CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-139
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-03-31-00001 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-101 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
l'agglomération caennaise le mercredi 1er avril 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-31-00001
Arrêté n°CAB-BRS-2026-101 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur
l'agglomération caennaise le mercredi 1er avril
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Préfecture du Calvados - 14-2026-03-31-00001 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur l'agglomération caennaise le mercredi 1er avril
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En CABINETPREFETDU CALVADOS Direction des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-101 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SURL'AGGLOMÉRATION CAENNAISE LE MERCREDI 1° AVRIL 2026LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 31 mars 2026, formée par le directeur interdépartemental dela police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-ments et la régulation des flux de transport, au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefssans équipage à bord;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefsaux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transport;CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation a été déposée en préfecture le 30 mars 2026 parla Coordination rurale du Calvados pour une action le mercredi 1° avril 2026, avec un rassemblement
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d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur l'agglomération caennaise le mercredi 1er avril
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prévu sur le périphérique de Caen a partir de O6HOO puis un cheminement vers l'agglomérationcaennaise;CONSIDÉRANT que le climat social actuel et les précédents du 18 décembre 2025, avec le maintiensur place de manifestants sur le rond-point du Zénith et les dégradations par incendie commises àcette occasion sur le domaine public, demandent une vigilance renforcée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, lors desprécédentes manifestations dans Caen et son agglomération, de sécuriser efficacement les opérationsde maintien de l'ordre et ce sans incident pour la sécurité des personnes et des biens ; qu'elle permetde mieux anticiper les mouvements des manifestants et ainsi orienter de manière optimale le dispositifde maintien de l'ordre afin de libérer plus rapidement les voies d'accès et d'apporter une aide àl'identification d'auteurs d'infractions éventuelles ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et lemaintien de l'ordre en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,garantissant ainsi la sécurité des manifestants comme des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seuledurée de ce dispositif, soit le mercredi 1" avril 2026, de 05h00 à 22h00 sur les zones ci-annexées ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le mercredi 1" avril 2026 de05h00 à 22h00 dans le périmètre géographique suivant :° le périphérique de Caen dans son ensemble avec ses sorties dont les principales (ported'Angleterre, porte de Paris, porte du Pays d'Auge a Mondeville, Vallée Sèche à Cormelles le Royal,porte d'Espagne à Ifs et porte de Bretagne à Bretteville sur Odon) ;° les deux ronds points de Colombelles (Lazzaro) de la D513 ;
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° le centre-ville de Caen (secteur parc des expositions incluant la MSA et le rond point duZénith , secteur préfecture et secteur presqu'île de Caen où se trouvent les dépôts des PétrolesCôtiers) ;ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article1" est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés ;ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1°;ARTICLE 4:_ L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados;ARTICLE 5 :_ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture ;ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;ARTICLE 7: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen,le © 110 2 | Lo LG Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
=."
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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