PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-174
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
Sarah MARTIN (4 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2026-04-27-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78-N-3-1-17/10-S-106 relative à 1 logement PLUS situé 6 rue de la
ferme à CERNAY-LA-VILLE (78720) (1 page) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2026-04-16-00034 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-24-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) Grésillons (7 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 22
78-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 28
2
DDPP
78-2026-04-27-00006
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
Sarah MARTIN
DDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 3
E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Sarah MARTINLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de I'habilitation sanitaire;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif a la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Sarah MARTIN, dont le domicile professionneladministratif est situé à LES BREVIAIRES (78610).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines;
DDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Sarah MARTIN, inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le n° 27639.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Sarah MARTIN
DDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 27 AVR. 2475
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeurépartementalde la protection des Mipulations des YvelinesL'adjointe gffhef/de service
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Sarah MARTIN
DDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 6
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DDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 7
DDT
78-2026-04-27-00002
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78-N-3-1-17/10-S-106 relative à 1 logement PLUS
situé 6 rue de la ferme à CERNAY-LA-VILLE
(78720)
DDT - 78-2026-04-27-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78-N-3-1-17/10-S-106 relative à 1 logement PLUS situé 6
rue de la ferme à CERNAY-LA-VILLE (78720) 8
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 78-N-3-1-17/10-S-106
relative à 1 logement PLUS
situé 6 rue de la ferme à CERNAY-LA-VILLE (78720)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et
D. 353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention APL n° 78-N-3-1-17/10-S-106 relative à 1 logement PLUS situé 6 rue de la ferme à
CERNAY-LA-VILLE (78720), conclue le 30 octobre 2017 entre l'Etat et la Commune de CERNAY-LA-
VILLE ;
Considérant la demande de la Commune de CERNAY-LA-VILLE formulée par acte authentique en date
du 21 novembre 2025 de ne pas renouveler à son terme la convention APL n° 78-N-3-1-17/10-S-106 ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention n° 78-N-3-1-17/10-S-106 conclue en application de l'article L.351-2 du Code de
la construction et de l'habitation entre l'Etat et la Commune de CERNAY-LA-VILLE est résiliée au
30 juin 2026.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à la Commune de CERNAY-LA-VILLE.
Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-04-27-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78-N-3-1-17/10-S-106 relative à 1 logement PLUS situé 6
rue de la ferme à CERNAY-LA-VILLE (78720) 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-16-00034
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-16-00034 - Arrêté portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
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=nPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ; (uniquement pour un CSA de DDI) ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars
2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique
de l'Etat, (uniquement en cas de CSA de DDI) ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8
décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-16-00034 - Arrêté portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
11
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la
composition de la formation spécialisée ;
Vu l 'arrêté l'arrêté 78-2025-03-06-00007 du 6 mars 2025 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;
Vu l'arrêté 78-2026-04-14-00006 du 14 avril 2026 portant désignation des membres
du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines;
Arrête
Article 1er
L'arrêté l'arrêté 78-2025-03-06-00007 du 6 mars 2025 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est
abrogé
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité
social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
M. Remi PONCET Mme. Sandrine BERTINO
Mme Anne-Laure MERELLE Mme Pascale BERGAMO
Mme Christelle DESBONNET M. Clément LEGER
Au titre de la CGT
Mme Nathalie DE-CARVALHO Mme Marie-Michelle ALGAIN
M. Frank GALEA Mme Laurence REULET
Article 3
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à
compter de la date de signature du présent arrêté
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-16-00034 - Arrêté portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
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Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux
Le 16 avril 2026
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail
et de solidarités des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-16-00034 - Arrêté portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-24-00009
Arrêté préfectoral mettant en demeure le
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR
L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
pour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses arti cles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°10 371/DRE du 15 décembre 20 10 autorisant le Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) dont le siège
social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'enceinte de la station
d'épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d'Achères, de Maisons-Laffitte
et de Saint Germain en Laye des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une
puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des
rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 27 juin 2024 portant sur le projet
de refonte du service 3 global (biogaz+HOMO) du site SIAAP Seine-Aval ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdéléga tion de signature pour les matières
exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
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VU le rapport de l'inspection des installations class ées en date du 18 novembre 2025
faisant suite à la visite d'inspection du 25 septem bre 2025 du site exploité par le
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT D E L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) sur la commune de Triel-sur-Seine (78510) 1 chemin de la Californie ;
VU le courrier en date du 26 novembre 2025 à l'exploitant, notifié le 1
er
décembre suivant,
lui transmettant le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;
VU les observations relatives au projet d'arrêté préf ectoral formulées par l'exploitant par
courrier du 10 décembre 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées en date du 24 mars 2026 faisant
suite aux observations formulées par l'exploitant dans son courrier du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que les débitmètres des installations de combustion de l'UPBD
ne sont plus vérifiés depuis au moins 2022 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.1.6
de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'exploitant n'a
pas été en mesure :
• d'indiquer le point de mesure de référence servant au calcul des émissions
atmosphériques ;
• de nous fournir la fiche (ou équivalent) fournisseu r permettant d'assurer que le gaz
naturel consommé dans les installations de combusti on de l'UPBD est de qualité
constante ;
• de présenter un programme écrit de suivi qualitatif et quantitatif en place pour les
combustibles gazeux (biogaz et gaz naturel) consommés au sein des installations de
combustion ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de l'article
3.1.7 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que :
• l'autosurveillance des conduits d'évacuation des ef fluents atmosphériques ne se
fait pas au même endroit que les mesures comparatives ;
• des "trous" ont été créés au plus proche des brûleu rs pour réaliser les mesures de
l'autosurveillance sans moyen d'obturation ;
• l'exploitant ne dispose pas d'un suivi clair, unifo rme et compilé de l'entretien des
installations de combustion (y compris les conduits) ;
• les conduits des chaudières de l'UPBD ne sont pas r amonés et présentent un dépôt
blanchâtre ;
• la cheminée de la chaudière 2 de l'UPBD présente des traces de rouilles importantes
et un état de dégradation conséquent ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
16
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de l'article
3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que :
• les résultats de l'autosurveillance du paramètre SO2 pour les conduits 4, 5 et 6 de la
chaufferie CHA4+S de l'UPEI ainsi que pour les cond uits 28, 29 et 30 de la
chaufferie A4 de l'UPBD ne sont pas restitués dans des conditions normalisées
permettant de les comparer aux valeurs limites d'émission applicables ;
• le suivi réalisé en kg du paramètre SO2 pour les co nduits 4, 5 et 6 de la chaufferie
CHA4+S de l'UPEI ainsi que pour les conduits 28, 29 et 30 de la chaufferie A4 de
l'UPBD ne permet pas d'obtenir une comparaison aux VLE en concentration et en
flux horaire ;
• les mesures en continu du débit, d'O2, de la tempér ature, de la pression et de la
teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires pour les conduits 4, 5 et 6 de la
chaufferie CHA4+S de l'UPEI ne sont pas réalisées ;
• les mesures en continu du débit, d'O2, de la tempér ature, de la pression et de la
teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires ainsi qu e des paramètres NOx pour les
conduits 28, 29 et 30 de la chaufferie A4 de l'UPBD ne sont pas réalisées ;
• les bilans transmis pour les conduits 4, 5 et 6 de la chaufferie CHA4+S de l'UPEI
ainsi que pour les conduits 28, 29 et 30 de la chau fferie A4 de l'UPBD ne font pas
état des conditions de respects des valeurs limites ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions des
articles 3.2.4. 1, 9.2.1.4, 9.2. 1.8 B et C et 9.2.1.9 I et II de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024
susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que le contrôle de l'eff icacité énergétique n'a pas été réalisé
conformément à la législation en vigueur, que le ra pport ne fait pas état des installations
de combustion mais que des équipements de combustio n et que certains équipements
n'ont pas été pris en compte ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de l'article
36 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié s usvisé et de l'article 3.3.3 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient en conséqu ence de faire
application de l'article L.171-8 du Code de l'envir onnement et de mettre en demeure le
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT D E L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) pour les installations qu'il exp loite à Maisons-Laffitte (78600), route
centrale des Noyers, de respecter les prescriptions des articles 3.1.6, 3.1.7 , 3.2.2, 3.2.4.1, 3.3.3,
9.1.2, 9.2.1.4, 9.2.1.5, 9.2.1.8 et 9.2.1.9 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 et de l'article 36 de l'arrêté ministériel
du 3 août 2018 afin d'assurer la protection des int érêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er 
: Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMEN T DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.1.6 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2024 susvisé dans un délai de six mois  à compter de la notification
du présent arrêté en réalisant la vérification des débitmètres ou équipements mesurant la
quantité de combustible gazeux dans les installatio ns de combustion de l'UPBD
(chaudières 1, 2 et 3 de la chaufferie A4).
En attendant cette vérification, l'exploitant doit mettre en place des mesures
conservatoires pour s'assurer du respect des prescr iptions (fiabilité de la mesure et des
QAL1/2/3). Le détail de ces mesures conservatoires devra être transmis à l'inspection dans
un délai d'un mois à compter de la notification du présent.
Article 2
 
: Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMEN T DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.1.7 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2024 susvisé dans un délai de six mois  à compter de la notification
du présent arrêté :
• en mettant en place un programme écrit de suivi de la qualité et la quantité de
combustibles gazeux (biogaz et gaz naturel) utilisés et servant de base à divers
calculs pour les émissions atmosphériques) ;
• en explicitant dans le programme de suivi sus-menti onné les paramètres physico-
chimiques de chaque combustible gazeux qui servent à vérifier leur qualité
constante ;
• en justifiant de la qualité constante du gaz nature l consommés au sein des
installations de combustion sur la période de 2023 à 2025.
• en analysant, pour le biogaz consommé, la variabili té des paramètres impactant les
émissions atmosphériques et la combustion notamment :
 la concentration en H2S du biogaz nécessaire pour le calcul des estimations SO2
 la concentration en CH4 et H2O pouvant impacter le s rendements (notamment
PCI)
Article 3.1 : Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMEN T DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège s ocial est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.2.2 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2024 susvisé dans un délai de six mois  à compter de la notification
du présent arrêté en réalisant :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
18
• les mesures d'autosurveillance au même endroit que les mesures comparatives ou
dans un endroit respectant les normes en vigueur af in d'avoir des mesures
représentatives ;
• un suivi clair, uniforme et compilé de l'entretien des installations de combustion (y
compris les conduits/cheminées/...) avec un enregis trement facilement consultable
par l'inspection ;
• un enregistrement des entretiens liés aux installations de combustion (y compris les
conduits/cheminées/calorifugeage) au moins depuis j anvier 2022 pour celles
soumises à IED ;
• un rebouchage étanche et pérenne des "trous" créés pour l'autosurveillance. Si
ceux-ci sont pertinents à garder pour les réglages des brûleurs, il convient que ces
"trous" soient aménagés correctement et puissent être fermés de façon étanche en
toute circonstance.
Article 3.2 : Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEME NT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège s ocial est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.2.2 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2024 susvisé dans un délai de douze mois  à compter de la
notification du présent arrêté en réalisant un ramo nage des conduits des chaudières de
l'UPBD.
Article 4
 
: Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMEN T DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.2.4.1 de
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 susvisé d ans un délai de six mois  à compter de la
notification du présent arrêté en mettant l'ensembl e des mesures et des estimations des
émissions dans des conditions normalisées pour perm ettre la comparaison aux valeurs
limites d'émission applicables en concentration et en flux horaire.
Article 5 : Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMEN T DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 9.2. 1.4 de
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 susvisé d ans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté en réalisant :
• pour les conduits 4, 5 et 6 de la chaufferie CHA4+S de l'UPEI : Les estimations
journalières en SO2 et les mesures en continu d'O2, de la température, de la
pression et de la teneur en vapeur d'eau des gaz ré siduaires ainsi qu'une mesure en
continu ou une évaluation en permanence du débit ;
• pour les conduits 28, 29 et 30 de la chaufferie A4 de l'UPBD : les estimations
journalières en SO2, la mesure en continu ou une év aluation en permanence du
débit et des mesures en continu d'O2, de la tempéra ture, de la pression et de la
teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires ainsi que des paramètres NOx.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
19
Article 6
 
: Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMEN T DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions des articles 9.2.1.8 B et C
de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 susvisé d ans un délai de six mois  à compter de la
notification du présent arrêté en :
• évaluant la performance des appareils de mesures en continu ou qui servent à
l'estimation journalière du SO2 selon les normes en vigueur et notamment la
procédure QAL1/2/3 ;
• indiquant pour les appareils de mesures en continu ou qui servent à
l'estimation journalière du SO2, les pourcentages d es valeurs d'intervalles de
confiance.
Article 7: Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMEN T DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions des articles 9.2. 1.9 I et II de
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 susvisé d ans un délai de six mois  à compter de la
notification du présent arrêté en prenant en compte le respect des valeurs de mesures en
continu ou qui font l'objet d'une estimation journa lières. Le rendu des bilans doit être
rapporté selon les mêmes conditions.
Article 8: Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMEN T DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à
Paris (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite à Maisons-Laffitte
(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.3.3 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2024 susvisé et de l'article 36 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
modifié susvisé dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en réalisant le contrôle de l'efficacité énergétiqu e et en mettant en œuvre le cas
échéant, le plan d'actions qui en découle puis en t ransmettant à l'inspection
l'ensemble de ces éléments ;
• en transmettant à l'inspection les éléments sur l'o ptimisation de l'efficacité
énergétique en tenant compte notamment des rendemen ts et des rejets en
CO/NOx.
Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues au x articles 1 à 9 dans les délais
prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'en contre de l'exploitant conformément à
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 10 : Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'e nvironnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine jur idiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justic e administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la pub lication du présent arrêté. La
juridiction peut être saisie au moyen de l'applicat ion Télérecours Citoyen
(
https://www.telerecours.fr/).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
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Le présent arrêté sera notifié au SIAAP .
Article 11 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera pub lié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• aux maires d'Achères, de Maisons-Laffitte, de Saint-Germain-en-Laye,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète
secrétaire générale adjointe
signé
Charlotte Duc-Bragues
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-27-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-247
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 27 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l'aut orisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra instal lée sur un drone dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens sur la commune d'Ecquevilly (78920) prévue le lundi 27 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le 25 avril 2026, dans le cadre d'une interven tion sur des rodéos-urbains suite à
l'appel d'un tiers, un accident s'est produit sur la commune d'Ecquevilly ; qu'un jeune homme de 20
ans a percuté frontalement un véhicule de gendarmer ie arrivant en renfort sur le dispositif ; que
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
rapidement, des troubles à l'ordre public et une si tuation de tension ont été constatés ; qu'une
trentaine de jeunes armés de barres de fers s'en so nt pris aux forces de l'ordre ; que des incendies
de poubelles ont été allumés et des véhicules incen diés ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un
individu armé d'une carabine a été aperçu avant que des détonations soient entendues et de
nouveaux feux de poubelles ont été allumés ;
Considérant qu'au regard des troubles survenus durant les deux derniers jours et de l'état de santé
du jeune homme, dont le pronostic vital reste engag é, de nouveaux regroupements et violences
peuvent avoir lieu sur le secteur concerné ; que ce s violences visent principalement les forces de
l'ordre services de secours ; qu'ils créent ainsi d es troubles à l'ordre public ; que dans ce cadre, i l
convient de renforcer les moyens à la disposition d es forces de sécurité intérieure ; que l'utilisatio n
d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d'identifier les lieux où sont susceptibles
de se constituer des regroupements d'individus ; qu 'en outre, la vision grand-angle permettra
d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes à l'ordre public
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée entre le lundi 27 avril 2026 à 20h00 et le mardi 28 avril 2026 à 06h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autori sée au titre d'une opération de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d'Ecquevilly prévue le lundi 27 avril 2026, en appu i des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone 1 :
au Nord : rue des Vignes
à l'Est : rue Victor Hugo
au Sud : rue de la République
à l'Ouest : avenue des Fontaines
Zone 2 : Centre historique de la commune (château e t mairie), quartiers résidentiels au Sud-Est et
Z. A. du Petit Parc
au Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan
à l'Est : Z. A. du Petit Parc
au Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette
à l'Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meu rthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,
rue de la République, rue des Alluets
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la pério de allant du lundi 27 avril 2026 à 20h
au mardi 28 avril 2026 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelin es, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Plans:Schéma détaillé de la zone:Zone 1:Le centre historique de la commune avec son chateau et la mairie, les quartiers résidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.+ au Nord, délimité par le Nord de la zone d'activité du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimetière de la commune)> à l'Ouest, délimité par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du château d'ecquevilly), rue de la république, rue des alluets _+ au Sud, délimité par la D113, le rond point intersection D113 / D43, Chemin de la Muette> à l'Est, délimité par les limites de la zone d'activité du petit parc
a r *Z = Les Uitetes
Le Cares dort«=
x 4*
x
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Zone 2:Le centre historique de la commune avec son chateau et la mairie, les quartiers résidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.> au Nord, délimité par le Nord de la zone d'activité du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimetière de la commune)> à l'Ouest, délimité par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du château d'ecquevilly), rue de la république, rue des alluets~ au Sud, délimité par la D113, le rond point intersection D113/ D43, Chemin de la Muette> à l'Est, délimité par les limites de la zone d'activité du petit parc
Ce(erect te
RésidenceDe '=àL'orangeraie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-27-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 243
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur les communes de
Voisins-le-Bretonneux (78960) et Guyancourt (78280) le mardi 28 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Considérant que le secteur, situé sur les communes de Voisins- le-Bretonneux et Guyancourt, est
particulièrement affecté par un nombre conséquent d e vols par effraction, essentiellement sur des
pavillons ; que depuis le 1 er avril, plus d'une quinzaine de faits ont été const atés sur le secteur, avec
une forte recrudescence ces derniers jours ;
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir le secteur précis où auront lieu les cambriolages ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les faits ; que l'opération susmentionnée nécessite donc
des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du fait de la vision grand-angle
qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en permettant l'identificat ion
des lieux où les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les troubles liés
au vols par effraction que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 28 avril 2026, entre 10h00 et 16h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre le s vols par effraction, laquelle sera menée sur
les communes de Voisins-le-Bretonneux (78960) et Guyancourt (78280).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de l'Europe à Guyancourt
à l'Ouest : rue Serpentine, route de Guyancourt, Avenue des Garennes
au Sud : rue Hélène Boucher, rue Jean Racine
à l'Est : D91, chemin piétonnier au sud du parc d'a ctivité Val Saint-Quentin, rue Georges
Guynemer, rue Claude Monet, rue Henri Matisse, rue Van Gogh, D36
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 28 avril 2026, entre 10h00 et 16h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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