PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 89 – 22/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/05/2024 et le 22/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E Cabinet du préfet
Direction des sécuritésPREFET Pôle sécurité intéri
DE LA MOSELLE Oie securite Interieure
Liberté
Égalité
ARRÊTÉ
2024 CAB/PSI/VNF n°38du 2 ? MA] 2024
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre du Triathlon de Metz,
par l'association Metz-Triathlon
sur le plan d'eau de Longeville-lès-Metz et Metz,
les 8 et 9 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant réglement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU lademande du 8 mars 2024 de l'association Metz-Triathlon,
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
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9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article1 :
L'association Metz-Triathlon, représentée par M. Julien MENDEZ, Président, est autorisée à utiliser le
Domaine Public Fluvial :
- Samedi 8 juin 2024 de 17h00 à 17h15 : Grand Prix D1 Femme et de 18h30 à 18h45 : Grand Prix D1
Homme,
- Dimanche 9 juin 2024 de 9h45 à 10h00 : Grand Prix D2 Femme et de 11h30 à 11h45 : Grand Prix D2
Homme.
Sur le plan d'eau de Longeville-lès-Metz et Metz, pour le parcours de natation, en-dehors du chenal
navigable, à ses risques et périls.
Le parcours de natation doit être balisé par des bouées.
Des bateaux sont prévus impérativement par l'organisateur, afin d'éviter tout danger avec les
plaisanciers ou les professionnels exerçant sur le plan d'eau.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Il appartient à l'organisateur de fournir à Voies Navigables de France les résultats d'analyse de l'eau,
effectués par I'ARS, 48 heures avant la manifestation.
Les journées des 7 et 10 juin 2024 sont consacrées à l'installation du ponton de départ de course et
à son démontage.
La présente autorisation, précaire et révocable, n'est valable que pour les journées des 8 et 9 juin
2024 ( épreuves de natation), et 7 et 10 juin 2024 (montage et démontage du ponton de départ).
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s''ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
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Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service.
Seuls, sont autorisés à circuler les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des
participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro
d'urgence européen - pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15
pour les urgences médicales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de l'Association Metz-Triathlon
peut prendre contact avec la cheffe de l'agence Exploitation de l'UTI Moselle/VNF au 0611.55.08.95
ou son adjoint au 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour
régler toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale
Nord-Est de Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui être
données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial, l'orga-
nisateur pourra contacter l'astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
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Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et Metz, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité
territoriale d'itinéraire de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 2 2 MA' 2024
Pour le préfet et par délégation,
La squs-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
| |
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9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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PDEE{/ELOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
pn et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 / DCL / 4 -546
du 2 1 MAI 202
portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes
de plus de 20 000 habitants de la Moselle à l'occasion de l'élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R. 93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen le 9 juin 2024;
VU la circulaire NOR : IOMA2405098] du 4 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer relative à
l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU les désignations par le premier président près la cour d'appel de Metz en date du 15 mai 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1°" : Pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, sont instituées dans
les communes de plus de vingt mille habitants, les commissions de contrôle des opérations
de vote ci-après :
Commune Siège de la Composition de la commission
commission Présidents Membres Secrétaires
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Mme Émilie Bentz, Maître Bernard M. Pierre Hiebler,
juge du Livre Foncier |Piccin, bâtonnier de | adjoint administratif
au tribunal judiciaire | Sarreguemines principal de Tre
de Sarreguemines classe, à la sous-
Suppléant : préfecture de
FORBACH Sous-préfecture | Suppléant : Maître Armelle Forbach-Boulay-
de Forbach Mme Véronique Piat, |Dambreville, avocate | Moselle
juge du Livre Foncier |au barreau de
au tribunal judiciaire | Sarreguemines
de Sarreguemines
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture — BP 71 014- 57 034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

METZ
Préfecture de la
Moselle
Titulaire :
M. Pascal
Bourguignon,juge du
Livre Foncier au
tribunal judiciaire de
Metz
Suppléant:
Mme Anita Lambert,
juge du Livre Foncier
au tribunal judiciaire
de Metz
Titulaire :
Maître Ingrid
Thévenot, notaire de
Metz
Suppléant :
Maître Catherine
Claudel, notaire de
Courcelles-Chaussy
Titulaire :
Mme Patricia Beck,
secrétaire
administrative de
classe supérieure, à
la préfecture de la
Moselle
MONTIGNY-LES-
METZ
Sous-préfecture
de Metz
Titulaire :
Mme Corinne
Provencalle,juge du
Livre Foncier au
tribunal judiciaire de
Metz
Suppléant :
Mme Laurence De
Finance, juge du
Livre Foncier au
tribunal judiciaire de
Metz
Titulaire :
Maître Anne-
Catherine Gufflet,
commissaire de
justice de Metz
Suppléant :
Maître Christian
Mendy, avocat
inscrit au barreau de
Metz
Titulaire :
Mme Mélissa Wirrig-
Ladjadj, secrétaire
administrative de
classe supérieure, à
la préfecture de la
Moselle
SARREGUEMINES
Sous-préfecture
de
Sarreguemines
Titulaire :
M. Frédéric Bonnet,
juge du Livre Foncier
au tribunal judiciaire
de Sarreguemines
Suppléant:
Mme Nicoline
Tourtet, juge des
enfants au tribunal
judiciaire de
Sarreguemines
Titulaire :
Maître Frédérique
Loescher, avocate
inscrite au barreau
de Sarreguemines
Suppléant :
Maître Nathalie
Fotre, avocate
inscrite au barreau
de Sarreguemines
Titulaire :
Mme Véronique
Wilhelm, adjointe
administrative
principale de 1r
classe, à la sous-
préfecture de
Sarreguemines
THIONVILLE
Sous-préfecture
de Thionville
Titulaire :
M. Jacques Ciampi,
vice-président au
tribunal judiciaire de
Thionville
Suppléant:
Mme Ombline Parry,
présidente du
tribunal judiciaire de
Thionville
Titulaire :
Maître Anne-Sophie
Amschler, avocate
inscrite au barreau
de Thionville
Suppléant :
Maître Marcel-Aimé
Veinand, avocat
inscrit au barreau de
Thionville
Titulaire :
Mme Méghann
Lejeau-Verpillier,
secrétaire
administrative à la
sous-préfecture de
Thionville
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture — BP 71 014 — 57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de Forbach-Boulay-
Moselle, Metz, Sarreguemines et Thionville ainsi que les présidents de chacune des
commissions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz,le 2 1 MAI 2074
Le préfet,
Le Secrétaire Général
Richard SMITH
Préfecture de la Moselle — 9, place de la préfecture — BP 71 014— 57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére des Armées
Arrété
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56,L. 61 et R21 à R29 ; '
Arréte :
Article 1
Sont abrogés :
L. Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zoné spéciale de dégagement et les
- servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protection
et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
" de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°
67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les. perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de.protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;

10.
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verdun —
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les serv1tudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
— (Somme) n°80 08 005 ;
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagemeht et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le
Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre dé réception de BELLEUSE le Gros Chéne (Somme) n°80 08 003 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne
(Somme) n°80 08 003;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes apphcables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60
08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006;
Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de: Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°
28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir; ,
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier
Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;-
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; :
Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :
DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08
005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin;

20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caseme Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne
(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de: SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise)à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Camp des loges (Yvelines) traversant les departements de l'Oise, du Val d'Oise et des
Yvelines;
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de: POZIERES Cote 162 (Somme)àTHELUS (Pas- de—Ca1a1s) traversant les départements
de la Somme et du Pas-de-Calais;
Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-
Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de
l'Indre-et-Loire;
Décret du 27janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de
protectlon contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne— état-
major intcrarmées (Réunion);
Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La
Montagne — Etat-major interarmées vers Samt—Dems—Caseme Lambert, traversant le
departement de La Réunion;
Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-L01re) vers la station d'Orléans Bricy
(Loiret);
Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-
Denis — La Montagne E.M.l.A. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudron
traversant le département de la Réunion ;
. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
- du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) :
30.
31.
Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
- Châteaudun (Eure-et-Loir) ;

32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectlon
contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
' servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre
radioélectrique dans le depanement des Yvelines.
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département
conceme
raitle 05 FEV, 2024
Pour le ministre des Armées ét par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service _d'infrastructure de la défense

| ## | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2024-A- 32
297
portant délégation de signature a M. Fabrice Leoni,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI-Passeports Grand Est
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Fabrice Leoni dans l'emploi à forte
responsabilité de directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI-
Passeports Grand Est ;
la décision préfectorale du 20 mars 2024 nommant Mme Muriel Daval, adjointe au directeur du
CERT et responsable du pôle instruction ;
la décision préfectorale du 20 octobre 2021, nommant Mme Armelle Conrath, adjointe du
responsable du pôle instruction du CERT et cheffe de section du pôle instruction ;
la décision préfectorale du 24 septembre 2021 nommant Mme Rosalyn Furci, responsable du
pôle lutte contre la fraude et référente fraude ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental,
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice Leoni, directeur du centre d'expertise
et de ressources des titres CNI-Passeports Grand Est, pour signer 'ensemble des
actes se rapportant aux matières relevant de ce centre, à l'exclusion des circulaires,
instructions et actes suivants :
e arrêté portant habilitation des mairies dotées d'un dispositif de recueil ;
e courriers de refus de délivrance d''une carte nationale d'identité en raison d'une
décision judiciaire en application de l'article 138 du code de procédure pénale et
de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure ;
e courriers de refus de délivrance d'un passeport en raison d'une décision judiciaire,
en application de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure et du décret de la
convention nationale du 7 décembre 1792 ;
e demandes d''inscription au fichier des personnes recherchées d'une mesure
d'opposition à sortie du territoire d'un mineur ;
e courriers de refus de délivrance d'un titre d'identité et de voyage dans le cadre
d'une fraude documentaire ou d'usurpation d'identité.
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice Leoni, à effet de :
e signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d''une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de son service ;
e recevoir les enveloppes attribuées au CERT dans le cadre du programme BOP
354 (frais de représentation).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice Leoni, pour les matières relevant
de chacun des pôles composant la direction :
a. Mme Muriel Daval, adjointe du directeur, responsable du pôle instruction, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, son adjointe, Mme Armelle
Conrath sont habilitées à signer dans les matières relevant du pôle instruction,
à l'exclusion des actes énumérés à l'article 1°.
b. Mme Rosalyn Furci, responsable du pôle lutte contre la fraude documentaire et
l'usurpation d'identité, référente fraude est habilitée à signer dans les matiéres
relevant du pôle, à I'exclusion des actes énumérés à l'article 1. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Rosalyn Furci, Mme Muriel Daval, est
habilitée à signer dans les matières relevant du pôle lutte contre la fraude
documentaire et l'usurpation d'identité, à I'exclusion des actes énumérés à
l'article 1°"

Article 4 :
Article 5 :
L'arrété DCL n° 2021-A-46 du 27 octobre 2021 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres CNI-Passeports Grand Est sont chargés de
I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
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Laurent Touvet

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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