ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°060-2026-06
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-035 GRIMA Beausoleil (10 pages) Page 3
- AP 2026.037 TDS GUIGONIS Chrystelle (6 pages) Page 14
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-269 Arrêté déclassement T2-3 intérieur et extérieur
FEVRIER 2026 (5 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-035 GRIMA Beausoleil
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| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturelsLibertéÉgalitéFraternitéRéf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-035 Nice, le 26/02/2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESrelatif à la réalisation de travaux de terrassement et de pompage des eaux en fond de fouilledans le cadre du projet « Les Terrasses de Grima »sur la commune de BEAUSOLEILLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 aR.214-56 et R.214-33 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-1 ;Vu le code civil et notamment son article 640,Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743~ du 29 mars 1993 modifié.Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.21.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementVu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
Direction départementale des territoires et de la mer147, boulevard du Mercantour06286 NICE Cedex 3
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1329 en date du 16 décembre 2025 portant subdélégation designature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu le dossier de déclaration déposé par téléprocédure le 25 août 2025 par la société SC LESTERRASSES DE GRIMA, référencé DIOTA-250825-153156-486-007, relatif a la réalisation detravaux a, terrassement et de pompage des eaux en fond de fouille sur la commune deBeausoleil ;Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 25 août 2025 ne valant pas autorisation decommencement immédiat des travaux ;Vu les compléments au dossier susvisé apportés en date du 05 janvier 2026 ;Vu la consultation du porteur de projet qui s'est déroulée du 16/02/2026 au 24/02/2026 ;Considérant que le dossier est complet et régulier au regard des articles R.214-32 et R.214-35du Code de l'environnement ;Considérant que le projet relève du régime de la déclaration au titre des rubriques 111.0,11.2.0, 2.21.0 et 2.2.3.0 de la nomenclature prévue à l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec les objectifs de gestion équilibréeet durable de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer la réalisation du projet par des prescriptions destinées àprévenir toute atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant l'absence d'observations du porteur de projet lors de la procédure decontradictoire qui s'est déroulée du 16/02/2026 au 24/02/2026.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er - ObjetLe présent arrêté encadre la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités liés auxtravaux de terrassement et de pompage des eaux en fond de fouille, dans le cadre du projetimmobilier « Les Terrasses de Grima », sur la commune de Beausoleil.Article 2 - Valeur de récépissé de déclarationConformément à l'article R.214-33 du Code de l'environnement, le présent arrêté vautrécépissé de déclaration pour les installations, ouvrages, travaux et activités décrits dans ledossier susvisé.Les opérations peuvent être entreprises sans délai, sous réserve du respect des prescriptionsdu présent arrêté.
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Article 3 - Identification du bénéficiairePétitionnaire : SC LES TERRASSES DE GRIMAAdresse : 47 Bd Guynemer, 06240 BEAUSOLSEILN° de SIRET : 878 965 946 00 022Article 4 - Rubrique de la nomenclature loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travaux et activités relèvent des rubriquesnomenclature prévue a l'article R.214-1 du Code de l'environnement: suivantes de la
numéro désignation régime arrété deprescriptionsgénérales111.0 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| déclaration 11/09/03création de puits ou d'ouvrage souterrain, non modifiédestiné a un usage domestique, exécuté en vue dela recherche d'eau ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un| déclaration 11/09/03forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système modifiéaquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de coursd'eau, par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/ an (A);2° Supérieur à 10000 m°/ an mais inférieur à200 000 m?/ an (D)2.210 |Rejet dans les eaux douces superficielles! déclaration 27/07/06susceptible de modifier le régime des eaux, à modifiécs ; 09/08/06l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnésà la rubrique 211.0, la capacité totale de rejet del'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3[jouàs%du débit moyen interannuel du cours d'eau2.2.3.0 déclarationRejet dans les eaux de surface, à l'exclusion desrejets réglementés au titre des autresrubriques de la présente nomenclature ou de lanomenclature des installations classées annexée àl'article R. 511-9, le flux total de pollution, le caséchéant avant traitement, étant supérieur ou égalau niveau de référence R1 pour l'un au moins des
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paramètres qui y figurent.
Article 5 - Type et emplacement des travaux et ouvrages
Le projet concerne la construction d'un ensemble immobilier comprenant des niveaux desous-sol jusqu'au niveau R-3 sur un terrain situé 24 avenue Paul Doumer sur la commune deBeausoleil.La création des niveaux d'infrastructures enterrés nécessite un rabattement de nappe.Les parcelles cadastrales concernées sont les suivantes :¢ section AH n°36, 508, 561 et 562.
L'assiette foncière du projet atteint une surface totale d'environ 6 140 m?.Le terrain est bordé :¢ par l'avenue Prince Rainier III,¢ par le chemin de la Saint-Jean à l'ouest,* et par l'avenue Paul Doumer au sud.
L'altimétrie du projet est comprise entre +124,5 et +146,4 m NGF avec une pente globaleorientée vers le sud-est.
Les ouvrages existants et à régulariser, ainsi que les piézomètres, sont localisés conformémentau tableau suivant, qui fait partie intégrante du présent arrêté :
Ouvrage X Y Z ProfondeurSC201 1055464.3 6303480.3 148,14 35SC206 1055525.3 6303490.2 123,84 40FC301 10555677 6303456.5 122,28 20SC102 1055544.9 6303471.2 124,25 29PZO1 1055504 6303484.5 132,74 18PZO2 1055501.4 63034731 132,31 18
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Leur constitution (diamètre de tubage, zones de tubage plein, zones de crépine, massifsfiltrants, bouchons d'argile, cimentation) est conforme au tableau ci-après, qui a valeurprescriptive :
Sondage | Diamètre | Tubage | Tubage | Crépinés | Crépinés | Massif Massif | Bouchon | Bouchon | Cimenta | Cimentatubage plein- | plein- - Zone -Zone | filtrant- | filtrant - | d'argile - | d'argile- | tion- tion -Zone Zone haute basse Zone Zone Zone Zone Zone Zonehaute basse haute basse haute basse haute basseSC201 | 2 52/60 | 042 | 23à26| 2423 | 26à35|1à23m|26335 | 0541 | 23426 | 0405 -mm m m m m m m m mSC206 | S 52/60 | 0a2 | 23à26 | 2433 1a33m 0,5 a 33 0a0,5mm m m m m mFC301 | S 52/60 | 0a2 2 à 20 1à20m 0,5 à1 0à0,5mm m m m mSC102 | S 52/60 | 0a2 2 à 29 A A A A Amm m m adapter adapter | adapter | adapter | adapterPZO1 | S 80/90 |0à1m 1à18m A A A A Amm adapter adapter | adapter | adapter | adapterPZO2 | S 80/90 |Oaim 1à18m A A A A Amm adapter adapter | adapter | adapter | adapter
Les puits a réaliser (P1 a P8) présentent les caractéristiques altimétriques et géométriquessuivantes :
Fond de Toit desPuits TA (m NGF) X Y Fond de l'ouvrage calcaires | Profondeurfouille (m | (m NGF) | estimé (m (m)NGF) NGF)P1 12614 1055518 6303485 118.54 116.5 105 9.6P2 128 1055523 6303467 118.54 116.5 111 11.5P3 123.5 1055536 6303485 118.54 115 100 8.5P4 127.6 1055531 6303450 118.54 115 107 12.6PS 124.6 1055546 6303444 115.84 115 104 9.6P6 122.8 1055557 6303449 115.84 115 102P7 122.7 1055555 6303464 115.84 115 101P8 123.9 1055549 6303477 115.84 115 99
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Les puits sont équipés comme suit :°__tubage : tubes pleins PVC @200 ou 250 mm;* crépines PVC 9200 ou 250 mm, disposées :© pour P1 et P2 : de +116,5 à +119 m NGF;© pour P3 à P8 : de +115 à +119 m NGF;° annulaire:© cimentation de0à1m;© bouchon d'argile de 1à3m;°o massif filtrant siliceux 2-4 mm de 3 m jusqu'au fond de l'ouvrage.Les puits sont équipés d'une pompe 4 pouces permettant d'atteindre le débit unitaireobjectif (HMT 15-25 m) avec refoulement en PEHD = DN63 vers le dispositif de pré-traitement avant rejet.Afin de préserver les équipements, le système de pompage est équipé d'un système d'alerteet d'un automatisme d'arrêt si les puits venaient à se dénoyer.
Article 6 -— Essais de pompages et prélèvements en phase chantierLe débit maximal de pompage est fixé à 21 m°/h afin de garantir la maîtrise des venues d'eaumême en conditions hydrogéologiques défavorables, sur une durée de pompage d'environ12 mois, soit un volume total prélevé de 183 960 m3/an maximum.Les volumes pompés sont suivis au moyen d'un compteur volumétrique sans remise à zéro,contrôlé et remplacé si nécessaire.Le débit unitaire de chaque puits est compris entre 3 et 7 m3/h.Afin de conforter le dimensionnement, le pétitionnaire prévoit néanmoins la réalisation d'unessai de mise en service du dispositif de pompage, avec prélèvements d'eau et contrôles de laqualité des eaux d'exhaure en fin d'essai.Ces résultats des essais de pompage font l'objet d'une transmission immédiate, dèsréception, au service police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes, avant tout démarragede la phase travaux et du rabattement de nappe.Dans le cas où les résultats (débit, qualité des eaux d'exhaure après traitement) diffèrent desvaleurs déclarées, toutes les mesures sont prises pour respecter les valeurs initialementdéclarées.
Article 7 - Rejets et traitement des eaux d'exhaureLe traitement des eaux d'exhaure est assuré par un décanteur permettant de gérer l'apport enmatières en suspension (MES) avant rejet dans le réseau public, au niveau d'un regard d'eauxpluviales le long de la rue Vauban.Des analyses des eaux pompées sont effectuées et un suivi hydro-chimique est réalisé,notamment sur les MES. Les dispositifs de filtration sont augmentés et adaptés en fonctiondes résultats d' analyse.
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Les rejets sont effectués dans le respect des seuils R1 fixés par l'arrêté ministériel du 9 août2006 pour les paramètres concernés (notamment métaux lourds, paramètres organiques,azote).
Article 8 - Réalisation, exploitation et comblement des ouvragesLes ouvrages sont réalisés dans les règles de l'art par une entreprise spécialisée et dans lerespect des prescriptions générales applicables aux ouvrages relevant de la rubrique 111.0fixées par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.Il en est de même pour leur comblement à l'arrêt définitif des pompages.Article 9 - Suivi et surveillanceLes dispositifs de pompage, de décantation et de rejet font l'objet d'une surveillance régulièreafin de contrôler leur bon état de fonctionnement.Les têtes de piézomètres sont munies d'un capot étanche, surélevées par rapport au sol etprotégées avant le début de la phase de gros œuvre afin d'éviter les infiltrations d'eau desurface. Les sources de pollution sont éloignées des puits de pompage.Les eaux de ruissellement sont récupérées dans une fosse munie d'un séparateurd'hydrocarbures avant rejet vers le réseau d'eaux pluviales, selon le schéma validé par legestionnaire du réseau.Les installations en surface (citernes, stockages) et les véhicules sont disposés de façon àéviter tout déversement accidentel de polluants dans le milieu aquatique superficiel ousouterrain.Article 10 - Suivi piézométrique, topographique et mesures correctivesUn suivi piézométrique hebdomadaire est réalisé afin de s'assurer de l'absence d'impacthydraulique en phase travaux (risques de tassement) et en phase d'exploitation (effetbarrage).Ce suivi est complété, en phase travaux, par :_ + un suivi topographique avec mise en place de cibles topographiques sur les bâtimentsproches du chantier;¢ l'installation d'inclinométres dans les parois de soutenement.En cas d'effet barrage constaté, un dispositif de contournement hydraulique conçu par unhydrogéologue est mis en place. Son efficacité est contrôlée sur une durée minimale d'un an,puis des visites de contrôle régulièrement espacées sont réalisées afin de prévenir un éventuelcolmatage du dispositif.Les pompages sont interrompus si des mouvements significatifs (tassements, fissures) sontconstatés sur les avoisinants. Des mesures sont alors définies sous le contrôle d'ungéotechnicien afin de stopper ces mouvements.
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Article 11 - Surveillance du biseau saléLe projet se situe à environ 220 m de la mer. Le biseau salé est estimé à 40 m de profondeur etle fond de terrassement ne devrait pas dépasser 2 m de profondeur.L'impact est considéré comme inexistant dans ces conditions.En cas de forage plus profond :* une analyse des paramètres chlorures et conductivité est réalisée avant pompage dansun piézometre afin d'établir un état initial de la salinité de la nappe au niveau duchantier ;*__un suivi de la conductivité est réalisé une fois par semaine pendant toute la durée dupompage dans ce même piézomètre ;*__le paramètre chlorures est analysé dans le piézomètre à la fin du pompage.En cas d'évolution significative du biseau salé, les techniques de pompage et/ou d'étanchéitésont adaptées.Article 12 - Mesures d'économie d'eauEn période de sécheresse, lorsque le niveau de la nappe est naturellement bas, le débit depompage est réduit, voire arrêté, si le fond de fouille est hors d'eau.Une partie des eaux pompées est mise à disposition pour les activités de chantier nenécessitant pas l'emploi d'eau potable. Ces eaux peuvent également être mises à dispositiondes avoisinants et des services techniques de la commune, via un bac de récupération munid'un robinet.Article 13 - Journal de chantierL'ensemble des mesures conservatoires et de suivi prévues par le présent arrêté est mis enœuvre et régulièrement consigné dans un journal de chantier. Ces prescriptions sonttransmises à l'entreprise en charge des travaux.
Article 14 - Protection des espècesLes espèces protégées présentes sur le site doivent être préservées lors des travaux.
Article 15 - Abandon des ouvragesAvant le démarrage du chantier, les piézomètres SC206 et SC102 sont abandonnés carpositionnés au sein de la fouille. Les ouvrages font l'objet d'un comblement dans les règles del'art, conformément à la norme NF X 10-999 et aux prescriptions du guide d'applicationinterministériel du 11 septembre 2003.Chaque forage est comblé sur toute la hauteur aquifère avec des sables et graviers siliceux,surmontés d'un bouchon d'argile gonflante puis d'une cimentation jusqu'à au moins un mètresous la surface. La hauteur du bouchon de cimentation n'est pas inférieure à la hauteur dutube plein.
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Article 16 - Masse d'eau concernéeLes masses d'eau souterraine concernées, telles que définies par le SDAGE Rhône-Méditerranée, sont notamment la masse d'eau FRDG 420 « formations diversesà dominantemarneuse du Crétacé au Pliocène moyen du sud-ouest des Alpes-Maritimes ».
Article 17 - ContrôlesLe pétitionnaire informe le service « eau, agriculture, forêt, espaces naturels » de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates deréalisation de cette intervention au moins quinze jours avant leur démarrage.Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau ont en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation ainsi qu'au journal de chantier.Le bénéficiaire met à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôlestechniques utiles.À l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages et travaux exécutés sontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police de l'eau.
Article 18 - DuréeLe présent arrêté est valable pour une durée de trois ans pour le commencement des travauxet a titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou de modificationpouvant intervenir en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
Article 19 - ModificationsToute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'État, quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnéeau dossier, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans les trois mois suivant la prise encharge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.Article 20 - Obligations générales du bénéficiaireLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieuxaquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau peut, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.
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Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publiques, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ne sontpas garantis par les prescriptions du présent arrêté, le préfet peut, à quelque époque que cesoit et sans indemnité, imposer par arrété complémentaire toute prescription spécifiquenécessaire, suspendre ou retirer la présente autorisation et, dans ce dernier cas, ordonner ledémantèlement des ouvrages et la remise en état du site.
Article 21 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 - Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211 et L.511-1, dans un délai de 4 moisà compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).Article 23 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation serapublié au recueil des actes administratifs . Pour le Préfet des Alpes-Maritimeset par délégation
ôle EauCheffe du poAudrey MASSOT
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026.037 TDS GUIGONIS Chrystelle
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Liberté forét, espacesee naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 037 Nice, le 27/02/2026
ARRETE PREFECTORALautorisant Madame GUIGONIS Chrystélea effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4 :Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111.2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413 du 20 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1% janvier 2025 au 31décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupusordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dansle département des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-419 du 17/12/2024, portant délimitation des zonesd'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-230 du 18/12/2025, portant délimitation des zonesd'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté n°2024-13 du 20/12/2024, relatif à la délimitation du cercle O pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-359 du 19/12/2025, relatif à la délimitation du cercle O pour l'année2026;Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur EricLEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n°20251859 portant subdélégation de signature et de représentation auxcadres de la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la demande en date 27/02/2026 par laquelle madame GUIGONIS Chrystèle solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vuede la protection de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/oud'animaux dont il a la responsabilité;Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité(OFB) dont a été informé madame GUIGONIS Chrystèle;Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplificationde la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser :les opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aidedes mains ;Considérant que madame GUIGONIS Chrystèle a mis et met en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant, pour le troupeau, en une garderenforcée de jour comme de nuit, assurée par les bergers et aide-bergers salariés, ainsiqu'en un regroupement nocturne des troupeaux réalisé en bergerie ou dans des parcsmobiles électrifiés; trois chiens de protection sont présents en permanence, permettant
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ainsi de satisfaire aux options obligatoires 4 mettre en ceuvre en cercles 1 dans le cadre del'aide a la protection des troupeaux ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de madameGUIGONIS Chrystèle : sur la commune visée par le présent arrêté, entre février 2025 etseptembre 2025, les élevages ont subi 3 attaques indemnisables au titre de la prédation duloup, ayant causé 11 victimes ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame GUIGONIS Chrystèle par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante :Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dansla mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; | ARRÊTEArticle 1 :Madame GUIGONIS Chrystèle est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels modifiés 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de biodiversité (OFB). |Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection,maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup; |- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destructiond'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes,sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup;— toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée surle registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;— ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
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Toutefois, les tirs ne peuvent pas étre réalisés par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article4 :Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par madameGUIGONIS Chrystèle à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de:VENANSON.Dans le cas où les pâturages mis en valeur par madame GUIGONIS Chrystèle seraientlocalisés en zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés danscette zone.Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductiondu son émis par le tir n'est pas autorisé.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumièreou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriserles opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis enoeuvre sans l'aide des mains.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou lestireur(s), tels que les hurlements provoqués ;- attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en placevolontairement ;- contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants delouveterie et aux agents de l'OFB.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérationsde tirs de défense précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;* fa date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__ les heures de début et de fin de l'opération;*__le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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e lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de laDDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet,entre le 1" et le 31 janvier de l'année n+1.Article 8 :Madame GUIGONIS Chrystèle informe le service départemental de l''OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame GUIGONISChrystéle informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et laDDTM et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame GUIGONIS Chrystèleinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM etprend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants delouveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de NICE.
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Article 14:Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFBdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.Article 15 :Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du serviceEau Areas de Naturelsae( Si CHAFFARDON
SL
ne
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-269 Arrêté déclassement T2-3 intérieur
et extérieur FEVRIER 2026
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 26/02/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 269 portant prolongation du déclassement
temporaire d'une partie de l'aéroport de Nice Côte d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/1675 du 10 novembre 2025 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'avis favorable du Comité Opérationnel de Sûreté en date du 02 décembre
2022 ;
Vu la visite sur site des services de l'État en date du 05 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier la frontière entre la zone côté ville (ZCV)
et la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Nice dans le cadre du projet
d'extension du terminal 2 (terminal T2-3) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
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Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 49LEBOURGEOIS
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La modification temporaire de la frontière entre la zone côté ville (ZCV) et la
zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur, telle que prévue par
l'arrêté préfectoral n° 2025/ 1640 du 3 novembre 2025 portant déclassement
temporaire d'une partie de l'aéroport de Nice Côte d'Azur est prolongée
jusqu'au 24 mars 2026.
ARTICLE 2 :
Le positionnement des frontières pour l'ensemble des étapes du projet reste
inchangé jusqu'à cette date selon les plans annexés.
ARTICLE 3 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome de Nice Côte d'Azur
prévues par l'arrêté n° 2025/1675 du 10 novembre 2025 demeurent applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place
Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la
commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice,
la cheffe du service départemental de la police aux frontières, le directeur
régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de
Nice Côte d'Azur.
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mn||
=F ||
Annexe 1
Frontière extérieure – Plan finalFrontière extérieure –plan final
Limite actuelle ZcV / ZcP
Annexe 2 :
Frontière intérieure – Niveau 0 - jusqu'au 24/03/2026
Frontière intérieure – Niveau 0 - jusqu'au 24/03/2026
CHANTIER T2.3
Frontière intérieureZCV
ZCP
3/5
24
ar à22 RTE
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1 MOUNIERpurRSS==
eeNx
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Annexe 3 :
Frontière intérieure – Niveau E – jusqu'au 24/03/2026
Frontière intérieure – Niveau E – jusqu'au 24/03/2026
Frontière intérieure
ZCV
ZCP
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iàUieeBEnePIDca
Pa PEL a a SLaEt rtpoy pe y
Annexe 4 :
Frontière intérieure – Niveau 1 – jusqu'au 24/03/2026Frontière intérieure – Niveau 1 – jusqu'au 24/03/2026
Chantier
ZCV
ZCP
Frontière intérieure
Annexe 5 :
Frontière intérieure – Toitures – Plan final
Frontière intérieure – Toitures - plan final
ZCV
ZCP
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