PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-425
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-11-21-00006 - Décision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualité,
des Services aux Patients et des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes
CHLM (8 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-11-25-00003 - Arrêté conjoint portant restrictions de la
circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882
dans
les deux sens de circulation et création d'un carrefour à feux
provisoires, dans le cadre des travaux
de construction de logement au
n°7 route de St -Germain en agglomération de la ville
de
Louveciennes (3 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-11-26-00005 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la société
Claude Bernard
de régulariser la situation administrative des activités
exploitées à Bazainville (3 pages) Page 16
78-2025-11-26-00001 - arrêté préfectoral complémentaire fixant les
modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées
(PFAS), relatif à l'établissement exploité par la société
TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue
Jean Jaurès
(8 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines /
78-2025-11-25-00004 - Arrêté portant composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des
Yvelines (3 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-11-24-00010 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
formation " faune sauvage captive ". (3 pages) Page 33
2
Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-21-00006
Décision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualité,
des Services aux Patients et des Parcours CHV
CHP HLV Les Aulnettes CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - Décision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualité, des Services aux Patients et
des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 3
ad ER 2) Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes»de PLAISIR7
Décision DG/SG/2025- 14DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES SERVICES AUX PATIENTS ET DES PARCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-I|, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
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des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 4
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrété du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l''EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n° DG/SG/2024-10 portant délégation de signature à la Direction de la qualité, des servicesaux patients et des parcours du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 1er septembre2025,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay, concernant la Direction de la qualité, des services aux patients etdes parcours.Elle remplace la précédente décision DG/SG /2025-10 portant délégation de signature à la Direction de laqualité, des services aux patients et des parcours du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l''EHPAD Les Aulnettes aViroflay du 1er septembre 2025,S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Ines MORE, Madame Lydie RIVALDI et des autres délégataires ci-dessous,les services de la Direction de la qualité, des services aux patients et des parcours du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l''EHPAD Les Aulnettes a Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature duDirecteur ou de l'Adjoint au Directeur.
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Article 2 — DELEGATAIRESMadame Ines MORE, directrice adjointe de la qualité, des services aux patients et des parcours desCentres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du CH de La Mauldre et de l'EHPADLes Aulnettes a Viroflay ;Madame Lydie RIVALDI, directrice adjointe de la qualité, des services aux patients et des parcours,directrice déléguée a la psychiatrie et au Projet Territorial de Santé Mentale des Centres hospitaliers deVersailles, de Plaisir, de I'hépital Le Vésinet, du CH de La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay ;Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avec lesusagers au Centre Hospitalier de Versailles et à l'hôpital du Vésinet ;Madame Mirindra ANDRIAMANONY, attachée d'administration hospitalière, responsable des relationsavec les usagers au Centre Hospitalier de Plaisir ;Madame Aurélie FERNANDES, cadre supérieure, adjointe a la directrice de la qualité, des services auxpatients et des parcours, en charge des parcours et des services sociaux des Centres hospitaliers deVersailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du CH de La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay ;
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE, LES SERVICES AUX PATIENTS ET AUX PARCOURSInes MORE reçoit délégation permanente de signer l'ensemble des pièces pour les Centre Hospitalier deVersailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et del'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :En cas d'absence et d'empéchement d'Ines MORE, Lydie RIVALDI reçoit délégation de signer l'ensembledes pièces pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier dela Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :
- Déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;
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des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 6
4
- Mise en ceuvre de la décision portant désignation des agents habilités a consulter le registrenational des refus ainsi que pour consulter le registre national des refus ;- Communication des dossiers médicaux.
Sous |'autorité conjointe de Madame Ines MORE et de Madame Lydie RIVALDI, délégation de signatureest donnée a:- Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avecles usagers au Centre Hospitalier de Versailles et de l'hôpital du Vésinet pour :o Déclarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;o Signer tout procès-verbal de mise sous scellé dans le cadre de saisie de dossiers médicauxpar les services de police ou de gendarmerie ;o Consulter le registre national des refus.
- Madame Mirindra ANDRIAMANANONY, attachée d'administration hospitalière, responsable desrelations avec les usagers au Centre Hospitalier de Plaisir pour :o Déclarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;o Signer tout procès-verbal de mise sous scellé dans le cadre de saisie de dossiers médicauxpar les services de police ou de gendarmerie.
- Madame Aurélie Fernandes, cadre supérieure socio-éducatif, responsable des parcours et desservices sociaux du Centre Hospitalier de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du CH de LaMauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay pour :o Signer les décisions d'admissions, les contrats de séjour et les journées d'observation.
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE PSYCHIATRIE
Lydie RIVALDI reçoit délégation permanente de signer l'ensemble des pièces pour les Centre Hospitalierde Versailles et Centre Hospitalier de Plaisir :- Décisions d'admission, de maintien de levée et de transfert des patients en soins psychiatriques ;- Décisions de modification de la forme de prise en charge ;- Notifications de décision d'admission en soins psychiatriques ;- Décisions de refus de la levée d'une mesure en soins psychiatriques ;- Informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de la protectionjuridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec lapersonne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêtde celle-ci ;
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- Saisines adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de soins sansconsentement ;- Notifications de la date des audiences avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire ;- Notification des décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ;- Accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres établissements ;- Informations, pièces administratives, certificats, avis médicaux à adresser ou à communiquer selonles cas prévus par le code de la santé publique ;- Accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L122-1 du Code deprocédure pénale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lydie RIVALDI, délégation de signature est donnéeà Ines MORE pour l'ensemble des pièces.
Sous l'autorité conjointe de Madame Ines MORE et de Madame Lydie RIVALDI, délégation de signatureest donnée à :- Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avecles usagers pour le Centre Hospitalier de Versailles pour :OOo O O 0
Représenter le Directeur général lors des audiences auprès du magistrat du siège dutribunal judiciaire ou de la Cour d'Appel, et le cas échéant présenter des observationsécrites ou orales ;Décisions d'admission, de maintien de levée et de transfert des patients en soinspsychiatriques ;Décisions de modification de la forme de prise en charge ;Notifications de décision d'admission en soins psychiatriques ;Décisions de refus de la levée d'une mesure en soins psychiatriques ;Informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de laprotection juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence derelations avec la personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualitépour agir dans l'intérêt de celle-ci ;Saisines adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de soins sansconsentement ;Notifications de la date des audiences avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire ;Notification des décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ;Accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autresétablissements ;Informations, pièces administratives, certificats, avis médicaux à adresser ou àcommuniquer selon les cas prévus par le code de la santé publique ;Accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L122-1 du Code deprocédure pénale.
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- Madame Mirindra ANDRIAMANANONY, attachée d'administration hospitalière, responsable desrelations avec les usagers pour le Centre Hospitalier de Plaisir pour :o Représenter le Directeur général lors des audiences auprès du magistrat du siège dutribunal judiciaire ou de la Cour d'Appel, et le cas échéant présenter des observationsécrites ou orales.o Décisions d'admission, de maintien de levée et de transfert des patients en soinspsychiatriques ;Décisions de modification de la forme de prise en charge ;Notifications de décision d'admission en soins psychiatriques ;Décisions de refus de la levée d'une mesure en soins psychiatriques ;Informations transmises à la famille, et le cas échéant à la personne chargée de laprotection juridique de |'intéressé ou a défaut, toute personne justifiant de l'existence derelations avec la personne malade antérieure a l'admission en soins et lui donnant qualité
Oo O 0 0
pour agir dans l'intérêt de celle-ci ;o Saisines adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de soins sansconsentement ;o Notifications de la date des audiences avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire ;o Notification des décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ;o Accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autresétablissements ;© Informations, pièces administratives, certificats, avis médicaux à adresser ou àcommuniquer selon les cas prévus par le code de la santé publique ;o Accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L122-1 du Code deprocédure pénale.
Article 5 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATUREEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l''EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dansleurs relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet.
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Article 6 — EFFET ET PUBLICITELa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 21 novembre 2025
Pascal BELLON \
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des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 11
DDT
78-2025-11-25-00003
Arrêté conjoint portant restrictions de la
circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR
24+616 et PR23+882 dans
les deux sens de circulation et création d'un
carrefour à feux provisoires, dans le cadre des
travaux
de construction de logement au n°7 route de St
-Germain en agglomération de la ville de
Louveciennes
DDT - 78-2025-11-25-00003 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et
PR23+882 dans
les deux sens de circulation et création d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre des travaux
de construction de logement au n°7 route de St -Germain en agglomération de la ville de
Louveciennes
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans
les deux sens de circulation et création d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre des travaux
de construction de logement au n°7 route de St-Germain en agglomération de la ville de
Louveciennes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur Le Maire de Louveciennes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-11-25-00003 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et
PR23+882 dans
les deux sens de circulation et création d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre des travaux
de construction de logement au n°7 route de St -Germain en agglomération de la ville de
Louveciennes
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant délégation de signature àMadame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 oc tobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature au sein de la
Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-11-20-00002 du 20 n ovembre 2025 portant restrictions de la circulation
sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR 23+882 dans les deux sens de circulation et créatio n
d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre de s travaux de construction de logement au n°7 route de
St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du Ministère de l a Transition Écologique, fixant le calendrier 2025 des
jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le réseau routier
national ;
Vu l'avi s favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nation ale des Yvelines en
date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la di rection des routes d'Île-de-France en date du
18 novembre 2025 ;
Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utile s pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans les deux sens de circulation et création d'un
carrefour à feux provisoires, dans le cadre des tra vaux de construction de logement au n°7 route de St -
Germain en agglomération de la ville de Louveciennes.
Sur proposition de Madame le Maire de Louveciennes
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°78-2025-11-20-00002 du 20 no vembre 2025 portant restrictions de la
circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans les deux sens de circulatio n et
création d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre des travaux de construction de logement au n °7
route de St-Germain en agglomération de la ville de Louveciennes est retiré.
Article 2 : Dans le cadre des travaux de construction de logeme nt au 7 route de St-Germain (RN186) entre
le PR 24+616 et PR23+882 en agglomération de Louvec iennes, la Route Nationale 186 pourra être
réglementée comme suit :
- entre 9h30 et 16h, du lundi 8 décembre au vendredi 12 décembre 2025
• Neutralisation de la voie lente de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles
• Neutralisation de la voie rapide de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles
• Basculement de la circulation de la RN186 sens Vers ailles vers St-Germain-en-Laye sur la voie rapide
de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles
Ces restrictions de circulation ne pourront intervenir au même moment dans la journée.
- La vitesse sera limitée à 30km/h au droit du chantier
2
Arrêté portant restrictions de la circulation sur l a Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+88 2 dans les deux sens de
circulation et création d'un carrefour à feux provi soires, dans le cadre des travaux de construction d e logement au n°7 route de St-
Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
DDT - 78-2025-11-25-00003 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et
PR23+882 dans
les deux sens de circulation et création d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre des travaux
de construction de logement au n°7 route de St -Germain en agglomération de la ville de
Louveciennes
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Louveciennes;-te 7 iS (jl 205Pour le préfet des Yvelines et par délégation, /Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Article 3 : A compter du lundi 8 décembre jusqu'au 9 mars 2026, un carrefour à feux provisoires est créé
au niveau du n°7 route de St-Germain avec une trave rsée piétonne. Ce carrefour à feux permet
notamment la sortie en toute sécurité des camions de chantier vers la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers
Versailles.
La sortie des camions vers la RN186 sens Versailles vers St-Germain-en-Laye est interdite.
La sortie de chantier et la traversée piétonne seront gérés par activation d'un bouton poussoir.
L'entretien de la SLT liée à ce carrefour provisoir e sera assuré par l'entreprise COSTANTINI France SA RL
ou par toute autre entreprise désignée par elle.
Article 4 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de dév iation prescrits ci-dessus sont effectués par
COSTANTINI France SARL ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en v igueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction intermin istérielle sur la signalisation routière. La signal isation
doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée
dès que le danger lié au chantier a disparu.
Dans le cadre du chantier, la RN186 doit rester propre. En cas de déversement de chargements ou de toute
autre action dégradant la RN186, l'entreprise COSTA NTINI France SARL devra procéder au nettoyage et
remise en état de la chaussée.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Elle peut é galement faire l'objet d'un recours contentieux aup rès
du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlement
en vigueur.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines , Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur lle
directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame le Maire de Louveciennes, son t
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la commune de Louveciennes.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Com mandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,
M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 25 novembre 2025
Arrêté portant restrictions de la circulation sur l a Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+88 2 dans les deux sens de
circulation et création d'un carrefour à feux provi soires, dans le cadre des travaux de construction d e logement au n°7 route de St-
Germain en agglomération de la ville de Louveciennes
DDT - 78-2025-11-25-00003 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et
PR23+882 dans
les deux sens de circulation et création d'un carrefour à feux provisoires, dans le cadre des travaux
de construction de logement au n°7 route de St -Germain en agglomération de la ville de
Louveciennes
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-11-26-00005
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 2025 de mise en
demeure de la société Claude Bernard
de régulariser la situation administrative des
activités exploitées à Bazainville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-26-00005 - Arrêté
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la société Claude Bernard
de régulariser la situation administrative des activités exploitées à Bazainville
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de la société Claude Bernard
de régulariser la situation administrative des activités exploitées à BAZAINVILLE (78550)
en face du 27 Impasse du Boeuf Couronné
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-
5 ;
VU l
'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L.
556-2 du Code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R.
512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du Code de
l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du
Code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délég ation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 juillet 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 19 mai 2025 ;
VU le courrier en date du 29 août 2025 notifié le 6 s eptembre suivant transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour obser-
vations éventuelles ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
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annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la société Claude Bernard
de régulariser la situation administrative des activités exploitées à Bazainville
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CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 19 mai 2025, l'exploitant a indiqué à
l'inspection entreposer environ 300 véhicules sur le terrain, la grande majorité étant hors d'usage,
sur une surface d'installation d'entreposage dépassant les 100 m² ;
CONSIDÉRANT que les activités constatées sur site sont suscept ibles de relever de la rubrique
2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas des autorisations requises par le code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposi tions de l'article L. 512-7 du
Code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour l es intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société Claude BERNARD de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société Claude BERNARD exploitant une installatio n de type entrepôt de véhicules
sise en face du 27 impasse du Boeuf Couronné sur la commune de Bazainville (78550) est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1
et suivants du Code de l'environnement complet et recevable,
• en cessant ses activités et en procédant à la remis e en état prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d e demande d'enregistrement, ce dernier
doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de trois mois ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité , l'exploitant notifie la cessation d'activité de
ses installations sous un délai d' un mois . La mise à l'arrêt définitif doit être effective dan s les six
mois suivant cette notification. L'exploitant transmet en préfecture l 'attestation de mise en
sécurité (ATTES-SECUR), les consultations réalisées sur l'usage futur du site, l'attestation de
l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables
associés dans les formes et délais prévus aux articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 et par l 'arrêté
du 9 février 2022 susvisé . Il transmet l 'ATTES-SECUR dans un délai de six mois dans les formes
prévues par l'arrêté du 9 février 2022 susvisé. L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains
des installations concernées de manière à ce qu'il perm ette un usage futur du site appartenant à
la même catégorie de la typologie des usages prévue a u I de l'article D. 556-1 A que la dernière
période d'exploitation des installations. Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en
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annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la société Claude Bernard
de régulariser la situation administrative des activités exploitées à Bazainville
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informe par écrit le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2  : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à ce
même article, la fermeture ou la suppression des in stallations sera ordonnée, indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au
II l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de
justice administrative, à savoir dans le délai de d eux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (
https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de Bazainville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-26-00005 - Arrêté
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la société Claude Bernard
de régulariser la situation administrative des activités exploitées à Bazainville
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-11-26-00001
arrêté préfectoral complémentaire fixant les
modalités de suivi et de gestion des substances
per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
l'établissement exploité par la société
TotalEnergies Raffinage France situé à
Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arrêté
préfectoral complémentaire fixant les modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
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csPREFETDES YVELINESLiberteEgalitéFraternité

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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant les modalités de suivi et de gestion
des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS)
relatif à l'établissement exploité par
la société TotalEnergies Raffinage France
situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès


LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'auto risation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits
chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abr ogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directiv es
91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
VU le règlement n°1272/2008 du Parlement européen rela tif à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances chimiques et des mélanges ;
VU le règlement 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifié concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 181-14, L. 511-1, L. 523-6-1 et R. 181-45 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel 2 février 1998 modifié relati f aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié rel atif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
exploités au sein d'une installation classée soumis e à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au
titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émiss ions
des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'a nalyse des substances per- et polyfluoroalkylées da ns les
rejets aqueux des installations classées pour la pr otection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res n°2017-41281 du 23 février 2017 modifié relatif
aux conditions d'exploitation par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE de l'établissement situé sur les
communes de Gargenville, Issou et Porcheville, 40 avenue Jean Jaurès Gargenville (78440) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arrêté
préfectoral complémentaire fixant les modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
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VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Ver-
sailles ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res du 6 mai 2025 relatif à l'établissement
TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès ;
VU la mise à jour de l'étude d'impact de l'établissement de Gargenville transmise à l'inspection par courrier
n° GGV/2009-414 LJ/SR en date du 28 décembre 2009 ;
VU les résultats des analyses menées par l'exploitant en avril, mai et juin 2024 sur la recherche des
substances et composés organiques fluorés dans les eaux rejetées, transmis le 7 novembre 2024 à
l'inspection des installations classées par voie él ectronique selon les modalités prévues par l'arrêté
ministériel du 28 avril 2014 susvisé ;
VU le rapport du BRGM en date du 17 janvier 2025 réfé rencé BRGM RP-73431-FR V2, dressant un état des
lieux des substances poly et perfluorées associées à l'utilisation des mousses anti-incendie ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées du 24 juin 2025 formalisant les constats réalis és au
cours du contrôle du 27 mai 2025 ;
VU le courrier référencé 2025-040 TN en date du 5 aoû t 2025 fournissant des éléments de réponse aux
constats réalisés au cours du contrôle du 27 mai 2025 ;
VU le courrier référencé 2025-041 TN en date du 5 aoû t 2025 fournissant des éléments de réponse aux
constats réalisés au cours du contrôle du 27 mai 2025 ;
VU la demande de compléments par courriel en date du 18 août 2025 transmise par l'inspection à
l'exploitant ;
VU le courriel de relance en date du 23 septembre 2 025 transmis par l'inspection à l'exploitant relatif à la
demande de compléments en date du 18 août 2025 ;

VU le projet d'arrêté transmis par courrier du 14 aout 2025 notifié le 19 aout 2025 et par courriel du 18 août
2025 à la connaissance de l'exploitant ;
VU les commentaires de l'exploitant par son courriel en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement TERF de Gargenville emploie dep uis plusieurs années certaines
substances PFAS et composés organiques fluorés, not amment dans les émulseurs mis en œuvre dans les
moyens de défense contre l'incendie des installations ;
CONSIDÉRANT que les campagnes de recherche de substances PFAS dans les rejets aqueux prévues par
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé ont été réalisées en 2024 par l'exploitant pour son établissement
de Gargenville, et que ces résultats ont été transmis à l'inspection ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse susvisés mettent en év idence la présence de plusieurs
substances PFAS dans les rejets aqueux de l' instal lation, en quantité proche ( e.g. PFPeA, 8:2 FTS), voire
supérieure à la limite de quantification de 100 ng/L ( e.g. PFOS, PFOA, 6:2 FTS) ;
CONSIDÉRANT que certaines substances PFAS sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement et à
la santé humaine, aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que certaines substances PFAS présentent un caractè re très persistant dans
l'environnement (au sens du règlement n°1272/2008 susvisé) ;
CONSIDÉRANT qu'outre les émulseurs mis en œuvre dans la défens e incendie du site, les eaux en amont
des installations peuvent également être sources de substances PFAS dans les rejets ;
CONSIDÉRANT que selon l'étude d'impact susvisée de l'exploitant, les eaux entrantes des installations sont
issues notamment des eaux souterraines issues des puits de rabattement, de l'eau pompée en Seine et du
réseau d'alimentation en eau potable ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arrêté
préfectoral complémentaire fixant les modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
22

3/8
CONSIDÉRANT que les substances PFAS ne disposent pas, à ce jou r, à l'exception de l'acide
perfluorooctanesulfonique (PFOS), de valeurs limite d'émission dans la réglementation des installation s
classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en cohérence avec les articles L. 1 10-1 et L. 523-6-1 du code de
l'environnement que TotalEnergies Raffinage France mette en œuvre une démarche d'investigation, de
réduction, de suppression et de surveillance de ces rejets ;
CONSIDÉRANT qu'au jour du contrôle du 27 mai 2025, cette démarche n'était pas mise en œuvre, et que
cette absence a été constatée par l'inspection dans son rapport en date du 24 juin 2025 susvisé reçu p ar
l'exploitant le 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de vérifier l'efficacité de l a démarche de l'exploitant une fois mise en
œuvre, de mettre en place une surveillance des rejets aqueux en substances PFAS ;
CONSIDÉRANT que par courriers référencés 2025-040 TN et 2025-04 1 TN susvisés, l'exploitant propose a
posteriori des éléments correspondant en partie à la démarche susmentionnée ;
CONSIDÉRANT que l'examen par l'inspection des éléments transmis par l'exploitant via les courriers
référencés 2025-040 TN et 2025-041 TN susvisés conclut à leur caractère incomplet ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse par l'exploitant à la demande de compléments du 23 septembre
2025 à la date de signature du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les règlements européens susvisés interdisent non seulement des molécules
nommément désignées appartenant à la famille des su bstances PFAS mais également les substances
apparentées à ces molécules, que seule la méthode Top Assay permet de mettre en évidence ;
CONSIDÉRANT que le retour d'expérience en Ile-de-France montre que sur plusieurs installations
comparables à celle de l'exploitant, une analyse de l'émulseur prélevé en cuve a mis en évidence des
teneurs non négligeables en PFAS liés aux émulseurs antérieurs, que la simple fourniture d'une fiche d e
données de sécurité correspondant à la dernière génération d'émulseurs ne permet pas de caractériser ;
CONSIDÉRANT que la comparaison des émulseurs utilisés par l'exp loitant avec ceux recensés dans le
rapport BRGM RP-73431-FR V2 susvisé recensant les P FAS dans les émulseurs anti-incendie ne permet pas
de s'assurer qu'ils soient conformes à la réglementation applicable et qu'il convient donc de prescrire une
analyse de ces émulseurs à l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique dans le courriel du 15 sep tembre 2025 susvisé que le volume des
eaux souterraines représente moins de 0,1% des eaux pompées par le site ces dernières années ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,


ARRÊTE
TITRE 1 – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société TotalEnergies Raffinage France, dont le siège social est situé 2 place Jean Millier - La Dé fense à
Courbevoie (92400) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à poursuivre
l'exploitation de ses installations sur les territo ires des communes d'Issou, Porcheville et de Gargen ville
(78440), au 40 avenue Jean Jaurès à Gargenville.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 - RESTRICTIONS D'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES PFAS DANS LES MOUSSES
ANTI-INCENDIE
Article 2.1. Modification d'un acte antérieur
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arrêté
préfectoral complémentaire fixant les modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
23

4/8
L'avant-dernier alinéa de l'article 9.1.6.1 M Moyens disponibles N du titre 9 de l'arrêté préfectoral du 23 février
2017 modifié susvisé est remplacé par : M
Une analyse chimique des émulseurs est réalisée tous les ans afin de garantir la qualité du produit. Chaque
réserve d'émulseur est disponible en conteneur de 1 000 litres minimum. Les capacités en fût de 200 lit res
ne sont pas comptées comme réserve d'émulseur. N
Article 2.2. Identification des substances PFAS contenus dans les émulseurs
L'exploitant réalise une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS contenues dans les
émulseurs utilisés au sein de des installations pour former des mousses d'extinction d'incendie.
Cette campagne porte a minima sur l'analyse des substances listées en annexe au présent arrêté.
Les mesures (prélèvement et analyse) sont effectuée s selon la méthode Top-Assay (Total Oxidizable
Precursor Assay) par un organisme ou laboratoire ag réé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramè tre
mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité p ar le Comité français d'accréditation ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des
organismes d'accréditation.
Pour chacune des substances PFAS mesurées, les limites de quantification réglementaires applicables sont
respectées. Lorsqu'aucune limite maximale de concen tration n'est définie dans la réglementation, le
laboratoire devra utiliser une limite de détection appropriée permettant de détecter la présence de la
substance.
Si une substance PFAS n'est pas quantifiée, la mention M non quantifiée N est précisée.
L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les résultats commentés de la campagne
d'analyse visant les émulseurs utilisés au sein des installations pour former des mousses d'extinction
d'incendie dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.3. Plan de remplacement des émulseurs contenant des substances PFAS
L'exploitant établit et transmet à l'inspection, au plus tard un an à compter de la notification du pr ésent
arrêté, un plan de remplacement consolidé des émuls eurs contenant des substances PFAS mis en œuvre
au sein des installations, comprenant des actions s oumises à échéance tenant compte des différentes
contraintes réglementaires vis-à-vis de l'ensemble des substances PFAS et notamment :
- le choix des émulseurs de remplacement et la vérification de leur compatibilité le cas échéant avec
les équipements de la défense contre l'incendie ;
- le phasage du remplacement avec la définition des m esures compensatoires mises en œuvre
pendant le temps d'indisponibilité des équipements de la défense contre l'incendie ;
- le cas échéant, les modalités de nettoyage par rinçage des équipements prévu pour obtenir un taux
de substances PFAS dans les eaux de rinçage respect ant les exigences en vigueur, notamment les
règlements n° 1907/2006 et n° 2019/1021 susvisés ainsi que l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé ;
- le cas échéant, les modalités de retrait et/ou déma ntèlement des équipements ayant contenu des
substances PFAS ;
- les modalités de re-remplissage des équipements par des émulseurs respectant les exigences des
règlements n° 1907/2006 et n° 2019/1021 susvisés ;
- la réalisation de tests de mesures réelles, telles qu'envisagées selon les indications de l'exploitant
lors du contrôle de 27 mai 2025, afin de vérifier que les débits eau/mousse au niveau des différentes
installations du site respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié
susvisé et des titres 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 modifié susvisé ;
- les modalités de stockage et d'évacuation des ancie ns émulseurs, des eaux de rinçage et des
équipements retirés et/ou démantelés dans le cadre du remplacement.
L'exploitant met en œuvre le plan de remplacement s usmentionné et tient les justificatifs de réalisati on
des actions qu'il prévoit à disposition de l'inspection des installations classées.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arrêté
préfectoral complémentaire fixant les modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
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5/8
ARTICLE 3 - INVESTIGATION, REDUCTION, SUPPRESSION ET SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX DE
SUBSTANCES PFAS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES
Article 3.1. Investigation
L'exploitant détermine les origines possibles de la présence de substances PFAS ou de composés orga-
niques fluorés dans ses rejets aqueux en complétant les investigations précédemment réalisées selon le s
termes de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, en réalisant notamment :
- une identification entre les substances PFAS rejeté es (selon les résultats d'analyses susvisés issus
des campagnes de 2024) et celles mises en évidence à la suite des mesures réalisées en application
de l'article 2.2. du présent arrêté ;
- la recherche de toute autre source en substances PFAS et en composés organiques fluorés dans les
activités exercées et produits mis en œuvre au sein des installations ;
- la recherche de toute source extérieure en substanc es PFAS et en composés organiques fluorés
ayant pu influencer les résultats des mesures effec tuées par l'exploitant parmi lesquelles l'utilisa-
tion ou la présence de puits et des activités susce ptibles d'émettre des substances PFAS de com-
posés organiques fluorés.
L'exploitant transmet le résultat de ses investigat ions à l'inspection dans un délai d'un mois à compt er de
la notification du présent arrêté.
Article 3.2 Recherche de substances PFAS dans les prélèvements et consommations d'eau
L'exploitant met en place une analyse des eaux en a mont de leur utilisation au sein des installations, pour
les sources d'alimentation suivantes, portant sur p ortant la quantité totale de substances PFAS présen te
en équivalent fluorure par l'utilisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) et
sur les substances PFAS listées en annexe au présent arrêté : eaux souterraines issues des puits de rabatte-
ment, eau pompée en Seine, eau potable.
L'analyse est réalisée sur des prélèvements ponctuels :
- uniques pour les eaux souterraines issues de puits de rabattement et pour l'eau potable ;
- selon une périodicité trimestrielle pour l'eau pompée en Seine.
L'exploitant s'assure systématiquement de la représ entativité du prélèvement et prend en compte la va-
riabilité éventuelle de la qualité de ces eaux.
Les mesures et prélèvements de l'eau pompée en Sein e mentionnés au présent article sont réalisés pen-
dant au minimum un an à compter de la notification du présent arrêté. À l'issue de cette période, en fonc-
tion des résultats d'analyse obtenus, l'exploitant peut proposer le cas échéant une adaptation des mod a-
lités de surveillance (paramètres et fréquence d'an alyse). Cette proposition, accompagnée d'un dossier
technique argumenté, est soumis à l'accord de l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyses, à l'inspection des installations
classées dans un délai d'un mois suivant la réception des résultats des analyses.
Article 3.3. Surveillance
L'exploitant met en place une surveillance de ses é missions en substances PFAS ou en composés orga-
niques fluorés au niveau du point de rejet objet de s trois campagnes d'analyses initiales, défini à l' article
4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 mo difié susvisé, notamment dans le but de vérifier l' effica-
cité des actions mises en œuvre en application de l'article 2.3 du présent arrêté.
Cette surveillance porte sur les substances PFAS listées en annexe et s'effectue selon une périodicité men-
suelle.
Les modalités de mesure et de prélèvement respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 mars
2023 susvisé, notamment son article 4.
L'ensemble des résultats est communiqué à l'inspect ion des installations classées selon les modalités pré-
vues par l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé.
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préfectoral complémentaire fixant les modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
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L'ensemble des mesures et prélèvements mentionnés a u présent article est réalisé pendant au minimum
un an à compter de la notification du présent arrêt é. À l'issue de cette période, en fonction des résu ltats
d'analyse obtenus, l'exploitant peut proposer le cas échéant une adaptation des modalités de surveillance
(paramètres et fréquence d'analyse). Cette proposition, accompagnée d'un dossier technique argumenté,
est soumis à l'accord de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 - ECHEANCES
Le tableau ci-après récapitule les échéances relati ves aux actions à effectuer par l'exploitant ou aux
documents à transmettre à l'inspection des installa tions classées. Il n'a pas vocation à remplacer les
prescriptions du présent arrêté.
Article du
présent arrêté Action à réaliser ou document à transmettre Échéance à compter de la
notification du présent arrêté
Article 2.2
Résultats commentés de la campagne d'analyse visant les
émulseurs utilisés au sein de ces installations pour former des
mousses d'extinction d'incendie à l'inspection
Un mois
Article 2.3 Plan de remplacement consolidé des émulseurs conten ant
des substances PFAS mis en œuvre au sein des installations Un an
Article 3.1
Résultats des investigations des origines possibles des
substances PFAS ou composés organiques fluorés dans les
rejets aqueux
Un mois
Article 3.2
Mise en place d'analyses des substances PFAS et com posés
organiques fluorés contenus dans les eaux en amont des
installations
Dès notification
Article 3.3
Mise en place d'une surveillance mensuelle des émis sions en
substances PFAS ou en composés organiques fluorés a u
niveau du point de rejet en Seine des installations
Dès notification


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préfectoral complémentaire fixant les modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
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TITRE 2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - MESURES DE PUBLICITE - EXÉCUTION

ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours Citoyens (
https://citoyens.telerecours.fr ):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou la publ ication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarch ique.
Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recomm ence à courir à l'égard de la décision initiale que
lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recour s administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).

ARTICLE 6 - MESURES DE PUBLICITE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Gargenville,
Porcheville et Issou où toute personne intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché dans les mairies de Gargenville, Porcheville et Issou pendant une durée minimum d'un
mois. Le maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.

ARTICLE 7 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires de
Gargenville, Porcheville et Issou, la directrice ré gionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 26 novembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour la Directrice, par subdélégation,
la Chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS

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ANNEXE - LISTE DES SUBSTANCES PFAS OBJET DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE

Nom Abréviation N° CAS Code
Sandre
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307 -24 -4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375 -85 -9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335 -67 -1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375 -95 -1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335 -76 -2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058 -94 -8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307 -55 -1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629 -94 -8 6549
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355 -46 -4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375 -92 -8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763 -23 -1 6560
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259 -12 -1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335 -77 -3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786 -16 -1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780 -39 -5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563 -89 -8 8742
6:2 Fluorotélomère sulfonamide betaine 6:2 FTAB 344 55-29-3 7991
6:2 Fluorotélomère sulfonamido propyl
dimethyl amine 6:2FTSaAm 34455-22-6 7992
1H,1H,2H,2H-perfluorooctane sulfonate 6:2 FTS 27619 -97-2 7893
1H,1H,2H,2H-perfluorodecane sulfonate 8:2 FTS 39108 -34-4 7946
8:2 Fluorotélomère sulfonamide betaine 8:2FTAB 757124 -72 -4 7945
1H,1H,2H,2H-perfluorohexane sulfonate 4:2 FTS 75712 4-72-4 7945
Perfluorooctane sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-Methyl perfluorooctane sulfonamide MePFOSA 31506- 32-8 7089
N-Methyl -N-(2 -hydroxyethyl)
perfluorooctanesulfonamide MeFOSE 24448-09-7 9210
Acide heptafluorobutanoïque PFBA 375 -22 -4 5980
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375 -73 -5 6025
Acide perfluoro -n-pentanoïque PFPeA 2706 -90 -3 5979
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706 -91 -4 8738
Acide perfluorotétradécanoïque PFTeA ; PFTeDA 376 -06 -7 6547

En fonction de l'avancée des connaissances, notamme nt du mode de dégradation ou de recombinaison
des substances PFAS et composés organiques fluorés, et de la mise au po int de méthodes analytiques
normées ou standardisées, cette liste peut être complétée de nouvelles substa nces et composés
organiques fluorés identifiés.

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préfectoral complémentaire fixant les modalités de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS), relatif à
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-25-00004
Arrêté portant composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative des Yvelines 29
| 3 | Service départementalPRÉFET a la jeunesse, à l'engagement et aux sportsDES YVELINESEfbertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL SDJES n°2025-44
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DELA VIE ASSOCIATIVE DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et notamment ses article L.212-1, L.212-13 et L.322-3;VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 etL.227-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2006-665du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 28 et 29;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décretn°2009-613 du 4 juin 2009;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleurs mise en œuvre;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE en qualité dePréfet des Yvelines;VU le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre Geneviève, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Yvelines;VU l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Île-de-France;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative des Yvelines 30
ARRETE:Article T°': Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)est présidé par le Préfet des Yvelines ou son représentant.Article 2: Le CDJSVA est composé comme suit:1° Des représentants des services déconcentrés de |'Etat et des organismes assurant à I'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil:- Le directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale desYvelines (DSDEN 78) ou son représentant;- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports desYvelines (SDJES 78);- Le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN 78) ou sonreprésentant ;- Le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale des Yvelines (GGD 78) ouson représentant;- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiale des Yvelines (CAF 78) ou sonreprésentant;- Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ 78) ou sonreprésentant.2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives:- Le secrétaire général de la ligue de l'enseignement de Yvelines ou son représentant;- Le président de la fédération départementale des foyers ruraux des Yvelines ou sonreprésentant ;- Le président du Comité Départemental et Olympique des Yvelines (CDOS 78) ou sonreprésentant;- Le président du District des Yvelines de Football (DYF 78) ou son représentant.3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant desorganisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeursexerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code del'action sociale et des familles: |- Le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes-sport (SE-UNSA 78)OU son représentant;- Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant;- Le secrétaire fédéral sport-animation de la confédération française démocratique dutravail (UD CFDT 78) ou son représentant; -- Le président du conseil national des employeurs associatifs (HEXOPEE) ou sonreprésentant.4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves :- Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) où son représentant;- Le président de la Fédération des Conseils des Parents d'Eléves des Yvelines (FCPE 78)OU son représentant.Article 3: L'arrêté préfectoral SDJES n° 2025-22 du 16 juin 2025 est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative des Yvelines 31
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur académiques desservices de l'éducation nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Fait à Versailles, le 25/11/2025.Le Préfet
Pour le Préfet et par délégationLe Préfet déléguépour l'égalité des chancesauprès du Pré { des Yvelines
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des sports, de lajeunesse et de la vie associative (95 avenue de France, 75013 Paris). L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative des Yvelines 32
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-24-00010
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites formation
" faune sauvage captive ".
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de la nature, des paysages et des sites formation " faune sauvage captive ". 33


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de la nature, des paysages et des sites formation " faune sauvage captive ". 34
1° Collège des représentants des services de l'Etat :- La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France ou son représentant ;- Le directeur régional des douanes Paris-Ouest ou son représentant ;- La directeur départemental de la protection des populations ou son représentant;- La directrice départementale des Territoires ou son représentant.
coopération intercommunale :Représentants du conseil départemental des Yvelines :- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir;suppléante :Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton deConflans-Sainte- Honorine.- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;suppléant :M. Richard DELEPIERRE, conseiller départemental du canton du Chesnay-Rocquencourt.Représentants des maires des Yvelines :- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.- M. François MOUTOT, maire de Thoiry;3°) Collège des des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive et desreprésentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature.- Mme Aline SOUPLY, docteur vétérinaire ;- M. Hervé GUYOT, entomologiste capacitaire, chargé de mission, responsable de la maison desinsectes de l'OPIE ;- M. Benoit LAMORT, biologiste, consultant en présentation au public de faune sauvage captive ;- M.Olivier MARQUIS, curateur des reptiles, Amphibiens et Arthropodes au Parc zoologique deParis - Muséum d'histoire naturelle ;4°) Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou laprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.- M. Marc BIDARD, responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques ;suppléant : M. Paul de La PANOUSE, fondateur des parcs zoologiques et animaliers du groupeThoiry.- M. Grégoire DORGET, éleveur d'oiseaux exotiques - capacitaire pour les espèces ramphastidés,musophagidés, bucérotidés, psittacidés et corvidés ;- M. Francis PASTOR, responsable d'un élevage de reptiles et d'amphibiens et responsable d'unétablissement de présentation au public de poissons et crustacés de la faune française- M. Karim THIERRY, expert métier animalerie;Article 3: La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ansrenouvelables.Le mandat des membres des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.
.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00010 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites formation " faune sauvage captive ". 35
Article 4: Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ouperd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restanta courir par une personne désignée dans les mémes conditions.Article 5: Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ilsappartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu dela méme assemblée délibérante.Lorsqu'il n'est pas supplée, un membre de la commission peut donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 6: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lacommission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés,ou qui ont donné mandat.Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partageégal des voix.Article 8 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ilsont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Article 9: La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dontl'audition lui paraît utile.Article 10: Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation« faune sauvage captive », par le bureau de l'environnement et des enquêtes publiques de lapréfecture des Yvelines.Article 11 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du présent arrêté.Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 13: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 novembre 2025Le préfet,Et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEVictor DEVOUGE
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