PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-03-2024
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 BC DECO 002 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 3
D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police
municipale de Brou-sur-Chantereine (12 pages) Page 5
D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police
municipale de La Ferté sous Jouarre (10 pages) Page 18
D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police
municipale de Melun (12 pages) Page 29
D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police
municipale de Moissy Cramayel (10 pages) Page 42
D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police
municipale de Torcy (11 pages) Page 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°7 du 25 mars
2024 portant modification des statuts de la communauté d□agglomération
Coulommiers Pays de Brie (9 pages) Page 65
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-07-00003
Arrêté préfectoral n°2024 BC DECO 002 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 BC DECO 002 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles 3
B . Pôle départemental des décorations
PRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-BC/DECO-002portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de I'enfance et des familles ;VU l'arrété du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de M. le directeur du cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : La médaille de I'enfance et des familles est décernée à Mme Bénédicte PERTUS, néeHENNEBELLE le 17/09/1966 à Melun (77), afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner lareconnaissance de la Nation.
Article 2 : Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun,le 0 7 FEY, 2024
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-21-00006
Convention de coordination de la police
municipale de Brou-sur-Chantereine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de
Brou-sur-Chantereine 5
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Brou-sur-Chantereine et le Procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Brou-sur-Chantereine.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de police nationale de Villeparisis.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Villeparisis ou ses représentants.Le responsable de |a police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deBrou-sur-Chantereine ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la [utte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,— la lutte contre les vols roulotte et d'accessoires,
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— la lutte contre les vols par effraction,— la lutte contre les entraves des halls d'immeuble et nuisances pour les résidents,— la lutte contre le trafic de produits illicites,— la lutte contre les stationnements illicites et/ou de longues durées.
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1'"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Suzanne Demetz,- Ecole Jean Jaurès,- Ecole Romain Rolland,- Collège Jean Jaurès.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire de la commune.La police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier : le samedi matin ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Marché de Noël,- Festival BD,- Brocante,- Féte Nationale,- Féte du Patrimoine,- Féte foraine,- Carnaval.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procédent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de [a police municipale etle responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Brou-sur-Chantereine pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancesur l'ensemble du territoire communal.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et |la géne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°'° et 2°TM¢ catégorie sont recensés par la police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'à la circonscription depolice nationale de Villeparisis où elle est placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrêtesi le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. IIs rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent deux fois par mois pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 3Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi-mardi-jeudi-vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h15 à 18h00
Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :Catégorie B :1° Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service à projectile expansif ;
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8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml) ;Le service est également doté de 4 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés les forces de sécurté de [I'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'uUn commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et la Maire de Brou-sur-Chantereine conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Brou-sur-Chantereine et les forces desécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :-l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)
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- l'appel de détresse (signalement auprés des centres commandement des situationsd'urgence)-l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.Un arrêté préfectoral autorise I'exploitation d'un système de vidéoprotection sur la commune deBrou-sur-Chantereine.Le système de vidéoprotection de la commune de Brou-sur-Chantereine comprend 5 caméras(2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) implantées sur le site du poste de Police Municipalesitué au 1 rue des Bleuets à Brou-sur-Chantereine.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions- Contrôle routier,- Action préventive en faveur des personnes vulnérables ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter I'accés au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer |a tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Brou-sur-Chantereine sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementauxconcourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, la Maire de Brou-sur-Chantereine précise qu'elle souhaiterenforcer 'action de la police municipale par les moyens suivants :- Présence sur le terrain des policiers municipaux en patrouilles véhiculées et pédestres ;- Actions de sensibilisation aux dangers de la route auprès des enfants des écoles de lacommune ;- Actions de préventions auprès des personnes vulnérables ;- Dotation de caméras individuelles selon la loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement
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pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront étre proposées par les forces de sécurité de l'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêç de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et la Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et la Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de 'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou |'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait 'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire de Brou-sur-Chantereine et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à ... c Laia......... te 2.1 MARS 2024Le Procuteur la Reput;llque La Maire de la commune depres le tnb na î Jud|CIa|re de Brou-sur-ChantereineMea '
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Brou-sur-Chantereine 12
ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITES
BROU SUR CHANTEREINE est une commune de Seine-et-Marne qui comptait 4 819 habitantslors du dernier recensement en 2021. Elle couvre une superficie de 4,3 km?, ce qui équivaut à unedensité de population de 1 142 habitants par kilomètre carré. Notons que la population estmajoritairement jeune, avec 63,6% des habitants ayant moins de 50 ans.Elle se situe à 20 km à l'est de Paris, délimitée au nord par Le Pin, Villevaudé ; au Sud parVaires/Marne ; à l'Est par Pomponne ; à l'Ouest par Chelles et, faisant partie de l'arrondissement deTorcy, du canton de Villeparisis, et de la Communauté d'agglomération de Paris Vallée de laMarne.Plusicurs lignes de bus assurent unc liaison essenticlle entre la ville, la gare de Chelles et l'aéroportde Roissy CDG. Le réseau de bus APOLO 7 couvre les communes du bassin chellois, notammentChelles, Vaires, Brou, Courtry, Le Pin, Villevaudé et Claye-Souilly. La ligne de bus RATP 211offre une liaison vers le RER A à Torcy, tandis que la ligne 19 "Seine et Marne-Express" relieTorcy RER, Vaires Gare, Brou, Chelles Gare et l'aéroport Roissy/RER.La commune compte deux écoles maternelles, Suzanne Demetz et Danièle Casanova, ainsi quedeux écoles primaires, Jean Jaurès et Romain Rolland, en plus du collège Jean Jaurès. En son cœur,l'hôpital privé de Marne Chantercine, le château de Brou du 17ème siècle, classé au titre desMonuments Historiques, et l'Église Sainte Baudile. Depuis juillet 2019, l'intégralité du bois deBrou, étalé sur 236 hectares de part et d'autre de la Voie verte, est ouverte au public. L'Agence desespaces verts (AEV) de la région Ile-de-France en assure la gestion.Selon les données du dernier recensement en 2020, le taux d'activité de la population âgée de 15 à64 ans atteignait 67,7%. En parallèle, le taux de chômage était de 8,8%, tandis que 6,2% étaient desretraités, 10,1% étaient des élèves, étudiants, ou stagiaires non rémunérés, et 7,2% étaientconsidérés comme inactifs.La commune de Brou sur Chantereine est également dotée d'une police municipale composée de 3agents, dont le poste est situé au 1, rue des Bleuets, à proximité de l'école Romain Rolland. Sesfonctionnaires sont armés de pistolets 9 mm GLOCK, de bombes lacrymogènes et dotés de caméraspiétons.La commune a installé 5 caméras de vidéoprotection sur le périmètre de la mairie et du poste dePolice Municipale mais ne dispose de CSU.
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Brou-sur-Chantereine 13
UANCEr-Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés dc janvier à décembre N-1
35353025201510
450 r
SIMIDIHIA YNS SIAIOSSAIIV,4 SIONSTINDIHIA 571 SNVO SIOA(SISIHOLOWN SINOYXN39 NO SIHHONOLAV) STINIIHIA 30 STOAININ1DO1 30 SIDVIONANYI(SNTd NO SNY ST 30 SINNOSHIdYNS) SFYIVLNOTOA SIYNSSII9 L3 SHNOISINNOSHId S1G JHLNOI JINFIOIA SNYS SIONINWV SNVS SLNITOIA STOA(NOLLYNILSIQ HVd NO SIHONVISSINHY N34 V SINMV) SINUY DIAY STOA(LYOW 30 SIAINS SINIVINOTOASIYNSSTIF 1I SN0 SHAWOD A) SIGIDINOH
La majeure partie des faits constatés concerne les infractions liées aux vols sans violence contre despersonnes, les coups et blessures volontaires et principalement les infractions de voie publique.
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
# 2021 » 2022
28
e-
STINDHIA YNS SIHIOSSIIOV,A SIONSTINIIHIA 531 SNVA STOA(SISIHOLON SINONXN30 NO STHIOWOLNY) STINDIHIA 10 SIOAINIWIOOT 30 SISVTONINWVI{SNTd NO SNV ST 30 SINNOSYH3d¥NS) SIYIVINOTOA SIHNSSITE 13 SdNODSINNOS#1d SI0 FUINOD IINFIOIA SNYS SIONJNWV SNYS SLNTIOINA STOA(NOLLYNIISIG #Vd NO SIHINVIESIWHY N33 V STV SIINAY DIAY SIOA(LHOW 30 SIAINS SIHIVINOTONSIINSSI19 L3 SANOD SIHAWOI A) STALDINOH
-
On note une augmentation de 46% des coups ct blessures volontaires (sur personnes de 15 ans etplus) mais une baisse de 29% des vols d'accessoires sur véhicules.
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1
# Police* Gendarmerie40 3535302520
STINDIHIA UNS SI410SS353V,0 STOASTINIIHIA SI SNVA STOA
|||||
l INFWIO0T 30 SIOVIOININYI(Sf11d NO SNV ST 30 SINNOSYIdYNS) SIHIVLNOTOA SIUNSSITG 13 SdNODSINNOSHId S30 JULNO3 IDNITOIA SNYS S10A
e- JWAV SNYS SINITOIA STOA(NOLLYNILSIG YYd NO SIHONVIISINYY 34 V SIINHV) STIANV IIAV SIOAa (HOW 30 SIAINS SIHIVINOTOASIMNSSITA LI SANOISINdINOI A) SIGINOH
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C - La sécurité routière
La commune de Brou sur Chantereine a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2021 : état néant> 2022 : 06
Les axes les plus accidentogènes sont enregistrés pour moitié sur l'avenue VictorThiebaut, 2 sur l'avenue Jean Jaurès (prolongement de Victor Thiebaut vers la rue du GendarmeCasterman à Chelles) et un seul rue Lazare Carnot (prolongement de Victor Thiebaut vers l'avenuede Claye à Chelles)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-21-00005
Convention de coordination de la police
municipale de La Ferté sous Jouarre
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ExPRÉFETDE SEINE- ET—MARNELiberté :Égalité LAFERTÉFraternité SOUSJOUARRE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE LA FERTE SOUS JOUARRE
Entre le préfet de Seine-et-Marne, le maire de la commune de La Ferté sous Jouarre et le procureur dela République près le tribunal judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à mtervenlr sur la totalité du territoire de la commune de La Ferté sousJouarre. 'En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigade degendarmerie de La Ferté sous Jouarre.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le commandant dela brigade de gendarmerie de La Ferté sous Jouarre.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deLa Ferté sous Jouarre ;Article 1 : état des lieux, besoins et priorités_ L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :- la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.- la protection des commerces de proximité,- la lutte contre l'alcoolisme sur la voie publique,
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TITRE 1¢*COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°¢°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la survenllance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- École du Pâtis,- Ecole du Dr BRAU,- Ecole des Petits Meuliers,- École Michel FAUVET,- École Le Petit Prince,- École DUBURCQ,- École Saint-Joseph,
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Gare routière du collège Les Glacis,- Gare routière du collège La ROCHEFOUCAULD
La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le vendredi sur le Boulevard TURENNE,- Le mardi sur la placette Saint-Joseph- Le dimanche matin sur la Place de l'Hôtel de Ville,En tenant compte des nouveaux horaires de prise de service de la police municipale soit :- Le mardi matin à partir de 06 heures 30,- Le vendredi matin et le dimanche matin à partir de 6 heures,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonies, fêtes et manifestations organisées par la commune, notamment,- Le Prix de la municipalité fertoise (course cycliste),- La Foire paysanne,- Les Brocantes,- Tous pour octobre rose (course pédestre)- Le marché de Noël,- Les manifestations associatives.--Les commémorations patriotiques, notamment,
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- En mars : 19 mars 1962 fin de la guerre d'Algérie,- En avril : La journée de la déportation,- En mai : Commémoration du 8 mai 1945,- En juin : Commémoration de l'appel du 18 juin,- En août : Commémoration de la libération de la ville,- En novembre : Commémoration du 11 novembre 1918,- En décembre : Commémoration de la journée nationale « aux morts pour la France » (guerre d'Algérie,combats au Maroc et Tunisie)
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de fa police municipale de La Ferté sousJouarre pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objetset des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Centre-ville,- Hameaux,- Square Montmirail,- Parc de Condé,- Parkings des centres commerciaux,- Gare routière SNCF. _Elle veille également a entretenir quotidiennement des relations avec les commergants, contribueen période sensible, à leur sécurisation conjointement avec la gendarmerie nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commergants à la gendarmerie nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière,la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la
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libre circulation dans les halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprés des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 ; Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1¢r et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en étald'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci (article L 3341-1 du code de la santé publique).Si l'examen médical attestant de l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne I'exclutpas, les policiers municipaux la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de La Ferté sous Jouarreoù elle est placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnel'hospitalisation. -Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste. -Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au préfet et au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, les résultats enregistrésen matière de sécurité routière sont échangés selon le particularisme ou l'importance des pointsévoqués, l'ordre.
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Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de ponlice municipale est de 8 agents.Les horaires de la police municipale sont les suivants (sauf en cas de services particuliers) :- Les lundis, mercredis et jeudis de 07 heures à 21h00.- Le mardi de 06h30 à 21h00.- Le vendredi de 06h00 à 21h00.- Le samedi de 10h00 à 18h00,- Le dimanche de 06h00 à 09h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :-Catégorie B :- 6 révolvers de calibre 38 spécial (catégorie B1)- 2 pistolets semi-automatiques de calibre 9mm (catégorie B1)- 1 pistolet à impulsions électriques (catégorie B6),-Catégorie C :- 1 lanceur de balles de défense (catégorie C3),-Catégorie D :- 8 bâtons télescopiques (catégorie D2),- 8 bâtons de défense (catégorie D2),- 9 Générateurs de gaz incapacitant (catégorie D2),Le service de la police municipale est également équipé de 12 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut étre utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés 'Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurté de JlEtat et la — policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale ét les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée et par uneN
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liaison radiophonique dédiée et mise a disposition par la police municipale (un poste fixe au local radiode la brigade et un poste portatif dédié aux patrouilles des militaires), dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
TITREN ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopération .Le préfet de Seine-et-Marne et le maire de La Ferté sous Jouarre conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de La Ferté sous Jouarre et les forces de securntede I'Etat dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevair les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 d:te d'interopérabilité (actnvee temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéo-protection : Sur réquisition.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :-Participation aux briefings préparatoires et débriefingsà l'issue de ces opérations communes6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la_radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, |la police municipale de La Ferté sous
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Jouarre sera associée, apres formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de La Ferté sous Jouarre précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Modernisation de l'armement par l'acquisition de pistolets semi-automatiques.- Maintien et mise à jour du dispositif « alerte commerçants ».- Pouvoir accéder au FVA.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à 'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront étreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le Maire. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et e responsable des forcesde sécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le préfet et le maire, après avis du procureur de la République.
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Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de La Ferté sous Jouarreet le préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant I'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec |'Association des maires de France.
Fait à La Ferté sous Jouarre, le ... 2 1 MARS 2024
Le préfet de Seine et Marne Le procureur de la République Le maire de la commune deprès le tribunal judiciaire.de
%Pierré ORY Jean{Babtibte BLADIER S/ _ Ugo PEZZETTAPOUR LE MAIREET PAR DÉLÉGATION
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D77-2024-03-21-00007
Convention de coordination de la police
municipale de Melun
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE MELUNEntre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Melun et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Melun.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lacirconscription de police nationale de Melun.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Melun.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le Directeur de la policemunicipale de Melun.
Article 1 : Etat des lieux, besoins et priorités :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports, et notamment en application desconventions de partenariat signées avec la SNCF et l'opérateur de transport publicTransdev avec la commune de Melun,— la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— |a protection des centres commerciaux,- lalutte contre les pollutions et nuisances,- _ le maintien de l'ordre public en matière d'accueil des gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,— l'encadrement des regroupements de personnes sur l'espace public susceptibles detroubler l'ordre public— la lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules,— la déclaration et le suivi de chiens catégorisés.
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TITRE 1COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communaux :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultes :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRESSainte-MarieGroupe scolaire Pasteur / Jeanne d'ArcAlmont (Suzanne Masson — Paul Cézanne — Henri Dunant)Groupe scolaire Beauregard (Rose Valland)Groupe scolaire Jean Bonis (UEM Jean Bonis)Groupe scolaire Les CapucinsGroupe scolaire Armand Cassagne / Gabriel LeroyGroupe scolaire Jules FerryGatelliet (Eloïse — Abeilard)Les Mézereaux (Niki de Saint-Phalle — Olympe de Gouges)Mentaigu (Simone Veil — Montaigu HA — Françoise Dolto — France Gali)F.J. DecourbeGroupe scolaire Denis MukwegeCOLLEGESSainte-MarieLes CapucinsPierre BrossoletteFrédéric ChopinJacques AmyotSaint-AspaisLYCEESLéonard de VinciSaint-AspaisJacques AmyotUNIVERSITEUniversité Panthéon Assas IlLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :— Les trois horloges / Capucins- Jeannñe d'Arc / Bancel— Saint-Aspais— Jacques AmyotLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
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Article 4 : Surveillance des marchés et des bâtiments communaux, parcs et jardins :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier— le marché Montaigu du Mail Honoré de Balzac des jeudis et dimanches,le marché Gaillardon des mercredis et samedis— |e marché de 'Ermitage des dimanches— à partir de 6h00 le matin.La police municipale assure la surveillance générale, la tranquillité publique et les interventionsdans le cadre de ses compétences, sur l'ensemble du territoire communal. Elle assure également, encas de besoin et dans la limite de ses capacités opérationnelles, la garde des bâtiments communaux,qui sont par ailleurs pour certains sous alarme, dont quelques-unes sont reliées directement au Centrede Supervision Urbain (bâtiment des services techniques dans la zone industrielle de Vaux-le-Pénil etla salle d'armes du poste de police municipal instailé à l'Hôtel de ville).Dans le cadre de sa mission de surveillance générale, la police municipale assure également, àtitre principal, la sécurité des parcs, jardins et squares de la ville, ainsi que des cimetières.Article 5 : Surveillance des manifestations et cérémonies :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service :— Lafête nationale du 14 juillet,— La fête de la musique,— La fête du Brie,— _ La féte des Affolantes,— _ Les autres manifestations..La police municipale assure aussi la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Les cérémonies officielles se déroulant sur les sites du Monument aux morts Quai Foch et duboulevard Chambiain,- Les vœux du Maire,- .Les autres cérémonies ponctuelles.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement :_La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et ls police municipale procèdent au recensement et à l'enièvement desvéhicules en stationnement abusif ou en état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsabledes forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Melunpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
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Article 7 : Opérations de contrôle routier :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Dans le cadre du renforcement de la lutie contre les infractions les plus accidentogènes, la loidu 14 mars 2011 (LO.P.S.S.I.) a élargi les possibilités d'emploi des tests de dépistage des principauxproduits stupéfiants (cannabis, cocaine, opiacés, amphétamines) en vue de la constatation du délit deconduire après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévu et réprimé parl'article L 235-1 du Code de la Route.Conformément à l'article L 235-2 du Code de la Route (art 83-1 Loi n°2011-267 du 14 mars2011,modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019), les policiers municipaux, agents de police)udnmalres adjoints, peuvent desormais, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de policejudiciaire, faire procéder à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants sur le conducteur oul'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident corporel ou matériel de lacirculation, ou lorsque ces derniers sont présumés auteurs de I'une des infractions au Code de laRoute ou à l'encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ontfait usage de stupéfiants.Sur réquisition du Procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et surl'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaireadjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisonsplausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur outout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cettepersonne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.Lorsque la constatation est faite par un policier municipal (agent de police judicaire adjointmentionné aux 1°bis, 1°ter, 1°quater ou 2° de l'article 21 du Code de Procédure Pénale), il rendcompte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantesclassées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteurde subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationaleterritorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ lapersonne concernée.Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, les épreuves de dépistages sont effectuées par un officierou un agent de police judiciaire, ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditionsprévues à l'article R.235-3 du Code de la Route, modifié par lë décret n°2021-1351 du 15 octobre2021-art.4
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteurs :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les. missions de surveillancedes secteurs suivants :- secteur de la gare SNCF (aux heures de départ et d'arrivée des trains) du lundi au dimanche,de 6h30 à 2h00 du matin'- secteur des'Hauts de Melun, du lundi au dimanche, de 6h30 à 2h00 du matin- secteur de |a salle des fêtes L'Escale en cas de manifestations- secteur du centre-ville. ..La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue & leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeubles :Sans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles
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occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (Ô'W) :La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plañ seniors :La police municipale contribue au Pian seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux :La police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°° et 2°TM catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pc'llutions et nuisances :La police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE !!Modalités de la coordinationArticie 14 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipent ou s'y font représenter s''ils l'estiment nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armement :Le responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 38policiers municipaux (40 postes ouverts).Les horaires d'intervention de la police municipale sont les suivants——De 6h30 à 2h00 du matin — 7jours/7Les horaires du standard téléphonique de la police municipale, ainsi que le fonctionnement du CSUsont 24 heures/24 et 7jours/7.Les coordonnées téléphoniques sont 01 64 52 74 18 — 01 64 52 74 19.
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Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant- Pistolets semi-automatique 9mmBatons à poignée latérale : tonfaAérosols 100ml et 300ml pour les agents spécialement habilités- Matraques télescopique- Lanceurs de Balles de DéfensePistolets à Impulsion Electrique, La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.La salle d'armes sécurisée est positionnée au poste de police municipale de 'Hotel de Ville.
Article 16 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par, ses agents d'une personne signalée disparue-ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de I'Etat.
Article 17 : Communication :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou aux véhicules, prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17,L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agentsde police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou parune liaison radiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Dans le cadre de la mise en place de l'interopérabilité, la police municipale de Melun est dotéede deux portatifs TPH900. Une convention de mise à disposition des services de radiocommunicationsur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exécution de leurs missions et pour toute autre nécessité de service, lesagents de police municipale sont autorisés à quitter le territoire de Melun en possession de leursarmes de service de catégorie B et D, en véhicule sérigraphié ou, à défaut, par tout autre. moyen mis àleur disposition, pour se rendre au commissariat de secteur de Moissy-Cramayel, mais également surles communes périphériques de Vaux-le-Pénil, Maincy, Voisenon, Rubelles, Dammarie-les-Lys, LeMee-sur-Seine, La Rochette ou encore Vert-Saint-Denis.
_ TITRE ll ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18 : Renforcement de la coopération :Le Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Melun conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Melun et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :
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1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :L'article L 511-1 du Code de la sécurité intérieure (CS1), alinéa 5, prévoit que les agents depolice municipale «(...) exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditionsprévues au 2° de I'article 21 du Code de Procédure Pénale ».Conformément à la réponse du Ministère de l'Intérieur, publiée au Journal officiel du Sénat endate du 29/12/2016", seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas, serapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale, peuventjustifier ponctuellement un déplacement de l'agent de police municipale, hors de la commune, enpossession de ses armes de service de catégorie B et D.Parmi ces nécessités impérieuses de service, le service de la police municipale de Meluncompte notamment : .- La présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un officier de police judiciaire(fonctionnaire actif de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale) en poste endehors de la commune,- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine,Cette énumération n'est pas limitative mais dans chaque cas de déplacement hors des limitescommunales, le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par lahiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale.2°De la communication _ opérationnelle _par le moyen de l'interopérabilité deradiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :-l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais indépendant Portablé)3° De l'information auotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à-lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (CSU) et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention (annexe 3). La commune de Melun estdotée de caméras de vidéo protection (convention de partenariat entre la commune de Melun et l'Etatrelative à la vidéo protection urbaine - juin 2015).5" Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions : attroupements, opérations de contrôles conjoints, opérations SLIC...6° De la prévention des violences urbaines et de lä coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle,s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire,ainsi que par la définition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrièreautomobile.' Question n°°22784 de M.Jean-Pierre Grand du 14/07/2016, Sénat, JO du 29/12/2016, p.5649.7
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Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police - municipale, leresponsable de la police municipale est habilité à solliciter l'accès au Système d'Immatriculation desvéhicules (SIV) et au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).8° Des opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutier contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, et de la précision du rôlede chaque service dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces desécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° De la prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités localesau repérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Melun seraassociée,' après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 19 : Renforcement de l'action de la police municipale :_ Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Melun précise qu''il souhaite renforcer I'actionde la police municipale par les moyens suivants :« La brigade motorisée : 2 policiers municipaux= La brigade cynophile : 4 policiers municipaux= La brigade de l'environnement (brigade verte): 4 policier municipal et 3agents de surveillance de la voie publique (ASVP)« _ La brigade fourrière automobile : 2 policiers municipaux« La brigade du stationnement: 1 -policier municipal et 10 Agents deSurveillance de la Voie Publique (ASVP)« Mise en place de 8 caméras piétons conformément à l'article L.241-2 duCode de la sécurité intérieure et à son décret d'application n°2019-140 du27/02/2019. _" Gestion des Recours.administratifs préalables obligatoires (RAPO) : 1 policiermunicipal
Article 20 : Organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du Centre de Supervision Urbain (CSU).Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonctiondes besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de TEtat qui en résultent, s'effectuent dans le cadre du protocole national signé entre leMinistre de l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la convention :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Articie 22 : Évaluation annuelle :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l
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(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.
Article 23 : Durée, modification de la convention et dénonciation :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par 'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.- 'Article 24 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Melun et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection Générale de I'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Melun le 2 1 MARS 2024
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ANNI:XE 1DIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITÉMELUN Janvier 2024I — GÉNÉRALITÉSLa commune de Melun fait partie de la Communauté d'Agglomération Melun Val deSeine dont elle est la commune la plus peuplée. Elle comptait au dernier recensement de2020, 41609 habitants pour une superficie de 804 hectares .La commune de Melun relève depuis le 1" septembre 2020 du ressort territorial de laCirconscription de Police Nationale Melun Val de Seine qui assure la protection despersonnes et des biens sur une agglomération composée de 32 communes.La ville de Melun est le siège de la Préfecture et la troisième ville la plus peuplée dudépartement de la Seine et Marne.La commune compte 14 écoles maternelles et élémentaires, 3 collèges et 3 lycées publics,1 groupe scolaire (maternelle et primaire), 1 collège et 1 lycée privé, 1 institut de droit etd'économie et 4 antennes universitaires.L'École des Officiers de la Gendarmerie Nationale est implantée à Melun depuis 1945.Melun abrite, sur l'île Saint-Etienne, une prison pour longues peines devenue un Centrede détention.La ville est séparée par la Seine, les quartiers populaires, pour certains sensibles(Montaigu, les Mézereaux, I' Almont) étant situés au nord.La commune de Melun dispose également d'une police municipale composée de 40policiers municipaux et 13 agents de surveillance de la voie publique placés sous ladirection d'un directeur. Ils couvrent une plage horaire allant de 6h30 à 2h00. La.villedispose de moyens de vidéo protection : 115 caméras de voie publique reliées au CSU.La police municipale assure une présence dissuasive sur la voie publique ; l'enlèvementdes véhicules ventouses ou épaves, la surveillance et la verbalisation des infractions auxrègles de stationnement ; le règlement des troubles et différends de voisinage ; la mise àdisposition des personnes en ivresse publique manifeste après avis OPJ ; des contrôles devitesse ; la verbalisation des contraventions aux arrêtés municipaux et les infractionsrouüères de leur compétence. La police municipale assiste la police nationale, pour lesmissions de circulation, lors des manifestations revendicatives ou festives. Elle participeégalement à la sécurisation des halls d'immeubles, à la surveillance des habitations dansle cadre de l'opération tranquillité vacances, à la police des chiens dangereux, la policedes marchés, la surveillance vidéo urbaine, la gestion des objets trouvés.Une brigade verte de la police municipale est chargée des problèmes de salubrité etd'environnement.
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En 2020, la part d'actifs était de 74,4 % dont 62,4 % d'actifs ayant un emploi. Le pour-centage de chômeurs était de 12 %. La part d'inactifs était de 25,6 % dont 10,7 %d'élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés, 2,7 % de retraités ou pré-retraités,Melun est desservie par le réseau de bus Transdev avec un total de 34 lignes. La ligne R etles TER Bourgogne permettent de rejoindre la gare de Lyon à Paris en 25 mn. La gare deMelun est le terminus du RER D en provenance ou à destination de Juvisy via Corbeil-Es-sonnes ainsi que ceux en provenance de Paris et du nord de la ligne via Combs-la-Ville
IL - ETAT DES LIEUX DE LA DÉLINOUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
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2023
® homicides —# vols avec arme- vols violents sans arme# vols sans violence contre des personnes# coups et blessures volontaires# cambriolages de logements* vols de véhicules# vols dans les véhicules# vols d'accessoires sur véhicules2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune2022 20238006004002000 2 2# homicides # vols avec arme- vols violents sans arme # vols sans violence contre des personnes# coups et blessures volontaires # cambriolages de logements» vols de véhicules # vols dans les véhicules# vols d'accessoires sur véhicules
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On constate une importante hausse des vols avec arme (+ 78 %), des cambriolagesde logement (+ 26 %) et des vols sans violence contre des personnes (+ 15 %) entre2022 et 2023.Par contre, les vols d'accessoires sur véhicules sont en net recul (- 52 %), commeles vols violents sans arme (- 28 %) et les coups et blessures volontaires (- 9%).La thématique autour du trafic de stupéfiants, particulièrement dans les quartiersnord demeure une source d'insécurité sur la commune.Les services de police luttent contre ce phénomène par des opérations desécurisation couplées d'enquêtes judiciaires qui aboutissent à des incarcérations. Lacoopération avec les partenaires de sécurité, particulièrement les bailleurs sociaux, aété renforcée.B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre N-17006005004003002001000 -¥——# Gendarmerie# Policehomicidesvols avec arme [vals violents sans arme rvols sans violence cont...COUps et biessures volon...cambriolages de logem...vols de véhiculesvois dans les véhiculesvols d'accessoires surv.
C - La sécurité routière
La commune de MELUN a enregistré sur son territoire les accidents gravessuivants : » 2021 : 54 AVP dont aucun accident mortel> 2022 : 63 AVP dont aucun accident mortel» 2023 : 74 AVP dont 02 accidents mortelsLes zones les plus accidentogènes au cours de 3 dernières années se situent sur lerond-point de l'Europe, la RN 105, la RD 306 et l'Avenue Thiers
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-12-00009
Convention de coordination de la police
municipale de Moissy Cramayel
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==PREFETDE SEINE-ET-MARNE MOISSYLibertéEgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE MOISSY-CRAMAYEL
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Moissy-Cramayel et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suitLa police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Moissy-Cramayel,En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre,La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalilés selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de sécurité publique de l'agglomération de MELUN VAL DE SEINE.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de sécurité publique de l'agglomération de MELUN VAL DE SEINELe responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deMoissy-Cramayel .
Article_1 ; état des lieux, besoins el prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,- la prévention de là violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commeérciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation
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TITRE 1*COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la survelllance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves .- Groupe scolaire des Marronniers - Groupe scolaire des Grès- Groupe scolaire de Lugny - Groupe scolaire des Hauldres- Groupe scolaire de Chanteloup - Groupe scolaire de la Fosse-Cornue- Groupe scolaire du Noyer-Perrot - Groupe scolaire de JatteauLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Aucun point de ramassageLa police municipale assure une présence régulière et visible aux abords des établissements scolaires.Celle-ci est renforcée lorsque les chefs d'établissement en font la demande, La police nationale peutégalement être saisie par les chefs d'établissement pour uné présence renforcée lorsque lescirconstances le nécessitent.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier .le mercredi, de 08h00 à 13h00le samedi, de 09h00 à 13h00ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment .- 19 mars : cessez-le-feu en Algérie,- avril : féte de printemps,- 1er mai : marathon de Sénart,- 8 mai : armistice de 1945,- juin : fête de la ville, féle de la musique,- 14 juillet : féte nationale,- septembre ! forum des associations, Moissy je cours- Brocante, juin Jatteau, septembre Centre Ville- 11 novembre ! armistice de 1918,
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le(B
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responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15 Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compélent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par 'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou ls gendarmerie et la police municipale procédent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Moissy-Cramayel pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétencesArticle 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants '- Centre-Ville- Lugny- Jatteau / Gare- Chanteloup- Noyer-Perrot.La police municipale entretient des relations quolidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprés des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police natienale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recuell d'indices et d'éléments suppièmentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et |la gêne manifeste el les nuisances qu'ellesoccasionnent auprés des habitants. Ces rapports devront étre communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la communerticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
L2
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Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L., 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1"" et 2TM catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L 2212-2du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de calui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exciutpas, les policiers municipaux ou les gardes champètres la transportent jusqu'à la circonscription desécurité publique de l'agglomération de MELUN VAL DE SEINE où elles sont placées en cellule dedégrisement. Leur compétence s'arréte si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialernent compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procés-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à l'OPJ, CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 15agents- 1 brigadier-chef principal assurant les fonctions de chef de post- 1 brigadier-chef principal assurant les fonctions d'adjoint au chef de poste- 5 gardiens de police municipale- 4 agents de surveillance de la voie publique- 1 agent administratif chargé de l'accuei! du public
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A cet effectif s'ajoutent 7 agents vacataires chargés de la surveillance des entrées et sortiesd'école sur les B groupes scolaires.Les horaires de la police municipale sont les suivants- Du lundi au vendredi, de 08h00 à 21h00.- Les samedis, de 09h00 à 21h00,- Les horaires sont susceptibles d'être étendues jusqu'à minuit,Pour l'exécution de leurs missions, les agents de |la police municipale sont dotés de l'armementsuivant -- catégorie B : revolvers chambrés pour le calibre ,38 Spécial Police, pistolet semi-automatiquemodèle CZ P-10 C calibre 9mm,- catégorie D : tonfas, bâton de défense télescopique et générateurs d'aérosols incapacitantsou lacrymogènes de contenance 300m!,Ces armes seront portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du G janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées & la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, |, 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 & L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou par uneliaison radiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables,Si interopérabilité ! indiquer le matérie!l dont est doté la police municipale (0 portatifs). Uneconvention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit les modalitésde mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
TITRE Il ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Moissy-Cramayel conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Moissy-Cramayel et les forces de sécurité del'État dans les domaines suivants :1" partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités¢'engagement ou de mise à disposition[5
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Z° communication opérationnelle par le moven de 'interopérabilité de radiocommunication _La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet ;- l'accés à la conférence 30 dite de recuell (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'événements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque .La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la cornmunicationdes données.4" vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurilé intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) &t d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention (à préciser si vidéoprotection sur la commune) ; CSUIgéré par Grand Paris SudS° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle_du responsable des_forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (&préciser) ;6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8°_opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, a lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes,9" prévention_de la_radicalisation - I'Elat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Moissy-Cramayel sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourantà cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité el des compétences respeclives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, la Maire de Moissy-Cramayel précise qu'elle souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants» Création d'une brigade Cynophile* Création d'une brigade verte
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de |a police municipale, en particulier I'entrainement pour6
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les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourrontètre proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 ; Évaluation annuelleLa présente convention,et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relévant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion ety participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'État.Article 24 ; Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventueliement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Exarnen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la Commune deMoissy-Cramayel et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa rnise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France,Fait à '.'1/....7«....(}..-.....,:./. e OL ..
Le Préfet de Seine et Marne Le Proc
Pierrg ORY
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ANNEXE |
DIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITMOISSY CRAMAYEL
Bécembre 2023! - GÉNÉRALITÉSLa commune de Moissy Cramayel comptait 17982 habitants en 2020pour une superlicie de 14.28 km*.Située 8 à km au nord-est de Corbeil Essonnes. ¢t à 11 km au Nord de Melun,Moissy Cramayel est une commune urbaine qui [ait partic de la communautéd'agglomération Grand Paris Sud.Riche d'un cadre de vie préservé, Moissy Cramavel dispose de nombreux paresct étangs.Moissy compte 1160 entreprises et 7 parcs d'activités avec de grandes entre-prises.En 2020, la part d'actifs était de 75.7 % dont 66.5 % d'actifs ayant unemploi. Le pourcentage de chômeurs était de 9.2 %. La part d'inactifs était de24,3 % dont 12.1 % d'élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés, 4 % de re-traités ou pré-retraités.Cetle commune est située à proximité de l'Autoroute AS, de la RD 57,de la RI) 402 (Avenue Paul Delouvrier) et la RN 104.Elle est desservic par la garc routière du RER D, située avenue Cassinà Licusaint ¢t permet de relier Paris Gare de Lyon en 40 minutes.l.a société Transdev met a disposition 10 lignes de bus et la ligne duT-zen , au départ de la gare de Licusaint-Moissy permet de se rendre au centrecommercial Carré Sénart en moins de 10 minutes.La ville comple 08 écoles muternelles, 08 écoles primaires, 02collèges et 01 lycée polyvalent avec une section d'enseignement professionnel.Un terrain de grand passage et de stationnement des gens du voyaye, silué rouled'Arvigny, est ouvert d'avril à octobre.La commune de Moissy Cramayel dispose également d'une policemunicipale composée de 06 agents armés, Elle est dotée de 30 caméras de vidéo-protection.
I1 - ÉTAT DES LIEUX DE INQUANCEA Statistiques communales pour communication externe
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1) 1.es faits constatés de janvier à décembre N-f
# homicides- vols violents sans arme# coups et blessures volontaires* vols de véhicules# vols d'accessoires sur véhicules
# vols avec arme# vols sans violence contre des personnes# cambriolages de logements# vols dans les véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur lacom ne
2021120100
c8886
# homicides- vols violents sans arme# coups et blessures volontaires- vols de véhicules# vols d'accessoires sur véhicules
2022
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7 3 0/ )On constate une importante hausse des vols violenis avec arme (+23des vols d'accessoires sur véhicules (+ 135 %) et des vols de véhieules (26 % ) entre 2021 et 2022Par contre, les cambrioluges de logement connaissent un vecul significatif(- 29 %).B - Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune sclon leservice d'enregistrement de janvier à décembre N-1
12010080604020 # Gendarmene# Police1homicidesVOIS &vec arme 'vols de véhiculesvois dans es véhicules -vois violents sans arme lvols sans violence contre .Coups et blessures volorta ...cambrio'ages de logements
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C - La sécurité roulière
La commune de Moissy Cramayel a enregistré sur son territoire les accidentssuivants .» 2021 : 07 AVP dont aucun accident mortel» 2022 : 08 AVP dont 01 accident mortel» 2023 : 09 AVP dont aucun accident mortel
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D77-2024-03-21-00004
Convention de coordination de la police
municipale de Torcy
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ExPRÉFET TORCYDE SEINE-ET-MARNE PARISVALLÉE DE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE TORCY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de TORCY et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de TORCY.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de NOISIEL.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de NOISIEL ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de TORCY.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,— lutte contre l'implantation des gens du voyage et des pays de l'est- la prévention de la radicalisation- la prévention des vols avec effraction et des dégradations de biens publics ou privés,— dissuasion des délits de voie publique commis avec violences ou en réunion,
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- la lutte contre les entraves des halls d'immeuble et nuisances pour les résidents,- la lutte contre les ivresses publiques et manifestes- la lutte contre les incivilités (dépôts sauvages, dégradations)
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Le bâtiment de la Police Municipale est placé sous vidéo protection et relié à une alarme.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Louise Michel - Avenue Salvador Allende- Groupe scolaire le clos de la ferme — 11, place des Sassiers- Groupe scolaire du bel air — 01, rue du Perrier- Groupe scolaire les gradins - 02, rue Beauregard- Groupe scolaire Centre de vie enfantine - Allée des Enfants- Groupe scolaire Jean Zay - Avenue Jean Moulin- Groupe scolaire Victor Hugo — 01, rue Victor Hugo- Groupe scolaire Georges Brassens — Rue de l'Eau Vive- _ Groupe scolaire Julie Daubié — Place de l'Eglise- Groupe scolaire Beauregard - 34, rue Beauregard- lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h10 / 8h40 et 11h20 / 11h50, 13h10 / 13h40 et 16h20 / 16h40La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants : néantLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance desgares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Le marché hebdomadaire le samedi de 08h00 à 14h00 sur la place de l'égliseainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :la brocante se déroulant le 1°" dimanche d'octobre et le tirage du feu d''artifice du 13 juillet.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et leresponsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de TORCY pourront étredestinataires des informations contenues dans le Système National des ... Permisde Conduire (S.N.PC.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs classés en Zone de Sécurité Prioritaire et en contrat « quartiers en Politique de la Ville »:- Gare RER - Beauregard - Arche Guédon - le Mail - Victor Hugo - les lacsLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les bailleurs, les commerçants et leshabitants. En période sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale.Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la policenationale.
Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d''immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprèsdes habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
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Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation par l'intermédiaire d'une convention signée avec la SACPA.Les propriétaires des chiens de 1% et 2°7° catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d''IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de NOISIEL où elle estplacée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne I'hospitalisation.Conformément à larticle 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique etmanifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procés-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. [[s rédigent Un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ).
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il I'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait Un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 9 (sans brigadespécifique)
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Les horaires de la police municipale sont les suivants :Du lundi au samedi de 07h40 a 20h00Le dimanche de 09h00 à 18h00Fermé les jours fériésPour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de I'armement suivant :Catégorie B :19 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions deservice à projectile expansif ;6° Pistolets à impulsions électriques ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml)Le service est également doté de 6 caméras individuelles suivant l'arrêté préfectoral n° 2022 CAB BCSCIPM 435 du 29 mars 2022.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.- Une interopérabilité des Réseaux de Communications est mise en place depuis le 30/07/2021.La police municipale est dotée (un (1) portatif) de marque AIRBUS type TPH900 (poste N° 770 005 144).Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur I'INPT prévoit lesmodalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité del'État.
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TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de TORCY conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de TORCY et les forces de sécurité de I'Etat dans les domainessuivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :-l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- I'accés à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'événementsparticuliers)-l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)-l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)-l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.4° vidéoprotection :Par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieurepar un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à la présenteconvention.L'arrêté préfectoral N° 2023-CAB-BCS-VP-405 du 27 mars 2023 autorise l''exploitation d'un système de vi-déoprotection sur la commune de Torcy, qui est, à ce jour, composé de 5 caméras intérieures et 63 camé-ras de voie publique dont un plan est annexé à la présente convention.Deux opérateurs vidéo de 08h à 19h30, dôment assermentés et agréés, sont en poste au centre de super-vision urbain situé au-dessus des locaux de la police municipale, rue de la Mogotte à Torcy et assurent levisionnage des caméras en direct.lls sont joignables sur une ligne directe 01.60.17.8212 réservée aux forces de sécurité.Un poste de relecture indépendant permet d'effectuer des recherches sur le système d'exploitation uni-quement sur réquisition judiciaire dOment signée par le demandeur ayant la qualité d'officier de police ju-diciaire.La destruction des enregistrements des images s'effectue automatiquement au bout d'un délai de 15jours.
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5° missions menées en commun sous ['autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions dont lesStructures Légères d'Interventions Coordonnées, les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraudes, les Groupes de Partenariat Opérationnel, les Visites Officielles ainsi que toutes les actionsmenées avec la RATP.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;Z° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dansle respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale a mis en place l'accès au SIV et au FNPC par le biais de quatre (4) clés et certificatsindividuels.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repéragedes « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de TORCY sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de TORCY précise qu'il ne pourra pas renforcer |'action de lapolice municipale.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
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réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d''une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécuritéde I'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de TORCY et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait à *\Q.%JL le 21"... 2024
Le Préfet r de la République& b@Maire de la communeal Judic ;% sm S4iDe TORCY
; ;illagme LE LAY-FELZINE
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE1- GENERALITESTORCY est une commune de 22 604 habitants.La ville de Torcy est située au nord-ouest de la Seine-et-Marne, à 25 km à l'est deParis.Elle est limitée au nord par la Marne, à l'est par l'A104 (Francilienne), à l'ouest parNoisiel et au sud par Lognes. '- Elle était intégrée dans le périmètre de l'agglomération nouvelle du Val Maubuée,secteur II de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. Aujourd'hui, elle fait partie de la communautéd'agglomération Paris-Vallée de la Marne.Elle compte deux lycées, le lycée de l'Arche Guédon et le lycée Jean Moulin, troiscollèges, Victor Schoelcher, Louis Aragon et de l'Arche Guédon ct dix groupes scolaires, primaireset maternelles.La commune compte lrois pôles d'activité économique :e . la Zone Industrielle de Torcy (151 établissements, 1490 emplois) :Les secteurs les plus représentés, aussi bien en nombre d'établissements qu'en termed'emplois, sont les secteurs des services (22 %) et du commerce notamment de gros (21%)et du commerce de détail (18%).e la ZAE du Chemin de Croissy (73 entreprises, 327 emplois) :Les établissements implantés sont de petite taille : services (41%), constructions (25%),activités spécialisées scientifiques et techniques.* la ZAE de Bay 1 (140 entreprises, 666 emplois) :un pôle de service (multiplexe, bowling, fitness), de nombreux hôtels/restaurants el un pôlesanté.La commune de TORCY dispose également d'une police municipale composée de 13agents ct de deux agents de surveillance de la voie publique qui travaillent du lundi au samedi de07h40 à 20h13. 'La commune est dotée de 58 caméras pour la vidéo-protection avec présence de deuxopérateurs au sein de la police municipale. Un opérateur est présent au CSU du lundi au samedi de08h00 à 19h30. 'L'hôtel de police de Torcy ne bénéficie pas du report d'image de la vidéo-protection dela commune.La commune de Torcy comprend une zone de sécurité prioritaire (ZSP) créée en 2014.
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Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
A — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
300 # Homicides# Vols avec armes250 ;# Vols violents sans armeæ Vols sans violence contre200 des personnesæ Coups et blessures volon-taires (sur personnes de150 plus de 15 ans)# Cambriolages de logement100 # Vols de véhicule (auto-mobiles ou deux roues)" Vols dans les véhicules5 ; .0 æ Vols d'accessoires sur vé-hicules0
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
300 # Homicides* Vols avec armes250 * Vols violents sans arme@ Vols sans vialence contre200 ... des personnes -æ Coups et blessures volon-150 taires (sur personnes de_ plus de 15 ans)# Cambriolages de logement409 # Vols de véhicule (auto-mobiles ou deux roues)50 - Vols dans les véhicules# Vols d'accessoires surA véhicules
2022 2023
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250
200
150
100
5(=]
Homicides
B - Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1
lll 1K0 ) o) A "2 5 gy És3 8 s % 5§ " 28 222~ à L n 83w Qa0 A L ¥ o ¥ 5 @ n>S cu >0 @ L8TH 2o d mä Q Qs 8§ ¢S5 SEgw 25 23 g%_ 2 âms o8 = D % Q oS@ > wg? ,5cg 282 A n Sso L n G 5n° - 5 = n> S 2 e) °> §° 8>§ & > > g
C - La sécurité routière
La commune de Torcy a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2021 :07 AVP corporels> 2022:04 AVP dont 01 accident mortel> 2023 : 08 AVP corporelsLes axes les plus accidentogènes sont l'avenue de Lingenfeld et la rue de Paris.
@ Police# Gendarmerie
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°7 du 25
mars 2024 portant modification des statuts de la
communauté d□agglomération Coulommiers
Pays de Brie
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modification des statuts de la communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie 65
Ex Direction des relationsPRÉFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°7 du 2 5 MARS 2024portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de BrieVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/N°116 du 25 octobre 2019 portant création au 1% janvier 2020de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, issue de la fusion de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de la Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois ;Vu l'arrêté 2022/DRCL/BLI/n°50 du 13 octobre 2022 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération CoulommiersPays de Brie en date du 12 décembre 2023, proposant la modification de ses statuts, notifiée à sescommunes membres le 12 décembre 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :° Aulnoy en date du 11 mars 2024 ; ° Luzancy en date du 19 janvier 2024 ;° Bassevelle en date du 8 janvier 2024 ; « Maisoncelles-en-Brie en date du 5 février 2024 ;° Beautheil-Saints en date du 22 février e Mauperthuis en date du 18 mars 2024 ;2024 ; o Méry-sur-Marne en date du 16 février 2024 ;° Boissy-le-Châtel en date du 5 février e Mouroux en date du 26 février 2024 ;2024 ; © Nanteuil-sur-Marne en date du 4 janvier° Bussières en date du 6 février 2024 ; 2024 ;° Chailly-en-Brie en date du 2 février e Pézarches en date du 16 décembre 2023 ;2024 ; ° Pierre-Levée en date du 15 décembre 2023 ;° Chamigny en date du 6 février 2024 ; « Pommeuse en date du 29 janvier 2024 ;e Changis-sur-Marne en date du 8 e Reuil-en-Brie en date du 2 février 2024 ;février 2024 ; 5 Saâcy-sur-Marne en date du 26 décembre 2023 ;° Chevru en date du 20 janvier 2024 ; e Saint-Augustin en date du 21 mars 2024 ;° Citry en date du 14 mars 2024 ; ° Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux en date du° Coulommes en date du 18 janvier 23 janvier 2024 ;2024 ; ° Sancy en date du 16 décembre 2023 ;. Coulommiers en date du 18 & Tigeaux en date du 2 février 2024 ;décembre 2023 ; ° Touquin en date du 8 février 2024 ;° Crécy-la-Chapelle en date du 31 & Ussy-sur-Marne en date du 19 janvier 2024 ;janvier 2024 ; ° Vaucourtois en date du 19 janvier 2024 ;. Dagny en date du 10 janvier 2024 ; € Villiers sur Morin en date du 13 mars 2024 ;. Jouarre en date du 19 mars 2024 ; s Voulangis en date du 18 décembre 2023 ;o La Ferté-sous-Jouarre en date du 29janvier 2024 ;émettant un avis favorable à la modification des statuts ;
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modification des statuts de la communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie 66
Considérant l'avis défavorable du conseil municipal de la commune deDammartin-sur-Tigeau en date du 22 janvier 2024 ;Considérant que les conseils municipaux qui ne se sont pas prononcés à l'issue du délai deconsultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1": La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie est autoriséeà modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;— Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par intérim.Le Préfef de Seine-et-Marne,Pour | fet et par délégation,Le Segrétaire général,
Séba LIMENB : Délais et voies de recours (en application du code dgs relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010MELUN Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues parle chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. Enapplication de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privéchargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'Administration pendant deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'Administration pendant deux mois.
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Statuts de la Communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie
Article 1°": CréationEn application notamment des articles L. 5211-41-3, L. 5216-1 et L. 5216-2 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de :(Ex-CACPB) ;Amillis, Aulnoy, Bassevelle, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Bussiéres, Chailly-en-Brie,Chamigny, Changis-sur-Marne, Chauffry, Chevru, Citry, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, Jouarre, La Celle-sur-Morin,La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Méry-sur Marne, Mouroux, Nanteuil-sur-Marne, Pézarches, Pierre-Levée, Pommeuse, Reuil-en-Brie,Saâcy-sur-Marne, Saint-Augustin, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde; Sammeron,Sept-Sorts, Signy-Signets, Touquin, Ussy-sur-Marne(Ex-CCPC)Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, La Haute Maison, Sancy-lès-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin,Voulangisune communauté d'agglomération, permettant d'élaborer et définir un projet commun dedéveloppement et d'aménagement de leur territoire, basé sur la solidarité et lacomplémentarité, dans le respect de l'identité de chacune d'entre elles.Article 2 : NomLa communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de BrieArticle 3 : Siège de la communautéSon siège est fixé à l'Hôtel de ville, 13 rue du Général de Gaulle 77 120 COULOMMIERSLe siège peut être modifié dans le cadre de l'article L.5211-20 du CGCT.Article 4 : DuréeLa Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.Article 5 : Compétences de la communautéEn vertu de l'article L.5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglomération exerce en lieu etplace des Communes membres les compétences dont la liste suit.Pour les groupes de compétences obligatoires et supplémentaires définies par la loi etdéfinies librement affectées d'un intérêt communautaire, I'intérét communautaire seradéterminé par délibération de l'organe délibérant dans les conditions fixées par le III del'article L.5216-5.
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modification des statuts de la communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie 68
5.1. Compétences obligatoiresLes compétences obligatoires sont exercées par la Communauté d'agglomération surl'ensemble de son territoire.5.11. Développement économiquee Actions de développement économique dans les conditions prévues à larticleL.4251-17 du code général des collectivités territorialese Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuairee Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautairee Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.5.1.2. Aménagement de l'espace communautairee Plan local d''urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communalee Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ausens de l'article L 300-1 du code de l'Urbanismee Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code5.1.3. Équilibre social de I'habitate Programme local de l'habitatPolitique du logement d'intérêt communautairee Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaireRéserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitate Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavoriséese Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire5:1.4. Politique de la villee Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville -e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquancee Programmes d'actions définis dans le contrat de ville5.1.5. GEMAPIGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement.5.1.6. Accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
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51.7 Collecte et traitement des déchets des ménages etdéchets assimilésCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.518. EauEau 5.1.9. Assainissement des eaux uséesAssainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.5.110. Gestion des eaux pluviales urbainesGestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.5.2. Compétences supplémentaires définies par la loi5.2.1. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérétcommunautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire5.2.2. Protection et mise en valeur de l'environnement et ducadre de vieLutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie.5.2.3. Construction, aménagement, entretien et gestiond'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire5.2.4. Action sociale d'intérêt communautaire5.2.5. Création et gestion de maisons de services au publicCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.5 3 Compétences supplémentaires définies librement5.3.1. Incendie et secoursSur le territoire de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes,Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Sancy-lès-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois,Villiers-sur-Morin, Voulangis> Contribution obligatoire au fonctionnement du service d'incendie et secours(compétence déléguée au SDIS de Seine-et-Marne) en lieu et place des communesmembres.
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Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne,Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, ... Saâcy-sur-Marne, Saint-Aulde, ... Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB),> la communauté d'agglomération est compétente pour la gestion des centres désecours, compétence déléguée au conseil départemental de Seine-et-Marne et pour lacontribution au SDIS.5.3.2. Aménagement numériqueConception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseauxet de services locaux de communications électroniques et activités connexes.5.3.3. En matière de transport» Elaboration et actualisation d'un plan local de déplacement.> Ftude, participation à la réalisation et entretien d'aires de covoiturages et multimo-dales conformément au schéma défini par le Département.> Subventions des titres de transport des collégiens non subventionnables et des ly-céens du territoire> - la communauté d'agglomération est compétente pour l'organisation et la gestion destransports scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des capucins, lapiscine de La Ferté-sous-Jouarre et la piscine de Crécy-la-Chapelle5.3.4. En matière de santéLa Communauté d'agglomération est compétente en matière de santé pour :- Construction, entretien et gestion d'une maison médicale à La Ferté-sous-Jouarre- Construction, gestion et entretien d'une maison de santé pluriprofessionnelle etuniversitaire à Coulommiers- Participation à des investissements communaux permettant l'accueil d'une offre desoins itinérante et de proximité en lien avec la maison pluriprofessionnelleuniversitaire à Coulommiers- Participation aux frais de fonctionnement des cabines de télémédecine installéespar le Département5.3.5. Création, aménagement et entretien de la voirie,création ou aménagement> Voies intérieures aux zones d'activités d'Amillis, Beautheil, Chailly-en-Brie, ExtensionZA « 18 Arpents » à Boissy-le-Châtel, ZA « les longs Sillons » à Coulommiers, Zone deVoisins à Mouroux5.3.6. Culture et TourismeSoutien à la promotion d'actions de rayonnement intercommunal dans les domainesculturels et touristiques :Ferté Jazz à La Ferté-sous-JouarreLa Foire aux Fromages à CoulommiersLe Moulin Jaune à Crécy-la-ChapelleVoulstock à Voulangis
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5.3.7. Charte de Pays, parc naturel régionalCharte de Pays, parc naturel régional5.3.8. EmetteursLa communauté d'agglomération est compétente pour la gestion des deux émetteurs TDFsitués à La Ferté-sous-Jouarre, lieu-dit « la Gambière » et à Méry-sur-Marne, lieu-dit « LesUsagers » : se limitant aux locations perçues et participations versées à l'organisme qui en ala charge au titre de la maintenance des ouvrages.5.3.9. Système d'information géographique> la communauté d'agglomération est compétente pour la mise en place, ledéveloppement, la gestion et la coordination d'un SIG mis à disposition descommunes, mais aussi de la communauté d'agglomération pour l'ensemble de sescompétences (achat de logiciel, de bases de données compris).5.3.10. Mise en œuvre des schémas d'aménagement et degestion de l'Eau (SAGES)Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risquesd'inondation ainsi que de la gestion de |'eau et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques.5.3.11. Maison France ServiceCréation et gestion des Maisons France Service5.3.12. Electrification ruraleSur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne,Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saacy-sur-Marne, Saint-Aulde, _ Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB),> La communauté d'agglomération est compétente en matière d'électrification rurale.
Article 6 : Autres modes de coopération avec les membres- 6.1.Instructions des autorisations liées au droit des solsLa Communauté d'agglomération instruit pour le compte de ses communes membres lesautorisations liées au droit des sols, conformément à l'article R.423-15 du code del'urbanisme et dans le cadre de conventions conclues entre la communauté et sescommunes membres.Au titre de l'article L422-1 du code l'urbanisme, le maire délivre, au nom de la commune,les autorisations d'urbanisme.6.2. Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation
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(notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L. 5216-7-1 duCGCT.La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, etau profit de ses communes membres.6.3. Mise à dispositionEn matière scolaire, mise à disposition de moyens notamment humain pour la gestionfinancière et des ressources humaines pour les communes regroupées du RPI Rueil en Brie-Luzancy.6.4. Conventions passées avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivitésou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites destextes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.Article 7 : Gouvernance communautaire71. Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunionsLes réunions du Conseil de Communauté se dérouleront au siège ou à défaut,sur autorisation du conseil de communauté, en tout point du territoire communautaire.Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la Communautéd'agglomération dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,ainsi que des présents Statuts.7.2. Bureau de la CommunautéLe conseil de Communauté d'agglomération élit parmi ses membres un bureau composéd'un Président et de vice-Présidents, et éventuellement d'autres membres, qui assurentla présidence des commissions de travail. Le bureau se réunit sous l''autorité du Président.
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Il est chargé de l'exécution et de la mise en œuvre de la politique définie par le conseilde la Communauté.Dans le cadre prévu par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,le Président ou les membres du Bureau peuvent, par délégation du Conseil decommunauté, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet,délégation.Article 8 : Règlement intérieurLe conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant en particulier les règlesde fonctionnement du conseil communautaire, du bureau et des commissions.la liste et le rôle des commissions permanentes, des commissions et groupes detravail spécifiques, des commissions consultatives,les délégations consenties par le conseil communautaire au bureau et au présidentArticle 9 : Modifications statutairesDes modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans lesconditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.Article 10 : Ressources de la CommunautéLes ressources de la Communauté d'agglomération proviennent :du produit de la fiscalité,du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,des sommes qu''elle perçoit des administrations publiques, des associations ou desparticuliers en échange d'un service rendu,des subventions de l'État, des collectivités, départementale ou régionale, ainsi que detoute autre aide publique,des produits de dons ou legs,des différents fonds de concours de l'État,des produits des emprunts....Et des autres ressources financières établies par les textesArticle 11 : Comptable assignataireLes fonctions de comptable assignataire de la Communauté d'agglomération sont assuréespar le trésorier de Coulommiers.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral4/DRCL/BLI/n°7 95 Mape 2024e Seine-et-Marne,fet et par délégation,ire général,
LIME
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