ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-246
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant
autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le canal d'irrigation du
syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Pierrerue (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-09-09-00001 - AP n°2024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011
portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle géologique de la région de
Digne-les-Bains (2 pages) Page 8
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-09-00002
AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant
autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le canal
d'irrigation du syndicat intercommunal
d'irrigation de la région de Forcalquier pour
l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Pierrerue
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation
d'utiliser l'eau prélevée dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pierrerue3
PREFET DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DES ALPES- ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE-HAUTE- DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le '= @ SEP. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 9.2 9.54 - ool
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal
d'irrigation de la région de Forcalquier pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Pierrerue
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, L1324-3, L1312-1 et R.1321-
1 à R1321-68 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 a R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
VU l'avis préliminaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique Y. Berthalon pour le puits
du Lauzon en date du 7 avril 2020;
VU l'arrêté municipal du 6 septembre 2023 décidant d'engager la réalisation des études
complémentaires pour la mise en conformité du puits du Lauzon pour alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune ;
VU la lettre de M. le maire de Pierrerue en date du 26 juin 2024 demandant l'autorisation temporaire
d'utiliser l'eau brute du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier, pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pierrerue ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation provisoire d'utiliser et de traiter l'eau du canal
d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier (SIIRF) pour
l'alimentation temporaire en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pierrerue,
déposé le 26 juillet 2024 par la Société des Eaux de Marseille (SEM) ;
CONSIDÉRANT que l'eau du canal du Syndicat Intercommunal d'irrigation de la Région de Forcalquier
(SIIRF) est captée dans la retenue du barrage de la Laye puis est transportée par canalisation enterrée ;
CONSIDÉRANT que la filière de traitement de l'eau prévue par la société des eaux de Marseille est
adaptée à la qualité de l'eau brute provenant du barrage de la Laye ;
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Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-cle-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation
d'utiliser l'eau prélevée dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pierrerue4
CONSIDÉRANT que l'avis préliminaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique impose
la réalisation d'études complémentaires pour établir un avis définitif en vue de la régularisation du puits
du Lauzon ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des études complémentaires nécessite l'arrêt d'exploitation du puits
du Lauzon durant une période supérieure à 2 mois;
CONSIDÉRANT que la commune de Pierrerue ne dispose pas des capacités de stockage suffisante ou
d'une interconnexion régularisée avec une autre ressource, pour satisfaire ses besoins sur une période
supérieure à 2 mois;
CONSIDÉRANT qu'une coupure d'eau prolongée aurait des conséquences néfastes pour la sécurité et la
salubrité publiques ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune de Pierrerue et la Société des Eaux de Marseille (SEM) sont autorisées à utiliser et traiter
l'eau du canal d'irrigation du Syndicat Intercommunal d'irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF),
provenant du Barrage de la Laye et transportée par canalisation enterrée, pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Pierrerue dans les conditions décrites dans le
présent arrêté.
La prise d'eau du canal d'irrigation du SIIRF est située à proximité immédiate du réservoir communal,
aux coordonnées géographiques suivantes : x= 1 003 386 m; y= 6 331 010 m).
Article 2 : Système pour interconnexion
Une Unité Mobile de Traitement permettant de distribuer de l'eau conforme aux exigences de qualité
fixées par le Code de la Santé Publique pour les eaux distribuées est mise en place avant l'utilisation de
la ressource de substitution.
L'eau brute est traitée selon les dispositions suivantes :
- Injection de chlorure ferrique (coagulation) ;
- filtre à sable d'une capacité maxi de filtration de 8 m3/h;
- Injection de javel en sortie des filtres par pompe doseuse asservie au débit.
Le dispositif de désinfection doit permettre de garantir un taux de chlore libre minimum de 0,5 mg/l en
tout point du réseau de distribution.
Avant leur mise en service, les ouvrages et installations (prise d'eau, conduites permettant les
raccordements, réservoirs, réseaux) sont nettoyés et désinfectés.
Le raccordement au réservoir communal est conditionné à l'obtention d'un résultat d'analyse en sortie
d'UMT (P1CL2+THM) conforme.
L'accès a la prise d'eau et a l'UMT devra être protégé et sécurisé.
Article 3 : Qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par la personne responsable de la production et de la distribution en
eau, selon le programme suivant :
e analyse en production (P1CL2+THM) avant raccordement au réservoir communal,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation
d'utiliser l'eau prélevée dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pierrerue5
e 2 analyses en distribution (D1CL2+THM) hebdomadaires.
Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la SEM.
En cas de difficulté particulière ou anomalie constatée, la SEM ou la commune de Pierrerue prévient la
Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas,
des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Article 4 : Surveillance du système de production
La SEM veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de
l'eau.
La SEM met en place une surveillance des installations, vis-à-vis notamment des risques de pollution
accidentelle, et une surveillance de la qualité de l'eau adaptée aux risques identifiés. L'ensemble des
données de cette surveillance est transmis à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 5 : Information des usagers
La SEM et le Maire doivent informer la population de Pierrerue de la situation et de son évolution, des
interdictions d'usages fixées par arrêté municipal.
La priorité va aux établissements sensibles tels que les établissements de santé, les établissements
sanitaires et sociaux, les écoles, les centres de dialyses (ou les associations qui gèrent le traitement par
dialyse à domicile) et les industries agroalimentaires.
Article 6 : Conditions de levée de dérogation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les études complémentaires de
création de piézomètres, de réalisation d'essais de pompage et de suivi de la nappe n'auront pas été
réalisées. La durée de la présente autorisation dérogatoire ne peut excéder une durée de 6 mois.
La prise d'eau dans le canal d'irrigation du SIIRF sera ensuite arrêtée, les installations déconnectées,
démontées et évacuées du site.
Article 7 : Procédures réglementaires de régularisation
Afin de sécuriser l'alimentation en eau de la commune, la commune de Pierrerue doit engager une
réflexion globale sur l'alimentation en eau de la commune et est tenue d'initier la procédure de la
source de Fontanié et de poursuivre les procédures administratives de Déclaration d'utilité publique
(DUP) et d'autorisation prescrites par le Code de la Santé Publique du puits du Lauzon.
En parallèle, la commune de Pierrerue engagera une réflexion pour régulariser l'utilisation de la
canalisation d'eau brute du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier, selon une
déclaration d'utilité publique et un arrêté préfectoral pour production et distribution d'eau destinée a
la consommation humaine (EDCH), et sécuriser l'alimentation en EDCH de la commune.
Article 8 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Pierrerue et à la Société des Eaux de Marseille en vue
de, pour chacun en ce qui les concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- la mise à disposition du public,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation
d'utiliser l'eau prélevée dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pierrerue6
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou
les activités sont soumis.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Pierrerue.
Article 9 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet des Alpes-de-
Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de
la Santé (Direction chargée de la Santé - SD7C - 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Mesures exécutoires
la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence, Le Maire de la commune de
Pierrerue, Le Directeur de la Société des Eaux de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence
Le préfet,
— (aa
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation
d'utiliser l'eau prélevée dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pierrerue7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-09-00001
AP n°2024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté
interpréfectoral du 30 mars 2011 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre
de protection de la réserve naturelle géologique
de la région de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00001 - AP n°2024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en application de
l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains8
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le © SEP, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 2.59, -O0O4
Pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de
prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-
les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011
réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jaap Klein en date du 19 Août 2024;
VU l'avis l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne en date
du 2 septembre 2024 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne en date du 21 août
2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Jaap KLEIN, chercheur rattaché au Naturalis Biodiversity Centre, Leiden, Pays Bas. Demeurant
a: 429 Chemin de Thuve, 04700 Oraison;
jaap.klein@naturalis.nl & jaapklein1942@gmail.com
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de : ammonites, aptichi, bélemnites, du
Crétacé inférieur (Berriasien, Valanginien et Hauterivien), sur les communes de La Palud sur Verdon,
Moustiers, Estoublon, Blieux, Beynes, Entrages, Majastres et Senez.
Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation, et tout
prélèvement y est interdit.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00001 - AP n°2024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en application de
l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains9
Les opérations prévues doivent étre conformes au descriptif technique figurant dans la demande
déposée par Monsieur Jaap KLEIN, qui devra respecter les engagements signés dans le cadre de la
demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de la réserve
naturelle nationale apres étude.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
La Peso eURqdEa on est délivrée pour la période du 16 septembre au 31 octobre 2024. Elle peut être
retirée si les cohëlitiôns précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 : Contrôles
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de
l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application
des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-
François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être transmis par la plateforme Télérecours à l'adresse
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution du présent arrété
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la Directrice départementale des territoires des
Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00001 - AP n°2024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en application de
l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains10