AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-063
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-04-14-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau
souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont (4 pages) Page 3
02-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé de deux prélèvements en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups (4
pages) Page 8
02-2025-04-14-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de
Marchais (4 pages) Page 13
02-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de
Trosly-Loire (4 pages) Page 18
02-2025-04-14-00005 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril
2025, prolongeant la durée de l'autorisation environnementale et de la
déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement
concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien du
bassin de l'Ordrimouille (3 pages) Page 23
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-14-00002
Arrêté n° 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Vesles-et-Caumont
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont
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PREFETE Direction départementaleDE VAISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/009 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Vesles-et-CaumontEARL du Petit Caumont
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56 :VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU Varrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article' L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 9 décembre 2024, présenté par l'EARL du Petit Caumont, représentée parM. Sébastien HÔNES, gérant, enregistré sous le numéro 0100282172 _(DEC-2024-099) et relatif al'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune deVesles-et-Caumont ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 11 février 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de |'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon s02011 LAON Cedex [9 Kirréfete de l'Aisne 5 (C)@Prefeto2Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à l'EARL du Petit Caumont, 18 rue du Petit Caumont - 02350 Vesles-et-Caumontde sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Vesles-et-Caumont, parcelle cadastréesection ZC n° 25.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : | Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m?/an (A)2° supérieur à 10.000 m?/anmais inférieur à 200.000 m"/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 199.500 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 140 m*/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, a l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les4conditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrété sont adressées a la mairie de la commune deVesles-et-Caumont pour mise a disposition du public et affichage de l'arrêté pendant unedurée minimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée :> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Vesles-et-Caumont.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Vesles-et-Caumont sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié àl'EARL du Petit Caumont et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Vesles-et-Caumont.À Laon, le 26 MARS 2025
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-14-00001
Arrêté n° 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé de
deux prélèvements en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Monceau-les-Leups
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalité .Fraternité Arrété n° 2025/ENV/PE/010 portant prescriptionsspécifiques a déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséde deux prélèvements en eau souterrainesur la commune de Monceau-les-LeupsM. Éric DUGUET
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne :VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 9 octobre 2024, présenté par M. Éric DUGUET, enregistré sous lenuméro 0100057307 (DEC-2024-078) et relatif à l'augmentation du volume annuel autorisé de deuxprélèvements en eau souterraine sur la commune de Monceau-les-Leups ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 11 février 2025;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Ejpréfete de l'Aisne FA (C)@prefeto2Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à M. Eric DUGUET, 1 rue Ferme Bleue - 02270 Monceau-les-Leups de sa déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant |'augmentation du volume annuel autorisé de deuxprélevements en eau souterraine sur la commune de Monceau-les-Leups, parcelles cadastréessection ZE n° 12 et section AB n° 96.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans Un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m"/an (A)2° supérieur à 10.000 m?/anmais inférieur à 200.000 m?/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2.: Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques3.1 - Forage situé sur la parcelle cadastrée section ZE n° 12Le prélèvement maximum autorisé est de 173.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 150 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
3.2 - Forage situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 269Le prélèvement maximum autorisé est de 21.882 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 80 m'/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups
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En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit étre portée, avant sa réalisation, 4 la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deMonceau-les-Leups pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant unedurée minimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Monceau-les-Leups.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Monceau-les-Leups sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié àM. Éric DUGUET et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Monceau-les-Leups.À Laon,le 3 1 MARS 2025
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-14-00004
Arrêté n° 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Marchais
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/013 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de MarchaisSARL PERSEPHONE
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56 :VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,.1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 20 novembre 2024, présenté par la SARL PERSEPHONE, représentée par M. PatrickBAUDRIN, enregistré sous le numéro 0100059719 (DEC-2024-089) et relatif à un prélèvement en eausouterraine sur la commune de Marchais ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 6 mars 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon %02011 LAON Cedex ES ipréfète de l'Aisne £9 (Clerrefeto2Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte a la SARL PERSEPHONE, 10 Grande Rue - 02350 Marchais de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune deMarchais, parcelle cadastrée section ZM n° 23.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrétés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime agénérales| correspondantPrélevements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système| aquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,. PRE : nye ein 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele volume total prélevé étant : 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 m"/an (A)2° supérieur à 10.000 m'/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 92.050 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 120 m*/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, a la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou a leur voisinage, et de nature a entrainer un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deMarchais pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois :> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Marchais.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux:mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Marchais sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SARLPERSEPHONE et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Marchais.À Laon, le 3 1 MARS 2095 TDLa préfèt 4LT,
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-14-00003
Arrêté n° 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Trosly-Loire
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/014 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Trosly-LoireSCEA du Wallon
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;MU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 22 janvier 2025, présenté par la SCEA du Wallon, représentée par M. JérômeHEDOIN, gérant, enregistré sous le numéro 0100284517 (DEC-2025-003) et relatif à un prélèvement eneau souterraine sur la commune de Trosly-Loire ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 6 mars 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne :
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon EF"Ai Quote02071 L AON Cedex _ | in} Fipréfete de l'Aisne (C)@Prefetoz « peDirection départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA du Wallon, 6 rue du Mai - 02300 Trosly-Loire de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune deTrosly-Loire, parcelle cadastrée section ZD n° 23.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans Un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m'/anmais inférieur à 200.000 m?/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 115.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 60 m"/heure.'La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDés qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L.216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce 'utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire
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Article.11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deTrosly-Loire pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
x> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> parles tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Trosly-Loire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Trosly-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEAdu Wallon et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Trosly-Loire.À Laon, le 3 1 MARS 2025 La préfate, _
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-14-00005
Arrêté n° 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril
2025, prolongeant la durée de l'autorisation
environnementale et de la déclaration d'intérêt
général au titre du code de l'environnement
concernant le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien du bassin de
l'Ordrimouille
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00005 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril 2025, prolongeant la
durée de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/022 prolongeant la durée del'autorisation environnementale et de la déclarationd'intérêt général au titre du code de l'environnementconcernant le programme pluriannuel de restaurationet d'entretien du bassin de l'Ordrimouille
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-7, R. 181-1 etsuivants et R 214-88 a R. 214-103 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018, modifié par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018, portantdéclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement duprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille ;VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024 modifié, donnant délégation de signature àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande de prolongation de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général présentée par lesyndicat du bassin versant de l'Ourcq amont et du Clignon, reçue le 19 décembre 2024, enregistréesous le numéro 02-2024-00309, concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien dubassin de l''Ordrimouille ;Considérant que la demande de prolongation ne prévoit pas d'apporter.une modification substantielleau programme pluriannuel de restauration et d'entretien ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° - ProlongationLa durée de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant déclaration d'intérêt général et autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration etd'entretien du bassin de l'Ordrimouille est prolongée d'un an.
£ _%FA Epréfète de l'Aisne 9 (O)@Prefeto2 ar;50, boulevard de Lyon Bo Le af02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00005 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril 2025, prolongeant la
durée de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille
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Article 2 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes deArmentières-sur-Ourcq, Beuvardes, Bézu-Saint-Germain, Brécy, Bruyéres-sur-Fére,Le Charmel, Coincy, Epieds, Fère-en-Tardenois, Grisolles, Mont-Saint-Père,Nanteuil-Notre-Dame, Rocourt-Saint-Martin, Verdilly et Villeneuve-sur-Fère ;> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede la commune susvisée ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par le maire ;> le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées :> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code. de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00005 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril 2025, prolongeant la
durée de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête:
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes de Armentières-sur-Ourcq, Beuvardes,Bézu-Saint-Germain, Brécy, Bruyères-sur-Fère, Le Charmel, Coincy, Epieds, Fère-en-Tardenois,Grisolles, Mont-Saint-Pére, Nanteuil-Notre-Dame, Rocourt-Saint-Martin, Verdilly etVilleneuve-sur-Fère, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité etle colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié au syndicat du bassin versant de l''Ourcq amont et du Clignon et àl'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Martins Pêcheurs del'Ourcq", bénéficiaire du droit de pêche, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie concernée.
À Laon, le — 8 AVR 2025
Je decrétaire géné
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-14-00005 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril 2025, prolongeant la
durée de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille
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