NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-092
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-06-00012 - décision 13 portant mesure temporaire de restriction
de navigation (2 pages) Page 3
2026-03-06-00013 - decision 14 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 6
2026-03-06-00014 - decision 15 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-06-00015 - Arrêté n°2026-230 levant une zone
réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (3 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection provisoire de voie publique le 8 mars
2026 à l'occasion du carnaval de Bergues (3 pages) Page 16
2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéo-protection du 9 février 2026 - arrêtés
signés le 05 mars 2026 (34 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-03-06-00012
décision 13 portant mesure temporaire de
restriction de navigation
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00012 - décision 13 portant mesure temporaire de restriction de
navigation 3
E | Direction départementaleee des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N°13 /2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 24 février 2026 de M.DAMMAN Grégory, relative aux travaux derénovation du revêtement anticorrosion sur la structure de l'ouvrage et peinture des garde-corpssur la rivière de la Lys sur la commune de Frelinghien ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDEArticle 1 :un appel à la vigilance aura lieu au PK 43.719 du 4 mai 2026 au 3juillet 2026 de 8h30 à 17h30 sur larivière de la Lys sur la commune de Frelinghien.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00012 - décision 13 portant mesure temporaire de restriction de
navigation 4
Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1 avec une visiondirecte a 300m- une veille VHF sur le canal 10 de manière a être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.Article3 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage définien article 1.Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme. le maire de Frelinghien, M. Damman qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:préfecture de LilleSDIS 59mairie de Frelinghienle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00012 - décision 13 portant mesure temporaire de restriction de
navigation 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-03-06-00013
decision 14 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00013 - decision 14 portant autorisation d'une manifestation
nautique 6
E 3 Direction départementalePART des territoires et de la merLibertéLgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 14/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 22 janvier 2026 par M. Michel HANNECART, maire deBerlaimont, en vue d'être autorisé à organiser un spectacle pyrotechnique sur le canal de la Sambresur la commune de Berlaimont;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Michel HANNECART, maire de Berlaimont, d'organiser unspectacle pyrotechnique le 16 mai 2026 de 20h00 à 24h00 au PK 17.763 sur le terre-plein central del'écluse de Berlaimont sur le canal de la Sambre, est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00013 - decision 14 portant autorisation d'une manifestation
nautique 7
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 16 mai 2026 de20h00 à 24h00. Le stationnement se fera à l'accostage 50 mètres en aval de l'écluse de Berlaimontou au ponton situé au bras mort de Leval en amont de l'écluse. Les organisateurs et les participantsdevront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Berlaimont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le0 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Berlaimontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00013 - decision 14 portant autorisation d'une manifestation
nautique 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-03-06-00014
decision 15 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00014 - decision 15 portant autorisation d'une manifestation
nautique 9
E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 15/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 6 février 2026 par M. Christopher Girault, président del'association les jouteurs de Merville, en vue d'être autorisé à organiser des entraînements de joutesnautiques sur la Lys canalisée sur la commune de Merville ;' Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M.Christopher Girault, président de l'association des jouteursde Merville, d'organiser dans le cadre des entraînements de joutes nautiques le mercredi après-midide 17h00 à 20h00 et le samedi après-midi de 14h00 à 18h00, du 16 mai au 19 septembre 2026 du PK19.000 au PK 19.280 sur la Lys canalisée dans le département du Nord sur la commune de Mervilleest accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00014 - decision 15 portant autorisation d'une manifestation
nautique 10
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particuliére audroit du secteur défini en article 1. La délivrance de cette autorisation engage son détenteur aprévoir deux vigies respectivement au PK 19.340 au niveau des portes amont de l'écluse et auPK 18.970 au niveau de la passerelle de la Basse Boulogne. Les jouteurs libèrent la passe navigabledès l'annonce par l'une des vigies du passage d'un bateau.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Merville , M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Christopher Girault, président de l'association desjouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 0 6 MARS 2926Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Christopher Girault, président de l'association desjouteurs de Merville
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-06-00014 - decision 15 portant autorisation d'une manifestation
nautique 11
Préfecture du Nord
2026-03-06-00015
Arrêté n°2026-230 levant une zone réglementée
suite à des déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00015 - Arrêté n°2026-230 levant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 12
PREFET Direction départementale de lapel oad protection des populations
Service SPAE-SVSanté protection des animaux et de l'environnement
Arrêté n° 2026-230 levant une zone réglementée suite à desdéclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») et ses actes délégués et d'exécution ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00015 - Arrêté n°2026-230 levant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 13
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxétres humains ;VUl'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-127 du 2 février 2026 déterminant un périmètre réglementé suite unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Wardrecques :Considérant le délai de 30 jours écoulés depuis la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection du dernier foyer de la zone ;Considérant les résultats favorables des prélèvements réalisés sur des volailles d'élevages situés dans lazone de protection, ainsi que les résultats favorables des examens cliniques du panel d'élevages sesituant dans la zone de surveillance ;Considérant que l'ensemble de ces résultats permet de conclure à une absence de foyers d'influenzaaviaire dans la zone réglementée ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord,
ARRÊTEArticle 1" - L'arrêté préfectoral n° 2026-127 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Wardrecques estabrogé à compter du 7 mars 2026.Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sanotification.La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'applicationTELERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de no-tification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
2/3
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00015 - Arrêté n°2026-230 levant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 14
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement deDunkerque, le directeur départemental de la protection des populations du Nord, l'office français de labiodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directiondépartementale de la protection des populations, et les professionnels concernés informent leursfournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Lille, le 6 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
3/3
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00015 - Arrêté n°2026-230 levant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 15
Préfecture du Nord
2026-03-06-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
provisoire de voie publique le 8 mars 2026 à
l'occasion du carnaval de Bergues
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire
de voie publique le 8 mars 2026 à l'occasion du carnaval de Bergues 16
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
PROVISOIRE DE VOIE PUBLIQUE LE 8 MARS 2026 À L'OCCASION DU CARNAVAL DE BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7 , L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure et les articles R.251-7 à R.253-4 du même code ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant Monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif provisoire de vidéoprotection de voie
publique, place de la République – beffroi à Bergues (59380) à l'occasion du carnaval de Bergues,
présentée par le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord ;
Considérant que le carnaval de Bergues occasionne un afflux massif de 15 000 à 20 000 personnes dans
une commune de moins de 4000 habitants  et que ce type de rassemblement est propice aux atteintes
aux biens et aux personnes et dans le contexte actuel, soumis au risque terroriste ;
Considérant ainsi que :
• la demande d'autorisation du pétitionnaire s'inscrit dans le cadre d'une manifestation de
grande ampleur présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire
de voie publique le 8 mars 2026 à l'occasion du carnaval de Bergues 17
• le nombre de personnes attendues sur cette journée et le contexte sécuritaire permettent de
considérer que cet événement présente des risques particuliers d'exposition à des actes de
terrorisme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: L'officier adjoint de groupement de gendarmerie départementale du Nord est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
provisoire de voie publique pour le carnaval de Bergues, le 8 mars 2026 de 13 heures à 21 heures, place
de la République – beffroi à Bergues (59380) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0619.
Le système est composé de 3 caméras de voie publique et répond aux finalités prévues par la loi :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens ;
• prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Cellule Nationale d'Observation et d'Exploitation de
l'Imagerie Légale de la gendarmerie nationale (CNOEIL).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5  : L'officier adjoint de groupement de gendarmerie départementale du Nord est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de
confidentialité des images.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire
de voie publique le 8 mars 2026 à l'occasion du carnaval de Bergues 18
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet et le maire de Bergues, auquel il sera adressé copie du présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 06 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire
de voie publique le 8 mars 2026 à l'occasion du carnaval de Bergues 19
Préfecture du Nord
2026-03-05-00002
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéo-protection du 9 février
2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 20
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN ÉLECTRO DÉPÔT7 ROUTE NATIONALE 59121 PROUVYLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 (dossier n°2011/0743) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le magasin ÉlectroDépôt, sis 7 route nationale à Prouvy (59121), présentée par Monsieur Philippe TROUILLER, en sa qualitéde responsable technique sécurité sûreté ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 21
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Philippe TROUILLER, responsable technique sécurité et sûreté, est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Electro Dépôt à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/2090.Le systéme est constitué de 29 caméras (21 caméras intérieures et 8 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du délégué à la protection des données d'Electro Dépôt.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Philippe TROUILLER, responsable technique sécurité et sûreté, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 22
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 (dossier n°2011/0743) susvisé est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Prouvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le - 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurité}
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 23
2 = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT DARONS301 RUE DE LILLE 59223 RONCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Darons,sis 301 rue de Lille à Roncq (59223), présentée par Monsieur Thomas BIGEART, en sa qualité deresponsable d'établissement ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 24
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Thomas BIGEART, responsable d'établissement, est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant Darons à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2045.Le système est constitué de 5 caméras (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Thomas BIGEART.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Thomas BIGEART, responsable d'établissement, est désigné responsable de lamise en œuvre du système. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 25
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roncq sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le - 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 26
E x Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA BIJOUTERIE HISTOIRE D'ORCENTRE COMMERCIAL V2 59650 VILLENEUVE-D'ASCQLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesdevidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 (dossier n°2019/1102) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour la bijouterie Histoired'Or, sise centre commercial V2 à Villeneuve-d'Ascq (59650), présentée par Monsieur Didier CHARRIAL,en sa qualité de responsable sûreté ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 27
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Didier CHARRIAL, responsable sûreté, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la bijouterie Histoire d'Or à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2119.ARTICLE 2: L'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 30 janvier 2020 (dossier n°2019/1102),susvisé demeurent applicables.Pour rappel, le système est constitué de 8 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontxautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le | 5 MARS ViPour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 28
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN DEICHMANN CHAUSSURES2 RUE FAUBOURG DES POSTES - CENTRE COMMERCIAL LILLENIUM 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinDeichmann chaussures, sis 2 rue faubourg des postes - centre commercial Lillenium à Lille (59000),présentée par Madame Elisabeth SOKOLL, en sa qualité de coordinatrice projets et maintenance ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 29
ARRETEARTICLE 1°: Madame Elisabeth SOKOLL, coordinatrice projets et maintenance, est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Deichmann chaussures à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2029.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Sébastien LOPES.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Madame Elisabeth SOKOLL, coordinatrice projets et maintenance, est désignéeresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 30
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille,le +5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 31
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PHARMACIE LIEVENSCENTRE COMMERCIAL CARREFOUR- AVENUE DU GRAND COTTIGNIES 59290 WASQUEHALLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 (dossier n°2015/1433) portant autorisation d'un systèmedevidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la pharmacie Lievens, sisecentre commercial Carrefour - avenue du grand Cottignies à Wasquehal (59290), présentée parMonsieur Cédric LIEVENS, en sa qualité de gérant;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Monsieur Cédric LIEVENS, gérant, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable amodifier le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1934.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 32
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 17 mars 2016 (dossier n°2015/1433) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 17 mars 2016 (dossier n°2015/1433), susvisédemeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :* ajout de 4 caméras intérieures ;* allongement du délai de conservation des images à 30 jours.Au total, le système est constitué de 13 caméras intérieures installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont'autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Wasquehal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ~ 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS| Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.: D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours:fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 33
gz = | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE DE LA FRATERNITÉ2 PLACE DE LA FRATERNITÉ 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de lafraternité, sise 2 place de la fraternité à Roubaix (59100), présentée par Madame Aurélie PACCOU, en saqualité de pharmacienne titulaire gérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 34
ARRETEARTICLE 1°: Madame Aurélie PACCOU, pharmacienne titulaire gérante, est autorisée, pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la pharmacie de la fraternité à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2083.Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Aurélie PACCOU.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Aurélie PACCOU, pharmacienne titulaire gérante, est désignée responsable de lamise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 35
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. ;ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le -5 MARS ZuvPour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mot à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 36
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE CAMUS12 RUE SAINT-ANDRÉ 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la: demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacieCamus, sise 12 rue Saint-André à Lille (59000), présentée par Madame Denise CAMUS, en sa qualité degérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 37
ARRETEARTICLE 1°: Madame Denise CAMUS, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour la pharmacie Camus à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/1747.Le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* prévention des atteintes aux biens ;* lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Denise CAMUS.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulairede l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Denise CAMUS, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 38
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 5 MARS ZU/6Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 39
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE SALON DE THÉ BÉDÉTHÈQUE LA BUBBETTE90 BOULEVARD VICTOR HUGO 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de thébédéthèque La Bubbette, sis 90 boulevard Victor Hugo à Lille (59000), présentée par Madame AliceBUBBE, en sa qualité de gérante du café ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 40
ARRETEARTICLE 1°: Madame Alice BUBBE, gérante du café, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le salon de thé bédéthèque La Bubbette à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2004.Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Alice BUBBE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Alice BUBBE, gérante du café, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 41
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 5 MARS zuyoPour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 42
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR RESTAURANT L'ILLUSTRATION1 A RUE DOUDIN 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurantL'illustration, sis 1A rue Doudin à Lille (59800), présentée par Monsieur Théophile FOFANA, en sa qualitéde gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 43
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Théophile FOFANA, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le bar restaurant L'illustration à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0635.Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Théophile FOFANA.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Théophile FOFANA, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 44
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le i 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités|
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ; |+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ov implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 45
i Ba Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE BAR HIGH BAR3 RUE DE LA LADRIE 59290 WASQUEHALLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 (dossier n°2016/0677) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le bar High Bar, sis 3 ruede la Ladrie à Wasquehal (59290), présentée par Monsieur Carl PAPEGAEY, en sa qualité de président;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Monsieur Carl PAPEGAEY, président, est autorisé à modifier le système de vidéoprotectiondu bar High Bar, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1691.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 46
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 22 novembre 2016 (dossier n°2016/0677) susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2016 (dossier n°2016/0677), susvisédemeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :+ l'ajout de 8 caméras intérieures ;+ __ l'ajout de 4 caméras extérieures.Au total, le système est constitué de 16 caméras (12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Wasquehal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le _ 5 MARS wussPour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
TM~
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 47
EuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES BANQUES CRÉDIT MUTUEL DE LAMBERSART,LA MADELEINE, LILLE, LOMME, LOOS, MONS-EN-BAROEUL, PÉRENCHIES, NIEPPE, RONCQ,ROUBAIX ET SIN-LE-NOBLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection des banques Crédit Mutuel deLambersart, La Madeleine, Lille, Lomme, Loos, Mons-en-Baroeul, Pérenchies, Nieppe, Roncq, Roubaix etSin-le-Noble, présentées par le chargé de sécurité du groupe ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité du groupe Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 48
Système autorisé pour :N° dedossier Autorisation initiale Désignation Adresse Délai de— Responsable .__|NombredeFinalités à conservationdu système x camérasdes imagesApres AUS EME — prévention des atteintes à la sécurité1998 (dossier SATA des personnes et des biens dans des lieux | 4 caméras: ; 265 rue de Lille jet établissements ouverts au public intérieures; 2025/ 840B), renouvelé par Crédit oo. . . Le chargé de .2076 | l'arrêté préfectoral du 1" Mütiel 59130 particulièrement exposés à des risques ts 30 joursfévrier 2021 (dossier LAMBERSART |d'agression ou de vol 1 caméra° extérieureFFAG2ONISES) — prévention d'actes de terrorismeKatie di 6 okeiabis — prévention des atteintes à la sécurité1998 (dossier TRE 0. 144 bis rue du |des personnes et des biens dans des lieux 3 caméras3 à ys général de et établissements ouverts au public intérieures2025/ 539B), renouvelé par Crédit LL . Le chargé de .Nea cone Gaulle particulièrement exposés à des risques a 30 jours1945 | l'arrêté préfectoral du 27 Mutuel , ; sécuritéjuin 2019 (dossier 59110 LA d'agression ou de vol 1 camérad n°2019/0516) MADELEINE extérieure— prévention d'actes de terrorismeArrêté du 16 septembre — prévention des atteintes à la sécurité1998 (dossier OS SÉIES. 162 rue du des personnes et des biens dans des lieux | 4 camérasa et établissements ouverts au public ; | intérieures2025} 545B), renouvelé par Crédit faubourg de srteuemnoramenmets 5 ley fecasess Le chargé de jours |2075 | l'arrêté préfectoral du 28 Mutuel Roubaix Je SEA Gi de ot q sécurité J 'zeaejanvier 2021 (dossier 59000 LILLE $ snddeuten°2020/1404) | - prévention d'actes de terrorismeAGE AD SERGE | ~ prévention des atteintes à la sécurité1998 (dossier 08 EE des personnes et des biens dans des lieux 4 camérasor 312 rue Léon |et établissements ouverts au public intérieuresvend S898). renouvele par Genet Gambetta articulièrement exposés à des risques tn cheng de '30 jours2019 | l'arrêté préfectoral du 1" Mutuel P ; P 9 sécurité Jfévrier 2021 (dossier 59000 LILLE jd'agression ou de vol 1 caméran°2020/1338) extérieure |- prévention d'actes de terrorismeÀ — prévention des atteintes à la sécurité1008 (dance eae des personnes et des biens dans des lieux 4 caméras2025) SAGE); renouvelé par Crédit 355 avenue de let établissements ouverts au public ae intérieures1955 | l'arrêté : réfectoral ss 27 Mutuel Dunkerque |particulièrement exposés à des risques ' nin é 30 joursrae ate (dossier 59160 LILLE |d'agression ou de vol 1 caméra= extérieureCASSER) - prévention d'actes de terrorismeArrété du Te'sepeernbre - prévention des atteintes à la sécurité |1998 (dossier be Dé IE. des personnes et des biens dans des lieux 3 caméras2025/ 5508), renouvelé par Crédit 1 place du et établissements ouverts au public SERRES intérieures1944 | l'arrêté ' réfectoral AU 27 Mutuel maréchal Leclerc|particulièrement exposés à des risques ou té 30 jours :ne 'din 2079 (dossier 59160 LILLE !d'agression ou de vol 1 caméran°2019/0532) extérieure- prévention d'actes de terrorisme
— prévention des atteintes à la sécuritéArrêté du 1" octobre 1998 des personnes et des biens dans des lieux 3 caméras2025/ (dossier n°08/98/59-592B), Crédit 112 rue du et établissements ouverts au public Lacharueae intérieures1950 renouvelé par l'arrêté duel maréchal Foch |particulièrement exposés à des risques à 30 jourspréfectoral du 27 juin 59120 LOOS |d'agression ou de vol 1 caméra2019 (dossier n°2019/0534) extérieure— prévention d'actes de terrorisme
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 49
— prévention des atteintes à la sécurité
n°2020/1765)- prévention d'actes de terrorisme
Arrêté du 16 septembre 153 rue du ; ,1998 (dossier n°08/98/59- général de des personnes et des biens dans des lieux 4 caméras| 543 et établissements ouverts au public j intérieures2025/ 554B), renouvelé par Crédit Gaulle articulièrement exposés à des risques Le chargé de 30 jours2071 | l'arrêté préfectoral du 1° Mutuel 59370 on En 6 EE ns q sécurité J afévrier 2021 (dossier MONS-EN- 5 jo°2020/1385 BA '" [ ) nanan - prévention d'actes de terrorismeArrêté du 28 sentaribre — prévention des atteintes à la sécurité1998 (dossier ob oies: des personnes et des biens dans des lieux 3 caméras: ears 8 rue Carnot jet établissements ouverts au public . intérieures2025/ 586B), renouvelé par Crédit oo. à . Le chargé de .2018 | l'arrêté préfectoral du 1 Mutual 59840 particulièrement exposés à des risques eurieé 30 joursfévrier 2021 (dossier PÉRENCHIES |d'agression ou de vol 1 caméran°2020/1421) _ | SRRTRUrS- prévention d'actes de terrorisme
x z - prévention des atteintes à la sécuriténier ns a des personnes et des biens dans des lieux 4 caméras2025/ 10768), renouvelé par Crédit 1111 rue et établissements ouverts au public Leséasré de | intérieures2078 | l'arrêté : ere) es 5 Mutuel d'Armentières |particulièrement exposés à des risques pro é 30 jourscasas cave (dossier 59850 NIEPPE |d'agression ou de vol 1 caméra5 extérieureFFC — prévention d'actes de terrorisme
Arré du 26. centembre - prévention des atteintes à la sécurité1998 (dossier ro SES: des personnes et des biens dans des lieux 3 caméras; 4 : et établissements ouverts au public . intérieures2025/ 561B), renouvelé par Crédit 413 rue de Lille A HAINÉ NANTES 8 das Mae Le chargé de 30 oûts1958 | l'arrêté préfectoral du 27 Mutuel 59223 RONCQ A À P q sécurité Jjanvier 2021 (dossier d'agression ou de vol 1 caméra& extérieurePAOAOISR) — prévention d'actes de terrorisme
poses — prévention des atteintes à la sécuritéoak der me des personnes et des biens dans des lieux 4 camérasoy: 79 boulevard de |et établissements ouverts au public intérieures2025/ | 562B), renouvelé par Crédit de . Le chargé de .1962 | l'arrêté préfectoral du 27 wise Lyon particulièrement exposés à des risques shed 30 joursjanvier 2021 (dossier 59100 ROUBAIX |d'agression ou de vol : 1 camérax extérieureNA920 0360) - prévention d'actes de terrorisme
kit dy $8 ceobarnbie - prévention des atteintes à la sécurité1998 (dossier nn és piace jeati des personnes et des biens dans des lieux 3 caméras+. P ' et établissements ouverts au public , intérieures2025/ 570B), renouvelé par Crédit Jaurès APRES das FEU Le chargé de $0160| 2072 | l'arrêté préfectoral du 27 | Mutuel 59450 cs seine mil à su q sécurité J —janvier 2021 (dossier SIN-LE-NOBLE 8 -extérieure
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 50
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les:services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le t= 5 MARS zucuPour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sé
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAISDE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre:. d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur:Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours., D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 51
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET DENTAIRE BELFORT25 BOULEVARD DE BELFORT 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaireBelfort, sis 25 boulevard de Belfort à Lille (59000), présentée par Monsieur Kévin JEFFROY, en sa qualitéde gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 52
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Kévin JEFFROY, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, amettre en ceuvre pour le cabinet dentaire Belfort à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/1920.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond a la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Kévin JEFFROY.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Kévin JEFFROY, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 53
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 5 MARS 2020Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ; |° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-05-00002 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéo-protection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 05 mars 2026 54