EuPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 9 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-190-033
portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiée relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret nº 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736A du
31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret nº 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur INTA2112138A du 17 décembre 2021 modifié portant application
des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2026-154-003 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme MONMARSON
Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet de département est compétent pour prendre
les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation à vocation festive d'artifices de divertissement à l'occasion des
festivités et célébrations nationales a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur
la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT l'utilisation détournée d'artifices de divertissement le 4 juillet 2026 sur le territoire de
la commune de Manosque à l'issue de la victoire de l'équipe masculine du Maroc lors des huitièmes de
finale de la coupe du monde de football de la FIFA ;
CONSIDÉRANT que face au risque de troubles à l'ordre public, la limitation temporaire de l'achat, de la
vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparait comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de fortes tensions actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés, est susceptible de grever l'accès aux soins des populations ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi
de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à
feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégorie F2 ou F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 susvisé et annexée
au présent arrêté sont interdits du 10 juillet 2026 à 14 heures jusqu'au 15 juillet 2025 à 6 heures sur la voie
publique ou en direction de l'espace public sur le territoire des communes de Barcelonnette, Castellane,
Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, d'Oraison, de Sainte-Tulle et Sisteron.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux personnes pouvant justifier de
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice
régulièrement autorisé ou déclaré.
2/4
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée dans les conditions prévues
aux articles du code pénal susvisés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs
(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de
Barcelonnette, Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque,
d'Oraison, de Sainte-Tulle et Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée aux sous-préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
3/4
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-190-033 DU 9 JUILLET 2026
PORTANT RÈGLEMENTATION DE L'ACHAT, DE LA VENTE, DE LA CESSION, DE L'UTILISATION,
DU PORT ET DU TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ARTICLES PYROTECHNIQUES
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DES CATÉGORIES F2 ET F3
FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR INTA2112138A DU 17 DÉCEMBRE 2021 MODIFIÉ
PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 557-10-1 ET R. 557-6-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIFS AUX ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINÉS AU DIVERTISSEMENT
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
4/4