| Nom | RAA n°14 du 24 janvier 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 24 janvier 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71026/512073/file/RAA_14-240012026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 24 janvier 2026 à 19:28:14 |
| Vu pour la première fois le | 24 janvier 2026 à 20:19:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 14 du 24/01/2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/n°71 portant diverses mesures temporaires du samedi 24
janvier au lundi 26 janvier sur la commune de Saint-Nazaire.
- Arrêté préfectoral n°2025-CAB-72 du 24 janvier 2026 portant interdiction de manifestations
de voie publique le dimanche 25 janvier 2026 sur Saint-Nazaire
E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/n°71
portant diverses mesures temporaires
du samedi 24 janvier au lundi 26 janvier
sur la commune de Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/5
Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel à manifester émis par la communauté kurde sur la ville de Saint-Nazaire le
dimanche 25 janvier
Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Nantes du lundi 19 janvier 2026 au samedi 24
janvier 2026 ont entraîné divers troubles (dégradations de bâtiments, tags, tirs d'artifice) ayant
nécessité l'emploi de moyens adaptés pour rétablir l'ordre public ;
Considérant que la manifestation prévue à Saint-Nazaire le 25 janvier est susceptible de réunir entre
100 et 250 personnes pour la communauté kurde, qui pourraient être rejoints par des personnes au
profil radical et violent de l'ultragauche ;
Considérant que l'organisation se ferait par bouche-à-oreille au sein de la communauté, sans structure
associative identifiée ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ce
rassemblement, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant le risque de dégradation de bâtiments publics ou de biens publics ; notamment de
commerces spécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors de la déambulation dans le
centre-ville de Saint-Nazaire ;
Considérant le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
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l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par
destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er
: du samedi 24 janvier à 18h00 au lundi 26 janvier 2026 à 08h00 sont interdits sur la commune
de Saint-Nazaire :
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– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du Code pénal ;
– L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégorie s F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie
publique ou en direction de l'espace public ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients
divers, sans motif légitime.
Article 2 : P ar dérogation à l'article 1er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : T oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette – CS 24111 –
44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de St-Nazaire et le maire de la commune de St-Nazaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur
de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Tél : 02 40 41 20 20
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Pour le préfet et par DélégationLa sous-préfète, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
Nantes, le 24 janvier 2026
(1)
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet – Service des polices administratives de sécurité – 6 quai
Ceineray − 44035 Nantes cedex 01
– un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75 800 Paris cedex 08.
– un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 ème
mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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ÆPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
BOPPS
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-72 portant interdiction de manifestations de voiepubliqueLe dimanche 25 janvier 2026 sur Saint-NazaireLe Préfet de la région des Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 L.211-4;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1,L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R610-5 et R. 644-4;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques; |
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89. etsuivants et R.2352-97 et suivants ; |
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; |
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voiepublique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; quel'autorité investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ouses participants sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public;
Considérant que le rassemblement avec déambulation de plusieurs centaines de manifestants estprévue à Saint-Nazaire le dimanche 25janvier 2026 à compter de 14h30.
Considérant que depuis le 20 janvier 2026, les rassemblements et manifestations de la diasporakurde génèrent des troubles à l'ordre public en centre ville de Nantes. Les manifestants ontnotamment fait usage à plusieurs reprises de mortiers d'artifice, notamment à l'encontre des FSI etont dégradé du mobilier urbain.
Considérant que des manifestants de la même diaspora ont bloqué le périphérique de Nantes enpositionnant des véhicules pour faire barrage à la circulation, nécessitant l'intervention des effectifsde la police nationale et mettant en danger la vie d'autrui durant l'action.Considérant que en dépit des contacts préalables pris avec les organisateurs, la manifestationdéclarée du 24 janvier a conduit à des troubles graves à l'ordre public, dont des tirs d'artificesnombreux en plein centre ville de Nantes et des tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre,et a nécessité sommations et usages de moyens pour disperser les manifestants et assurer lasécurité des passants et habitants. Cette manifestation a donné lieu à 4 interpellations et 50individus au profil hostile
Considérant que les participants les plus hostiles de la manifestation de ce jour pourraient sejoindre à la manifestation déclarée à Saint-Nazaire demain.
Considérant que les services spécialisés de sécurité évaluent la participation à 150-200 et indiquentqu'il n'est pas exclu que d'autres participants issus de départements limitrophes puissent se joindreà ce rassemblement sur Saint-Nazaire ;
Considérant que l'organisation se ferait par bouche-à-oreille au sein de la communauté, sansstructure associative identifiée :
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en application de l'articleL.211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, troisjours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation; qu'enfin enapplication de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour2
cette manifestation, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment àl'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participationconséquente, les moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces del'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel durehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT» depuis le 5janvier 2025, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer lasécurité des personnes ;Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sontsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantirl'absence de débordements et ce d'autant que les organisateurs de cette manifestation nondéclarée n'ont pas prévu de service d'ordre;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature àprévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluencede public, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordrepublic provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion demanifestation ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou. combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ; |
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégraderdes biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir lasécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordrepublic;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1° : Les manifestations et. rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 25janvier à Bh àà 20h au lundi 26 janvier 8h sur la commune de Saint-Nazaire.
Article2 : du samedi 24janvier 2026 à 20h au lundi 26 janvier 8h sont interdits sur la commune de
Saint Nazaire:
-le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal;—le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime...
Article3: Par dérogation à l'article 3, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article4: Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dansle cadre de leur activité professionnelle.
Article5: Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur: en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni desix mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; en application de l'article R. 644-4 dumême code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Article6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internetà l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compterde sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 NantesCedex OU par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Loire-Atlantique, le sous-préfet de St-Nazaire et le maire de Saint-Nazaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 24 janvier 2025
ulet-RozeFahfice Rj