CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-211
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-10-10-00007 - AP MED MAGNAC SUR TOUVRE V2 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-10-00007
AP MED MAGNAC SUR TOUVRE V2
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E HPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-12 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 ;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, modifiés par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et la loi
n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,
directeur du cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté n°16-2025-05-07-00003 donnant délégation de signature à monsieur Dahalani M'HOUMADI,
sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine du 6 octobre 2025, reçue le même jour en préfecture, effectuée par la mairie de MAGNAC
SUR TOUVRE, propriétaire de la parcelle cadastrée n°158 sur la com mune de MAGNAC SUR TOUVRE,
sollicitant la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation des caravanes et véhicules stationnés
illicitement sur ladite parcelle, située dans le parking du nouveau cimetière communal ;
Vu la plainte déposée le 6 octobre 2025 par l a mairie de MAGNAC SUR TOUVRE , propriétaire de la
parcelle cadastrée n ° 158 , sit uée dans le parking du nouveau cimetière communal à MAGNAC SUR
TOUVRE, sur lesquelles des gens du voyage se sont installés sans son consentement ;
Vu le rapport rédigé l e 6 octobre 2025 pa r le groupement de gendarmerie départementale de la
Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'un groupe de gens de voyage composé de sept familles s'est installé 5 octobre 2025 sur
la parcelle cadastrée n° 158, située dans le parking du nouveau cimetière communal , appartenant à la
commune de MAGNAC SUR TOUVRE;
Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement du propriétaire du terrain ;
qu'elle doit donc être regardée comme illicite ;
Considérant que les services de la gendarmerie nationale on t constaté le stationnement de 15
véhicules tracteurs et fourgons immatriculés : DL-214-EK/ DQ-870-EF/ FS-310-JP/ GN-017-FJ/ BG-974-EZ/
GE-787-DQ/ FG-430-QA/ FB-627-PT/ ED-564-PN/ 1845VN24/ BD-775-AP/ FV-517-SK/ DX-200-MX/ AX-901-
WG/ AF-525-LA/ GS-645-TZ/ EA-056-TS ; ainsi que 10 caravanes a ppartenant à la communauté des gens
du voyage sur le terrain précité, que les relevés des plaques tracteurs et caravanes stationnés
illicitement sont les suivantes : DJ-731-CQ/ GL-564-QL/ HB-963-TR/ FM-202-KX/ FX-212-GW/ GE-566-WE/
FH-295-DS/ DY-842-XA/ GM-533-EW/ FP-503-QD ;
Considérant que la commune de MAGNAC SUR TOUVRE, propriétaire d e la cadastrée n°158 située
dans le nouveau parking du cimetière communal à MAGNAC SUR TOUVRE , a sollicité par le courrier
susvisé du 6 octobre 2025, la mise en oeuvre d'une procédure de mise en demeure de quitter les lieux ;
Considérant que la commune de MAGNAC SUR TOUVRE satisfait à ses obligations légales en la matière
d'accueil et de stationnement des gens du voyage ;
Considérant que la présence de ce stationnement constitue une atteinte à la sécurité publique ; qu'il a
été constaté des branchements électriques illicites ont été réalisés en dehors de toutes normes en
vigueur représentant un danger immédiat pour les personnes ;
Considérant que la présence de ce stationnement constitue une atteinte à la salubrité publique ; qu'il a
été constaté qu'il n'y a pas de bloc sanitaire permettant d'accueillir un nombre important de
personnes sur place soit environ quarante personnes ;
Considérant que ces éléments permettent la caractérisation d'un risque de trouble grave à l'ordre
public, en particulier à la sécurité et à la salubrité publiques ; que les citoyens éprouvent des difficultés
pour se stationner facilement afin de se rendre sur les tombes de leurs défunts, la période de la
Toussaint approchant à grands pas ;
Considérant que le syndicat mixte d'accueil des gens du voyage en Charente (SMAGVC) a rencontré
plusieurs personnes sur place pour les informer du risque d'intervention des forces de l'ordre, qu'une
solution de rejoindre une aire d'accueil sur la commune d e Châteauneuf-sur-Charente a ét é proposé
aux gens du voyage présents ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de ces éléments, de mettre en demeure les occupants sans titre de
la parcelle cadastrée n° 158, située dans le parking du nouveau du cimétière communal , appartenant à
la commune de MAGNAC SUR TOUVRE, de q uitter ladite parcelle dans un délai de 48 heures à
compter de la notification du présent arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : Les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, sont mis en
demeure de quitter le terrain précité sur la commune de MAGNAC SUR TOUVRE dans un délai de 48
heures à compter de la notification du présent arrêté par les effectifs de la gendarmerie nationale.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex 2/3
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Article 2 : En cas de méconnaissance de l'injonction mentionnée à l'article 1 er, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr
Il est également susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08 ;
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera :
- notifiée aux occupants sans titre ;
- notifiée au propriétaire du terrain ;
- affichée en mai
rie de MAGNAC SUR TOUVRE, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite ;
- adressée au maire NICOLAS Cyrille et au directeur de la gendarmerie nationale, chargés chacun en ce
qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Dahalani M'HOUMADI
Notification :
Date et lieu :
Nom – prénom et qualité de l'agent :
Signature de l'agent et des occupants sans titre :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex 3/3
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr
Tél. : 05.45.97 .61.00
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