HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-032
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-02-06-00001 - Arrêté autorisant l'épreuve de chiens courants ACCB
2024 (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BQE
65-2024-02-02-00003 -
ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes (22 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac (22 pages) Page 29
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2024-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Banque Populaire ARREAU (2 pages) Page 52
65-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Banque Populaire LANNEMEZAN (2 pages) Page 55
65-2024-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Banque Populaire RABASTENS DE BIGORRE (2 pages) Page 58
65-2024-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE MENGELLE POUZAC (2 pages) Page 61
65-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CASINO SHOP ARGELES GAZOST (2 pages) Page 64
65-2024-02-05-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CATLP (Usine) TARBES (2 pages) Page 67
65-2024-02-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHEZ BORIS BAGNERES DE BIGORRE (2 pages) Page 70
65-2024-02-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE MASSEY TARBES (2 pages) Page 73
65-2024-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Hôtel DE LA GARE LANNEMEZAN (2 pages) Page 76
65-2024-02-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KEOLIS IBOS (2 pages) Page 79
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-06-00001
Arrêté autorisant l'épreuve de chiens courants
ACCB 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-06-00001 - Arrêté autorisant l'épreuve de chiens courants ACCB 2024 3
=
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 420-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation
des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande formulée par Monsieur le président de l'association chiens courants de
Bigorre du 1% Février 2024 ;
ARRETE
Article 1 Monsieur le président de l'association chiens courants de Bigorre est autorisé à
organiser une épreuve pour chiens courants du 6°"° groupe sur la voie du lièvre, du chevreuil,
du renard et du sanglier le samedi 30 mars 2024 sur les territoires pour lesquels il atteste
bénéficier de I'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse.
Article 2 : Tout acte de chasse est formeliement interdit.
Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des
services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-06-00001 - Arrêté autorisant l'épreuve de chiens courants ACCB 2024 4
Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le
président de l'association chiens courants de Bigorre.
Tarbes, le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-06-00001 - Arrêté autorisant l'épreuve de chiens courants ACCB 2024 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-02-00003
ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanct
uaires-lourdes
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 6
Direction Départementale des TerritoiresEx P
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024- 02-02-00003
autorisant l'association diocésaine de Tarbes et Lourdes de continuer à disposer de
I'énergie du Gave de Pau, de réaliser les travaux, de modernisation de l'usine
hydroélectrique, et de mise en conformité au titre de la continuité écologique au niveau
de la centrale des Sanctuaires sur le Gave de Pau, commune de Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 1941 qui autorise le domaine des œuvres de la grotte à
disposer de l'énergie du Gave de Pau
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au
1° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
Vu l'arrété préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au
2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
Vu le Porté à connaissance déposé par l'association diocésaine de Tarbes et Lourdes en
date du 23 mai 2023 concernant la mise en conformité des ouvrages de continuité ainsi
que les travaux en rivière liés, et le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale,
Vu le complément au porté à connaissance déposé par l'association diocésaine de Tarbes
et Lourdes en date du 17 octobre 2023 relatif au nouveau calendrier de réalisation des
travaux
Vu les remarques formulées le 19/01/2024 par l'association diocésaine de Tarbes et Lourdes
sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le classement en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement au niveau de l'usine hydroélectrique des sanctuaires à Lourdes (n° ROE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 7
22999) nécessite la mise en conformité de l'ouvrage pour assurer le transport suffisant des
sédiments et la circulation des poissons migrateurs, et que celle-ci reste à effectuer ;
Considérant que les espéces cibles pour lesquelles la continuité est a assurer sont
l'anguille, le saumon atlantique, la truite de mer, la truite fario et le chabot ;
Considérant que le porté a connaissance transmis répond aux objectifs attendus et décrit
de façon satisfaisante les travaux relatifs la mise en conformité au niveau de la montaison
et la dévalaison ainsi que les travaux en rivière ;
«Considérant que le porté à connaissance prévoit la demande de renouvellement de
l'autorisation d'exploiter ;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation prévoit une augmentation du débit
réservé ;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation prévoit une baisse de production de
l'installation ;
Considérant qu'il est nécessaire de commencer les travaux à compter du 29 janvier 2024
afin de respecter les délais de mise en conformité des ouvrages au titre de la continuité
écologique ;
Considérant la nécessité de préciser les conditions de réalisation des travaux durant cette
période ;
Considérant que les travaux projetés constituent une modification notable mais non
substantielle telle que définie à l'article L181-14 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de prévoir un moyen de contournement de l'ouvrage pour les
embarcations non motorisées ;
Sur proposition de monsieur le chef du service Environnement Risques Eau et Forêt
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - OBJET
Article 1er : Objet
L'association diocésaine de Tarbes et Lourdes est autorisée, dans les conditions du présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation de la centrale hydroélectrique des Sanctuaires utilisant
l'énergie des eaux du Gave de Pau sur la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Cette autorisation vaut :
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< autorisation au titre des articles L 181-1 et suivant du code de l'environnement
- autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au |
de l'article L214-3 du code de I'environnement,
< autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application
de l'article L311-1 du code de l'énergie
Le pétitionnaire peut réaliser au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement et en
application de l'article L181-14 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, l'opération intitulée « modernisation de l'usine
hydroélectrique, mise en conformité au titre de la continuité écologique» au niveau de la
centrale des Sanctuaires sur le Gave de Pau, commune de Lourdes.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de I'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrétés de
prescriptions
générales
correspondant
1.21.0 | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe:
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou Arrêté du 11
égale à 1000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours | Autorisation| septembre
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du 2003
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
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311.0 311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).AutorisationArrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).Autorisation Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)DéclarationArrêté du 30
septembre
2014
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
L'autorisation délivrée ne vaut pas autorisation au titre du code de l'urbanisme.
Article 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est donnée pour une période de 30 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
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CHAPITRE 2 - Dispositions concernant la centrale hydroélectriaue
Article 3 - Caractéristiques générales de la centrale hydroélectrique des sanctuaires
3-1 Consistance de l'installation
- Débit maximal prélevé : 12 m°/s
* hauteur de la chute brute : 3,55 m
* Puissance maximale Brute (PMB) exprimée en Kw/h: 417, 91 KW (12 x 3,55 x 9,81)
- rendement de l'installation: 0,75
< Cote normale d'exploitation envisagée fixée à 371, 10 M NGF.
* Une cote minimale d'exploitation est proposée par le pétitionnaire. |l précise
également le positionnement des sondes qui permettent la régulation. Cette
étape fait l'objet d''une validation par le service police de l'eau et est proposée
avant le récolement des travaux.
3-2 Caractéristiques principales de la centrale hydroélectrigue
La centrale hydroélectrique des sanctuaires est composée des installations et ouvrages
listés ci-dessous:
* Un seuil déversant qui présente une section perpendiculaire à I'écoulement et une
section parallèle à l'écoulement en rive Droite en amont de la prise d'eau. Les
caractéristiques principales au niveau du seuil sont les suivantes :
O
o o
O O O OCoordonnées Lambert 93 : X : 451 463 ; Y : 622 6736
Hauteur moyenne de 2,2 mètres
Longueur du seuil perpendiculaire à I'écoulement des eaux: environ 86 m
(échancrure rive gauche comprise)
Cote moyenne du seuil perpendiculaire à l'écoulement des eaux : 370, 87 m NGF
Longueur du seuil paralièle à l'écoulement des eaux de 30 m environ
Cote moyenne du seuil parallèle à l'écoulement des eaux : 371, 20 m NGF
2 vannes permettant la gestion sédimentaire située dans le prolongement du
seuil parallèle à l'écoulement
une passe à poissons pour la montaison en rive Gauche
* Une prise d'eau. Ses caractéristiques principales sont établies ci-dessous :
O O O OCoordonnées Lambert 93 : X : 451501; Y : 6226736
Cote de la retenue normale d'exploitation fixée à 371, 10 m NGF
débit maximal dérivé : 12 m°/s
assortie d'un dispositif de dévalaison
* Un canal d'amenée en rive droite constituée d'une galerie souterraine qui passe
sous le quai Saint Jean mesurant environ 200 m de long.
* Un bassin de tranquillisation à l'entrée de l'usine hydroélectrique
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 11
* Une usine en rive Droite dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Coordonnées Lambert 93 : X : 451487 ; Y : 6226947
o 2 turbines Kaplan équipées de 4 pales, de roues de 1,2 m de diamètre
< Untronçon court-circuité d'environ 250 mètres de long
Article 4 - Débit minimum maintenu dans le cours d'eau
Le débit minimum à maintenir dans le Gave de Pau immédiatement en aval du seuil et
jusqu'a la confluence avec la restitution de la centrale est de 12 m°/s ou au débit du Gave
de Pau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Article 5 - travaux aux niveaux du seuil et aménagement des dispositifs de continuité
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art et au projet présenté par le titulaire de l'autorisation.
Les travaux réalisés sont décrits ci-dessous :
< le rehaussement de la partie du seuil parallèle à l'écoulement des eaux
< Mise en place d'un nouvel ouvrage de dévalaison intégrant un nouveau plan de grille
ainsi que les ouvrages nécessaires au guidage des poissons
< Mise en place d'un nouveau clapet
< Mise en conformité de l'ouvrage de montaison existant au niveau du seuil, situé en
rive gauche
5-1 Rehaussement d'une partie du seuil.
La partie du seuil parallèle à I'écoulement des eaux est rehaussée sur une longueur de 30 m
maximum. Ce rehaussement est fixé à la cote 371,20 m NGF soit une élévation de 0,2m.
Ces travaux participent à I'amélioration des conditions hydrauliques de la dévalaison au
droit du plan de grille et de la prise d'eau.
Cet aménagement ne modifie pas les écoulements en crue.
5-2 Le dispositif de dévalaison
Le passage des poissons entre I'amont et l'aval du seuil est assuré par un ouvrage de
dévalaison qui présente les caractéristiques détaillées ci-dessous.
* Un plan de grille ichtyocompatible d'une longueur de 9,40 m, , d'une largeur de 7 m,
incliné à 20° constitué de barreaux hydrodynamiques de 10 mm avec un entrefer de
20 mm est mis en place.
Le pied de grille est calé à la cote 368,70 m NGF et le haut de grille à la cote 372 m
NGF. La surface de grille immergée pour la cote 370,60 m NGF s'établit à 38,85 m"
Le radier béton est adapté pour installer le plan de grille. La jonction entre le pied
du plan de grille et le fond est à conduire de manière progressive
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* Un masque de surface d'une largeur d'environ 5 m et d'une hauteur de 1,40 m est
installé sur le haut de grille. Il est composé de 2 exutoires de dévalaison mesurant
chacun 1,2 m de large pour une hauteur de 140 m et débouchant sur une
goulotte . Au niveau de ces exutoires la vitesse d'entonnement doit être proche de
11 m/s. Des réservations sont prévues pour ajouter des barreaux de protection
devant les exutoires.
< Une goulotte commune dégrillats / poissons est installée. A la sortie des exutoires
les 2 goulottes sont indépendantes et se regroupent en une seule. Dans sa partie
terminale la goulotte est évasée de manière progressive. La restitution s'effectue
dans le Gave de Pau et un tirant d'eau minimal de 1 m pour la réception des
poissons est à viser. Toutefois, compte tenu de la spécificité des lieux, un relevé
bathymértrique est réalisé au niveau de la zone de restitution. Il permet de définir
les conditions pour une implantation optimale de la fosse de réception . Le point de
rejet de la dévalaison est à éloigner à plus de 3 m de toute surface pouvant
occasionner des blessures pour les poissons.
Cette étape fait I'objet d'une validation par le service police de l'eau.
< Lestirants d'eau à garantir sont les suivants :
< 1mau niveau des exutoires à l'étiage
* 0,25 m d'eau à garantir dans la goulotte aval pour un débit compris entre l'étiage
et 24 m°/s et 0,5m pour 2,5 fois le module
< Un dégrilleur est présent et assure le nettoyage du plan de grille
* Une vanne d'une largeur de 7 m et de 3m10 de haut est positionnée en amont du
plan de grille et permet le cas échéant d'isoler la prise d'eau
< Un Clapet d'une largeur de 1 m et d'une hauteur de 0,8 m est installé en lieu et
place de I'ancienne vanne. Il assure le désensablement.
< Des dispositifs de contrôle sont positionnés sur les installations. Leurs
emplacements sont facilement accessibles et lisibles pour les services chargés du
contrôle.
Aucun support transversal ou autre élément de structure ne doit être positionné au sein
des écoulements jusqu'à 3 fois le module.
5-3 Le dispositif de montaison
L'Ouvrage de montaison permet aux espèces cibles (l'anguille européenne, le saumon
atlantique, la truite de mer, la truite fario et le chabot) de franchir le seuil perpendiculaire
au Gave de Pau. Il est installé en lieu et place de la passe actuelle et est situé en rive
gauche. Ses caractéristiques sont les suivantes.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 13
La Passe a poissons est une passe a bassins successifs de type jets de surface et
plongeant en surverse au niveau du pré-barrage. Elle permet de fractionner la
hauteur de chute totale maximale de 1,85 m en plusieurs petites chutes
franchissables au nombre de 9 et d'une hauteur maximale de 0,25 m. Elle est
positionnée de fagon optimale pour assurer le passage des espéces cibles. Elle se
compose :
- D'un pré-bassin
< De 7 bassins d'une largeur de 34 m et d'une longueur de 3,5 m pour une
profondeur minimale de 1,6 m à l'étiage et 2 m à 3 fois le module.
< D'un pré-barrage avec un seuil épais déversant sur 13,50 m
< De caillebotis installés au-dessus des bassins
< D'échancrures qui permettent la communication inter-bassins. Le pré- bassin est
équipé d'une échancrure de 2 m de large, les bassins intermédiaires sont
composés d'échancrures à fentes profondes de 040 m de large et la
communication entre le pré-barrage et le bassin le plus aval est assurée par une
échancrure carrée de 0,85 m de large. Enfin au niveau du prébarrage une
échancrure de 2,5m de large permet aux espéces cibles d'accéder à l'ouvrage.
La puissance dissipée au niveau des bassins est inférieure à 150 w/m* Cette plage
de fonctionnement, vise à limiter l'agitation de l'eau dans les bassins et permet le
franchissement de l'ouvrage par les espèces cibles. Elle est à garantir jusqu'à 2,5 fois
le module du gave de Pau.
D'une échancrure de 5 mètres de large calée à la côte 370,61 m NGF accolée en rive
droite de la passe à poissons dans le corps du barrage. Une Drome est positionnée
pour limiter la venue des embâcles. Elle permet de délivrer un débit d'attrait qui est
variable en fonction des conditions hydrologiques.
Afin de faciliter la remontée des anguilles, les aménagements suivants sont mis en
œuvre :
* Au niveau des bassins des rugosités de fonds sont installées. Elles sont
cylindriques, ont un diamètre de 0,2 m et une hauteur de 0,2 m. Elles sont
disposées en quinconce et séparées de 0,4 m à 0,6 m d'entraxe à entraxe
* Au niveau du pré-barrage une rampe à double pendage (un dévers latéral et une
pente longitudinale) est installée. Elle mesure 3 m de long environ et présente un
dévers latéral de 14° pour une pente longitudinale de 50 % à l'aval et 100 % à
amont. La rampe est recouverte par des dalles élastométriques. Le raccord au
fond du bassin est réalisé avec des blocs enchâssés dans le béton et de
granulométrie adaptée.
Des dispositifs de contrôle de type échelles limnimeétriques sont installés. Leurs
emplacements sont facilement accessibles et lisibles pour les services chargés du
contrôle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 14
5-4 Dispositif de contournement pour les embarcations non motorisées
Le pétitionnaire prévoit un dispositif de débarquement rembarquement qui permet aux
pratiquants des sports d'eaux vives de naviguer sans danger à proximité de l'ouvrage.
- La zone de débarquement est située en amont du pont Pomes Rive droite du Gave
de Pau
< La zone de rembarquement est située en aval de la zone des Sanctuaires, en amont
du pont de la RD 13 Rive Gauche
Le plan situé en annexe précise les zones concernées
Afin de faciliter le débarquement rembarquement, le pétitionnaire réalise les
aménagements adaptés et matérialise les cheminements.
Les panneaux de signalisations sont positionnés de manières visibles et conformément au
code des transports.
Avant le récolement des travaux le pétitionnaire fait valider par le service police de l'eau
les aménagements.
ARTICLE 6 - Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de maniére a écouler facilement toutes
les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion
naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 7 - Surveillance et contrôle du fonctionnement de l'installation
L'exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation nécessaires à la surveillance du respect des prescriptions du présent arrété. |l
doit conserver pendant trois ans les suivis correspondants et tenir ceux-ci à la disposition
des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public, dont la
liste est fixée en application de l'article L214-8 du code de l'environnement.
Les dispositifs de mesure du débit dérivé, du débit minimum et du débit de dévalaison
sont réalisés dans les règles de l'art. Pour cela, des échelles limnimétriques rattachées au
niveau NGF sont scellées au niveau de la prise d'eau, de la dévalaison et de la passe à
poissons. Elles indiquent le niveau correspondant au débit minimal, pour chacun des
ouvrages.
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé, le débit minimum à maintenir dans le
Gave de Pau et le débit de dévalaison, ainsi que les côtes, normales d'exploitation et
minimales d'exploitation sont affichées à proximité immédiate des différents ouvrages ( au
niveau de la prise d'eau, de la passe à poisson et de l'usine). Elles sont affichées de façon
permanente, sont visibles, lisibles pour tous les usagers du Gave de Pau. De plus elles sont
positionnées de manière à être accessibles et contrôlables par les agents habilités à
constater les infractions en matière de police de l'eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 15
Les projets et plans correspondants font l'objet de calculs et sont soumis pour
approbation au service chargé de la police des eaux au moins 1 mois avant leur mise en
place.
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner libre accès à l'usine et à ses dépendances
en phase d'exploitation ou de chantier, aux agents du service chargé de la police de l'eau
ainsi qu'aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, de
la pêche ou de I'énergie. Cette obligation ne s'applique pas à l'habitation de l'usinier ou de
son personnel. Sur réquisition de ces agents, l'exploitant doit les mettre à même de
procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution des
prescriptions prévues à cet arrêté.
Article 8 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
La gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue reste au
niveau normal d'exploitation. L'exploitant est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps
opportun, les ouvrages de décharge.
En cas de négligence de l'exploitant ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, par le préfet, sans
préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui
pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de
sa négligence.
Article 9 - Chasses de dégravage et vidanges
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux opérations
de chasse de dégravage et de vidange de plans d'eau en application du code de
l'environnement et de déposer à ce titre, le cas échéant, les dossiers réglementaires prévus
au livre Il, chapitre IV du code de l'environnement, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Article 10 - Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet,
l'exploitant sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous,
ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens
règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et
autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Lorsque la retenue et les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du propriétaire, les
riverains, s'ils le jugent préférable, peuvent opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais,
chacun dans la partie du lit lui appartenant. Les modalités de curage sont soumises à
l'accord du service de la police de l'eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 16
Toutes dispositions doivent en outre étre prises par l'exploitant pour que le lit du cours
d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération de l'article L215-5 du code de l'environnement.
CHAPITRE 3 - Dispositions spécifiques à la phase travaux
Article 11 — Calendrier des travaux
Les échéances liées à la mise en conformité des ouvrages au titre de la continuité
écologique demande un calendrier adapté pour réaliser les travaux au cours de l'année
2024.
La période de travaux débute le 29 janvier 2024 et se termine avant le 22 novembre 2024.
Afin de pendre en compte la sensibilité des lieux (Zone noire Desman, 1ère catégorie
piscicole, arrêté frayère), les travaux débuteront Rive droite au niveau de la dévalaison
pour se terminer rive gauche au niveau des ouvrages de montaison.
En effet la rive droite constitue la zone la moins sensible. Une fois le batardeau réalisé, la
plupart des travaux sont effectués à proximité du seuil et de la prise d'eau, qui
correspondent à des zones moins naturelles (absence de berges naturelles).
Les travaux rive gauche au niveau de la montaison sont effectués dans une période plus
appropriée.
11-1 Calendrier des travaux au niveau de la dévalaison rive droite
Taches — travaux prise Ja |Février Mars Avril Mai Juin
d'eau — Rive droite année |"
2024 S5 |S 1S JS |S (S |S |S |S |S |S |S |S |S 1S |S |S |S |S IS S
6 17 18 (9 |10 111 |12 |13 |14 115 |16 |17 (18 |19 |20 | 21 |22 | 23 | 24 | 25
Installation chantier et mise en
place des pompages
Mise en place Batardeau terre (y
compris confortements
enrochements
Dépose éléments serrurerie
vantellerie
Sciage au cable
Démolition structures béton de
la prise d'eau
travaux sur le seuil - rehausse
Radier prise d'eau
Voile coffrage 1 face rive droite
Voile coffrage 1 face rive gauche -
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 17
Confortement coffrage 1 face -
musoir scié et démoli
Semelle + voile bajoyer aval (yc
forme arrondie)
Bassin réception dévalaison
Virgule de guidage des
sédiments amont plan de grille
Pose batardeau métallique en
amont VDG
Démontage batardeaux terre
Planchers béton pour
supportage dévalaison et
dégrilieur
Pose des éléments de vantellerie
(grille - dégrilleur -goulottes)
Raccordement électrique
Démontage installations rives
droite
11-2 Calendrier des travaux au niveau de la montaison rive gauche
Travaux sur passe a
poissons- Rive gauche
année 2024
Installation du chantier et mise
en place des pompages
Mise en piace du Batardeau en
terreJ |Juillet Août Septembre |Octobre Novembr
U e
S |S 1S JS |S |S |S |S [S |S |S |S |S |S (S S IS S SIS JS IS
2 |2 |2 |29 |30 | 31 | 32 | 33 | 34 |35 | 36 | 37 |38 | 39 140 |41/|42 (43 |4 |4 |4 |4
6 |7 |8 4 |5 |6|7
Confortement du batardeau
avec des enrochements
Démolition des structures en
béton armé
Terrassement en déblais
Réalisation de tous les radiers et
semelles des ouvrages (passe à
poissons - échancrure - bassin)
Voiles - enceinte extérieure de la
passe à poissons
Cloison de refend de la passe à
poissons
Voile enceinte courbe bassin de
réception
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 18
Bajoyer guidage échancrure
Divers enrochements bétonnés
autour du bassin
Plots pour rampe a anguille et
passe a poisson
Mise en place de la vanne et
caillebotis au niveau de la passe à
poissons + drome
Dépose du batardeau en terre/
mises en remblai et comblement
de la passe à poissons actuelle
Démontages installations rive
gauche
Article 12 - Les différentes phases de travaux
12-1 Travaux de démolition
Les travaux de modernisation et de mise en conformité prévoient le remplacement des
ouvrages de dévalaison et de montaison.
Conformément à la réglementation en vigueur, les matériaux issus de la démolition ou du
démontage sont évacués vers les filières de traitement adaptées. Cette étape sera
consignée et décrite dans le compte rendu final transmis au service police de l'eau.
12-2 Travaux de mise à sec du chantier
La mise en place des nouveaux ouvrages nécessite de réaliser un isolement du chantier
par l'installation de batardeaux qui sont retirés à la fin des travaux.
Toutefois, cette installation est provisoire et peut être retirée à tout moment si cela est
nécessaire.
Les batardeaux sont constitués en Big Bag remplis de grave et encadrés de matériaux
inertes. 2 zones sont concernées par la mise à sec:
< La prise d'eau Rive droite
< La montaison Rive Gauche
Le pétitionnaire informe le service police de l'eau de la solution retenue par les
entreprises pour la réalisation des Batardeaux.
12-3 Prescriptions particulières liées à l'intervention
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de
l'article 1 du présent arrété, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions
particulières suivantes qui permettent de prendre en compte les conditions
d'intervention liées à la protection de la faune piscicole et des habitats. Les conditions
sont précisées ci-dessous.
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Les travaux dans le Gave de Pau sont précédés avant leur démarrage d'une pêche
préalable de sauvegarde.
Lors des travaux, les dispositions sont prises pour éviter la propagation des espèces
invasives ou envahissantes (arrachage et ou séchage suivant les espèces).
La mise en place des batardeaux est prévue pendant la période ou les débits du gave sont
faibles. Afin de limiter les incidences du chantier sur le milieu, un suivi physico-chimique
permanent est mis en place afin de prévenir les dépassements de seuils. Les travaux
s'accompagnent d'un suivi de la qualité de l'eau afin de préserver le milieu aquatique. Ce
suivi prévoit la mesure:
< des paramètres de température,
* d'oxygène dissous,
< des matières en suspension (MES), calculées à partir d'une mesure de turbidité
via une courbe de corrélation entre la mesure en NTU (unité de turbidité
néphélométrique) et le la concentration des MES en mg/l.
La mise en œuvre du suivi au niveau du chantier est précisée ci-dessous et tient compte
du caractère sensible du Gave de Pau:
* le suivi physico-chimique est réalisé préalablement au démarrage des travaux
puis avec une fréquence préconisée à 15 minutes
< Les sondes qui réalisent les mesures sont installées à l'amont de la zone de
chantier et 50 m à l'aval. Leur positionnement est transmis au service police de
l'eau avant le commencement des travaux
< La mise en place et le démontage des batardeaux s'accompagnent d'une
attention particulière compte tenu du risque d'un départ plus important des
matières fines. L'opération sera arrêtée provisoirement si :
< la teneur en oxygène dissout descend en deçà des 6 mg/l sur une période
d'une heure
< sile taux de MES instantanées est supérieur à 250 mg/l
< sila moyenne reste supérieure à 150 mg/l pendant 30 min
< siune mortalité piscicole est constatée.
* Le chantier est adapté pour permettre une concentration qui ne dépasse
pas 50 mg/l.
< Le positionnement des stations ainsi que les courbes de tarage (cône Imhoff,
turbidimètre) sont à transmettre avant le début des travaux.
Toutefois, compte tenu des périodes d'interventions envisagées notamment rive droite
(périodes où les alevins émergent) , les solutions techniques qui visent à limiter le risque
de départ des MES, dans la conception des batardeaux sont à rechercher.
Le pétitionnaire informe le service police de l'eau de la solution retenue et de toutes les
dispositions qui participent à la limitation de la dégradation de la qualité des eaux entre
l'amont et l'aval
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 20
_12-4 Prescriptions concernant les usages sur le Gave de Pau
Les travaux vont générer des perturbations pour certains usages. Les prescriptions
précisées ci-dessous permettent de limiter les incidences.
Les associations de péche locales sont informées de la réalisation et de la durée des
travaux
Un balisage et un panneautage pour informer de la présence du chantier sont mis
en place de façon à étre visibles pour les activités terrestres et nautiques
12-5 Prescriptions concernant la fin des travaux et la remise en état du site
- Les batardeaux sont retirés
- Des plans cotés des installations et des ouvrages sont effectués. lis sont rattachés
au repère NGF.
Au moment de la remise en eau le fonctionnement des ouvrages est vérifié. Toutes
les données et informations relatives au fonctionnement ou dysfonctionnement de
I'installation et de ses ouvrages qui sy rattachent sont consignées dans le compte
rendu adressé au service de police de l'eau
12-6- Début et fin des travaux
Les travaux de mise en conformité sont réalisés conformément au calendrier des travaux
précisé ci-dessus et à compter de la signature de l'arrêté dans le respect des
réglementations en vigueur.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans les
Hautes-Pyrénées (OFB) du démarrage effectif des travaux.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux.
Sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, le
présent chapitre 3 relatif à la phase travaux cesse de produire effet si les travaux n'ont
pas été exécutés avant le 22 novembre 2024.
CHAPITRE 4 - Dispositions générales
ARTICLE 13 — Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de I'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
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Article 14 - observations des règlements
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution, le partage des eaux et de la sécurité civile.
Article 15 - Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux
frais du titulaire de l'autorisation
ARTICLE 16 - Dispositions applicables en cas d'incidents ou accidents, mesure de sécurité
civile
L'exploitant doit informer dans les meilleurs délais, le préfet, de tout incident ou accident
affectant l'usine, objet de l'autorisation, et présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes
les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté
et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'adMministration pourra, après mise en demeure de
l'exploitant, sauf en cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques de l'exploitant, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui
être intentée.
Article 17- Modifications de l'installation
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, à son mode
d'exploitation ou aux prescriptions liées à sa réalisation doit être portée à connaissance du
préfet, conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement.
Article 18- Modifications des prescriptions pour atteintes à I'environnement
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus au présent arrété mettent en
évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du
code de l'environnement, ou des atteintes notables et imprévues aux espéces animales et
végétales protégées et a leurs habitats, le préfet arréte les dispositions a prendre dans le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 22
cadre d'un arrété complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application
de l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 19 - Retrait de l'autorisation - Renonciation à l'autorisation
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux ans ou si le titulaire de
l'autorisation déclare renoncer à l'autorisation, l'administration peut prononcer le retrait
d'office de l'autorisation et imposer au titulaire de l'autorisation le rétablissement du libre
écoulement du cours d'eau et la remise en état des sites occupés par les ouvrages et
équipements liés au projet à ses frais.
Article 20 - Cessions de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert
de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités
techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 21 - Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le titulaire de l'autorisation, s'il souhaite en
obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de
délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Si à I'échéance de la présente autorisation, le titulaire de l'autorisation décide de ne pas en
demander le renouvellement, conformément à l'article L.214-3-1 du code de
I'environnement, le titulaire de l'autorisation propose le rétablissement du libre
écoulement du cours d'eau et un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 22 - Suites en cas d'inobservation des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas
d'inobservation des prescriptions définies par l'autorisation, le préfet met le titulaire de
l'autorisation en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut
arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article 1171-8 du code de
l'environnement et notamment suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages
jusqu'a l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
ARTICLE 23 - Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 23
lls peuvent demander communication de toute piéce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrété.
Article 24 - Plans des ouvrages exécutés et mise en service de l'installation
Au moins deux mois avant la mise en service prévue des ouvrages, le titulaire de
l''autorisation transmet au service instructeur, un compte rendu de chantier accompagné,
des plans cotés, des ouvrages réalisés, à une échelle compatible avec le suivi sur site des
ouvrages et travaux (localisation, dimensions, etc.).
Dès la réception de ces documents le service instructeur peut procéder à un examen de
conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois après
fourniture des plans cotés des ouvrages exécutés sauf s'il apparaît à l'issue de cet examen
qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrété ou du dossier transmis.
Article 25- Droit des tiers et dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire de l'autorisation
est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode
de distribution et le partage des eaux.
Article 26 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : http//telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 27- Publication et information des tiers
Le présent arrêté complémentaire est affiché dans la commune de LOURDES pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une
ampliation du dit arrété est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Procès verbal de I'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin de Monsieur
la maire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 24
ARTICLE 28 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes Pyrénées-vallée des
Gaves
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale (service de la
jeunesse, de l'engagement et des sports)
Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-
Garonne,
Monsieur le président de la fédération départementale de la péche et de la protection des
milieux aquatiques,
Monsieur le président du PETR Pays de Lourdes et vallée des Gaves, organisme compétent
au titre de la GEMAPI sur ce territoire,
Monsieur le président du comité départemental de Canoë-Kayak
Fait à Tarbes, le - 9 Fgy, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeyr Départemental
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 26
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Zone de rembarquement
Zone de débarquement
Zone de débarquement
Pont Pomes ou
Peyramale — Rive
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-01-00006
Arrêté préfectoral fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de
Castelnau-Magnoac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Castelnau-Magnoac 29
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L"ibcrte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2024-02-01.0C006
fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application ; |
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûÛreté ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des Transports, les textes prévus en application et notamment les articles
L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2 et, L.6372-1 ;
Vu le code de l'Aviation Civile, les textes prévus en application, et notamment les articles
R.213-1, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213.1.5, R.282-1-3 et R.282-3 ; _
Vu le code de la route ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral N°2012-261-0007 du 17 septembre 2012 modifié par l'arrêté
préfectoral N°65-2023-05-17-00010 du 17 mai 2023 relatif aux mesures de pollce
applicables sur I' aerodrome de Castelnau-Magnoac ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des
véhicules et engins sur les aérodromes ;
Vu l'avis de Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Castelnau-Magnoac 30
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Castelnau-Magnoac ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac en qualité
d'exploitant de l'aérodrome ;
Considérant que l'arrété préfectoral N°65-2023-05-17-00010 du 17 mai 2023 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac doit être modifié et
complété ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent arrêté
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome de Castelnau-
Magnoac, ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la
salubrité. |
Définitions et acronymes
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Aire de manceuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et
la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de |'aire de manœuvre et de l'aire
de trafic.
Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins
d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de
déchargement de la poste, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de
stationnement ou d'entretien.
Côté piste : I'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Côté ville : les parties d''un aérodrome, y compris la totalité ou une pàrtie des terrains et
des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DSAC/Sud : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud.
DZPAF : Direction Zonale de la Police Aux Frontières.
SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs sur les
Aérodromes. | |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Castelnau-Magnoac 31
TITRE |
DÊLIMITATION DES ZONES
Article 1 : Limite des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l''emprise de l'aérodrome de Castelnau- -Magnoac est
divisé en deux zones :
e une zone « côté ville »,
e une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est soumis
à des règles particulières.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'une
signalisation particulière.
Article 2 : Zone « côté ville »
La zone «côté ville» correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et
comprend notamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public.
Article 3 : Zone « côté piste »
La zone «côté piste» correspond à la partie de l'aérodrome non librement acce55|ble au
public pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Elle comprend :
e l'aire de mouvement,
e des bâtiments et des installations techniques, notamment ceux destinés à
l'avitaillement en carburant des aéronefs, à leur entretien,
e la voie de service.
Article 4 : Désignation du référent sûreté et du contact sûreté
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet, la désignation d'un « référent sûreté ». Le
« référent sûreté » est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat pour toutes les
questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les
services de |'Etat en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de
promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la
plate-forme. Ses coordonnées doivent |mperat|vement être communiquées à la Direction
Zonale de la Polnce aux Frontières.
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein « un
contact sûreté ». Le « contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent
sOreté » de la plate-forme. Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut
être désigné « contact sûreté ». Le « contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des
pratiquants et s'assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion.
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Castelnau-Magnoac 32
Ses coordonnées doivent impérativement être communiquées à la direction zonale de la
police aux frontieres.
TITRE Il
CIRCULATION DES PERSONNES
Article 5 : Conditions d'accès et de circulation côté ville
Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Les conditions d'acces et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes
particulières de l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont
affichées au bureau d'accueil de l'aérodrome ou sur un panneau approprié. Les personnes
'accédant et circulant côté ville sont tenues de se conformer aux règles générales de
circulation édictées par le code de la route et d'observer les regles particulières prescrites
et matérialisées par la signalisation existante.
Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités
compétentes de l'Etat peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou
installations se trouvant côté ville ainsi qu'a leurs voies de desserte.
Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le
service compétent de l'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou
partiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter
l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation
professionnelle.
L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines
parties de la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service
rendu.
Article 6 : Conditions d'accès et de circulation côté piste
Seules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :
1 - Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la
gendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.
2 - Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable sur tous les
aérodromes nationaux ou sur les aérodromes de la zone territoriale de compétence de
la DSAC/Sud. :
3 - Les pilotes, membres d'équipage et passagers : |
.Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un
certificat de membre d'équipage,
. Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre
d'équipage,
. Les élèves pilotes porteurs d''un document justifiant d''une entrée en formation,
. Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.
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Castelnau-Magnoac 33
Pour ces catégories de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour
se rendre du côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à
cet effet ou a défaut les cheminements les plus directs.
4 - Les mécaniciens étant en charge des travaux de maintenanace sur les aéronefs
présents, les bénévoles ou sous-traitants de l'exploitant et chargés de l'entretien de la
plate-forme ainsi que les personnes autorisées par l'exploitant selon les conditions qu'il
aura définies.
5 - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1) à 4) ci-dessus.
Article 7 : Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet
effet. |
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter un vêtement de signalisation
à haute visibilité, conforme à la règlementation en vigueur (norme EN471).
Les passagers d'aéronefs peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité.
_ Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors
du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de manœuvre,
sauf cas de force majeure ou nécessité de service.
Article 8 : Contrôle côté piste
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par :
e Les agents du service de l'Etat compétents en matière de police.
-e Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet.
e Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet
pour l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de
police de l'aérodrome.
TITRE IIl
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre |
DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie
côté ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces
emplacements. :
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Castelnau-Magnoac 34
Le stationnement peut, selon les emplacements, étre limité a une durée annoncée par une
signalisation particulière.
Sur prescription d''un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,
I'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en
stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement
des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour I'emplacement
occupé.
Les véhicules immatriculés à I''étranger qui seraient abandonnés en zone «côté ville»
devront étre présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
Article 10 : Conditions de circulation
1-L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de
mesures particulières énoncées au présent titre.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des
autorisations d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
2 - Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome
doivent être titulaires du permis de conduire et sont tenus d'observer les règles
générales de circulation édictées par le code de la route et se conformer aux mesures
particulières prescrites et maétrialisées par la signalisation existante.
3 - lls doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux
injonctions que peuvent leur formuler, les fonctionnaires du service de police
compétent, les agents des douanes, de la gendarmerie nationale et les agents de
I'exploitant de l'aérodrome.
Chapitre Il
DISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE
Article 11 : Conditions générales d'accés côté piste
1- Véhicules autorisés
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions
définies aux chapitres | et II du présent titre :
e Les véhicules autorisés ponctuellement par l'exploitant, selon des conditions qu'il
aura définies.
e Les véhicules appartenant à l'exploitant, aux bénévoles et sous-traitants de
l'exploitant pour des missions d'entretien de la plate-forme.
e Les véhicules appartenant aux propriétaires d'avions garés dans le hangar géré par
l'exploitant, uniquement sur la zone goudronnée devant le hangar. Le
stationnement de ces véhicules n'est autorisé que dans le cadre de la maintenance
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Castelnau-Magnoac 35
des avions afin de permettre aux propriétaire d'avoir accès à leurs outils et pièces
avions stockés dans leurs véhicules. En aucun cas ces véhicules ne pourront
stationner pour des raisons de confort.
e Les véhicules de la société AIR65, uniquement pour mission de récupération de
parachutistes posés en zone côté piste.
e Les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques.
e Les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.
2 - Signalisation des véhicules
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler côté piste doivent être munis
d'une signalisation.
Si au cours de leurs opérations les véhicules ne peuvent éviter de circuler sur l'aire de
mouvement au-delà de la ligne de sécurité d'aire de trafic, ils devront maintenir leurs feux
routiers en fonctionnement, leur signalisation peut consister en l'installation d'un feu
rotatif. A défaut, l'usage des feux clignotants de détresse est recommandé.
Un moyen de balisage par bandes de couleur alternées pourra être utilisé.
3 - Conducteurs
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent étre autorisés
à y circuler dans les conditions définies au titre Il ci-dessus et se conformer aux
dispositions particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire
de manceuvre et sur les aires de trafic.
4 - L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence _
de tout véhicule côté piste peut toujours étre exigée du conducteur ou de son
occupant.
Article 12 : Règles spéciales de circulation côté piste
1- Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les
risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
2 - La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître
de son véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic.
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas
tenus au respect de ces limitations.
3-Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en
mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours
d'intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces
derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la
prévention des collisions avec les aéronefs.
4 - Le stationnement sur l'accès secours est interdit.
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Castelnau-Magnoac 36
Article 13 : Autorisation spéciale de conduire
Dans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à
la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, l'exploitant d'aérodrome
assurera une formation à la conduite côté piste. A cet effet, il établira des consignes
d'exploitation relatives à la circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de
mouvement.
Article 14 : Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvre
La circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de la
fréquence auto information.
Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de
manœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné pourra être
enlevé d'office, aux risques et périls de son propriétaire, aux conditions de l'article 9 du
présent arrêté. |
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou
sur les routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retralt temporaire ou
définitif de l'autorisation d'accès.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est
subordonné à la veille de la fréquence radio d'auto information.
De plus, les véhicules autorisés à circuler par l'exploitant :
e ne doivent jamais pénétrer sur la piste par mauvaises conditions de visibilité,
e ne doivent jamais pénétrer sur la piste avant de s'être assurés qu'aucun avion
n'atterrit ou ne décolle,
e doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur la piste.
Article 15 : Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire
de trafic
1 - Règles spéciales de circulation et de stationnement
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque
de l'aire de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.
Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :
e Aux instructions des services de la gendarmerie et des agents de la Direction de la
sécurité de l'aviation civile sud.
e Aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des
aéronefs fixées par l'exploitant.
Aucun véhicule, engln ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans survelllance |
sur l'aire de traflc à l'exception de ceux qui sont autorisés.
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Castelnau-Magnoac 37
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra être
enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à
l'article 9 du présent arrêté.
2 - Stationnement des aéronefs
Les aéronefs doivent 'impérativement stationner aux emplacements désignés par
l'exploitant d'aérodrome.
TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre |
DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de
protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de
sûreté et de sécurité, incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel connaît le
maniement des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de
premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des moyens de secours pour un usage autre que la
lutte contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués
dans les meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des
récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits
combustibles.
Article 17 : Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de façon à
permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie. '
Dans les batiments et hangars les accès à tous les moyens d'extinction dowent rester
dégagés et accessible en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à I'extérieur des bâtiments,
ateliers, hangars etc.., doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la
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Castelnau-Magnoac 38
circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer
d'incendie.tacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Article 18 : Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations,
l'emploi des appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, a ce que tous les appareils de
chauffage soient éteints. IIs s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
Article 19 : Travaux par point chaud - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque
incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus,
procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome
qui délivre un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 20 : Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit
s'effectuer conformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité,
cuves enterrées ou aériennes, ...). |
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et
leur dangerosité doit être apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage,
dépollution et, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement
identifiée à l'intention des services de secours et d'intervention.
Chapitre Il
PRÉCAUTIONS A PRENDRE A L'ÉGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 21 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire
de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières
inflammables, à proximité des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes
à essence. |
Article 22 : Consommation d'alcool et de substances psychotropes
Les personnels intervenant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires opérationnelles
de l'aérodrome, ne doivent pas consommer d'alcool durant leur période de service et ne
doivent pas effectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance
- psychoactive ou de médicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d'une
façon contraire à la sécurité.
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Castelnau-Magnoac 39
Article 23 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Le personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement sont tenus de se conformer
strictement aux textes, réglementations en vigueur ainsi qu'aux consignes d'exploitation
particulières de l'aérodrome. Ces consignes doivent faire l'objet d'un affichage.
Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements
devront être en place à proximité des postes d'avitaillement et répondront à la
réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio,
groupes de parc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie (défini dans l'arrêté du
23 janvier 1980) pendant un avitaillement d''aéronef doivent être conformes aux
règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans
un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 24 : Protection des aéronefs
L'exploitant d'aérodrome devra mettre en place, à un endroit rapidement et aisément
accessible, un extincteur sur roues de 50 kg de poudre BC dédié. uniquement à
I'intervention sur feux d'aéronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contrôles
périodiques.
TITREV
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 25 : Dépôt et enlèvement des déchets et matiéres de décharge
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire
assurer l'élimination conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et
l''emplacement des conteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlévement des
différents déchets. '
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge
brute de déchets sont interdits sur l''emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du
présent article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux
frais du responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors de l'évacuation des déchets pour
éviter leur dispersion, notamment par vent violent.
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Castelnau-Magnoac 40
Article 26 : Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome
prévues a cet effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 27 : Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise
de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Ces
activités peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées
par les exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l''aérodrome.
Article 28 : Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de
mouvement. '
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur |'aire de mouvement
et présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout
objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas
d'impossibilité, elle en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants
d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun
matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils
vont occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de
nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit
en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
Article 29 : Accident ou incident sur l'aire de mouvement
Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel
sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome.
TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 30 : Interdictions diverses
Il est interdit :
12
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Castelnau-Magnoac 41
e de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
e de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations
nécessaires,
e de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets
quelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de
propagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome,
e de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même
s'ils ne sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux
animaux transportés dans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et
tenus en cage ou en sac), ni aux animaux des services de sécurité autorisés, ni aux
chiens guide d'aveugle ou d'assistance aux personnes à mobilité réduite.
Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du
service de police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui
concerne le stationnement côté piste ou côté ville.
Article 31 : Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de
l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler
les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des
papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 32 : Mesures antipollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants ainsi que toute
activité susceptible de provoquer une pollution, pourront faire l'objet de mesures
édictées par l'exploitant.
Article 33 : Plantations, cultures et fauchage
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des
travaux de fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant
de l'aérodrome.
Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de
l'aérodrome qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de preventlon
contre le péril animalier et le respect des servitudes aeronauthues de dégagement.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de
reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés. Il est interdit de planter des
arbustes producteurs de baies susceptibles d'étre attractives.
Article 34 : Exercice de la chasse
L''exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à
l'exception des actes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette
fin, sur demande de l'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité
compétente, il peut étre organisé la chasse d'animaux non protégés présentant un danger
pour la navigation aérienne et la circulation au sol.
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Castelnau-Magnoac 42
Article 35 : Stockage de matériaux et implantation de batiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de
matériaux, les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf
autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou dès que
sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets,
caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été
impartis.
A défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder
d'office à leur enlèvement aux frais et risques et périls de l''intéressé.
Article 36 : Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome doit porter à la connaissance des usagers les conditions
d'usage des installations et notamment leur rappeler les limites de responsabilité de
chacun, tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions
insérées dans les contrats d'occupation.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des
personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir
droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 37 : Modification temporaire dans le cadre d'un évènement
Toute organisation d''événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une
modification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, doit faire l'objet
d'une demande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture des Hautes-Pyrénées et à la
direction de la sécurité de l'aviation civile sud, au moins deux mois avant cet événement.
Elle doit faire I'objet d'un arrêté préfectoral pour la durée de I'événement.
TITRE VIII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 38 : Constatation des infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté péuvent être constatées par les
personnes mentionnées aux articles L.6372-1 du code des transports et R.282-1 du code de
l'aviation civile
Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par l'article R.282.3 du code de
l'aviation civile.
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TITRE IX
DISPOSITIONS SPECIALES
Article 39 : Abrogation des arrétés préfectoraux
L'arrêté préfectoral N°2012-261-0007 du 17 septembre 2012 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Castelnau-Magnoac, est abrogé.
L'arrêté préfectoral N°65-2023-05-17-00010 fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Castelnau-Magnoac en date du 17 mai 2023, est abrogé.
Article 40 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau —- 75800 Paris et/ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010
Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 41 : Publication et exécution de l'arrêté
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- Monsieur le directeur départemental des services d''incendie et de secours ;
- Madame la directrice zonale de la police aux frontières sud ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le maire de Castelnau-Magnoac ;
- Monsieur l'exploitant de l'aérodrome de Castelnau-Magnoac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché,
avec les plans annexés, sur l''aérodrome ainsi qu'a la mairie de Castelnau-Magnoac.
Fait à Tarbes, le ... 1 FEV. 2074
'
" Nathalie GUILLOT-JUIN
15
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Castelnau-Magnoac 44
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Castelnau-Magnoac 45
ATTERRISSAGE A VUE Usage restreint CASTELNAU MAGNOAC
. ; Restricted use ;Visual landing AD 2 LFDQ ATT 01
26 MAR 20
— ALT AD : 992 (36 hPa)ä Ë | V __&\ |LAT :431639N L'Î-DOQ
LONG:0003110E | VAR:0°(15)
APP :NIL
TWR : NIL
A/A : 123.500
I î Carrole I
Castelnau x =
Magnoac 8 2L < 5§ =
TMA 4 PYRENEES
4500 - FL 145
|SIV PYRENEES | | 4
la -
Castagnère
43°
17'
1096
D) 180 '113.9
101° 17 NM
Aries-Espénan RELALOUBE_— 759 20 NM
1070
- // 1007 |
—À
0430 A L 1 1 1 | 50(1) d16" /L / 000°| 31" [1247] 000°| 32 -
| Dimensions Nature Résistance
m 1 RR Dimension Surface - Strength R A | LDA
04 | o038 757x50 | Nonrevétue _ 757 757 757
22 | 218 Unpaved 757 757 687
Aides lumineuses : NIL Lighting aids : NIL
SERVICE ;
ABRONAMIGUS - AMDT 05/20 CHG : INFRA, aéromodélisme, obstacles. ©SIA
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Castelnau-Magnoac 46
AD 2 LFDQ TXT 01 AIP FRANCE
26 MAR 2020
CASTELNAU MAGNOAC
Consignes particulières / Special instructions
Conditions d'utilisation de l'AD AD operating conditions
AD réservé : AD reserved for :
- aux ACFT basés, - home-based ACFT,
- aux ACFT basés sur les AD voisins (1), - ACFT based on the neighbouring AD (1),
- aux HEL de MTOW < 2,7 t, - HEL whose MTOW< 2,7 t,
- aux ACFT ou pilotes autorisés par l'exploitant de
l'aérodrome.
AD réservé aux ACFT munis de radio.
Demande d'autorisation : ACB.
Procédures et consignes particulières
ATT et DEC interdits lorsque la route jouxtant l'AD est
occupée par des engins agricoles.
QFU 038° préférentiel, cause nuisances sonores.
Roulage interdit hors RWY et TWY.
Se renseigner sur la praticabilité de la piste auprès de
'ACB.
Activités diverses
AEM : (N° 9068) SR-SS. 330 ft AAL MAX.
Parachutage sur AD N°332. SFC-FL 140. 0700-SS
(ETE -— 1 HR). Activité connue de PYRENEES Info
126.525 et PYRENEES APP 128.8.- authorized ACFT or pilots by the AD operator.
AD reserved for radio-equipped ACFT.
Clearance request : ACB.
Procedures and special instructions
Landing and take-off are prohibited when farm machines
are on the road next to AD. '
Preferred QFU : 038°, due to noise pollution.
Taxiing prohibited except on RWY and TWY.
Get information from ACB about AD practicability.
Special activities
AEM : (NR 9068) SR-SS. 330 ft AAL MAX.
Parachute activity on AD NR 332. SFC - FL 140. 0700-
SS (SUM — 1 HR). Activity known on PYRENEES Info
126.525 and PYRENEES APP 128.8.
(1) AD voisins / Neighbouring AD : AGEN, AIRE SUR L'ADOUR, AUCH, BAGNERES, CASTELNAUDARY,
CASTELSARRASIN, CASTRES, CAZERES, CONDOM, MARMANDE, MONTAUBAN, MURET,
NOGARO, OLORON, PAMIERS, PAU, SAINT GAUDENS, SAINT GIRONS, TARBES LALOUBERE, TARBES
LOURDES PYRENEES, TOULOUSE BLAGNAC, TOULOUSE LASBORDES.
AMDT 05/20 - © Service de l'Information Aéronautique, France
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Castelnau-Magnoac 47
AP FRANCE — AD 2 LFDQ TXT 02
26 MAR 2020
CASTELNAU MAGNOAC
Informations diverses / Miscellaneous
Horaires sauf indication contraire / Timetables unless otherwise specified
UTC HIV ;HOR ETE :- 1 HR/ UTC WIN ; SUM SKED : - 1 HR
1- Situation / Location: 2 km SE de Castelnau Magnoac (65 - Hautes Pyrénées).
2- ATS: NIL.
3- VFR de nuit / Night VFR: Non agréé / Not approved.
4- Exploitant d'aérodrome / AD operator : ACB.
K- 5- CAA: DSAC - Sud (voir / see GEN).
6- BRIA: BORDEAUX (voir / see GEN).
7 - Préparation du vol / Flight preparation : Acheminement FPL VFR / Addressing VFR FPL : voir / see GEN 12.
8- MET: VFR:voir/ see GEN VAC ; IFR : voir / see AIP GEN 3.5 ; Station : NIL.
9- Douanes, Police / Customs, Police : NIL.
10- AVT: HX. Carburants / Fuel: 100LL - Lubrifiants / Lubricants : 15 W 50 TEL : ACB.
11- RFFS: Niveau 1/ Level 1.
12 - Péril animalier / Wildlife strike hazard : NIL.
{ 13- Hangars pour aéronefs de passage / Transient aircraft hangars : Possible ACB.L 14- Réparations / Repairs : magnomeca - TEL : 06 95 23 68 33 - info @ magnomeca.fr
15- ACB: de Castelnau Magnoac - 65230 Castelnau Magnoac
TEL : 05 62 39 81 18 (ACB) - aeroclub.magnoac @ free.fr
TEL : 06 95 23 68 33 (président) - andreas.hoegl @ magnomeca.fr
16- Transports : Taxis (voir / see ACB).
17 - Hotels, restaurants : Restaurants à proximité / In the vicinity.
© Service de l'Information Aéronautique, France | | ' AMDT 05/20
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Castelnau-Magnoac 48
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Castelnau-Magnoac 49
Aérodrome de Castelnau MagnoacN 55
LA
gt =1
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Castelnau-Magnoac 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Castelnau-Magnoac 51
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Banque Populaire ARREAU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
ARREAU 52
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230045
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : 1 place de l'Eglise —- 65240 Arreau ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire Occitane est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
ARREAU 53
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans I'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public, Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux
images. .
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Article 6 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Arreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Sophie PAUZAT
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
-~Place Charles de Gaulle —- CS 51350 —- 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
ARREAU 54
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Banque Populaire
LANNEMEZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
LANNEMEZAN 55
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230043
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : 2 place de la république - 65300
Lannemezan ; *
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire Occitane est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
LANNEMEZAN 56
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce. le droit d'accés aux
images.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Tél: 0562 56 6
Courriel . prefect re@hautes pyrenees.gouv.fr
Placa Charles de Gaulle = CS 31350 — 65013 TARBES Cedex 9O
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
LANNEMEZAN 57
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Banque Populaire RABASTENS
DE BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
RABASTENS DE BIGORRE 58
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230044
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : 24 place centrale - 65140 Rabastens
de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementaie de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le responsable sécurité de l'établissement Banque Populaire Occitane est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes
terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par teleprocedure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
RABASTENS DE BIGORRE 59
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article -3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les-enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées , Monsieur le maire de
Rabastens de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé. |
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
iex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire
RABASTENS DE BIGORRE 60
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE MENGELLE
POUZAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE
MENGELLE POUZAC 61
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230040
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la Boulangerie Mengelle : 62 avenue de la Mongie - 65200 Pouzac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le gérant de la Boulangerie Mengelle est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE
MENGELLE POUZAC 62
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans I'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
'Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. ' '
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées , Monsieur le maire de
Pouzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directri;e_dg\s services du cabinet,
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Tél- 05 52 55 65 55
2ourriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE
MENGELLE POUZAC 63
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CASINO SHOP ARGELES
GAZOST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CASINO SHOP
ARGELES GAZOST 64
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L_iberte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230047
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant le Casino Shop : 26 rue Foch - 65400 Argeles-Gazost ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le gérant du Casino Shop est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le . site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CASINO SHOP
ARGELES GAZOST 65
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées. '
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. '
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Argeles-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé. '
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
crr
2| : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
~ CS 51350 — 850 Aharias da il A TADpCO NaHa
Charles de Gaulle — CS 513350 — 65013 TARBES Cadax 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CASINO SHOP
ARGELES GAZOST 66
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CATLP (Usine) TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CATLP (Usine)
TARBES 67
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230042
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamrfient ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 pôrtant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable du site concernant la Communauté Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées : 15 avenue
des Forges — 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le responsable de la Communauté Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens ; sécurité des personnes ; protection
des bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CATLP (Usine)
TARBES 68
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d''accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce |le droit d'accés aux
images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé. '
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice/dessgryices du cabinet, —
f
PAUZAT
el prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CATLP (Usine)
TARBES 69
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHEZ BORIS BAGNERES DE
BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ BORIS
BAGNERES DE BIGORRE 70
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L_iberte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230046
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement Chez Boris : 34 avenue du Tourmalet - la Mongie -65200 Bagneres
de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le gérant de l'établissement Chez Boris est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes ; lutte contre
la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr _
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ BORIS
BAGNERES DE BIGORRE 71
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images). '
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice-des seryices du cabinet,
:l Drefecture@hautes pyrenees.gouv.fr
31350Place Charles de Gaulle - CS 31350 — 855013A TR #.
ARBES Cadax 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ BORIS
BAGNERES DE BIGORRE 72
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE MASSEY TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE
MASSEY TARBES 73
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240017
Arrêté préfectoral n° -
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en :date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le centre
d'opérations et de renseignement de la Gendarmerie des Hautes-Pyrénées concernant l'établissement
Groupement de Gendarmerie Départementale des Hautes-Pyrénées : 27 rue Massey - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Le centre d'opérations et de renseignement de la Gendarmerie des Hautes-Pyrénées est
autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : défense nationale ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise
en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE
MASSEY TARBES 74
Article 2 — Le public est informé de I'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. '
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux.
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
'
rriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
lace Charles de Gaulle —- CS 51350 — 55013 P
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE
MASSEY TARBES 75
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Hôtel DE LA GARE
LANNEMEZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel DE LA GARE
LANNEMEZAN 76
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L_iberte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240009
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes'-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; ' '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la gérante concernant l'Hôtel de la Gare : avenue de la gare —- 65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Madame la gérante de l'Hôtel de la Gare est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; secours à personne. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel DE LA GARE
LANNEMEZAN 77
Artlcle 2 - Le public est informé de l'existence du systeme de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
pomt d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées. '
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. :
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La dlrectrlcede-s er ces du cabinet,
irriel ; prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
lane Chariae da Cauilla "Q A12EN0 AZN12 TARRES MNaday 0Place Charles de Gaulle — CS 5135¢ 65013 TARBES Cecex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel DE LA GARE
LANNEMEZAN 78
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KEOLIS IBOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS IBOS 79
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240008
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le chef de centre concernant l'établissement KEOLIS PYRENEES : route de Pau —- 65400 Ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le chef de centre de l'établissement KEOLIS PYRENEES est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes aux biens ; sécurité des personnes ; secours à personne. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS IBOS 80
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
- Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
I'intéressé.
Fait a Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des seryices du cabinet,
O
»es '
Séphié PAUZAT
81 : UD OZ 30 D9 50
el : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 51350 — 55013 TARBES Cadex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS IBOS 81