NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-071
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines
dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels
réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme technique de traitement
de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers,
qu'elle exploite
au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la
commune de Saint-Éloi (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-04-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter
certaines dispositions du code de
l'environnement et des arrêtés ministériels
réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme
technique de traitement de déchets dangereux
et déchets non dangereux, non inertes divers,
qu'elle exploite
au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la
commune de Saint-Éloi
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de
respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme
technique de traitement de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite
au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-Éloi
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PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2026-03~-cy -0000 3portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de respecter certaines dispositions du codede l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme techniquede traitement de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploiteau lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-ÉloiLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1, L. 514-5 et R. 181-47 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn° 2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié, relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 58-2017-11-06-001, délivré le 6 novembre 2017 à la sociétéDEVA.EL, pour l'exploitation d'une plate-forme technique de traitement de déchetsdangereux (déchets d'amiante liée uniquement) et de déchets non dangereux, non inertes, aulieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-Éloi (Nièvre) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;VU le rapport de l'inspection du 11 juillet 2022 transmis à l'exploitant par courrier en datedu 21 février 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le rapport de l'inspection du 4 juillet 2025 remis en main propre à l'exploitantle 22 janvier 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
DrAfartiire ù n AliavercPréfecture de la Nièvre
Ci. UO.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de
respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme
technique de traitement de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite
au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-Éloi
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VU le projet d'arrêté remis en main propre à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement le 22 janvier 2026;VU les observations de l'exploitant par courrier du 6 février 2026 sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article R. 181-47 du code de l'environnement susvisé dispose :«|, - Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée aupréfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée auxinstallations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditionsprévues par cet article.Il. - Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne,s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et,s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet enaccuse réception dans un délai d'un mois » ;CONSIDÉRANT que les articles 1° et 2" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, susvisé, disposent :« Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement dedéchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut dedéchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tousles déchets entrants.[...]Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent a jour unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. [ ...] » ;CONSIDÉRANT que les articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, susvisé,disposent:« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles nondangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installationsclassées.[...]L'état des matiéres stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet deconnaitre la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matiéres oudéchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. [...] »;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspectrice de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respectait pas ces dispositions :* article R. 181-47 du code de l'environnement: l'inspection du 11 juillet 2022 relevait quele changement d'exploitant au profit d'ASTRA RECYCLAGE n'avait pas été fait. L'exploitant afourni en réponse une déclaration du changement d'exploitant d'une installation classéerelevant du régime de la déclaration en date du 17 mai 2022. Cela n'est pas satisfaisant,° articles 1° et 2" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, susvisé : l'inspection du 4 juillet 2025a mis en évidence que le registre des déchets entrants et sortants présente des élémentsmanquants et des dénominations de déchets erronées,* articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, susvisé : lors del'inspection du 4juillet 2025, l'exploitant a précisé que les états des matières stockées ne sont
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technique de traitement de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite
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pas totalement représentatifs de la situation de l'établissement, dans la mesure où certainesdonnées concernent des déchets et matériaux issus d'un autre site « ASTRA RECYCLAGE »,situé au « Champ des Charbonnières » sur la commune de Saint-Éloi. En outre, certains typesde matériaux et déchets présentent des mentions négatives, l'état des stocks est enconséquent erroné.Par ailleurs, l'état des matières stockées ne comporte pas l'ensemble des informationsexigées;CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant dans son courrier du 6 février 2026, susvisé,ne sont pas de nature à répondre de manière satisfaisante aux manquements relevés lors dela visite du 4 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société DEVA.EL derespecter les prescriptions susvisées ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLa société DEVA.EL exploitant une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux etdéchets non dangereux, non inertes divers sise au lieu-dit « La Sablière » sur le territoire de la communede St-Éloi, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté :¢ les dispositions prévues à l'article R. 181-47 du code de l'environnement,+ les dispositions prévues aux articles 1° et 2" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, susvisé, fixantle contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43et R. 541-431 du code de l'environnement,¢ les dispositions prévues aux articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié,susvisé, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pourla protection de l'environnement soumises à autorisation.Article 2 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société DE.VA.EL.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de
respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme
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Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et copies° la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ le maire de Saint-Éloi,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre. )Fait à Nevers, le 04/03/2026La préfète,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DE.VA.EL de
respecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arrêtés ministériels réglementant, au titre des ICPE, sa plate-forme
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