RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-120
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle
épinière (ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (4 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-04-09-003 - Arrêté n° 2020-00304 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars
2020 portant mesures de police applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de
prévenir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 8
75-2020-04-10-001 - Arrêté n° 2020-00305 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars
2020 portant mesures de police applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de
prévenir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 11
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-08-003
Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la
Moelle épinière (ICM) une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière
(ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM)
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière
(ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical pour 1 an ;
Vu la demande présentée par l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière, fondation reconnue
d'utilité publique, située 47 boulevard de l'Hôpital à Paris 13ème, sollicitant en application des articles
précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié du centre de ressources expérimentales et de la plateforme imagerie, chargé d'assurer des
travaux de surveillance et des activités de recherche scientifique ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
Vu la réponse du syndicat national indépendant de la recherche scientifique – SNIRS CFE-CGC qui se
déclare non opposé ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
En l'absence de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;
En l'absence de réponse du syndicat national des chercheurs scientifiques – SNCS – FSU ;
En l'absence de réponse de l'union départementale CFDT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale CGT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat SUD Recherche – section Etablissement Public à caractère
Scientifique et Technique ;
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site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière
(ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 4
Considérant que l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM), fondation reconnue d'utilité
publique, a pour but de soutenir et de développer, par tous moyens, la recherche sur le cerveau et la
moelle épinière ;
Considérant que la nature des recherches réalisées par cet établissement peut nécessiter la poursuite
des expérimentations tous les jours de la semaine y compris le dimanche ;
Considérant que la législation communautaire impose au centre de ressources expérimentales la
surveillance quotidienne et physique des animaux par un personnel qualifié ;
Considérant, en outre, que la plateforme imagerie IRM nécessite, pour son fonctionnement normal, le
respect des protocoles de recherche tous les jours de la semaine y compris le dimanche ;
Considérant que ces interventions ou activités ne peuvent être réalisées que par du personnel formé à
une certaine technicité ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané le dimanche des personnels chargés des
travaux concernés porterait atteinte au fonctionnement normal de l'Institut du Cerveau et de la Moelle
épinière s'il se trouvait pour ce motif empêché d'exercer ce jour-là les activités habituelles des autres
jours de la semaine ;
Considérant que l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) a fourni, dans sa demande de
dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière est autorisé à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié du centre de ressources
expérimentales et de la plateforme imagerie, chargé d'assurer des travaux de surveillance et des
activités de recherche scientifique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 :L'arrêté du 29 mai 2019 accordant une autorisation de déroger à la règle du repos
dominical à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
…/…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière
(ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 5
ARTICLE 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et le directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'Institut du Cerveau et de la Moelle
épinière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.
Fait à Paris, le 8 avril 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et par délégation la préfète secrétaire
générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière
(ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière
(ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 7
Préfecture de Police
75-2020-04-09-003
Arrêté n° 2020-00304 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du
28 mars 2020 portant mesures de police applicables dans le
quartier de Château Rouge en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-04-09-003 - Arrêté n° 2020-00304 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 portant mesures de police applicables dans
le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 8
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00304
modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 po rtant mesures de police applicables
dans le quartier de Château Rouge en vue de préveni r la propagation du virus covid-19


Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 portant m esures de police applicables dans le
quartier de Château Rouge en vue de prévenir la pro pagation du virus covid-19, notamment son
article 1 er ;
Vu le rapport en date du 7 avril 2020 de la commiss aire centrale du XVIII ème arrondissement
relatif à la physionomie du quartier Château Rouge au regard de l'état d'urgence sanitaire et de
l'application des mesures de confinement - Modifica tions proposées des mesures restrictives en
vigueur ;
Considérant que, dans son rapport du 7 avril 2020 s usvisé, la commissaire centrale du XVIII ème
arrondissement, après avoir indiqué que l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé était respecté par les
commerçants, signale que, d'une part, le phénomène dit de « tourisme alimentaire » persistait,
comme en témoigne la verbalisation pour violation d e l'interdiction de déplacements dont la
quasi-totalité concerne des déplacements de personn es dont le domicile est situé très à l'extérieur
du quartier de Château Rouge, y compris dans les dé partements limitrophes, voire situés en
grande couronne, d'autre part, l'existence d'un « e ffet déport » sur les rues adjacentes en
périphérie du périmètre concerné par l'arrêté préci té où sont installés des commerces proposant à
la vente le même type de produits que ceux des comm erces soumis aux restrictions de l'arrêté ;
Considérant qu'il convient, à la fois, de soumettre les commerces mettant à la vente des produits
équivalents aux mêmes restrictions, d'autre part im poser une même plage horaire d'ouverture,
afin de permettre aux riverains de faire leurs cour ses en évitant une trop grande affluence au
même moment ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er – L'article 1 er de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé est ainsi rédi gé :
« Art. 1 : A compter du 10 avril et jusqu'au 15 avril 2020, sont interdits les contre-étalages des
commerces installés :
- Rue du Poulet, dans sa partie comprise entre le bou levard Barbès et la rue Doudeauville ;
- Rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue Dejean ;
- Rue Dejean dans sa totalité ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-04-09-003 - Arrêté n° 2020-00304 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 portant mesures de police applicables dans
le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 9
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- Rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre le boulevard Barbès et la rue Léon ;
- Rue Léon, dans sa partie comprise entre la rue Doud eauville et la rue de Panama ;
- Rue de Panama, dans sa partie comprise entre la rue Léon et la rue de Suez ;
- Rue de Suez dans sa totalité.

« Sur ces mêmes voies et durant la même période men tionnée à l'alinéa précédent, les
commerces ne peuvent ouvrir qu'entre 08h30 et 12h30 . ».

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué à la maire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, affiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 09 avril 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-04-09-003 - Arrêté n° 2020-00304 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 portant mesures de police applicables dans
le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 10
Préfecture de Police
75-2020-04-10-001
Arrêté n° 2020-00305 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du
28 mars 2020 portant mesures de police applicables dans le
quartier de Château Rouge en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-04-10-001 - Arrêté n° 2020-00305 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 portant mesures de police applicables dans
le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 11
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Liberté » Égalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00305
modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 po rtant mesures de police applicables
dans le quartier de Château Rouge en vue de préveni r la propagation du virus covid-19


Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 modifié p ortant mesures de police applicables dans
le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19, notamment son
article 1 er ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A l'article 1 er de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé, les mots : « Rue de Panama, dans sa
partie comprise entre la rue Léon et la rue de Suez », sont remplacés par les mots : « Rue de
Panama dans sa totalité ».

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué à la maire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, affiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 10 avril 2020


Le Préfet de Police,

Le Préfet, Directeur du Cabinet


David CLAVIERE






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le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 12
Annexe à l'arrêté n° 2020-00305 du 01 A vril 2020



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonna nce n° 2020-306 du 25 mars 2020
à compter de la date de sa publication au recueil d es actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion du présent arrêté.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2020-04-10-001 - Arrêté n° 2020-00305 modifiant l'arrêté n° 2020-00260 du 28 mars 2020 portant mesures de police applicables dans
le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 13