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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET










N° Spécial 25 mars 2025


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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIAAF du 25 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE
ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Page
DRIAAF
n°2024-00011 24.03.2025
Arrêté relatif à la protection contre les incendies
des zones situées à l'intérieur et à moins de 200
mètres des bois et forêts
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Direction Régionale et InterdépartementaleEE de l'Alimentation, de l'AgriculturePRÉFET et de la ForêtDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 2025-00011
Relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur età moins de 200 mètres des bois et forêts
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code forestier et son livre 1° — Titre HH, en particulier ses articles L. 137-1 à L.131-8, ainsi que lesarticles R. 137-2 et R. 131-3;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11 et R. 631-1;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àFaction des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE, en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté N°2023-038 du 26 avril 2023 relatif à la protection contre les incendies des zones situées àl'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et foréts ;
CONSIDERANT que le risque d'incendie des bois et forêts en région Île-de-France se concentre surune période allant du 1 avril au 31 octobre ; |
CONSIDERANT que l'augmentation de la fréquence des épisodes de canicule et dé sécheresseconduit à éviter systématiquement l'usage du feu pendant la période à risque, dans une logique deprévention ;
CONSIDERANT que la pratique du brülage des végétaux sur pied et des résidus d'exploitation n'a pasun bilan positif pour la fertilité des sols, dégrade la qualité de l'air et présente un risque d'inéendie etqu'il convient donc de l'interdire dans les limites prévues par la loi ;
CONSIDERANT les pouvoirs de police administrative conférés aux préfets, par les dispositions dél'article L 131-6 du Code forestier, pour mettre en place des mesures temporaires de prévention detout départ de feu en cas de risque exceptionnel d'incendie ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de agriculture etde la forêt d'Île-de-France ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - DEFINITION.
Au sens du présent arrêté, les « espaces sensibles » désignent les bois, forêts, milieux ouverts intraforestiers, plantations, reboisernents, landes. Ils constituent des formations ligneuses combustiblesdont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES.
Toute l'année, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains, boisés ounon, les personnes exerçant les droits ou ayant reçu l'autorisation des propriétaires, de porter oud'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles. .
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÉRIODE À RISQUE.
Du 7 avril au 31 octobre, if est interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnesexerçant les droits des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distancede 200 mètres des espaces sensibles.
Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers etinstallations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sontapplicables.Les feux qui peuvent y être allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires etsuffisantes pour prévenir leur propagation vers les espaces sensibles.
Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifices et feux festifs (feux de la StJean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval, feux de camps...) à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres deséspaces sensibles.
L'incinération des végétaux sur pieds est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espacessensibles.
ILest interdit à toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, dans les espaces sensibles ycompris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.
ARTICLE 4 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE,
En cas de risque exceptionnel d'incendie, te préfet peut restreindre ou interdire temporairementtoutes les activités potentiellement génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé.
Le préfet peut également restréindre l'accès à ces zones sensibles.
ARTICLE 5 - MESURES EXCEPTIONNELLES,
En l'absence d'alternative, le préfet peut autoriser exceptionnellement lernploi du feu lorsque descirconstances le justifient (mesures phytosanitaires, évènements où manifestations) La demandemotivée précise les mesures de sécurité mises en place. En l'absence de réponse dans fe délai de 10jours, elle est réputée rejetée.
ARTICLE 6 - ABROGATION,
L'arrêté n°2023-038 du 26 avril 2023 relatif à la protection contre les incendies des zones situées àl'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts est abrogé.
ARTICLE 7 « PUBLICITE - MODALITES DE RECOURS.
Le présent arrêté sera affiché chaque année à partir du 15 mars dans toutes les mairies dudépartement des Hauts-de-Seine par le soin des maires. 2/3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs.
ARTICLE 8 ~ EXECUTION.
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine, ja directrice régionale etinterdépartementale de l'alimentation, de 'agriculture et de la forêt, le directeur de l'agenceterritoriale Île-de-France Quest de l'Office national des forêts et les maires, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Hauts-de-Seine,
Fait à Nanterre, le 24 mars 2025
Le Préfet des Hauts-de-Seine
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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