PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-220
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-25-00009 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de travaux
forestiers et de coopératives forestières, pour abattre les arbres dont la coupe
est nécessaire à la réalisation de de zones d'appui dans le cadre de la lutte
contre le feu de Saumos (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-25-00009
Arrêté portant réquisition d'entreprises de travaux
forestiers et de coopératives forestières, pour abattre
les arbres dont la coupe est nécessaire à la
réalisation de de zones d'appui dans le cadre de la
lutte contre le feu de Saumos
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00009 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers et de coopératives
forestières, pour abattre les arbres dont la coupe est nécessaire à la réalisation de de zones d'appui dans le cadre de la lutte contre le feu de
Saumos
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ig P| Cabinet de la préfèteZe Direction des sécuritésPREFETE Service i oo ges A . =ervice interministériel de défense et de protection civileDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25/07/2026Arrêté portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers et de coopératives forestières,pour abattre les arbres dont la coupe est nécessaire à la réalisation de zones d'appuidans le cadre de la lutte contre le feu de Saumos
Préfète de la région Nouvelle-AquitainePréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestLa Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 a L. 3121-28 (durée maximale du travail), L. 3131-1 à L.3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 à L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et suivants (dérogations pourmotifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préféte de la région Nouvelle-Aquitaine, préféte de lazone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;Considérant l'urgence et le risquede péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juillet 2026 surla commune de Saumos qui a pris une ampleur inédite au regard des chroniques connues sur les feux enmétropole et qui continue de se propager ; |Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder a la mise en place de zonesd'appui consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai
Sur proposition du directeurde cabinet de la préfète de la Gironde et du commandant des opérations desecours,
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ARRETE
Titre | — Réquisition des entreprisesArticle 1er : Les entreprises figurant en annexe sont requises pour les travaux nécessaires à la réalisation dezones d'appui.
Titre Il — Dérogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, il estdérogé, pour la durée des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Durée maximale quotidienne (L. 3121-18) : portée a 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : réduit à 9 heures consécutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'à la fin des opérations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autorisé sans restriction horaire pour les salariés concernés.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fixées comme suit :¢ Durée des travaux < 72h:* 12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.° 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).* Durée des travaux > 72h:* Prolongation possible a 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Opérations deSecours).* Repos compensateur accordé dès la fin des travaux (1 jour par semaine travaillée).
Titre Ili - Modalités d'exécution et sanctionsArticle 4 : Les entreprises réquisitionnées transmettront leurs piéces justificatives (factures, relevés d'heures)pour retribution. La rétribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceux résultant del'application du présent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle etcalculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. Une instruction technique précisera lesmodalités de traitement.Article 5 : La réquisition prend effet à compter du 25 juillet 2026 et cesse sur décision du Commandant desOpérations de Secours.Article 6 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€ d'amende (L.2215-1 CGCT).Article 7 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratifou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté,à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée,lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
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Article 8: En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, surdemande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.Article 9 : Le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et au maire de la commune concernée.Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux entreprises réquisitionnées et aux maires des communesconcernées.
La préfète: à
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Annexe à l'arrêté de réquisition des entreprises de travaux forestiers etde coopératives forestières
DÉNOMINATION SIRETBARBOTIN FJA 453 545 782 00022TRAVAUX FORESTIERS GOURG 410 496 426 00017EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST 399 307 370 00326DILMEX 342 106 960 00020ROLLIN STE 350 111 118 00021AGENCE ONF NORD LANDES AQUITAINE662 043 116 04119ETFNA 821 845 112 00019ALLIANCE FORÊT BOIS 534 770 268 00017Smurfit 780 111 357 00080ABBATAGE DEBARDAGE MEDOCAIN (ADM) 444 904 775 00020FORET TAVARES 881 106 595 00013GOFFRE 404 323 545 00016MICHELON TERASSEMENT 799 097 480 00013VIEIRA 887 741 965 00016MICHELON Emmanuel 799 097 480 00013HERREYRE 324 231 356 00027LOGIFOR 481 590 537 00017Transports ANTUNES 403 410 103 00028
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ARSICAUD FORESTE 908 571 649 00015TOMAZEAU ET FILS 433 077 419 00011ABATTAGE DEBARDAGE MEDOCAIN (ADM) 444 904 775 00020DAXAP TP 453 538 647 00034LLORENS 528 476 278 00023FARBO 819 599 473 00017
SOCIETE DE COUPES & DEBARDAGE ANTUNES [833 207 566 00013TRAVAUX AGRICOLES & FORESTIERS 430 285 551 00023FORESTIERE LAPEGUE 494 815 038 00018ONF Vegetis 392 823 647 00053SYLVA TECH (Elagage) 538 065 673 00070
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