PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-075
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-05-14-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption au profit de l'office public de l'habitat "Habitat du Gard" sur la
commune de POULX (2 pages) Page 3
Prefecture du Gard / CABINET
30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-14-00001
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de l'office public de
l'habitat "Habitat du Gard" sur la commune de
POULX
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de l'office public de l'habitat "Habitat du Gard" sur la commune de POULX 3
! .:. - Direction départementaleEREFET _ des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanismeAffaire suivie par : Jean-Marc LacarrauTél. : 04 66 62 65 26jean-marc.lacarrau@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant délégation de l'exercice du droit de préemptionau profit de l'office public de l'habitat « Habitat du Gard »sur la commune de PoulxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-00009 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parI'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Poulx ;VU la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Poulx a renouvelé le droit depréemption urbain sur la commune de Poulx ;VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Poulx le 20 février 2024 en vue de la cessionde la parcelle AY 68, sise rue des Amandiers, d'une contenance de 2 095 m? sur la commune de Poulx ;VU l'attestation de visite du terrain intervenue le 25 avril 2024 ;VU la demande exprimée par l'office public de l'habitat HABITAT DU GARD en vue d'exercer le droit depréemption sur la parcelle sus-visée ;CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur undes biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'Etat peut-déléguer ce droit à un des organismes d'habitations à loyermodéré prévus par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de l'office public de l'habitat "Habitat du Gard" sur la commune de POULX 4
CONSIDERANT que l'office public de l'habitat HABITAT DU GARD, dont le siège est 92 bis avenue JeanJaures 30911 Nîmes cedex 2 est un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L411-2 ducode de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans la commune de Poulx au titredes dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'office public deI'habitat HABITAT DU GARD dans le cadre de l'aliénation de la parcelle AY 68, pour une contenancetotale de 2 095 m°, objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 20 février 2024.ARTICLE 2 :L'office public de l'habitat HABITAT DU GARD exercera ledit droit dans le respect des dispositions ducode de l'urbanisme et autres textes en vigueur.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Jérôme BONET
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-05-07-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 6
Ex CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ N°30-2024-07-05autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.'Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre. simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre de la« Féria de Pentecôte » qui se déroulera à Nîmes du jeudi 16 au lundi 20 mai 2024 ;Vu la demande en date du 22 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité desmanifestations festives et récréatives prévues à Nîmes, lors de la féria de Pentecôte du vendredi17 au samedi 18 mai 2024 ;' Considérant que la féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un large publicfrancais et étranger, avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville etnotamment aux abords des arènes, que ce large public n'assiste pas forcément aux spectaclestauromachiques dans les arènes mais vient profiter des animations dans toute la ville( pégoulade, défilé carnavalesque et penas sur les boulevards, encierros dans les rues, dansessévillanes dans les bodégas, concerts et spectacles sur les places ou le parvis des arènes ) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens et deprévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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sécurité des personnes.et des biens et.prévenir.les troubles.à l'ordre public dans le.cadre des _opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dlsposmfs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant l'ampleur de l'évènement considéré qui rassemble habituellement plus d'un millionde personnes sur l'ensemble de la période, avec la plus forte concentration observée sur lepérimètre du centre ville de Nîmes du vendredi au lundi ;__ Considérant le risque-de manifestation par-les anti-corridas sur_la place des arènes, le boulevardde Prague et sur l'esplanade ;Considérant le contexte politique tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche-Orientavec des menaces d'attentats ;'Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre publlc et à la sécurité publique durant les différents évènements, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée pour une.duréede 2 jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sontainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sontsusceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'appa raît pas disproportionnée ; ;l'objet d'une information - par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes.administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale duGard et/ ou d' un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur lesite internet de la préfecture du Gard ainsi que d''un communiqué diffusé sur les réseaux sociauxpar la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;ArrêteArticle 1": La captation, l'enregistrement ét la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la .police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes dans le cadre de la « Fériade Pentecôte », et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.
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Article 2 : Le-nombre maximal de caméras-pouvant procéder -simultanément-aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (modèle Mavic)..
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 17 mai au samedi 18 mai 2024 ;Article 5 : L'information du public est assuré comme suit : " Npublication du présent arrété préfectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la policenationale :information sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociaux
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7.: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de I'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes- 2Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet, T
Jérôme BONET
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