PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-158
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-04-14-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément
de l'entreprise PRO-VIDANGE pour la réalisation de vidanges, la prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-14-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise PRO-VIDANGE pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise PRO-VIDANGE pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau : Assainissement et Rejets
Fonction : Instructrice assainissement
Grenoble, le 14/04/2026
Arrêté n° 38-
portant modification de l'agrément de l'entreprise PRO-VIDANGE pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François
Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-02-17-003 portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise
PRO-VIDANGE pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en date du 17 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-12-06-00001 portant modification de l'agrément de l'entreprise PRO-
VIDANGE pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en date du 08 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-02-16-00001 portant modification d'agrément présentée par
l'entreprise PRO-VIDANGE pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en date du 16
février 2023 ;
Tel : 04 56 59 42 80 
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
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l'entreprise PRO-VIDANGE pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Vu la demande de modification d'agrément présentée par l'entreprise PRO-VIDANGE, représentée par
M. Luis FERNANDES, réceptionnée le 25 mars 2026, complétée et jugée complète le 01 avril 2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
L'entreprise Pro-Vidange
domiciliée 155 ZA La Noyeraie – 38160 CHATTE
représentée par Monsieur FERNANDES Luis
n° siret : 502 940 968
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère
et de la Drôme,
sous le numéro d'agrément : 2021-R-S-38-0023
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 600 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans les départements de
l'Isère et de la Haute-Savoie,
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations suivantes :
1. station d'épuration de Saint-Marcellin/Aqualline : 350 m3/an ;
2. station d'épuration de Saint-Nazaire-en-Royans/SMABLA (26) : 250 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
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3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
préfète - Direction Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
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4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Chatte pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Chatte, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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