PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-582
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages (4
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des
inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser desinventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1. A et L. 414-10 relatifs aux inventaires dupatrimoine naturel ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-AndréDURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10/04/2025 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de services et àcertains agents de leurs services de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 7 aout 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, depouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiquesdans le cadre du dispositif national de suivi des bocages ;Considérant que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une missiond'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance;Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui est reconduit tous les6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, etcontribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques enfaveur d'une agriculture durable.
Service Environnement, Eau et ForêtAffaire suivie par : Benoit VINCENT1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 89Mél : benoit.vincent@haute-garonne.gouv.frSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Considérant l'absence de dépossession des propriétaires;Sur proposition du chef de pôle forêt chasse milieux naturels de la direction départementale desterritoires de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre dudispositif de suivi des bocages, la direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité estautorisée :° a procéder a toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable,° etacet effet à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closes autitre de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation),
Article 2 : Lieu d'interventionLes opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communessuivantes du département de la Haute-Garonne: Arguenos, Aspet, Benque, Blajan, Bordes-de-Rivière,Boulogne-sur Gesse, Cabanac-Senguenville, Cambernard, Caragoudes, Cardeilhac, Cazaunos, Charlas,Couret, Escanecrabe, Estadens, Fronton, Ganties, Gaure, Goudex, Juzet-d'Izaut, Labarthe-Riviére,Larcan, Launac, Lodes, Lussan-Adeilhac, Martres-de-Rivière, Martres-Tolosane, Mazéres-sur-Salat,Miremont, Mondavezan, Montegut-Bourjac, Mourvilles-Basses, Rieux-Volvetres, Roquefort-sur-Garonne,Saiguede, Saint-Clar-de-Rivière, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Felix-Lauragais, Saint-Ignan, Saint-Julien-sur-Garonne, Saint-Lary-Boujean, Saint-Pedelbosc, Saint-Pierre, Salles-sur-Garonne, Sana, Thil.Article 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont tous les personnels techniques de |'OFB(direction régionale Occitanie et service départemental de la Haute-Garonne). La personne habilitéepeut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérantsous le contrôle direct et sous sa responsabilité. Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sontporteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à touteréquisition.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2027.
Article 5 : Information des propriétairesLes personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,conformément aux formalités prescrites par l'article1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou lesexploitants concernés au préalable de leurs prospections.Article 6 : Défense d'empêchementDéfense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de laprésente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empéchement.
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Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Article 7 : Respect des propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à lacharge de l'administration. A défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunaladministratif de Toulouse.
Article 8 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l'article 2, à la diligence des mairesdès réception de l'arrêté dont la transmission incombe aux personnes bénéficiaires de la présenteautorisation.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention dela direction écologie - Département Biodiversité).Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrierou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.. soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administrationà l'issu de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objetavec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.Article 10 : ExécutionLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie d'Occitanie, le directeurrégional d'Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etune copie sera notifiée à l'Office Français de la Biodiversité, direction régionale Occitanie.
Toulouse le 2 octobre 2025, pour le préfet et par délégationpour la directrice et par subdélégation,
dire GAUTIER
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Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Fonsorbes
et des forces de sécurité de l'Etat
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SSSS widerMINISTEREfonsor DE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FONSORBESETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentéepar M. Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, dûment habilité aux fins designature,ci-après dénommé: le préfet,etLa commune de Fonsorbes, sise en hôtel de ville 2 bis rue du 11 novembre 1918 31470Fonsorbes, représentées par Mme Françoise SIMEON, agissant en qualité de maire,ci-après désigné : la maire,Après avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse sis 2 alléeJules GuesdeIl est convenu ce qui suit :Entre le préfet de Haute-Garonne et la maire de Fonsorbes, après avis du procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.
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La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandantde la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent de Saint-Lys.Article 1er |L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, faitapparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière.2° Prévention de la violence dans les transports.3° Lutte contre ia toxicomanie.4° Prévention des violences scolaires.5° Protection des centres commerciaux, Zones industrielles et artisanales.6° Lutte contre les pollutions et nuisances.7° Plan communal de Sauvegarde.8° Participation a la veille sociale.9° Consommation d'alcool sur la voie publique.10° Divagation d'animaux.FITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler: Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves:- Groupes scolaires du Trépadé, de la Béouzo et de Cantelauze ;- Collége de Cantelauze ;- Lycée Clémence Royer.
Article4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier : | |- Le marché de plein vent le samedi matin lors de leur vacation ou des passages sonteffectués.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :
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- Le carnaval- La fête locale- Vide grenier- Marché Gourmand- Festi été et Festi Noél- Repas républicain- Fête de musique- Gospel- Fonsorbes fait sa rentrée
Article 5La surveillance dés autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à ia charge del'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service. {
'Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la: liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvementdes véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.
Article7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs du Trépadé, Béouzo, Cantalauze dans les créneaux horairessuivants: de 08 h 30 à 09 h 10,de 11 h 50à 12 h 00 de 14h10 4 14h 30 et de16h20316h30.Les agents de police municipale assurent mission de surveillance sur l'ensemble de lacommune du Lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.Occasionnellement ils assurent des missions de surveillance du lundi au vendredi de14 h 00 à 21 h 00 hormis pendant les festivités en fonction de ces dernières.
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et lemaire dans le délai nécéssaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jourde ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes une fois par trimestre et plus sinécessaire avec la police municipale de Saint Lys. Ces réunions se dérouleront en présencedes responsables des polices municipales et des forces de sécurité de l'état.et les forces desécurité de l'État.
Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article12Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78:6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usagede stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L: 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre 2a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cettefin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent, pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances. ;Article 13Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
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réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
TITRE Il: COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEE |Article 14Le préfet de Haute-Garonne et la maire de Fonsorbes conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Fonsorbes et les forces desécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.
Article15En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Radio, Téléphonieet email.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la: communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : atteintes auxbiens et aux personnes et troubles à l'ordre public. -3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà Un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet.4 De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accèsaux images. La vidéoprotection concernant les différents lieux suivants du site deCantalauze: Entrée du parc, le parc l'entrée de l'école élémentaire, le parking du centreanimation jeunesse, le parking du centre de loisirs, l'entrée du centre de loisirs, la cour del'école élémentaire. Un centre de supervision sera installé dans les locaux de la policemunicipale avec d'autres caméras :- Trépadé et Route de Tarbes (intersection route de Fontenilles)- Avenue de 19 mars 1962 .- Rue du 11 novembre- Avenue de la Gare5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions: contrôlepolice route, et lutte contre les atteintes aux biens et recherche de personnes ;
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ; |7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée surle territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules etau système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. |Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière àla suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs : Promologis, Altea, Les Chalets ; _9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- Le carnaval- La fête locale- Vide grenier- Marché gourmand- Festi été et Festi Noël- Repas républicain- Féte de musique- Gospel- Fonsorbes fait sa rentrée
Article 16Les agents de la police municipale seront armés de bâtons télescopiques et de gazeusediffuseur lacrymogéne inférieurs à 100 mil.Les policiers municipaux seront équipés de l'armement sus-mentionné après uneformation préalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre laformation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaireleur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés àexercer.
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Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieureconcernant le stockage et la gestion-des armes, les mesures suivantes.seront appliquées :+ Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans uncoffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du postede police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents depolice municipale ou transportées pour les séances de formation.« ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ceregistre, côté et paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, lemodèle, la marque et le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que letype, le calibre et le nombre de munitions détenues.e Il est également tenu un registre. d'état journalier retraçant les sorties etréintégrations des armes et munitions figurant au registre inventaire. Cet état .mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armeset munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement desmissions de police municipal ou les séances de formation à l'armement. Ces étatsjournaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Article 17Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.
Article 18Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Fonsorbes précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants patrouilles à vélo, envéhicule sérigraphie et pédestre.
Article 19La mise en œuvre de la présente convention peut impliquer l'organisation de formation auprofit de la police municipale.
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L'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HII: DISPOSITIONS DIVERSES
Article20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord parle représentant de l'État, le procureur de la République et le maire,sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
.
Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, a défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire. .
Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire de Fonsorbes, leprocureur de la République et le'préfet de Haute-Garonne conviennentque sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
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Faità Fonsorbes le = 2 OCT. 2025
Pour le préfet de Haute-Garonne MadameEt par délégation : Françai IMEON.Ms tre onMaire de Fonsorbes
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