YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-321
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
transformation du syndicat mixte du Bassin Versant de l'Armançon
(SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau (EPAGE) et adoption des statuts (12 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-07-00003
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
transformation du syndicat mixte du Bassin
Versant de l'Armançon (SMBVA) en
établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des statuts
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
3
Œx Direction de la CitoyennetéPRÉFET et de la LégalitéDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024k%portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)et adoption des statuts
Le Préfet de |a région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrChevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Franck ROBINE ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu l'arrêté de la préfète de l'Aube n° PCICP2024248-0001 du 4 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général ;Vu l'arrété interpréfectoral n° PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 décembre 2015 portant création etstatuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l''Armançon (SMBVA) ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCL-BCL-2020-0367 du 18 mai 2020 portant modification desstatuts du SMBVA ;Vu la délibération n° 21-2021 du 14 octobre 2021 par laquelle le comité syndical du SMBVA approuve lalabellisation du SMBVA au titre d'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE);Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du bassin versant de l''Armançon du 25 août2023 à la labellisation du SMBVA en EPAGE :Vu la délibération n° CB 23-10 du 5 octobre 2023 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandieémet Un avis favorable à la reconnaissance au titre d'Établissement Public d'Aménagement et deGestion des Eaux (EPAGE) du SMBVA;Vu l'avis du 2 novembre 2023 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Parls préfetcoordonnateur du Bassin Seine-Normandie;Vu la délibération n° 31-2023 du 15 décembre 2023 du comité syndicat du SMBVA approuvant lesstatuts du futur EPAGE de l'Armançon ;Vu les délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale membres du syndicat sur la labellisation et les statuts tels qu'ils sontproposés ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
4
Considérant que le comité syndicat a délibéré le 14 octobre 2021 favorablement à la labellisation duSMBVA en EPAGE ;Considérant l'avis favorable du 25 août 2023 à la labellisation du SMBVA en EPAGE de la CLE du bassinversant de l'Armançon ;Considérant l'avis favorable du 5 octobre 2023 du comité de bassin Seine-Normandie à |areconnaissance au titre d'EPAGE du SMBVA;Considérant l'avis du 2 novembre 2023 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du Bassin Seine-Normandie;Considérant la délibération du comité syndical du SMBVA du 15 décembre 2023 approuvant à la fois lalabellisation et les statuts de I'EPAGE de l'Armançon ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cettenotification pour se prononcer sur la labellisation et les futurs statuts de l'EPAGE ;Considérant, qu'en application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, |a transformation d'unsyndicat mixte en EPAGE est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants desmembres du syndicat; qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois, leur décision est réputéefavorable ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly (21), Blancey (21), Chailly-sur-Armançon (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) et Thoisy-le-Désert (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Brion (89),Bussy-en-Othe (89), Carisey (89), Cheny (89), Ligny-le-Châtel (89), Méré (89), Migennes (89), Sarry (89) etVassy-sous-Pisy (89) ainsi que les conseils communautaires de la communauté d'agglomération deTroyes Champagne Métropole (10) et des communautés de communes du Chaourçois et du Vald'Armance (10), des Terres d'Auxois (21), de Poully-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), du Montbardois(21), Ouche et Montagne (21), de l'agglomération migennoise (89), du Serein (89), Serein et Armance(89), du Jovinien (89), Chablis, Villages et Terroirs (89) et Le Tonnerrois en Bourgogne (89) se sontprononcés favorablement à la transformation du SMBVA en EPAGE et ont adopté les statuts del'établissement ;Considérant, qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Eguily (21), Martrois (21), Pouilly-en-Auxois (21), Châtel-Gérard (89) et d'Etivey ainsi que desconseils communautaires de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (21) etForêts, Seine et Suzon (21) sont réputés favorables ;Considérant que les conditions requises par l'article L. 213-12 du code de |'environnement sontremplies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l'Aube et de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1": Le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon est transformé en Etablissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), à compter du 1" janvier 2025.L'EPAGE se dénomme « Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon ».Article 2 : L'EPAGE de l'Armançon est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
5
Article 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;» soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de Côte-d'Or et de I'Yonne, les directeursdépartementaux des finances publiques de l'Aube, de Côte-d'Or et de l'Yonne, les directeursdépartementaux des territoires de l'Aube, de Côte-d'Or et de I'Yonne, le président du syndicat mixtedu bassin versant de l'Armançon, les maires des communes membres et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et quisera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Aube, de Côte-d'Or et de I'Yonne.
) Fait à Auxerre,le — ( 7 OCT. 2024
-
p e .'V/ -_'____,,- se 'Le Préfét JaTFCote-dier Pour la p'rtîfetç de I'Aube. J et par délégation,Le secrétaire général,et de l'Yonne,
= Mathieu ORSI
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
6
Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024 - © 945,du ( 7 OCT. 2024portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon en Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau et adoption des statutsREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE
EPAGE DE L'ARMANCON
STATUTS
PRÉAMBULEL'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon, exerçant notamment lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définieà l'article L211-7 du code de l'environnement, est créé par les présents statuts.
Article 1 — CompétencesL'EPAGE de l'Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions decoordination, d'animation, d'études et de travaux pour une gestion intégrée de l'eau et des milieuxaquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l''Armançon.1.1 Mission principaleL'EPAGE de l'Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | du L211-7 du code del'environnement, pour les collectivités adhérentes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.Dans ce cadre, l'EPAGE de l''Armançon, peut se porter maître d'ouvrage de toute étude, tous travaux,tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiqueset humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par laréglementation nationale et le SAGE de l'Armançon.L'élaboration, puis I'animation d'un Programme d'Actions de Prévention des Inondations peuvent êtreportées par l'EPAGE de l'Armançon de maniére accessoire à I'exercice de la GEMAPI.1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Armançon (alinéa 12 du | del'article L211-7 du code de l'environnement)L'EPAGE de l'Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, à savoir notamment :e ... Suivi et évaluation des actions du SAGE ;e ... Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;e ... Révision et actualisation du SAGE.L'EPAGE de l'Armançon exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Armançon dansle cadre de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
7
e Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actionsmises en ceuvre,e Assister les maitres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,e Evaluer les actions engagées par l'EPAGE et les maitres d'ouvrages sur le bassin.Il est chargé de la sensibilisation, l'information et [a communication dans le domaine de I'eau, à l'échelledu bassin versant.[l peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence de'eau) à I'échelle du bassin versant :e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;e Animation des programmes ;e ... Suivi et évaluation des programmes.1.3 Opération pour le compte de tiersDans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical,l'EPAGE de l''Armançon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte decollectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d'uneconvention de mandat, de partenariat ou de coopération.Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missionsd'animation et pourront faire I'objet d'une participation financière des tiers.
Article 2 - Constitution et dénominationEn application de l'article L213-12 du code de l'environnement et conformément au périmétre duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, il est constitué unétablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE de l'Armançon ».2.1 Pour la compétence GEMAPISont membres de l'EPAGE de l'Armançon les établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :- Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole,- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,- Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,- Communauté de Communes du Jovinien,- Communauté de Communes Serein et Armance,- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,- Communauté de Communes du Serein,- Communauté de Communes du Montbardois,- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Communauté de Communes Ouche et Montagne,- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.2.2 Pour la compétence « animation »Sont membres de 'EPAGE de l'Armançon les EPCI-FP suivants :- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,- Communauté de Communes Serein et Armance,- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de Communes du Montbardois,
Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
8
- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Communauté de Communes Ouche et Montagne,- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.Sont également membres, les communes suivantes :De l'Aube :Jeugny, Sommeval.De la Céte-d'Or :Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly,Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.De I'Yonne:Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le-Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
Article 3 - SiègeLe siège de l'EPAGE de l'Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).
Article 4 - ComptabilitéLes règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE.Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d'Avallon.
Article 5 - DuréeL'EPAGE de I'Armancgon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Le Comité SyndicalL'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territorialespar un Comité Syndical composé de représentants désignés par des collèges.En effet, pour chacune des compétences de l'EPAGE de l'Armançon, il est constitué un collège,conformément à l'article L5212-8 du code général des collectivités territoriales, incluant l'ensemble desdélégués désignés par les différents membres indiqués pour chacune d'elles à l'article 2.Chacun de ces deux collèges ainsi formés élit ses représentants au Comité Syndical.Les 267 délégués de chaque collège pourront être réunis pour consultation deux fois par an à I'échelledes sous-bassins versants ou à l'échelle de 'ensemble du bassin versant de l''Armançon.
6.1 Collège GEMAPIAu sein du collège GEMAPI, les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situéessur le bassin versant de l'Armançon. Aprés avoir désigné leurs délégués au collège GEMAPI, les EPCI-FP proposent parmi eux des représentants, que le collège élira au Comité Syndical, selon la réglesuivante:
Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
9
Population théorique de l'EPCI surle | Nombre de N°';':'C°°':Êit'âäé:â'ä"tsbassin versant de l'Armançon voix (hors CCAM)Inférieur à 2 000 habitants 1 1 délégué titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 2 délégués titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 3 délégués titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 4 délégués titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 S délégués titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 6 délégués titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 7 délégués titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 8 délégués titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 9 délégués titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 10 délégués titulairesPour le cas particulier de la Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise (CCAM), quidéroge au cas général, elle ne possédera que deux délégués au collège. lls seront désignés par cecollège pour faire partie du Comité Syndical et ils disposeront du nombre de voix défini par le tableaudes populations ci-dessus.Le président sortant convoque les 267 délégués du collège GEMAPI et, à l'appui des délibérations desEPCI-FP proposant des représentants au Comité Syndical parmi leurs délégués, acte par procès-verballa liste des délégués GEMAPI élus par le collège. Leur répartition par membre et leurs nombres de voixsont indiqués en annexe 2. Aucune condition de quorum n'est requise pour cette élection.La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellementintégral des organes délibérant des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général dela population publié au Journal Officiel.
6.2 Collège « animation »Les communes disposent d'un délégué.Les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situées sur le bassin versant del'Armançon. Après avoir désigné leurs délégués au collège « animation », les EPCI-FP proposent parmieux des représentants, que le collège élira au Comité Syndical, selon la règle suivante :Population théorique d'e l'EPCI sur le bassin Nombre de représentantsversant de l'ArmançonInférieur à 2 000 habitants 1 délégué titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 délégués titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 délégués titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 délégués titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 délégués titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 délégués titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 délégués titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 délégués titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 délégués titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 délégués titulairesLe président sortant convoque les 267 délégués du coltège « animation » une fois ceux-ci désignés parles communes et les EPCI-FP. Le collège élit ses représentants au Comité Syndical. Aucune conditionde quorum n'est requise pour cette élection.
Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
10
A I'appui des délibérations des EPCI-FP proposant des représentants au Comité Syndical parmi leursdélégués, le collège valide la liste des délégués proposés par les EPCI-FP et compléte sa composition,parmi ses délégués communaux, par la désignation d'un certain nombre de délégués, permettant aucollège d'atteindre un nombre identique de représentants à celui fixé pour le collège GEMAPI (cf.répartition en annexe 3).Le président sortant prend acte par procès-verbal de la liste des délégués « animation » ainsi désignés.La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellementintégral des organes délibérant des communes et EPCI-FP membres sur la base du dernierrecensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.3 PouvoirsUn délégué titulaire empéché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autredélégué titulaire de son choix.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau SyndicalLe Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le Comité Syndical.Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.Le Comité Syndical procède ensuite à I'élection des vice-présidents et des membres du Bureau.La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du ComitéSyndical.En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection dunouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1° vice-président le supplée,dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'a l'élection du nouveau Président.En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1° vice-président qui le supplée,dans la plénitude de ses fonctions.Article 8 — Budget de l'EPAGE8-1 — RecettesLes recettes de l'EPAGE comprennent :e ... Les contributions des collectivités adhérentes,e Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,e Les subventions,Le produit de dons ou de legs,Le produit des emprunts.Les dépenses de l'EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétencesrésultant des présents statuts.
8-2 — Contributions financières des collectivités membres aux dépensesLe mode de calcul des cotisations est basé sur :
Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
11
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :- la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratiséesen fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées,< la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassinversant de chaque commune concernée.- Pour les communes, leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant et leursurface située sur le bassin versant de l'Armançon.La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernierrecensement et publiée au Journal Officiel.Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical.
Article 9 : Règlement intérieurLe Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous-bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.
Article 10 : Application du CGCTSur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à unemodification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) s'appliquent.
Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
12
ANNEXE 1Périmètre de l'EPAGE de l'Armançon
Sources: BD Geofla
Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
13
ANNEXE 2Représentativité GEMAPI
| N - Nombrede ùMembres de l'EPAGE = Nombre de :j reNîânsîLet:r'Îts -Population Ëèä'äâî Nonibre\ de l'Armançon pourla communes . p ; | relative Es s" i| soncemdes au college | 2022 désignés de voix| . GEMAPI par le| collègeCA Troyes Champagne || __ Métropole ; E _ GS . L- ! |... CC du Chaourçois et du| Vald'Armance | 8 1 % | 24z | B =CC de l'Agglomération| _ Migennoise 2 | . 7 764 __2 ______ _ 4CC Serein et Armance 24 24 16 897 9 9
e s SN L T T0
| __ Bourgogne # B . > 1.0| CC Chablis, Villages et |. Temroirs 3 L 8N 44 ICC du Serein 5 5 541 1 | 1CC du Jovinien 2 2 346 1 1CC du Montbardois 30 30 9 230 5 5CC du Pays d'Alésiaet ., — | -| _ dela Seine | 028 | 28 7285 | % 40Ë CC des Terres d'Auxois l 62 | 62 ; 11875 6 6| CC de Pouilly-en-Auxois| 14 1 44 1D enp @ 1#| etBligny-sur-Ouche 1 T e - 'CcC Fm:ttxsz'oîeme et 4 4 439 1 ]| CC Ouche et Montagne 11 | 11 2013 2 2Total L 267 267 84 245 48 50
Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
14
ANNEXE 3Représentativité Animation
Nombre de |m embres às Nombre de Nembrede population délégués |lEPAGE de ... délégués | ; u... A Nombre; communes « relative Animation .l'Armançon pour :... aucollege | 2022 désiané ; de voixl'Animation | concernees Animation | esignes par| le collegeCC du Chaourçois ... |CC Serein et | |__ Armance | <4 o 4 L0 8F | ' °CC Le Tonnerrois en... Bourgogne __ p æ | M B A |CCduMontbardois 30 0 9230 5 5 ;" CC du Pays d'Alésia | | mnCC des Terres |CC Foréts, Seine et | |Suzon F B ... L DECC Ouche et | |__ Montagne __ __1_1 1 s9 | __ # _ | £sCommunes | 25 25 12 580 8 8 |Total 267 267 84 245 48 48 |
9 Version du 15/12/22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des
statuts
15