LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-121
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-08-07-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE L
'ALBRET enregistré sous le n° SAP 300772167 (2 pages) Page 4
47-2024-08-06-00005 - Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR
CALTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP
412023962 (2 pages) Page 7
47-2024-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous
le n° SAP 424475788 (2 pages) Page 10
47-2024-08-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous
le n° SAP 424475788 (2 pages) Page 13
47-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE L'ALBRET enregistré sous le n° SAP
300772167 (2 pages) Page 16
47-2024-08-06-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR CASTELJALOUX ET DU
CANON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962 (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle : AGIR PLUS (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER (3
pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-08-08-00002 - Arrêté portant constitution de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres de la chambre agriculture (2 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510
sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité
desdites parcelles (4 pages) Page 34
2
47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
CDAC appelée à statuer sur l'agrandissement d'un ensemble
commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de
625m², dont 45 m² de régularisation, pour atteindre une surface de
vente de 2054 m², ainsi que la création d'un bâtiment dédié au
service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout
situé au 171 route de Castillonnes, LD Beauséjour Haut, à VILLEREAL
(47210) (3 pages) Page 39
47-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 43
47-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 46
47-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 3 septembre 2024 (1 page) Page 49
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-08-08-00006 - AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon (9
pages) Page 51
47-2024-08-08-00005 - AP082024 7ème course côte Argenton Bouglon (8
pages) Page 61
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur MOTOR SHOW (6 pages) Page 70
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-07-00004
Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la
personne ADMR DE L 'ALBRET enregistré sous le
n° SAP 300772167
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE L
'ALBRET enregistré sous le n° SAP 300772167
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Direction départementale dePREFET ; ; E eDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etproite de la protection des populationsFraternité
Arrété modificatifportant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 300772167Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu la modification de dénomination et le déménagement de |a structure ADMR DE L'ALBRET,ARRETEArticle 1* : L'agrément de l'organisme ADMR DE L'ALBRET dont l'établissement principal est situé 111 alléed'Albret - 47600 NERAC, accordé le 27 janvier 2023 pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022continue de produire ses effets.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :» Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Presta-taire) - (47)« Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)» Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)» Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE L
'ALBRET enregistré sous le n° SAP 300772167
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Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du présent arrété rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP,chef du service Travail, Dialogue Social et Entreprises
Ænïg&m{BAYLOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00004 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE L
'ALBRET enregistré sous le n° SAP 300772167
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-06-00005
Arrêté modificatif portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la
personne ADMR CALTELJALOUX ET DU CANTON
DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP
412023962
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-06-00005 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR
CALTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962
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Direction départementale dePREFET . ; uDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etp de la protection des populationsFraternité
Arrêté modificatifportant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 412023962Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu I'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-6 du code du travail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu la délibération du Conseil Municipal modifiant la numérotation des rues au sein de la commune de GUERIN,ARRETEi " : L'agrément de l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON dontl'établissement principal est situé 90 allée de I'Eglise - 47250 GUERIN, accordé le 29 décembre 2022 pour unedurée de cing ans à compter du 19 octobre 2022 continue de produire ses effets,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de ['agrément.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :» Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Presta-taire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)» Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)» Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-06-00005 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR
CALTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962
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Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans |e présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 août 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP,Le chéf du serviee Travail, Dialogue Social et Entreprises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-06-00005 - Arrêté modificatif portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR
CALTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-07-00002
Arrêté portant modification de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX
FAMILLES enregistré sous le n° SAP 424475788
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES
enregistré sous le n° SAP 424475788
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Direction départementale dePREFET _ _ ensDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etprscioh de la protection des populationsFraternité
Arrété modificatifportant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 424475788Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de |'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D,7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrété n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu le déménagement de la structure ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,ARRETEArticle1" : L'agrément de |'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES dont l'établissement principal est situéZone Artisanale Malere - Avenue Jean Serres - CS80003 - 47480 PONT DU CASSE, accordé le 1ER février 2023pour une durée de cing ans à compter du 19 octobre 2022 continue de produire ses effets.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par |'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Presta-taire) - (47)« Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)« Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES
enregistré sous le n° SAP 424475788
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Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L, 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de 'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.|
Agen, le 7 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP,Le chef du service Travail, Dialogue Social et Entreprises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES
enregistré sous le n° SAP 424475788
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-07-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX
FAMILLES enregistré sous le n° SAP 424475788
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré
sous le n° SAP 424475788
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Direction départementale dePREFET . ' seDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrh de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 424475788Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de MadameCarole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu le déménagement de la structure ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,Vu l'agrément en date du 1" février 2023 attribué à l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 25 novembre 2022 auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne par Madame SACCONE Bernadette en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR 47 SERVICE AUXFAMILLES dont l'établissement principal est situé Zone Artisanale Malere —- Avenue Michel Serres - CS80003 — 47480PONT DU CASSE et enregistré sous le N° SAP 424475788 continue de produire ses effets pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire,Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)* Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)* Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)» Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -(47)» Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré
sous le n° SAP 424475788
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" Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)* Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cetté autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 7 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et entreprises
Antoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - DirectionGénérale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré
sous le n° SAP 424475788
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-07-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE L'ALBRET
enregistré sous le n° SAP 300772167
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE L'ALBRET enregistré sous le n° SAP
300772167
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Direction départementale dePREFET _ , srrDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 300772167Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de |ot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de MadameCarole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu la modification de dénomination et le déménagement de la structure ADMR DE L'ALBRET,Vu l'agrément en date du 27 janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR DE L'ALBRET,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à |la personne déposée le 24 novembre 2022 auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne par Monsieur NOUILHAN Henri en qualité de président, pour l'organisme ADMR DE L'ALBRET dontl'établissement principal est situé 111 allée d'Albret — 47600 NERAC et enregistré sous le N° SAP 300772167 continue deproduire ses effets pour les activités suivantes : ,Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)Accompagnement.des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)Entretien de |a maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire,Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -(47)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE L'ALBRET enregistré sous le n° SAP
300772167
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* Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)* Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)* Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)" Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 7 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - DirectionGénérale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE L'ALBRET enregistré sous le n° SAP
300772167
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-06-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR
CASTELJALOUX ET DU CANON DE BOUGLON
enregistré sous le n° SAP 412023962
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-06-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CASTELJALOUX ET DU
CANON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962
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Direction départementale dePREFET ; : ë .DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etec de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 412023962Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu larrété n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de MadameCarole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu la délibération du Conseil Municipal modifiant la numérotation des rues au sein de la commune de GUERIN,Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DEBOUGLON,Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 22 novembre 2022 auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne par Madame BORDESSOULE Catherine en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR DE CASTELJALOUXET DU CANTON DE BOUGLON dont l'établissement principal est situé 90 allée de l'Église — 47250 GUERIN et enregistrésous le N° SAP 412023962 continue de produire ses effets pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)Préparation de repas a domicile (mode Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire,Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-06-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CASTELJALOUX ET DU
CANON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962
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* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)" Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -(47)* Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)* Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)* Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)" Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 6 août 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et entreprises
-
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - DirectionGénérale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-06-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CASTELJALOUX ET DU
CANON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP 412023962
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-25-00008
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'une association qui s'appuie sur
la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle : AGIR PLUS
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation
d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : AGIR PLUS
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEäf,:îî Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-27-00004 portant renouvellement de l'agrémentd'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécuritéroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleAGIR PLUS à NéracAgrément n° 119 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 213-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations quis'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter |'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint desterritoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du Àjuillet 2024 donnant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 portant renouvellement deI'agrément d'exploitation par Madame MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée d'uneassociation qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée Agir Plus et située 17 CoursRomas 47600 Nérac ;Vu la demande présentée par Madame MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée, en date du 9juillet 2024 sollicitant la modification de l'arrêté préfectoral suite au changement d'adresse dulocal de l'association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pourfaciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée Agir Plus situé 35rue de Larribère à Nérac vers 17 Cours Romas à Nérac;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation
d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : AGIR PLUS
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ARRETE
- Article 1" : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 susviséest modifié ainsi qu'il suit :L'association dénommée Agir Plus, représentée par Mme MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée, sise 17 cours Romas 47600 Nérac, est autorisée à utiliser la formation à la conduite età la sécurité routière, pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, le directeurdépartemental adjoint des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitante de l'association. Il sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation
d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : AGIR PLUS
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation
d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : AGIR PLUS
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation
d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : AGIR PLUS
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Direction départementale des territoires
47-2024-08-06-00003
AP agrement garde chasse particulier TERRIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER 27
PREFET Direction départementaléDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de I'environnement et le code forestier ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargédes fonctions de directeur départemental par intérim, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-07-03-00003 en date du 3juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale;Vu la demande de Monsieur Claude MONGUILLOT, président de la société de chasse de MARMANDE,détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Claude MONGUILLOT à Monsieur Jean-Paul TERRIER parlaquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société dechasse de MARMANDE ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-PaulTERRIER en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Jean-Paul TERRIER, né le 23/06/1960 à CASTELJALOUX (47), demeurant 513 Routede la Fuge 47200 MONTPOUILLAN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portentpréjudice aux droits de chasse de la société de chasse de MARMANDE qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Jean-Paul TERRIER a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER 28
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul TERRIER doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim,les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-PaulTERRIER, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 6 août 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental par intérimet par subdélégation,ice environnement,
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire 'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER 29
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l''ARRÊTE PREFECTORALNO
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Jean-Paul TERRIER en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Jean-Paul TERRIER, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de MARMANDE disposeen propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- MARMANDE
Vu pour demeurer annexé à l'arrété du 6 août 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental par intérimet par subdélégation,Le chef d ice environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-06-00003 - AP agrement garde chasse particulier TERRIER 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-08-00002
Arrêté portant constitution de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre
agriculture
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'établissement des listes
électorales en vue de l'élection des membres de la chambre agriculture 31
:é.FET Direction des collectivitéset des libertésDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant constitution de la commission d'établissement des listes électoralesen vue de l'élection des membres de la chambre d'agricultureLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V et ses articles R.511-16 et R.511-28 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àI'élection de leurs membres ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu les désignations de la présidente du conseil départemental, de la présidente de la mutualité socialeagricole, des présidents des organisations syndicales d'exploitants agricoles, des présidents desorganisations syndicales de salariés, des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collègedes propriétaires-bailleurs ;Considérant que le groupement « Terres du Sud » par courriel en date du 2 août 2024 et l'Uniondépartementale CFTC 47 par courriel du 6 août 2024 ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure dedésigner de représentant pour siéger au sein de cette instance ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETEArticle1 : La commission départementale d'établissement des listes électorales en vue de |'électiondes membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne qui aura lieu le 31 janvier 2025 estcomposée ainsi qu'il suit :mbr vec voi libérative:M. le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant, président,M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,M. Marcel CALMETTE, conseiller départemental, Maire de Paulhiac,M. Rémi BORELLA représentant la caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne - Lot-et-Garonne.Membres avec voix consultative :1) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :a) au titre des représentants des exploitants agricoles :M. Alain BRIFFEILLE titulaire ou Mme Emilie ETCHEVERRY suppléante représentant la FDSEA,M. Jean-Charles ROSSI titulaire ou Mme Léa CAUBRAQUE suppléante représentant le centredépartemental des Jeunes Agriculteurs,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'établissement des listes
électorales en vue de l'élection des membres de la chambre agriculture 32
Mme Karine DUC représentant la Coordination Rurale.b) au titre des représentants de salariés agricoles :M. Eddy REMY titulaire ou M. Gilles RICOLFI suppléant représentant la CFE-CGC,Mme Valérie VRAND titulaire ou M. Joél MARCADET suppléant représentant la CFDT,M. Nicolas MAGNANOU titulaire ou M. Jean-Luc BINDEL suppléant représentant la CGT,M. Laurent SURE représentant l'union départementale FO 47,M. Sébastien ORTAL représentant 'UNSAc) au titre de représentant des propriétaires fonciers et usufruitiers :M. Jean ESCODO représentant des propriétaires fonciers et usufruitiers :2) Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles :Mme Caroline AMBIT présidente départementale de GROUPAMA Lot-et-Garonne,M. Joél SOULAGE président de la fédération de proximité des C.U.M.A de Gironde - Lot-et-Garonne,Mme Nicole LANDAS représentant la caisse régionale du Crédit Agricole.Article2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Lot-et-Garonne. Elle se réunit surconvocation de son président.La commission peut entendre toute personne dont |'audition lui paraît nécessaire.Article3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Chambre d'Agriculture.Article4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.AGEN,le =8 ADUT|
Daniel BARNIER
Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www,telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'établissement des listes
électorales en vue de l'élection des membres de la chambre agriculture 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-09-00001
AP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des parcelles cadastrées section
AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la
commune de Loubès-Bernac et portant
cessibilité desdites parcelles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées
section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 34
PREFETD.E ,LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLiberté . .Égalité de la Politique PubliqueFraternité et de |'AppUÎ TerritorialArrêté n°déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcellesLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 70-612 du 10juillet 1970, dite « loi Vivien » ;Vu l'ordonnance dujuge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 juillet 2023 ;Vu le rapport d'expertise établi à la suite de l'ordonnance susvisée, concluant à la démolition deI'immeuble faute de travaux ;Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale des biens immeubles ;Vu la demande de M. Le Maire de Loubés-bernac;Considérant que l'acquisition des parcelles susvisées par voie d'expropriation est nécessaire afin defaire cesser l'état d'abandon manifeste actuel, générant un risque de péril, et de permettre à lacommune de faire cesser ce risque ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Loubès-Bernac ou de sonconcessionnaire le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AB, N° 489, 507, 510 sur leterritoire de ladite commune en vue de la démolition d'un immeuble présentant un risque de périlimminent.Article 2 : La commune de Loubès-Bernac est autorisée à acquérir par voie d'expropriation, les parcellesfigurant à l'état parcellaire et au plan annexé au présent arrêté.Article 3 : les parcelles mentionnées à |'état parcellaire ci annexé sont déclarées immédiatementcessibles au profit de la commune de Loubès-Bernac ou de son concessionnaire.Article 4: L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires connus, la succession de M. YvorHURSEY, représentée par Laurence HURSEY est de 15 000 euros (quinze mille euros) selon l'évaluationétablie conformément à la réponse du service des domaines.Article 5: La prise de possession des parcelles désignées à I'état parcellaire ci-annexé ne pourraintervenir qu'après le paiement, ou, en cas d'obstacle à ce dernier après consignation de l'indemnitéprovisionnelle et en tout état de cause, pas avant deux mois suivant la date de publication du présentarrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées
section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 35
Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue siI'acquisition n'a pas été réalisée par la mairie de Loubès-Bernac dans un délai de cing ans à compter dela date de publication de la présente décision.Article 7 : La présente décision sera affichée à la mairie de Loubès-Bernac et publiée par tous moyensen usage dans la commune pendant au moins deux mois par les soins de M. le Maire. Un certificatd'affichage justifiera I'accomplissement de cette formalité. Elle sera notifiée par M. le Maire auxpropriétaires des droits réels sur le bien en cause sous pli recommandé avec avis de réception. Lajustification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par la production d'une copie de lalettre d'envoi recommandée ainsi que de l'original de l'accusé de réception.Article 8 : Le présent arrêté sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et sera«mis en ligne sur le site internet des services del'État en Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Loubès-Bernac sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Agen,le D €/ o dj"'/ / /éPour lePréfet,crétaire général
Florent FARGE
Délais et voies de recours: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées
section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 36
VCUC/LU/DC
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées
section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 37
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées
section AB, N° 489, 507, 510 sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac et portant cessibilité desdites parcelles 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant constitution de la
CDAC appelée à statuer sur l'agrandissement
d'un ensemble commercial par l'extension d'un
magasin à l'enseigne Intermarché de 625m²,
dont 45 m² de régularisation, pour atteindre une
surface de vente de 2054 m², ainsi que la
création d'un bâtiment dédié au service Drive
par déplacement et extension du service
existant, le tout situé au 171 route de
Castillonnes, LD Beauséjour Haut, à VILLEREAL
(47210)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur
l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625m², dont 45 m² de
régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2054 m², ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par
déplacement et extension du service existant, le tout situé au 171 route de Castillonnes, LD Beauséjour Haut, à VILLEREAL (47210)
39
PRÉFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté ; { pta, bsÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-08-08-00001portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercialappelée à statuer sur l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'unmagasin à l'enseigne Intermarché de 625 m°, dont 45 m? de régularisation, pour atteindre unesurface de vente de 2 054 m? ainsi que la création d'un batiment dédié au service Drive pardéplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de Castillonnes,lieu dit Beauséjour haut, sur la commune de Villeréal (47210).
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de commerce ;Vu Les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;Vu La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 102 ;Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu La décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État statuant au contentieux ;Vu Le dossier réceptionné le 5juillet 2024 au secrétariat de la CDAC ;Vu La lettre d'enregistrement de la demande du 19 juillet 2024 ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de monsieur |e Secrétaire général de la préfecture,ARRETE- Article 1°" : La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuersur l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625 m? dont 45 m? de régularisation,pour atteindre une surface de vente de 2 054 m? ainsi que la création d'un bâtiment dédié auservice Drive par déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route deCastillonnes, lieu dit Beauséjour haut, sur la commune de Villeréal (47210) et représentée parMonsieur Romain SORT, Président de la SAS CANDELA exploitante du magasin Intermarché
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur
l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625m², dont 45 m² de
régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2054 m², ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par
déplacement et extension du service existant, le tout situé au 171 route de Castillonnes, LD Beauséjour Haut, à VILLEREAL (47210)
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de Villeréal concerné par la demande, est composée des élus et représentants visés à l'article2.- Article 2 : Composition de la commission établie dans l'ordre fixé selon l'article L751-2 duCode de commerceMembres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérativeSept élus locaux :- M. le maire de Villeréal ou son représentant;- M. le président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ouson représentant ;- M. le maire de Villeneuve-sur-Lot, commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou sonreprésentant ;- Mme la présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;- M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;-Un représentant des Maires au niveau départemental :- Mme Cécile GENOVESIO, maire de Saint-Caprais-de-Lerm ;-ou M. Serge LESCOMBES, maire de Montauriol ;- ou M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse;-Un représentant des intercommunalités au niveau départemental :- M. Henri TANDONNET, 1"" vice-président d'Agen Agglomération ;- Ou M. Guillaume LEPERS, conseiller communautaire de la communautéd'agglomération du Grand Villeneuvois ;- ou M. Jacques BILIRIT, président de Val de Garonne Agglomération ;
Quatre personnalités qualifiées :- Deux représentants du collège consommation et protection des consommateurs parmi lespersonnes suivantes :M. Daniel BOUREAU — AFOC 47M. Stéphane BONNAFOUS - AFOC 47Mme Josiane KOUTOHOU - UFC Que Choisir 47M. Serge LABAT - UFC Que Choisir 47- Deux représentants du collège développement durable et aménagement du territoire parmiles personnes suivantes :M. Matthieu DOLLFUS, architecte DPLG - urbaniste;M. Patrick TEDO, architecte DLPG.Mme Thérèse CAMPAS, ARPE 47 — CPIE Pays de Serres Vallée du LotDeux représentants du département de la Dordogne concernés par la zone de chalandise :M. Ludovic PAPON, Maire de Capdrot;M. Jean-Paul OLIVIER, personnalité qualifiée du département de la Dordogne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur
l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625m², dont 45 m² de
régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2054 m², ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par
déplacement et extension du service existant, le tout situé au 171 route de Castillonnes, LD Beauséjour Haut, à VILLEREAL (47210)
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- Article3 : Le maire de la commune d''implantation ne peut siéger à la commission en uneautre qualité que celle de représentant de sa commune.- Article4 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 etL 212218 du Code général des collectivités territoriales.- Article5: La commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus degarder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissanceà l'occasion de leurs fonctions.- Article6 : La commission ne délibère valablement que si au moins sept de ses membres sontprésents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commissionse réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. Lacommission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.- Article7 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation estadoptée à la majorité absolue des membres présents. L'avis ou la décision est motivé, signépar le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.- Article8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projetnécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis deconstruire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 8 ADUT 2024Pour le Préfet et par délégation,
Florent FARG
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur
l'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625m², dont 45 m² de
régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2054 m², ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par
déplacement et extension du service existant, le tout situé au 171 route de Castillonnes, LD Beauséjour Haut, à VILLEREAL (47210)
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-08-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 43
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesË'Æî et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2024-08-08-00004portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-mérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de |'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déposée le 19 juillet 2024 par Monsieur Bernard DERNE, gérant de la SARLPROJECTIVE GROUPE ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétairegénéral de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE- Article1: La SARL PROJECTIVE GROUPE, domiciliée 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND(63000), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.- Article2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_24 2024. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article3: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R, 752-44-6 du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 44
- Article4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le — 08 AOÛT 2024Pour le Préfet et par délégation,crétaire général,X
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « o to/oroco /rn, Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 45
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-08-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
RMD pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS RMD pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 46
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-08-08-00003portant habilitation de la SAS RMD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées auIIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au!!! de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-011 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la SAS RMD pour effectuer des analysesd'impact mentionnée au ||| de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 31 juillet 2024 déposée par MadameCarole ROQUE, présidente de la SAS RMD;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R, 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identités ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS RMD, domiciliéeZone Albipole, 4 avenue Albipole à TERSSAC (81150), pour réaliser l'analyse d'impact men-tionnée au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur |e secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77 60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS RMD pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 47
ARRETE- Article 1"" : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-011 du 29 novembre 2019 portanthabilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la SAS RMD poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce,est abrogé.- Article 2 : La SAS RMD, domiciliée Zone Albipole, 4 avenue Albipole à TERSSAC (81150) esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 19 août 2024.- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_40_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga-ronne. Agen,le 08 AOUT 2024Pour le Préfet et par délégation,Le s taire général,A @Florent FARGEË
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « . /... », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
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analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 48
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-09-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 3 septembre
2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial
du 3 septembre 2024 49
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR
(publication au RAA conformément à l'article R. 752-13 du code du commerce)
N° 47-2024-08-09-00002
Commission du 3 septembre 2024
Préfecture – Salle Tuaillon
********************************************
14h30
Dossier n° 631 – E xtension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625 m², dont 45 m² de
régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 m², ainsi que la création d'un bâtiment
dédié au service Drive par déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de
Castillonnes, lieu dit Beauséjour haut, sur la commune de Villeréal (47210).
***********************
Place de Verdun – 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77 .60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial
du 3 septembre 2024 50
Sous-préfecture de Marmande
47-2024-08-08-00006
AP082024 13ème slalom Argenton Bouglon
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E Sous-préfecture de Marmande-NéracPRÉFET Pôle réglementations et sécuritésDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE« 13ème SLALOM ARGENTON - BOUGLON »
Samedi 17 et dimanche 18 août 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vv le code de I'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande - Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la demande présentée par le président du club automobile marmandais en vue d''organiser la7ème course de côte Argenton - Bouglon les 17 et 18 août 2024 avec avis favorable de lafédération française du sport automobile (FFSA) ;Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la FFSA ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance produite au dossier;Vu l'arrêté conjoint de Mme la présidente du conseil départemental et des maires d'Argenton etBouglon n° MA-24-T-106/147-112 portant réglementation temporaire de la circulation sur les D106et D147Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sectionmanifestations sportives, réunie le 31 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;ARRÊTE:
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www_lot-el-garonnegouv.fr 1[5
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ARTICLE 1°': M. le président du Club Automobile Marmandais est autorisé à organiser, les 17 et18 août 2024, une épreuve automobile régionale de slalom comptant pour différentschampionnats et challenges nationaux et régionaux.Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation selon le plan ci-annexé et lerèglement particulier qui fixe les horaires de manifestation joint au dossier.ARTICLE2: Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membresde la CDSR - section épreuves sportives - réunie le 31 juillet 2024 ;ARTICLE 3: L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestationremplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécuritéadoptées par la fédération française de sport automobile.En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de lamanifestation, sera remplacé par M. Florian PATACCONI.Directeur de course : M, Christophe ORTIZ.ARTICLE 4 : Avant le départ de la manifestation, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de lamanifestation, devra transmettre aux forces de sécurité intérieure, après vérification, la date etl'heure de l'envoi faisant foi, une attestation écrite précisant que les régles techniques et desécurité prescrites dans le présent arrété sont bien respectées. La manifestation ne pourradébuter qu'aprés transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande(cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).Les forces de sécurité intérieure pourront procéder aux contrôles et interdire la course en cas denon-conformité.A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.ARTICLE5: SÉCURITÉ, PROTECTION DES PARTICIPANTS ET DES TIERS ET TRANQUILLITÉPUBLIQUEionn tLes dispositions de l'arrété conjoint N° MA-24-T-106/147-112 de Mme la présidente du conseildépartemental et de MM, les maires d'Argenton et Bouglon susvisé devront être respectées entout point.r ion ici» conformément aux RTS fédérales, l'organisateur est tenu de vérifier que tous lesparticipants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitude requises. Aucunconcurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence oupar un certificat médical son aptitude à la compétition dans la discipline concernée ;« l'organisateur aménagera 5 « zones public » conformes aux RTS édictées par la FFSA ;- aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet ;- les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risquesinhérents à cette catégorie d'épreuves ;« aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux(obstacles naturels, surplomb suffisant, etc.), l'organisateur éloignera le public à unedistance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Cesdistances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur ;« 10 postes de commissaires de piste seront chargés d'assurer la sécurité des pilotes et desspectateurs. lls seront en liaison permanente entre eux et avec le PC Course et le directeur2/5
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de course qui peut décider d'arrêter momentanément la compétition. IIs seront équipésd'extincteurs révisés annuellement, de radios, de produit absorbant et d'un jeu dedrapeaux leur permettant d'avertir les concurrents de ce qu'il se passe sur le circuit ;- en cas de sortie de route ou de panne mécanique, la course est immédiatement arrêtée ;" Uune dépanneuse et une équipe médicale (médecin et ambulance équipée) seront prêtes àintervenir à tout moment ;* une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et enpermanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secoursaux habitations riveraines;« le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sansdélai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.L rrent vront :* tenir à proximité immédiate de l'emplacement de chaque voiture de course un extincteurpour foyers A, B et C d'une capacité minimale de 5kg ayant fait l'objet d'un contrôle demoins de 2 ans;" disposer sous chaque voiture de course d'une bâche étanche (3m x 5m minimum) etrésistante aux hydrocarbures ;" prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parcd'assistance.
T T des rivaraie
- chaque riverain est informé du passage de l'épreuve et des horaires de la course;" les voitures sont limitées, comme le prévoit la réglementation FFSA, à 105 décibels pour lesvoitures fermées et 110 décibels pour les voitures ouvertes ;» seule une reconnaissance pédestre est autorisée.Suivi é iti ctéotolon)« l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivrel'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être générépar un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse....) et lecas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation ;- en cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fichecommuniquée par le ministère des sports.ARTICLE6 : ENVIRONNEMENT« la réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion de la manifestation;» le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit;< l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux designalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute naturesur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits;« il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ etd'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 haprès la manifestation,
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ARTICLE7 ; Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment si les conditionsde sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public oudes concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.ARTICLE 8 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contreI'incendie sont à la charge de l'organisateur.ARTICLE9 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, les mairesd'Argenton et Bouglon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, la présidente du conseildépartemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui I3concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera remise au président del'association organisatrice de |'épreuve.
Marmande, le 8 août 2024Pour le\préfet et par délégation,Le sousipréfet de Marmande-Nérac,
.K \MichekäÎURlOU
Voieset délaisde recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :' un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;» Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internetwww.telerecours,frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative qui a délivré l'autorisation d'organiser le « 14ème slalom automobile Argenton- Bouglon » les samedi 17 et dimanche 18 août 2024.J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à ,le
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14°m¢ SLALOM REGIONAL ARGENTON-BOUGLON18 août 2024Plan Général avec légende
PK1, 4, 8,8et9Identique au PX 1
sm—-rens- -3 »® -2 m>2 MM 6 MX&NC »
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementations et sécuritésLiborrefpañrréFeatoreité
Dossier suivi par :Mme Myriam RIGHINI
Compte rendu de la commission départementale de sécurité routière (CDSR)en date du 31 juillet 2024 réunie à la sous-préfecture de Marmande14ème Slalom Automobile Argenton-BouglonManifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur uncircuit non permanent et non homologué (voies temporairement fermées à la circulation)
Assistaient à cette réunion :[ Membres permanents de la Commission Départementale de Sécurité Routière |Présents:Mme Fatima LAHRI, sous-préfecture de Marmande ;M. Cédric DE TAEYE, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES) ;M. Pol MARUEJOULS, direction départementale des territoires - sécurité routière ;M. Jean-François FOURCADE et Jean-Pierre GRENEREAU, comité départemental de la fédérationfrançaise du sport automobile (FFSA) ;Adjudant Sébastien GROS, escadron départemental de sécurité routière;Lieutenant DUPLAN, service départemental d'incendie et secours ;M. David MAURIN, conseil départemental, direction des infrastructures .MandatsNéantExcusésM. Paul VO VAN, élu départemental ;M. Daniel BORIE, élu communal;M. François DAILLEDOUZE, élu communal ;Prévention routiére
[_ -— Membres invités | _— j
MM. les maires d'Argenton et Bouglon représentés par M. Balaguer, maire de BouglonM. Philippe QUIOC, président de I'association organisatricel; ——_ _ Présentation de la manifestation ;Il s'agit de la 14ème édition de cette manifestation.Cette épreuve compte pour la Coupe de France de la Montagne et le Championnat Régional NouvelleAquitaine Sud.Les vérifications techniques et administratives (licences, permis, conformité des véhicules, etc.) seronteffectuées par les commissaires techniques fédéraux le samedi après-midi et le dimanche matin avantle départ de la course.
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Des essais chronométrés et non chronométrés auront lieu le dimanche matin de 08h45 à 11h00.La course se déroule le matin et l'après-midi en 4 manches, la remise des prix en suivant à [a salle desfêtes d'Argenton.Les départs sont individuels, Maximum 100 participants sont attendus.' ; ' Encadrement - Secours et protection anti-incendieResponsable secours et sécurité .M. Philippe QUIOC Tél. : 06 86 04 42 5310 commissaires de courses seront présents, en liaison radio permanente et munis chacund'extincteurs. 'Chaque stand coureur est pourvu d'une bâche et assure son stockage de carburant. Très peu decarburant est stocké compte-tenu du faible kilométrage du parcours.Une drop zone est située à proximité. 1 ambulance et 1 médecin urgentiste sont mobilisés. Unedépanneuse sera sur place en cas de nécessité.5 zones public, protégées par des filets de chantier (les rubalises sont souvent coupées contrairementaux filets) accessibles par des sentiers, et situées en surplomb du parcours dans le respect des distancesfigurant dans les RTS de la FFSA,Les commissaires et signaleurs sécurisent en permanence ces zones public.La course est immédiatement arrêtée en cas de danger.| Circulation et accès200 spectateurs maximum sont attendus.2 parkings seront à disposition,1 à Argenton,1 à Bouglon.Les riverains sont prévenus et les n° de téléphone des organisateurs leur sont communiqués.Un arrêté du conseil départemental est pris pour interdire et réglementer la circulation et lestationnement sur les D106 et D147 pendant la manifestation et mettre en place les déviationsnécessaires._ Délibération ' _'La commission départementale de sécurité routière a émis Un avis favorable à l'unanimité àl'organisation de la manifestation sous réserve :- du respect des mesures formulées et présentées lors de la réunion ;- de la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques par les participants.Marmande, le G 7 AGUT 2024Pour le sous-préfet et par délégation,L'attachée principale déléguée,
...
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E Sous-préfecture de Marmande-NéracPRÉFET Pôle réglementations et sécuritésDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
_{—— L ARRÊTÉ N°| PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE« 7ème COURSE DE COTE ARGENTON - BOUGLON »
L Vendredi 16 et samedi 17 août 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport ;Vu |le code de la route ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande - Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la demande présentée par le président du Club Automobile Marmandais en vue d'organiser |a7ème course de côte Argenton - Bouglon les 16 et 17 août 2024 avec avis favorable de lafédération française du sport automobile (FFSA) ;Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la FFSA ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance produite au dossier ;Vu l'arrêté conjoint de Mme la présidente du conseil départemental et des maires d'Argenton etBouglon n° MA-24-T-106/147-112 portant réglementation temporaire de la circulation sur les D106et D147;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sectionmanifestations sportives, réunie le 31 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE:
93 rue de |a Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www lot-et-garonne gouv,fr 1/5
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ARTICLE 1°": M. le président du Club Automobile Marmandais est autorisé à organiser, les 16 et17 août 2024, une épreuve automobile régionale de course de côte comptant pour différentschampionnats et challenges nationaux et régionaux.Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé a la circulation selon le plan ci-annexé et lerèglement particulier qui fixe les horaires de manifestation joint au dossier.ARTICLE 2: Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrétées par les membresde la CDSR - section épreuves sportives - réunie le 31 juillet 2024,ARTICLE3: L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestationremplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécuritéadoptées par la fédération française du sport automobile.En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de lamanifestation, sera remplacé par M. Florian PATACCONI.Directeur de course : M. Christophe ORTIZ.ARTICLE 4 : Avant le départ de la manifestation, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de lamanifestation, devra transmettre aux forces de sécurité intérieure, après vérification, la date etI'heure de l'envoi faisant foi, une attestation écrite précisant que les régles techniques et desécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourradébuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande(cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).Les forces de sécurité intérieure pourront procéder aux contrôles et interdire la course en cas denon-conformité.A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.ARTICLE5: SÉCURITÉ, PROTECTION DES PARTICIPANTS ET DES TIERS ET TRANQUILLITEPUBLIQUE
ë ; n ' isati
Les dispositions de l'arrêté conjoint N° MA-24-T-106/147-112 de Mme la présidente du conseildépartemental et de MM. les maires d'Argenton et Bouglon susvisé devront étre respectées entout point.Pr i ici rs:» conformément aux RTS fédérales, l'organisateur est tenu de vérifier que tous lesparticipants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitude requises. Aucunconcurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence oupar un certificat médical son aptitude à la compétition dans la discipline concernée ;* l'organisateur aménagera 5 « zones public » conformes aux RTS édictées par la FFSA ;* aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet ;« les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risquesinhérents à cette catégorie d'épreuves ;» aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux(obstacles naturels, surplomb suffisant, etc.), l'organisateur éloignera le public à unedistance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Cesdistances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur ;« 10 postes de commissaires de piste seront chargés d'assurer la sécurité des pilotes et desspectateurs. Ils seront en liaison permanente entre eux et avec le PC Course et le directeur2/5
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de course qui peut décider d'arrêter momentanément la compétition. Ils seront équipésd'extincteurs révisés annuellement, de radios, de produit absorbant et d'un jeu dedrapeaux leur permettant d'avertir les concurrents de ce qu'il se passe sur le circuit ;* en cas de sortie de route ou de panne mécanique, la course est immédiatement arrêtée ;» une dépanneuse et une équipe médicale (médecin et ambulance équipée) seront prêtes àintervenir à tout moment ;* Une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et enpermanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l''accès de secoursaux habitations riveraines ;» le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sansdélai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.Les concurrent vront:« tenir à proximité immédiate de l'emplacement de chaque voiture de course un extincteurpour foyers A, B et C d'une capacité minimale de 5kg ayant fait l'objet d'un contrôle demoins de 2 ans ;* disposer sous chaque voiture de course d'une bâche étanche (3m x 5m minimum) etrésistante aux hydrocarbures ;" prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parcd'assistance.
T ik supltäce dar rvsrilne;
* chaque riverain est informé du passage de l'épreuve et des horaires de la course ;« les voitures sont limitées, comme le prévoit la réglementation FFSA, à 105 décibels pour lesvoitures fermées et 110 décibels pour |les voitures ouvertes ;* seule une reconnaissance pédestre est autorisée.Suivi e à iti uésralenl- l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivrel'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être générépar un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse....) et lecas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation ;en cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fichecommuniquée par le ministère des sports.ARTICLE6 : ENVIRONNEMENT* la réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion de la manifestation ;» le jetde tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit ;« l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux designalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute naturesur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits ;* il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée, Seules les lignes de départ etd'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront étre effacées au plus tard 24 haprès la manifestation.
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ARTICLE7 : Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment si les conditionsde sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public oudes concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.ARTICLE8 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contrel'incendie sont à la charge de l'organisateur.ARTICLE9 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, les mairesd'Argenton et Bouglon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, la présidente du conseildépartemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera remise au président deI'association organisatrice de l'épreuve.
Marmande, le 8 août 2024Pour le p, éfet et par délégation,Le sous-ptéfet de Marmande-Nérac,
/Michel'ë'o\t{a ou
Voies et délais derecours:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* — Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;* _ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;" _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative qui a délivré l'autorisation d'organiser la « 7ème course de côte Argenton -Bouglon » les vendredi 16 et samedi 18 août 2024.J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à , le
Marmande (cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de I'épreuve
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Course de Côte Régionale Argenton-Bouglon17 août 2024
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementations et sécuritésbepuceraire
Dossier suivi par :Mme Myriam RIGHINI
Compte rendu de la commission départementale de sécurité routière (CDSR)en date du 31 juillet 2024 réunie à la sous-préfecture de Marmande7ème course de Côte Argenton-BouglonManifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur uncircuit non permanent et non homologué (voies temporairement fermées à la circulation)
Assistaient à cette réunion :|_ __Membres permanentsde la Commission Départementale de Sécurité RoutièrePrésents :Mme Fatima LAHRI, sous-préfecture de Marmande ;M. Cédric DE TAEYE, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES);M. Pol MARUEJOULS, direction départementale des territoires - sécurité routière ;M. Jean -François FOURCADE et Jean-Pierre GRENEREAU, comité départemental fédération françaisedu sport automobile;Adjudant Sébastien GROS, escadron départemental de sécurité routière ;Lieutenant DUPLAN, service départemental d'incendie et secours ;M. David MAURIN, conseil départemental, direction des infrastructures.MandatsNéantExcusésM. Paul VO VAN, élu départemental;M. Daniel BORIE, élu communal ;M. François DAILLEDOUZE, élu communal ;Prévention routière
Membres invitésMM. les maires d'Argenton et Bouglon représentés par M. Balaguer, maire de BouglonM. Philippe QUIOC, président de l'association organisatrice[ Présentation de la manifestationIl s'agit de la 7&me édition de cette manifestation.Cette course de côte compte pour la Coupe de France de |la Montagne et le Championnat RégionalNouvelle Aquitaine Sud.Les vérifications techniques et administratives (licences, permis, conformité des véhicules, etc.) seronteffectuées par les commissaires techniques fédéraux le vendredi après-midi et le samedi matin avant ledépart de |a course.
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Des essais chronométrés et non chronométrés auront lieu le samedi matin de 9h00 à 12h00,La course se déroule l'après-midi en 4 manches, la remise des prix en suivant à la salle des fêtesd'Argenton.Les départs sont individuels. Entre 50 et 60 participants sont attendus.| Encadrement - Secours et protection anti-incendieResponsables secours et sécurité :M. Philippe QUIOC Tél. : 06 86 04 42 5310 commissaires de courses seront présents, en liaison radio permanente et munis chacund'extincteurs.Chaque stand coureur est pourvu d'une bâche et assure son stockage de carburant, Très peu decarburant est stocké compte-tenu du faible kilométrage du parcours,Une drop zone est située à proximité. 2 ambulances et 1 médecin urgentiste sont mobilisés. Unedépanneuse sera sur place en cas de nécessité.5 zones public, protégées par des filets de chantier (les rubalises sont souvent coupées contrairementaux filets) accessibles par des sentiers, et situées en surplomb du parcours dans le respect des distancesfigurant dans les RTS de la FFA.Les commissaires et signaleurs sécurisent en permanence ces zones public.La course est immédiatement arrêtée en cas de danger.Circulation et accès __ _J200 spectateurs maximum sont attendus.2 parkings seront a disposition,1 a Argenton, 1 a Bouglon.Les riverains sont prévenus et les n° de téléphone des organisateurs leur sont communiqués.Un arrété du conseil départemental est pris pour interdire et réglementer la circulation et lestationnement sur les D106 et D147 pendant la manifestation et mettre en place les déviationsnécessaires.| — Délibération ; |La commission départementale de sécurité routière a émis un avis favorable à l''unanimité àl'organisation de |la manifestation sous réserve :- du respect des mesures formulées et présentées lors de la réunion ;- de la présentation d'un certificat médical de non contre indication à la pratique des sportsmécaniques par les participants.Marmande, le ( 7 AQUT 2024Pour le sous-préfet et par délégation,L'attachée principale déléguée,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
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Arrêté préfectoral autorisant une manifestation
comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur MOTOR SHOW
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Fraternité Arrêté n° 47-2024-08-06-00001Portant autorisation d'une manifestation comportantla participation de véhicules terrestres à moteur« Motor Show »commune de Tournon-d'AgenaisLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de |'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée le 22 juin 2024 par le président de l'association verdus sportnature en vue d'organiser le « Motor Show », le 14 août 2024, sur la commune de Tournon-d'Agenais;Vu l'arrêté municipal du 10 juillet 2024 autorisant l'ouverture d'un débit de boissonstemporaire pouvant vendre des boissons alcooliques du troisième groupe à l'occasion de lamanifestation ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance établie par la société SMACL Assurances en date du 13 juin 2024conformément aux articles R.331-14 et A.331-25 du Code du sport ;Vu l'attestation de la Croix-Rouge Française qui assurera la mise en place d'un DispositifPrévisionnel de Secours de petite envergure avec une équipe de 4 intervenants secouristes ;Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 5août 2024 à Tournon-d'Agenais ;Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière - section épreuvessportives - en date du 5 août 2024,
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ARRETEArticle 1°" Le président de l'association verdus sport nature est autorisé à organiser lamanifestation « Motor Show » le 14 août 2024 sur la commune de Tournon-d'Agenais,conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par lesmembres de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives- du 5 août 2024 réunie à la mairie de Tournon-d'Agenais.Article 3: L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestationremplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et desécurité établies par les règles techniques et de sécurité de la discipline TRIAL et à l'annexe111-24 du code du sport.En cas d'absence ou d'empéchement, M. Michel CARLES, organisateur technique de lamanifestation sera remplacé par M. Pascal BOYER (06 07 57 35 25).Directeur de course : M. Michel CARLES, tél : 06 76 62 99 01.Article 4 : Organisateur technique de la manifestation, M. Michel CARLES devra transmettreaux forces de l'ordre avant le départ de la manifestation, l'attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, la date et l'heurede l'envoi faisant foi. Les services de la gendarmerie pourront procéder aux contrôles etinterdire la manifestation en cas de non-conformité.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC:« Un barriérage sera posé le long de toutes les parties interdites au public, avec unesignalisation adéquate." Aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet.« Conformément à l'annexe |11-24 du code du sport, la première ligne de protection de lazone public devra être située à 10 mètres de ladite zone public.» Cette première ligne de protection sera matérialisée par des barrières disposées sansinterruption le long de la zone public.Article 6 : SECOURS ET PROTECTION DES PARTICIPANTS :« Le dispositif médical pour les participants sera conforme aux prescriptions des RèglesTechniques de Sécurité." Au vu du nombre de spectateurs attendus, un dispositif prévisionnel de secours de type« point d'alerte et de premier secours» sera mis en place avec au moins deuxsecouristes qualifiés, à jour de leur formation continue, disposant du matériel desecourisme et de communication (DAE, sac de 1% secours, moyens de transmission,alerte,...).
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« L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence par une voie de troismètres cinquante de large, libre de tout stationnement pour toute intervention.« Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur lecircuit ou dans la zone réservée au public.« À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.« Des extincteurs portatifs seront répartis près des parkings des spectateurs etl'organisateur veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.« La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendieest à la charge de l'organisateur." Conformément aux RTS, tout participant devra présenter :- un certificat de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques délivré parun médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins.« Conformément aux RTS, les tenues des participants et leurs engins seront contrôlés parl'organisateur technique. En cas de non-conformité constatée, ils ne pourront participerà la manifestation.Article 7 : INTERDICTIONS« Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront êtredisposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.« Sont interdits les jets de tracts, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique; l'apposition de papillons, flèches, ou affiches sur les arbres, supports etpanneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques; ainsi que les inscriptions etsignaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances.Article 8 : SALUBRITÉ :" Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres. Un sanitairepour personne à mobilité réduite devra être prévu,» Des poubelles devront être mises en place.Article 9 : ENVIRONNEMENT :" L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillitépublique pendant la durée de la manifestation, la limite maximale de 100 dB ne doit pasêtre franchie." Les riverains auront été informés préalablement avant la manifestation, aveccommunication du numéro d'appel d'urgence spécifique 06 21 99 98 44, pour toutproblème particulier." Les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront êtrematérialisés ;
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« L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution del'environnement.Article 10 : PRÉVENTION :Le conseil départemental met à disposition de l'organisateur des éthylotests à mettre à |abuvette pour prévenir des dangers de l'alcool et de la route. Il est rappelé à l'organisateur saresponsabilité en cas d'alcoolémie sur cette manifestation. Les forces de l'ordre pourronteffectuer des contrôles à cette occasion.Article 11 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur.Article 12 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute4/.fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 13 :La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, la présidente du conseil départemental, lemaire de Tournon-d'Agenais, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des servicesde I'Education Nationale, le directeur de la Direction Départementale des Territoires, et ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président del'association verdus sport nature, organisateur de la manifestation.Villeneuve-sur-Lot, le 6 août 2024Pour le préfet et pardélégation,Le sous-préfet de Villfn uve-sur-Lot
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Le présent arrêté peut faire l'objet: se e ur- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de |'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
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