zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°42 08/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2026–575 du 07 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

ae— Direction de la coordination des politiques
Fae publiques et de l'appui territorial
Fraternité Bureau de l'interministérialité
Arrêté n° 2026 - 575 du 07 avril 2026accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 relative au congé supplémentaire, aux chefs de famillefonctionnaires, aux salariés ou agents des services publics, à l'occasion de chaque naissance au foyer;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'État ; .
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant différentesmesures en faveur de la cohésion sociale ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matiére de gestion du personneldes services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la NBI à certains personnelsde l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°20081212 du 24 novembre 2008 et 2015165 du 12février 2015 relatifs àl'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 09 avril 2025 portant nomination de M. Fabrice DROUHOT dans les fonctions dedirecteur départemental des territoires de la Meuse à compter du 05 mai 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice DROUHOT, directeur départemental desterritoires de la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions suivantes :
A- PERSONNELA1 Nomination et gestion des agents et des chefs d'équipe d'exploitation.A-2 Nomination et gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.A-3 Nomination et gestion des O.P.A.A-4 Recrutement et gestion des personnels vacataires.A-5 Décision de sanctions disciplinaires du 1* groupe à l'encontre des agents et personnels nontitulaires à gestion déconcentrée placés sous son autorité, après communication du dossier auxintéressés.A-6 Délégations relatives à la gestion du personnel concernant l'ensemble des personnels ainsi queceux mis à sa disposition, y compris les personnels titulaires, stagiaires et les agents non titulaires àgestion centralisée :a. Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, nimodification de la situation administrative des agents occupant un emploi fonctionnel ;b. Octroi de disponibilité aux fonctionnaires prévue :+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,* pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident oud'une maladie grave,* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tierce personne,+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison desa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

c. Octroi des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, aux congésoccasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longuedurée;d. D des congés annuels, RTT et récupérations, aux fonctionnaires et agents non titulaires del'État;e. Octroi des congés de maladie « ordinaires », des congés pour maternité ou adoption, congés deprésence parentale et congés pour accompagnement d'une personne en fin de vie, des congésde formation professionnelle, des congés pour formation syndicale et des congés pour participeraux associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs;f. Octroi du congé pour naissance d'un enfant et octroi de congé de paternité ;g. Octroi des autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assembléesélectives et des organismes professionnels, pour les évènements de famille et en cas decohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;h. Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonctionpublique;i. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel ;j. Octroi aux fonctionnaires du congé parental ;k. Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour formation syndicale, des congés en vuede favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés occasionnés parun accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption,des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire;|. Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sanstraitement;m. Octroi des congés de maladie ordinaires aux stagiaires;n. Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moinsde huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisonfamiliale ;©. Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé postnatal, des congésde longue maladie et de longue durée;p. Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instructionmilitaire ;q. Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans le serviced'origine dans les cas suivants :
© au terme d'une période de travail à temps partiel,
e après accomplissement du service national, sauf pour les ingénieurs des travaux publics del'État et attachés administratifs des services extérieurs,+ au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
e mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie, longue durée, accident de service ouaccident du travail,+ au terme d'un congé de longue maladie.
r. Décision d'imputabilité au service suite à Un accident de travail ou de service;s. Octroi des congés de formation professionnelle ;t. Établissement des ordres de missions sur le territoire français métropolitain;u. Établissement des ordres de missions à l'étranger ;v. Transmission aux bureaux centraux de gestion du personnel et aux échelons interrégionauxd'inspection des notations et demandes de mutation des fonctionnaires et agents non titulairesrelevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.A-7 Fixation des rentes et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A-8 En ce qui concerne l'obligation de service :A-8-1 Fixation des listes des fonctionnaires et agents exerçant normalement des tâchesd'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent, sans grave dommage pour la vie dela nation, abandonner leurs emplois, et agents dont l'activité ne pourrait être arrêtéebrusquement sans compromettre gravement la sécurité des personnes et desinstallations ;A-8-2 Notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations résultant de leurinscription sur ces listes.A-9 Désignation des membres des commissions administratives paritaires.
A10 + A-10-1 Arrêté collectif qui détermine les postes éligibles aux 6*"° et 7*"* tranches de la Nouvelle

Bonification Indiciaire.+ A-10-2 Arrêtés nominatifs pour attribution des 6°" et 7*"° tranches de la Nouvelle BonificationIndiciaire.A-11 Modification de l'organisation des services, à l'exception des modifications des attributions desservices, et des compétences des unités territoriales.A-12 En ce qui concerne la gestion des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécuritéroutiére :* octroi des congés annuels et exceptionnels,* octroi des congés de maladie,* octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,+ déclaration des accidents de service ou de trajet.A-13 Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles,hormis pour le directeur départemental adjoint.
B- AMENAGEMENT DU MILIEU NATURELB-1 ForêtDécisions relatives :* aux demandes d'autorisation de défrichement prévues par les dispositions livre II! du codeforestier* aux autorisations de coupe dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestiondurable. (Code Forestier L124-5)* au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (Code ForestierL.214-3, L.214-5, L.214-13)* au régime forestier dans les bois et forêts des particuliers (Code forestier L.312-9, L.312-12, L.341-
3)+ à la résiliation, au transfert à un nouveau bénéficiaire, à la modification du montant d'un prêtsous forme de travaux du fond forestier national (FFN) et à la décision modificative de lasurface boisée objet de ce prêt (Code Forestier R.532-1 ancien, le FFN a été supprimé en 1999)B-2 Protection du patrimoine naturelDécisions relatives :* aux autorisations administratives propres à NATURA 2000 au titre du IV de l'article L.414-4 ducode de l'environnement, à l'exclusion des décisions relevant de la "clause filet" relevant du IVbis de l'article L.414-4,* aux dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées(dérogations au code de l'environnement L.411-2 prévues par l'arrêté du 26 novembre 2013)+ aux dérogations aux interdictions de destruction des grands cormorans (Arrêté du26 novembre 2010)B-3 Chasse et faune sauvageDécisions relatives :+ à l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs (loup, lynx, etc.)+ au territoire de chasse (Code de l'environnement Livre IV, Titre II, Chapitre II, articles L.422-1 àL.422-29 : ACCA, AICA, réserves de chasse, chasse sur le domaine de l'État)* aux autorisations de huttes (Code de l'environnement R.424-17)* aux plans de chasse (Code de l'environnement R.425-1-1)+ a la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier (Code del'environnement R.425-25)* à la destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et àla louveterie prévues par le Code de l'environnement : R.427-16 (agrément des piégeurs), R.427-18 et R.427-21 (autorisations individuelles de destruction à tir), R.427-25 (autorisationsindividuelles de destruction par utilisation d'oiseaux de chasse), R.427-26 (autorisations delâcher des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts)+ aux opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs dedéfense) prévus par l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut deprotection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction,notamment la délivrance des récépissés des déclarations préalables prévues par l'article 12 del'arrêté précitéB-4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesDécisions relatives :+ aux demandes de soumission à la législation de la pêche (demandes soumises en applicationdes articles R.431-1 à R.431-6) pour application du droit de pêche prévues par le code de

l'environnement pour les eaux closes (plans d'eau non visés par les dispositions de l'article L.431-3).+ a l'organisation de la pêche de loisir prévue par les dispositions du code de l'environnementL434-3 à L434-5.+ à l'exploitation du droit de pêche de l'État (Code de l'environnement articles L.435-1 à L.435-3,R.435-2 à R.435-33)* au droit de pêche des riverains (Code de l'environnement articles R.435-34 à R.435-39)+ aux conditions d'exercice du droit de pêche prévues par les dispositions du Code del'environnement: L.436-1 à L.436-8* aux autorisations exceptionnelles (Code de l'environnement L.436-9)B-5 Eaux et milieux aquatiquesDécisions relatives :* aux autorisations en matière de gestion des boues (Code de l'environnement R.211-29)* aux installations, ouvrages, travaux et activités définies par les dispositions des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et soumis à la procédure d'autorisation ainsi qu'àl'expérimentation de la procédure d'autorisation unique instituée par l'ordonnance n°2014-619du 12 juin 2014 et le décret n°2014-751 du 1" juillet 2014, à l'exception :x de la reconnaissance de l'état et de la situation des terrains prévue par l'article 9 du décretn°2014-751 du 1er juillet 2014x des consultations prévues par les III, IV et V de l'article 11 et par l'article 12 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014x de la saisine du président du tribunal administratif, de l'organisation et la conduite del'enquête publiquex de la saisine du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST)x des arrêtés d'autorisation, de prescription complémentaire, de prolongation, derenouvellement, de refus, d'abrogation ou de retrait, de remise en étatx des dispositions de publicité mentionnées à l'article R214-19 du code de l'environnement+ au changement de bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration (Code del'environnement R.214-45 et article 23 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014)* aux installations, ouvrages, travaux et activités définies par les dispositions des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et soumis à la procédure de déclaration, à l'exception desoppositions à déclaration et des recours sur opposition à déclaration (Code de l'environnementR.214-35 et R.214-36)* Décisions relatives à la soumission à l'évaluation environnementale des modifications de projetsprévues par l'article L122-1 IV du code de l'environnement* Décisions d'adaptation des mesures de restriction d'usage de l'eau à la demande d'un usager età titre exceptionnel prévues par les dispositions de l'article R.211-69 du code del'environnement (Décret n°2021-795 du 23 juin 2021)B-6 transactions pénales+ Décisions relatives aux transactions pénales dans ses domaines de compétence au titre de l'articleL 173-12 du Code de l'environnement.B-7 Arbres d'alignement* décisions concernant les déclarations et les autorisations relatives aux alignements d'arbres enbordure de voies (abattage, etc.) en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 à 31 du codede l'environnement.
C- AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions relatives :C-1 à l'autorisation d'exploiter relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et auxdemandes de recours gracieux,C-2 aux agréments ou retrait des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à leur
suivi,
C-3 aux aides du parcours à l'installation et à la dotation des jeunes agriculteurs,C-4 aux décisions financières relatives aux organismes habilités aux parcours de l'installation.C-5 aux aides à la transmission des exploitations agricoles,C-6 aux plans de redressement et aux aides à la reconversion professionnelle,C-7 au refus ou à la reprise, d'attribution ou de cession des droits en matière d'élevage,C-8 au financement des prêts bonifiés,C-9 aux plans d'investissement et à l'agrément des avenants à ces plans,

C-10 aux plans de modernisation des exploitations concernant le soutien au développement rural, a laprotection de l'environnement et à l'économie d'énergie (octroi des aides financières et délais deprorogation d'instruction y compris les financements par le Fonds Européen Agricole pour leDéveloppement Rural (FEADER),C-11 à l'exploitation par les étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement,C-12 à la recevabilité des plans d'investissements établis pour les coopératives d'utilisation de matérielagricole,C-13 aux aides particulières en faveur de la modernisation,* C-13-1 aux regroupements d'ateliers laitiers,* C-13-2 aux transferts de références laitières dus à la mobilité des terres entre exploitants,+ C-13-3 aux transferts de références laitières sans mouvement de foncier,+ C-13-4 au contrat territorial d'exploitation (CTE) en matière de suivi,* C-13-5 au contrat d'agriculture durable (CAD),+ C-13-6 aux mesures agro-environnementales (MAE),+ C-13-7 à la gestion du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (arrêtésd'attribution d'aides aux études préalables et travaux de mise aux normes des élevages).
C-14 Aménagement foncier* C-14-1 arrêtés relatifs au renouvellement des bureaux des associations foncièresremembrement ;+ C-14-2 exécution des rôles de recouvrement des taxes arrêtés par les présidents desassociations foncières de remembrement;+ C-14-3 exécution des rôles arrêtés par les présidents des associations foncières deremembrement pour le recouvrement et le reversement de soultes en espècescompensant des plus-values à caractère permanent, fixées dans le cadre d'opérations deremembrement rural.
D - PRODUCTIONS AGRICOLESD-1 Aides directes à l'agricultureDécisions relatives :+ D-1-1 aux aides accordées aux exploitants agricoles en application des mesures communautairesou nationales notamment aux aides directes et aux aides conjoncturelles,+ D-1-2 aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place des exploitations agricolesdemandeuses d'aides au titre de la la politique agricole commune (PAC) concernant les misesà contrôle, la réalisation et les suites données aux contrôles,D-1-3 à l'attribution des indemnités pour calamités agricoles,D-1-4 à l'attribution des indemnités pour retrait des terres arables de la production agricole,D-1-5 aux aides à l'analyse d'exploitations réputées être en difficulté,D-1-6 à l'interdiction de culture de plantes destinées à la replantation,D-1-7 à l'arrachage et la destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ouravageurs de « quarantaine »,D1-8 à l'obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures,D-1-9 à l'agrément de personnes ou d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques enagriculture,D-1-10 à l'autorisation d'utilisation de semences et plants issus du mode de productionbiologique,+ D-1-11 à l'attribution d'aides à la protection des troupeaux contre la prédation.D.2 - Productions animales+ Décisions relatives aux arrêtés fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles et lespropriétés voisines ou la voie publique.
.
E-REPARATIONS CIVILES
CONVENTIONS ET CONTRATS PASSES AU NOM DE L'ETATE1 Signature, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, de toutes conventions ou contratspassés au nom de l'État, de tous les actes qui s'y rattachent et notamment :< la signature de l'acte d'engagement,
e la notification au titulaire,- les actes relatifs à l'exécution des contrats et conventions jusqu'à leur terme, y compris les actesadditionnels et les avenants,

ele cas échéant, la résiliation des contrats et conventions.E-2 Liquidation des acomptes et des soldes des subventions: en matière d'équipements publics descollectivités locales accordés sur les crédits délégués par les ministres compétents ou intéressés.
DEPENSES RESULTANT DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETATE-3 Indemnisation amiable des dommages matériels causés à des tiers et survenus à l'occasion desactivités extracontractuelles des services de l'État, dans la limite des délégations de créditsabondant le programme 217 (Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie, duDéveloppement Durable et de l'Energie).
REGLEMENTS DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULESASSURES ET NON ASSURES APPARTENANTA L'ETATE-4 D-4-1 Indemnisation des sociétés d'assurances, lorsque le montant des dommages ne dépasse pas4 500,00 €, TVA non comprise.D-4-2 Règlement des litiges, en dehors du cadre de la convention de 1993, selon les règles dudroit commun.E-5 Indemnisation des dommages lorsque leur montant est supérieur à 4 500,00 €, TVA noncomprise, et ce dans la limite des délégations de crédits abondant les budgets opérationnels deprogramme BOP 215 (Conduite et pilotage des politiques agricoles) et BOP 217 (Conduite etpilotage des politiques de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie).
E- ADMINISTRATION GENERALEF1 Remise à la direction de l'immobilier de l'État du patrimoine mobilier et immobilier devenusinutiles au service.
G - INFRASTRUCTURESGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERG1 Délivrance, renouvellement et retrait d'autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau de voiesferrées industrielles.
OPERATIONS DOMANIALESG-2 Remise à la direction de l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles au service.
EXPLOITATION DES ROUTESG-3 Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire à l'occasion d'enquêtes decirculation aux abords des routes, quel que soit le gestionnaire.G-4 Autorisation de circulation sur l'autoroute A4, pour les personnels et matériels de travaux publics,visés à l'article R 432-7 du code de la route, des services de la SANEF et des entreprisesintervenant pour le compte de la SANEF.G-5 Aux dérogations de circulation les samedi, dimanche, veilles de jours fériés, veilles de fêtes etjours d'interdiction complémentaires pour les transports de marchandises de plus de 75 tonnes.G-6 Avis du préfet sur les propositions de réglementation temporaire ou permanentes, sur lesaménagements concernant les routes à grandes circulations présentés par le président du conseildépartemental ou les maires.G-7 Interdictions ou réglementations de la circulation sur l'autoroute A4 à l'occasion de travaux.G-8 Interdictions ou réglementations de la circulation sur le réseau routier national.
EN MATIERE DE CHEMINS DE FERG-8 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.G-9 Décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de R.F.F., sitous les avis sont favorables ou si le ministère des transports décide de donner satisfaction àRFF.
EN MATIERE D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITEG-10 Validation des modifications d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) des établissementsrecevant du public.G-11 Décisions en matière de dérogation accordée au titre de l'accessibilité pour les établissementsrecevant du public et les installations ouvertes au public

EN MATIERE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEUREG-12 Autorisations relatives aux prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sureté de lanavigation (R.4241-26 du code des transports)G-13 Autorisations relatives aux transports spéciaux (R.4241-35 à R.4241-37 du code des transports)G-14 Autorisations relatives aux manifestations nautiques, fêtes nautiques ou autres manifestations etconcentrations de bateaux (R.4241-38 du code des transports)
H - HABITAT ET CONSTRUCTION
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTIONH4 Décisions d'agrément des opérations concernant le logement des immigrés faisant appel au
49ers,
H-2 Conventions de réservation de logements entre l'État et les organismes ayant bénéficié de fondsyarn.
H-3 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1% collecteur dans le cadre des apérationsPLUS, PLAI et PLS.
AMELIORATION DE L'HABITAT
Amélioration de l'habitat des logements locatifs sociauxH-4 Décisions en matière de dérogation aux normes minimales d'habitabilité en fonction de lastructure de l'immeuble.H-5 Décisions en matière d'agrément et d'octroi de subvention et portant agrément fiscal pourl'amélioration de l'habitat locatif.H-6 Décisions portant agrément pour l'amélioration, la transformation ou l'aménagement delogements locatifs conventionnés, bénéficiant du taux de TVA réduit.H-7 Décisions en matière de dérogations concernant la date d'achèvement de l'immeuble.H-8 Décisions en matière de dérogation accordée pour l'autorisation de commencer les travaux avantl'octroi de la subvention.H-9 Décisions en matière de prorogation du délai de commencement des travaux et du délaid'exécution des travaux.H-10 Décisions en matière de dérogation concernant le montant des travaux subventionnables.HA11 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS.H12 Dérogation au taux de subvention.
Habitat insalubre et lutte contre le saturnismeH413 Décisions et autorisations en matière de subventions pour l'exécution de travaux destinés àsupprimer l'insalubrité des bâtiments.H-14 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants delogements.H-15 Notification au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires de l'exécution à leurs frais destravaux nécessaires.H-16 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ilsn'ont pas été faits.H-17 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb.H-18 Logement provisoire des personnes pendant les travaux.H-19 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles.
SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DESLOGEMENTS LOCATIFS AIDESH-20 Décisions en matière d'octroi de subvention pour la construction de logements locatifs aidés.H-21 Autorisation de démarrage anticipé des travaux dans le cadre de demande de subventions PLUS,PLAI ou d'agrément PLS.H-22 Décisions en matière d'octroi de subvention portant agrément fiscal d'opérations d'acquisition -amélioration de logements locatifs aidés.H-23 Décisions portant agrément d'opérations de construction ou d'acquisition et amélioration delogements financées par un prêt de la caisse des dépôts et consignations y compris les décisionsrelatives à l'application d'une fiscalité réduite.H-24 Décisions portant agrément d'opérations de construction ou d'acquisition et amélioration delogements financées par un Prêt Locatif Social (PLS) y compris les décisions relatives àl'application d'une fiscalité réduite.

H-25 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux.H-26 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit àprêt accordé par la CDC.H-27 Retrait de la décision lorsque les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 18 mois àcompter de la décision favorable.
Acquisit améliorationH-28 Décisions en matière de dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition -amélioration financées par un P.L.A.H-29 Décisions en matière de dérogation aux surfaces minimales ou à la mise en conformité avec lesnormes minimales d'habitabilité pour les opérations d'acquisition - amélioration pour les foyerset pour les opérations neuves.H-30 Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d'amélioration pour lesopérations d'acquisition amélioration des logements foyers.H-31 Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d'acquisition par rapport àla valeur de base pour les opérations d'acquisition ou d'acquisition amélioration.H-32 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C.H-33 Accusé de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats deréalisation de conformité.
PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DESLOGEMENTS EN ACCESSION À LA PROPRIETEH-34 Retrait des décisions d'octroi de prêts aidés à l'accession lorsque les travaux ne sont pascommencés dans les délais prévus.H-35 Décisions en matière d'autorisation de louer et notamment de prolongation de la durée pendantlaquelle les personnes physiques accédant à la propriété peuvent louer leur logement.H-36 Décisions en matière de transfert de prêts au profit d'un nouveau propriétaire en cas demutation entre vifs.
AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT-Logements conventionnésH-37 Conventions entre l'État et les bailleurs de logements telles que prévues aux articles L 351-1 aL351-13 du code de la construction et de l'habitation.H-38 Décisions de dérogation au plafond de loyer réglementaire dans le cadre des conventionsprévues aux articles L 351-2 (3) et L 351-2 (4) du code de la construction et de l'habitation(financement des opérations par prêts conventionnés ou subventions A.N.A.H.).
ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODEREH-39 Autorisations aux organismes H.L.M. en matière de marchés.H-40 Autorisations aux organismes H.L.M. en matière de cessions, transformations d'usage etdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier.H-41H-411 Décisions de principe et d'octroi de subvention pour l'amélioration de la qualité et lamise aux normes en faveur des offices et sociétés d'HLM.H-41-2 Convention entre l'État et les organismes HLM ou les SEM relatives à l'amélioration dela qualité du service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de 30 % dela TFPB pour les logements sociaux situés en ZUS.
MAINTIEN DU NOMBRE DE LOGEMENTSH-42 Autorisations de transformation et de changement d'affectation de locaux.H-43 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux.H-44 Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des aides en tout oupartie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social.
LOGEMENT D'OFFICE }H-45 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire.
PRIMES DE DEMENAGEMENTH-46 Décisions relatives aux primes de déménagement et de réinstallation y compris leur liquidation etleur mandatement.

L-URB,
URBANISME ET AMENAGEMENT FONCIER1
1-2
LS
Association de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanismeDéfinition des modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un document d'urbanisme etcommunication de la liste des services de l'Etat qui seront associés.Élaboration, révision des schémas directeurs (S.D.) et des Schémas de Cohérence Territoriale(SCOT), des plans d'occupation des sols (PO.S.), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartescommunales.1-21 - Consultation des services de l'État, des collectivités et des organismes intéressés, afin deconnaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoireconcerné par le Schéma Directeur (S.D.), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ou lesplans d'occupation des sols (POS), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartescommunales.1-2-2 - Consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État, sur le projetde schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le plan local d'urbanisme (PLU).
Zones d'aménagement différé (Z.A.D.) et droit de préemption urbain (D.P.U)1-3-1 - Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou unedemande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision derenonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption.1-3-2 - Droit de préemption - attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit depréemption.1-3-3 - Zone d'aménagement différé (créée antérieurement au 1® juin 1987): signature des lettresde réponses aux notaires et aux copropriétaires concernant l'application du droit desubstitution de l'État.1-3-4 - Droit de préemption délégué (D.P.U. ou droit de préemption dans les Z.A.D. postérieures au1* juin 1987) : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption.1-3-5 - Droit de préemption délégué (D.P.U. ou droit de préemption dans les Z.A.D. postérieures au1* juin 1987) : signature des lettres de transmission et de réponse.1-3-6 - Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non-exercice dudroit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, auxinstallations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié,ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.1-41 - Consultation nécessaire dans le cadre de l'instruction des dossiers de Z.A.C. lorsque lepréfet a l'initiative de la création de la Z.A.C.1-4-2- Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et desuppression de la Z.A.C. |1-4-3- Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics.|-4-4- Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains desZAC.
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol1-5-1- Règles d'urbanisme1-5-11 Dérogations prévues à l'article R 111-20 du code de l'urbanisme1-51-2 Décisions et saisines de la CDPENAF (Commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) dans le cadre des demandes dedérogations à l'urbanisation limitée prévues par les articles L142-4 et L.142-5 du code del'urbanisme1-5-2 - Certificats d'urbanismeDélivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental ne retientpas les observations du maire.1-5-3 - Permis de construire, de démolir, d'aménager, déclarations préalables :15-3-1- Lettre de majoration du délai d'instruction;15-3-2-Demande de pièces complémentaires ;15-3-3 - Décisions concernant susvisées au 15-3 dans les cas prévus à l'article L 422-2 ducode de l'urbanisme sauf en cas de désaccord entre le Maire et le DDT;

15-3-4 - Décisions concernant les demandes de permis de construire dans les cas prévus àl'article R 422-2 du code de l'urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le Maire et leDDT;15-3-5 - Prorogation de l'acte d'urbanisme dans les conditions énoncées aux articles R 424-21 à R 424-23 du code de l'urbanisme;15-3-6 -Décision d'accord ou de refus ;15-3-7 - Arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites et lespermis tacites ;15-3-8 - Notification de la prolongation exceptionnelle ;15-3-9 - Avis conforme dans les cas prévus à l'article L 422-5 du code de l'urbanisme;15-3-10 - Arrêté autorisant le différé des travaux de finition.15-311 - Consultations d'organismes ou de services dans le cadre de l'instruction desdossiers de demandes en matière d'application du droit des sols1-5-4 - Achèvement des travaux15-4-1- Décision de contestation de la déclaration ;15-4-2- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité ;15-4-3-Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclarationn'est pas contestée.
1-5-5 - Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)Titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à laliquidation de la RAP dont les autorisations et déclarations préalables prévues parle code de l'urbanisme constituent le fait générateur, ainsi que les réponses auxréclamations relatives à cette redevance
6 Aménagement Commercial :1-61 - Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en application desarticles L751-1 et suivants du code du commerce ;1-6-2 - Secrétariat de la commission départementales d'aménagement commercial ;1-6-3 - Décisions fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale enapplication des article R.751-1 et suivants du code du commerce.
- CONTENTIEUXJA Décisions relatives au règlement amiable des dommages causés à des tiers du fait del'administration ou subis par l'administration.J-2 Dans Les domaines relevant de ses compétences, transmission des procès-verbaux, signature desplaintes, présentation d'observations à l'audience et de tous documents nécessaires devant lesjuridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions.J3 En matière de contentieux dirigés contre les décisions administratives instruites par les servicesde la Direction Départementale des Territoires :* J-3-1 Décisions relatives aux demandes de prolongations de délais auprès du TribunalAdministratif.+ J-3-2 Accusés de réception des recours gracieux ou hiérarchiques et toute autre demande ausens de l'article L112-3 et R112-5 du code des relations entre le public et l'administration.+ J-3-3 Décisions relatives aux actes et désignations pour :x La présentation d'observations orales prononcées en audience au nom de l'État devant lajuridiction administrative.x La possibilité de réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours decontradictoire.x Le dépôt, en urgence devant le juge, de documents nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État.J-4 Demandes de complétudes de dossiers ou demandes de transmissions de dossiers au titre del'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales
K - EDUCATION ROUTIEREK-1 Toute décision relative aux agréments autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévus par l'arrêté du 8
janvier 2001.

K-2 Toute décision relative aux autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière prévues par l'arrêté du 8 janvier 2001.
K-3 Toute décision relative aux contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » prévus dans l'arrêté du 26 février 2018.
K-4 Toute décision relative aux conventions de partenariat « permis à Un euro par jour » passées entre
l'État et les établissements d'enseignement de la conduite prévues par le décret n°20051225 du 29
septembre 2005 modifié.
K-5 Toute décision qui fait suite à la demande par un établissement d'enseignement de la conduite
d'un département limitrophe de présenter ses candidats au permis de catégorie B dans le département
de la Meuse.
K-6 Toute décision relative aux agréments autorisant l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus par l'arrêté du 26 juin 2012.
K-7 Toute décision relative aux autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
prévues par l'arrêté du 26juin 2012.
K-8 Toute décision relative à la délivrance de récépissés en vue de réaliser l'examen psychotechnique
prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ( arrêté du 26 août 2016 modifié )
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice DROUHOT à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences :
+ les copies conformes des arrêtés préfectoraux et des documents administratifs ou comptables,
+ la notification des décisions ministérielles ou préfectorales,
* l'approbation technique de projets subventionnés,
+ les attestations de réalisation par les collectivités de travaux soumis à subventions.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice DROUHOT peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ces arrêtés desubdélégations seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Sont réservés à ma signature :* les correspondances avec les ministres et les parlementaires, pour toutes les matières relevantdes attributions de l'État dans le département ;* les correspondances destinées au président du Conseil Départemental, aux collectivités,établissements publics et organismes publics, constituant des décisions de principe oucomportant des propositions de financement dans les matières ne faisant pas l'objet d'unedélégation de signature.+ les actes relatifs aux suspensions et aux retraits concernant le paragraphe J - EDUCATIONROUTIERE de l'article1 du présent arrêté.
Article 5: L'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur FabriceDROUHOT, directeur départemental des territoires adjointe de la Meuse est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Gier DELARUE

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.