SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-104
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par
intérim - A. LE GUILCHER (6 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-05-06-00004 - 25-114 250506 Habilitation sanitaire Dr LEVY Sarah
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians (6
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-05-02-00015
Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature
- Direction de la coordination des Parcours
Patients et de la Qualité par intérim - A. LE
GUILCHER
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par intérim - A. LE GUILCHER 3
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2025-18/DGEICREICRAnnulation de la Décision n°2024-22/DGPortant délégation de signatureDirection de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualitépar intérim
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'ElbeufLouviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 août 2020 portant nomination de MadameAgnès LE GUILCHER, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au centre hospitalier du Neubourg,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2014-36 du 1° août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction del'Accueil — Clientèle et de la Qualité,Vu le Règlement intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise à disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières pour institution
Décision n° 2025-18/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients1/5
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- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publics- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil.Article 2 : Organisation généraleDélégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeurgénéral, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargéede la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,- les documents liés a la gestion directe du personnel de cette direction, notamment,validation des plannings, des congés, des évaluations.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnés LE GUILCHER, délégation de signature estdonnée a:- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,- Madame Soazig FEUILLET, ingénieur à la direction de la Coordination des Parcours Patients,pour le pôle qualité-gestion des risques,- Madame Ramata BOULLIER, Cadre socio-éducatif à la direction de la Coordination desParcours Patients, pour le pôle service social.- Monsieur Alban MAILLET, Juriste a la Direction de la Coordination des Parcours Patients,pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagersArticle 3 : Accueil — Facturation - RecouvrementDélégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeurgénéral, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargéede la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :o les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et dedécès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),o les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies,Décision n° 2025-18/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients2/5
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- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale à l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales,administratives),En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature estdonnée à :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature estdonnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres- Madame Sybil WABLE, Adjoint administratifArticle 4 : Qualité et Gestion des RisquesDélégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeurgénéral, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargéede la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature estdonnée à :- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieure à la direction de la Coordination des Parcours Patientset de la Qualité.Article 5 : Service socialDélégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeurgénéral, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargéede la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale àl'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature estdonnée à :
Décision n° 2025-18/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients3/5
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- Madame Ramata BOULLIER, Responsable du Service Social a la direction de la Coordinationdes Parcours Patients.Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les UsagersDélégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeurgénéral, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargéede la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :les procés-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales,administratives),les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagersles courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patientsles attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale à l'enfance),les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature estdonnée à :- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients etde la Qualité, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagersArticle 7 : DuréeLa présente décision prend effet à la signature de la présente décision jusqu'au 1° juillet 2025Article 8 : PublicitéCette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 02 mai 2025
Le Directeurdu Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalier du Neubourg,
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Décision n° 2025-18/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients4/5
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SPECIMEN DE SIGNATURE
ges LE GTALCHER—o ee
Fabienne BRULIN Ramata BOULLIER Soazig FEUILLET=t p
Alban MAILLET Frédérique CHIRON Magali TURQUE
Sandrine VEZIN Sibyl WABLEa
D —
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principal d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2025-18/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients5/5
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
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25-114 250506 Habilitation sanitaire Dr LEVY
Sarah
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00004 - 25-114 250506 Habilitation
sanitaire Dr LEVY Sarah 10
PREFET a |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME | protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-114 du 6 mai 2025portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Sarah LEVY - n°Ordre 32795
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;la demande présentée par Madame Sarah LEVY, née le 20 décembre 1992, à Clamart (92)- France, et domiciliée professionnellement à Bretteville-du-Grand-Caux (76 110) ;Considérant que Madame Sarah LEVY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; |
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00004 - 25-114 250506 Habilitation
sanitaire Dr LEVY Sarah 11
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sarah LEVY, docteur vétérinaireadministrativement domicilié a Bretteville-du-Grand-Caux (76 110).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Sarah LEVY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Sarah LEVY pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 mai 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DELA PROTECTION DES ANIMAU DE": x,L'ENVIRONNEMENT "iA/| Laurence MOUTIER
Î : LS 4/4 a. Ory,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispos ions es articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-05-06-00005
20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians
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PREFETDE LA SEINE- | Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesFa et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation despersonnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dansles établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,VIVALIANS à Martin-Église.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122 -17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif auxmissions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portantrèglement de sécurité pour la construction des immeubles de grandehauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notammentses articles GH 60, GH 62 et GH 63;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025, portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secoursen date du 23 avril 2025:
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 14
la demande d'agrément du 25 février 2025 déposée par le centre deConsidérant ao! 24formation VIVALIANS pour son site de Martin-Eglise ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Article 1; objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de la_ Seine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.o Raison sociale : VIVALIANS.o Représenté par Monsieur Stéphane PINTO.o Forme juridique : Société par actions simplifiées.o Numéro de déclaration UD de la DREETS - N° 11910546891.o SIRET : 450 103 031 001 72o Adresse du siège social : Lot 609 - 5 - 7 - 9 - RUE DES CERISIERS — 91090 LISSESo Principaux moyens matériels et pédagogiques :
Sites de formation: | 76370 MARTIN EGLISE | Sites conventionnésRespects des règles de préven-tion des risques d'incendie et de epanique applicables. itsMoyens de secours opération- | |nels (alarme, éclairage de sécuri-té, extincteurs, téléphone, cou-pures d'urgence, etc.)Salle de formation, d'épreuve QCM, _ d'épreuve écrite SSIAP3.Surface et mobilier adaptés à ungroupe de 15 stagiaires ou candi- edatsTableau permettant d'écrire eDispositif de projection ed'imagesOccultation suffisante ePoste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.Surface et mobilier adaptés aunstagiaire ou candidat + forma- eteur ou jury |Outils de transmission opéra- | é |tionnels | a a |215
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 15
19 rue des Fréres RobbeSites de formation : | 76370 MARTIN EGLISE |Système de sécurité incendie DOCKS 76 - Bld Fer-(SSI) opérationnel ou outil ana- SSI pédagogique + Convention dinand de Lesseps -logue | | 76000 ROUEN |Main-courante | af | |
l |
Documentation et matériel de démonstration.Bloc autonome d'éclairage de |sécurité avec télécommande de | o | |mise au repos | | |Tétes de sprinkleur eOrganes d'un système de sécuri- s | |té incendie | |Référentiels de prévention e| Organes de coupure d'urgence e |Balises de points de contrôles de Flash code dans les circulations de l'éta-rondes. blissement| Plan schématique d'interven- = e| tion. | |Modèles d'imprimés ou de docu-ments de travail (registre de sé-curité, consignes, permis de feu,Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôlé 'utilisable sur une aire adaptée.Extincteurs en nombre adapté a eun groupe de 12 stagiaires. | L aRobinet d'incendie armé en eau ? : DOCKS 76 - Bld Fer-¥ : 1 RIA pédagogique sans eau + on- :avec parcours d'établissement ipa oe dinand de Lesseps -non-rectiligne. | 76000 ROUENOrdinateur équipé de l'un deslogiciels homologués par le mi-nistère de l'intérieur, avec dispo- esitif de projection et impri-mante, 15 pupitres individuels
Epreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1: |
Article 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation |La liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1.Article 3 : numéro d'agrément |L'agrément porte le numéro 0001Article 4 : respect des conditions d'agrément et abrogationEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 16
Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organismeagréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.Article 5 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 : exécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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VIVALIANSles programmes de formationion sur
ANNEXE 1 - liste des formateurs et affectat
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d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public etbles de grande hauteur, VIVALIANS à Martin-EglImmeu.
Arrété 6 mai 2025 portant agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et
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