFINESS MONT-DE-MARSAN DAXStAEMO-R) M SFINESSET - | 400781571 300013025Libelté catégorie [295] Service:s AEMO [295] Service_s AEMOLibeilé discipline [258] Action Educative en [258] Action Educative en MilieuMilieu Ouvert OuvertLibellé mode de [16] Prestation en milieu [16] Prestation en milieufonctionnement ordinaire ordinaireLibellé clientéle [800] Enfants, adolescents et | [800] Enfants, adolescents etjeunes majeurs jeunes majeursArticle 3Tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service doit être porté à la connaissance de Madame la préfète des Landes,Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest -et duPrésident du Conseil départemental des Landes.
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Article 4La présente autorisation est valable sous réserve de la transmission d'une déclaration sur l'honneurattestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du Code de l'action socialeet des familles. 'Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et sur lesite internet du Département des Landes.Article 6Monsieur le Directeur du cabinet de la préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, Monsieur le Directeur Général des Services duConseil départemental des Landes et Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le U 8 NÛV 2024Al —oXavier FORTINONPrésident du Conseil départemental
Voies et délais de recoursEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R, 421-1 du code de justice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'{m recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, autorité signataire decette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de I'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale(Tribunal administratif - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit parl'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit ense déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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