GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-247
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2026-08-25-00002 - Délégation signature en matière
RH-BUDGET-MP 01 (5 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2026-09-01-00010 - Décision du 1er septembre 2026 portant
affectation des agents du contrôle et organisation des intérims au sein
de l'unité de contrôle d GUYANE (UC1) (3 pages) Page 9
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Cour d'Appel
R03-2026-08-25-00002
Délégation signature en matière RH-BUDGET-MP
01
Cour d'Appel - R03-2026-08-25-00002 - Délégation signature en matière RH-BUDGET-MP 01 3
MINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En matière de ressources humaines,
de budget et de marchés publics
Le 25 août 2026
Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d'appel de CAYENNE
Joël SOLLIER, Procureur général près la cour d'appel de CAYENNE,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67, R 312-70
et R312-73,
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de
premiere presidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joél SOLLIER en qualité de procureur général
pres la cour d'appel de Cayenne ;
Vu la décision du 25 aout 2026 désignant Madame Suzy TARBY, responsable de la gestion des
ressources humaines, en qualité d'adjointe au directeur délégué a l'administration régionale
judiciaire de la cour d'appel de Cayenne a compter du 1er septembre 2026 ;
DECIDENT : A compter du 1er septembre 2026
1) EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
Article Ter : Délégation est donnée a madame Suzy TARBY, responsable de la gestion des ressources
humaines, adjointe au directeur délégué à Vadministration régionale judiciaire de la cour d'appel de
Cayenne, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Gladys FONTAINE,
Responsable de la gestion de la formation.
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Afin de signer :
- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel ;
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunéra-
tion des personnels ;
- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le
cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales,
des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers sou-
mis au conseil médical et commission de réforme ;
- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concer-
nant les personnels du ressort, par l'interface du module H@rmonie ;
- Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère indivi-
duel destinés aux fonctionnaires ;
- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales ;
- Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de for-
mation continue ;
- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort ;
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion adminis-
trative ;
- Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conven-
tions de stage ;
- Les délégations de fonctionnaires ;
- Les décisions des missions des greffiers placés ;
- Les réponses aux demandes d'emploi.
Et afin de viser:
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d'astreintes des magis-
trats et fonctionnaires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors
de la mise en paiement.
Article 1er bis : Délégation est donnée a madame Suzy TARBY, responsable de la gestion des
ressources humaines, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour
d'appel de Cayenne, afin de signer les contrats en l'absence des chefs de cour.
2) EN MATIERE DE BUDGET,
Article 2 : Délégation est donnée a madame Suzy TARBY, responsable de la gestion des ressources
humaines, adjointe au directeur délégué a l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de
Cayenne et à M. Michaël TARBY, responsable de la gestion budgétaire, et en cas d'absence ou d'em-
pêchement de ces derniers à madame Gladys FONTAINE, responsable de la gestion de la formation
Cour d'Appel - R03-2026-08-25-00002 - Délégation signature en matière RH-BUDGET-MP 01 5
Afin de signer :
- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés a participer a une
action de formation continue ou a se déplacer dans le ressort, par l'interface du module
H@rmonie,
- Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplacant hors ressort
apres validation du déplacement par les chefs de cour, par l' interface du module H@rmonie,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgé-
taire,
- Les documents intervenant dans la préparation et l'exécution des budgets opérationnels des
programmes 166 « Justice judiciaire » et 101 « Accès au droit et à la justice » ;
Et, uniquement en cas d'absence ou d'empéchement des chefs de cour :
- —Les décisions d'attribution de subventions au titre du programme 101 « Accès au droit et a
la justice », conformement aux arbitrages des magistrats délégués a la politique associative
et a Vacces au droit (MDPAAD) ;
Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
Article 3 : Délégation de nos signatures à Veffet de signer et notifier une commande relevant des
dépenses de fonctionnement courant est donnée aux personnes ci-après désignées :
- Pour le SAR, à madame Suzy TARBY, responsable de la gestion des ressources humaines,
ajointe au directeur delégué a Vadministration régionale judiciaire de la cour d'appel de
Cayenne, à M. Michaël TARBY, responsable de la gestion budgétaire et en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers a madame Gladys FONTAINE, responsable de la gestion de
la formation et a monsieur Jean-Christophe WICKER, responsable de la gestion de l'équipe-
ment et de Vimmoblilier.
- Pour la cour d'appel, à Mme Lysiane DESGREZ, directrice de greffe.
- Pour le tribunal judiciaire, à Mme Virginie PACINI, directrice de greffe et en cas d'absence où
d'empéchement à M. Thierry HOFFMANN, directeur de greffe adjoint, à M. Alain CAZANOVE,
directeur des services de greffe du tribunal de proximité de Saint Laurent du Maroni.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166
Article 5 : Délégation de signature est donnée a madame Suzy TARBY, responsable de la gestion des
ressources humaines, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour
d'appel de Cayenne, afin de représenter les chefs de cour pour tous les actes et décisions relevant
de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du
marché, lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la
dotation.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée a madame Suzy TARBY, directrice des services de
greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe au directeur délégué
a Vadministration régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions
relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de
Vattributaire et la signature du marché après arbitrage officiel des chefs de cour.
Article 7: La présente décision se substitue a toutes les décisions applicables antérieurement au
1er septembre 2026 dans les domaines précités.
Article 8 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables
assignataires et au contrôleur budgétaire régional, affichée dans les locaux de la cour d'appel et du
service administratif regional et publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de
Guyane.
Le Procureur général, La Première présidente,
Signé
électroniquement :
Béatrice ALMENDROS L0072593
E
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2 Liberté
wa
ly
Egalité
Fraternité a
Suzy TARBY Gladys FONTAINE Jean-Christophe Michaël TARBY
WICKER
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——
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Lysiane DESGREZ Virginie PACINI Thierry HOFFMANN Alain CAZANOVE
ae
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-09-01-00010
Décision du 1er septembre 2026 portant
affectation des agents du contrôle et
organisation des intérims au sein de l'unité de
contrôle d GUYANE (UC1)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-01-00010 - Décision du 1er septembre 2026 portant affectation des agents du
contrôle et organisation des intérims au sein de l'unité de contrôle d GUYANE (UC1) 9
Direction Générale
EX de la Cohésion et des Populations
MINISTÈRE
DU TRAVAIL x
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des entreprises
du travail, de la consommation
et de la concurrence
DÉCISION n°
du lier septembre 2026
portant affectation des agents du contrôle et organisation des intérims
au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1)
La Directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) de Guyane
Vu le Code du travail, notamment ses articles R, 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail,
Vu la décision d 12 décembre 2016 portant création de l'unité régionale d'appui et de contrôle
du travail illégal (URACTI) de Guyane
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane,
Vu l'arrêté du Ministre du Travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des
unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu la décision du 2 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sections d'inspection
du travail composant l'unité de contrôle de Guyane et ses annexes ;
Vu l'arrêté n° RO3-2026-05-12-00008 du 12 mai 2026 portant affectation des agents de contrôle
au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1) ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie
BERNOT en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;
Services de l'État en Guyane
Tel : 05 94 21 41 01
www.guyane.gouv.fr
R03-2026-09-01-00010
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-01-00010 - Décision du 1er septembre 2026 portant affectation des agents du
contrôle et organisation des intérims au sein de l'unité de contrôle d GUYANE (UC1) 10
DECIDE
Article 1:
L'unité de contrôle (UC1) de Guyane est composée de 5 sections d'inspection du travail.
Les agents de contrôle affectés dans ces sections exercent leurs missions conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail dans tous les secteurs d'activité.
Article 2:
Responsable unité de contrôle 1 (UC1) : Madame Henriette HENRY, directrice adjointe du travail
Les inspecteurs, dont les noms suivent, sont chargés des actions d'inspection de la législation du
travail dans les entreprises relavant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle de Guyane,
L'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection de l'unité de contrôle sont les
suivantes :
e Section 1 (Cayenne 1) : Monsieur Vincent WEMAERE, inspecteur du travail ; cette section
est rattachée au siège de la DETCC dont l'adresse est 2240, Route de Montabo - ZAC
Hibiscus - 97300 Cayenne ;
Section 2 (Cayenne 2 et Rémire-Montjoly) : Madame France-Lise ARISTARQUE, inspectrice
du travail ; cette section est rattachée au siège de la DETCC dont l'adresse est 2240, Route
de Montabo - ZAC Hibiscus — 97300 Cayenne ;
Section 3 (Est Guyanais) : Monsieur David HIRCAU, inspecteur du travail ; cette section
est rattachée au siège de la DETCC dont l'adresse est 2240, Route de Montabo — ZAC
Hibiscus — 97300 Cayenne; Monsieur HIRCAU est également compétent pour les
entreprises du secteur des mines et carriéres pour le département.
Section 4 (Kourou): Madame Nathalie CLET, inspectrice du travail; cette section est
rattachée à l'antenne de la DETCC dont l'adresse est CV7 Simarouba — BP 710 - 97306
Kourou cedex ;
Section 5 (ouest guyanais) : non pourvue ; cette section est rattachée à l'antenne de la
DGCOPOP dont l'adresse est 16-18 boulevard Malouet, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;
Article 3
e intérim de la section 5 (ouest guyanais) non pourvue par un agent titulaire à la date de
la publication de la présente décision est assurée par Monsieur Laurent BASTIEN jusqu'au
31 décembre 2026.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs agents de contrôles désignés à l'article
2, et sauf décision expresse de la DGCOPOP définissant pour une durée déterminée une
organisation particulière, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:
e L'intérim de l'agent de contrôle de la section 1 est assuré par l'agent de contrôle de la
section 2 ; à défaut, l'agent de contrôle de la section 3 ; à défaut, l'agent de contrôle de
la section 4; à défaut, l'agent de contrôle de la section S ;
e L'intérim de l'agent de contrôle de la section 2 est assuré par l'agent de contrôle de la
section 3 ; à défaut, l'agent de contrôle de la section 1 ; à défaut, l'agent de contrôle de
la section 4 ; à défaut, l'agent de contrôle de la section 5;
e Lintérim de l'agent de contrôle de la section 3 est assuré par l'agent de contrôle de la
section 1; à défaut, l'agent de contrôle de la section 2 ; à défaut, l'agent de contrôle de
la section 4 ; à défaut, l'agent de contrôle de la section 5;
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contrôle et organisation des intérims au sein de l'unité de contrôle d GUYANE (UC1) 11
e L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est assuré par l'agent de contrôle de la
section 5 ; a défaut, l'agent de contrôle de la section 3 ; à défaut, l'agent de contrôle de
la section 1; a défaut, l'agent de contrôle de la section 2 ;
+ Lintérim de l'agent de contrôle de la section 5 est assuré par l'agent de contréle de la
section 4 ; à défaut, l'agent de contrôle de la section 1 ; à défaut, l'agent de contrôle de
la section 2 ; à défaut, l'agent de contrôle de la section 3;
Article 5:
En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des sections précitées soit
organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par Madame HENRY
responsable de l'unité de contrôle (UC1).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des responsables d'unités de contrôle, l'intérim
est assuré par le responsable du pêle travail.
Article 6 :
La décision n° RO3-2026-08-12-00002 du 12 mai 2026 portant affectation des agents de contrôle
au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1) est abrogée à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 7 :
La Directrice générale de la cohésion et des populations est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le 1 septembre 2026
La Directrice générale de la Cohésion
et des populations
Sylvie BERNOT
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contrôle et organisation des intérims au sein de l'unité de contrôle d GUYANE (UC1) 12