DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-208
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-08-12-00003 - AIP_84/26_portant sur le passage en situation de
vigilance sécheresse su le bassin de l'Ouvèze provençale (5 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-12-00003
AIP_84/26_portant sur le passage en situation de
vigilance sécheresse su le bassin de l'Ouvèze
provençale
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de vigilance sécheresse su le bassin de l'Ouvèze provençale 3
ExPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT SUR LE PASSAGE EN SITUATION DE VIGILANCE « SÉCHERESSE »
SUR LE BASSIN DE L'OUVÈZE PROVENÇALE
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les
bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le
guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
VU la consultation du comité interdépartemental « Ressources en Eau » du bassin de l'Ouvèze provençale
du 29 juillet au 1er août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique s'est dégradée sur le bassin de
l'Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation progressive des
ressources en eau ;
CONSIDÉRANT les avis majoritairement favorables des membres du comité interdépartemental
« Ressources en Eau » du bassin de l'Ouvèze provençale ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 er : situation sur la zone de gestion de l'Ouvèze provençale
Le niveau de restriction qui s'applique est la suivante :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Ouvèze provençale Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-
00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-
00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et
de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, et du
Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-
04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de
l' Æygues e de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations,
de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
– alimentation en eau potable des populations,
– intervention des services d'incendie et de secours,
– abreuvement des animaux,
– rafraîchissement des bâtiments d'élevage.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le
présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale
des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier les enfants, aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
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Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe.ᵉ
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme –
26 015 VALENCE Cedex ou du préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse
– 84 905 AVIGNON Cedex 9 ;
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme www.drome.gouv.fr et de Vaucluse
www.vaucluse.gouv.fr.
- sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr.
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;
– les sous-préfets d'Apt, de Carpentras et de l'arrondissement de Nyons ;
– les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
– les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA et
PACA ;
– les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
Vaucluse ;
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à VALENCE, le 12 août 2025 Fait à AVIGNON, le 6 août 2025
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général La Secrétaire Générale,
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
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SIGNE SIGNE
Cyril MOREAU Sabine ROUSSELY
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
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