PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-01-2025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-01-21-00007 - AP CIPM 21-01-2025 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du
déplacements le samedi 25 Janvier 2025 des supporters à l'occasion du
match PSG REIMS à Paris (8 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-01-22-00007 - Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier
2025
portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier
2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims au
Parc des Princes (8 pages) Page 17
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-21-00007
AP CIPM 21-01-2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00007 - AP CIPM 21-01-2025 3
2 E Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 CAB BCS CIPM 049
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Lésigny
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet
de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-
préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric
LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État du 10 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2021 CAB BCS CIPM 727 du 6 juillet 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Lésigny ;
Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Lésigny, en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Lésigny est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.
Le présent arrété est valable pour une durée de 5 ans.
Cabinet du préfet
12 rue des Saints-Péres
77 000 Melun
Tél : 0164 7177 77
Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00007 - AP CIPM 21-01-2025 4
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents
de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
et peuvent étre utilisés a des fins de formation et de pédagogie.
Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors du
déclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition du
public une information générale sur l'emploi de ces caméras individuelles.
Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images
captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au
poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et
l'exécution de l'intervention.
Article 4: les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des
agents au service. Ils peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le
support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant
de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des
opérations.
Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuvent
être autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les caméras
individuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.
Articie 6: les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procedure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effaces au bout d'un mois.
Article 7: dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Lésigny adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 8: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Courtry en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 9: la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de
police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents
habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles
il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et
Arrêté n° 2025 CAB BCS CIPM 049
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Lésigny
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comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents
de police municipale avec la population.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Lésigny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 | JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
Frédéric LAVIGNE
Arrété n° 2025 CAB BCS CIPM 049 |
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Lésigny
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-22-00006
AP 2025-0116 portant encadrement du
déplacements le samedi 25 Janvier 2025 des
supporters à l'occasion du match PSG REIMS à
Paris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du déplacements le samedi 25 Janvier
2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 8
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Fraternité Fraternité
ame 2025-00116
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de
Reims au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73:
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters :
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine : |
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et dé venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du déplacements le samedi 25 Janvier
2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 9
est susceptible d'occasionner des troubles graves a l'ordre public; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ; que cet encadrement du déplacement implique une prise en
charge de groupes de supporters de l'équipe visiteur depuis le péage de Coutevroult dans
la Seine-et-Marne jusqu'au Parc des Princes, selon les prescriptions mentionnées ci-après ;
Considérant que se tiendra le samedi 25 janvier 2025 à 21h05 un match de football pour le
compte de la 19°"* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de
Reims ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords
et à l'intérieur du Parc des Princes ; que 1000 supporters rémois devraient être présents dans
le parcage visiteurs afin d'assister à cette rencontre; qu'environ 1200 supporters ultras
parisiens, membres du Collectif Ultras Paris (CUP), sont attendus dans le stade ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux
équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant
de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des
violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou
fumigènes ; qu'il existe un antagonisme idéologique entre les supporters les plus radicaux
des deux équipes; qu'ainsi, une rencontre entre les supporters ultras de ces deux clubs
pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ce 25 janvier :
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins. pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 25 janvier 2025 à Paris et en Île-de-France, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur
la voie publique tels que le match de football de ligue 2 entre le Paris Football Club et le
Red Star Football Club au stade Charléty, impliquant des dispositifs de sécurité ; que les
forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et
des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les
risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit au
relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 25 janvier
2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims, un encadrement du
déplacement des supporters rémois en application de l'article L. 332-16-2 précité du code
du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci
depuis le péage de Coutevroult (77) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de
reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter
une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en
œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis,
notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public;
2025-00116
No
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du déplacements le samedi 25 Janvier
2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 10
ARRETENT
Article 1° - Le samedi 25 janvier 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims, la tribune « visiteurs » du
Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du Stade de Reims.
L'acheminement des supporters du Stade de Reims, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; les
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le Stade de Reims:
- les supporters du Stade de Reims devront être détenteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du Stade de Reims :
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 25 janvier 2025 à 18h00 sur
l'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult, dans le sens province-Paris ;
- les supporters du Stade de Reims seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage
de Coutevroult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire
prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Stade de Reims qui
résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.
Article 2: Du samedi 25 janvier 2025 à 18h00-jusqu'au dimanche 26 janvier 2025 à 01h00, il
est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Stade
de Reims ou se comportant comme tel, à l'exception des 1000 autorisés dans le parcage
visiteurs, d'accéder au stade du Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie
publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans
le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.
Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 — Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures de Seine-et-Marne et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouvfr) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Melun et Nanterre.
2025-00116
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du déplacements le samedi 25 Janvier
2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 11
Fait a Paris, le 2 2 JAN, 2025
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du déplacements le samedi 25 Janvier
2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 12
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du déplacements le samedi 25 Janvier
2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 13
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2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 14
Fait à Melun, le
2025-00116
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du déplacements le samedi 25 Janvier
2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 15
Annexe de l'arrêté n° 20 25- 00116 du 22 JAN. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police |
_ 718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00006 - AP 2025-0116 portant encadrement du déplacements le samedi 25 Janvier
2025 des supporters à l'occasion du match PSG REIMS à Paris 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-01-22-00007
Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier 2025
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de
Reims au Parc des Princes
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-22-00007 - Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims au Parc des Princes 17



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Arrêté n°2025-00116 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims au Parc des Princes Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-22-00007 - Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims au Parc des Princes 18
2025-00116
2025-00116 2 présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ;

Considérant que se tiendra le samedi 25 janvier 202 5 à 21h05 un match de football pour le
compte de la 19 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de
Reims ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters seront présents aux
abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; que 1000 supporters rémois devraient être
présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cette rencontre ; qu'environ 1200
supporters ultras parisiens, membres du Collectif Ultras Paris (CUP), sont attendus dans le
stade ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux
équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que
par des violences contre les forces de l'ordre ou p ar des jets de divers projectiles, pétards
ou fumigènes ; qu'il existe un antagonisme idéologique entre les supporters les plus
radicaux des deux équipes ; qu'ainsi, une rencontre entre les supporters ultr as de ces deux
clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ce 25 janvier ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprison nement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 25 janvier 2025 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisa tion de manifestations et évènements sur
la voie publique tels que le match de football de l igue 2 entre le Paris Football Club et le
Red Star Football Club au stade Charléty, impliquan t des dispositifs de sécurité ; que les
forces de sécurité intérieure se doivent en outre d e garantir la protection des personnes
et des biens dont celle des sites institutionnels o u gouvernementaux sensibles contre les
risques d'attentat dans un contexte de menace terro riste aiguë ayant conduit au
relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 25
janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germa in et du Stade de Reims, un
encadrement du déplacement des supporters rémois en application de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et p rescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutev roult (77) jusqu'au parcage visiteurs
du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du m atch, sous l'égide des forces de l'ordre,
est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un
périmètre et à des horaires définis, notamment l'in troduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-22-00007 - Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims au Parc des Princes 19
2025-00116
2025-00116 3
ARRETENT

Article 1 er – Le samedi 25 janvier 2025, à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stad e de Reims, la tribune « visiteurs » du
Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 su pporters du Stade de Reims.
L'acheminement des supporters du Stade de Reims, s' effectuera selon les modalités
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le Stade de Reims ;
- les supporters du Stade de Reims devront être dét enteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du Stade d e Reims ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le s amedi 25 janvier 2025 à 18h00 sur
l'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult, d ans le sens province-Paris ;
- les supporters du Stade de Reims seront escortés par les forces de l'ordre depuis le
péage de Coutevroult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire
prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du Stade de Reims qui
résident en région parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par
leurs propres moyens.

Article 2 : Du samedi 25 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au dimanche 26 janvier 2025 à 01h00, il
est interdit à toute personne se prévalant de la qu alité de supporter de l'équipe du Stade
de Reims ou se comportant comme tel, à l'exception des 1000 autorisés dans le parcage
visiteurs, d'accéder au stade du Parc des Princes e t de circuler ou stationner sur la voie
publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt
dans le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.

Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mention nés par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la d étention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures de Seine-et-Marne et des H auts-de-Seine, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judi ciaires de Paris, Melun et Nanterre.PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-22-00007 - Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims au Parc des Princes 20
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Fait à Paris, le 22 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-22-00007 - Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims au Parc des Princes 21
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Fait à Melun, le 22 janvier 2025

SIGNE
Pierre ORY PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-22-00007 - Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims au Parc des Princes 22
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2025-00116 6 Annexe de l'arrêté n°2025-00116 du 22 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-22-00007 - Arrêté n 2025-00116 du 22 janvier 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
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portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
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portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
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