HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-384
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'enregistrement d'image au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la
gestion des opérations mises en oeuvre, en lien avec la détection d'un
cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole à
Luby-Betmont (65) (5 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-12-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'enregistrement d'image au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef de
la gendarmerie nationale dans le cadre de la
gestion des opérations mises en oeuvre, en lien
avec la détection d'un cas de dermatose
nodulaire contagieuse dans une exploitation
agricole à Luby-Betmont (65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'image au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des
opérations mises en oeuvre, en lien avec la détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole à
Luby-Betmont (65)
3
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef de la gendarmerie nationaledans le cadre de la gestion des opérations mises en œuvre, en lien avec la détectiond'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricoleà Luby-Betmont (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,Monsieur Jean SALOMON :;Vu l'arrêté préfectoral du 28juillet 2025 portant délégation de signature à Mme EmelineBARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-12-12-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'image au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des
opérations mises en oeuvre, en lien avec la détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole à
Luby-Betmont (65)
4
Considérant la détection, sur la commune de Luby-Betmont, d'un animal porteur de ladermatose nodulaire contagieuse, maladie affectant les bovins exigeant l'abattage totaldes animaux composant le troupeau, aux fins d'éviter son extension ;Considérant que cette mesure a, notamment, pour but d'assurer la sécurité despopulations ;Considérant que l'arrivée des personnels et des moyens destinés à la mise en œuvre decet abattage sur site, puis leur évacuation implique d'emprunter plusieurs axes, à Luby-Betmont et dans les communes alentour, axes dont il est indispensable de s'assurer de laviabilité ;Considérant la présence, à proximité de l'exploitation concernée, de tracteurspositionnés par des agriculteurs opposés à l'abattage de la totalité du lot de bovins ;Considérant la nécessité, pour les forces de gendarmerie, de disposer d'une visionexhaustive de la situation sur le terrain afin de pouvoir intervenir dans les délais les plusbrefs et que des images prises par point haut peuvent y contribuer ;Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1-4° permet leur utilisation pour« la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics » ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriserla zone concernée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrede détecter d'éventuels actes visant à empêcher les opérations d'abattage, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseauxsociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées; que ces moyens d'information sontadaptés;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'image au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des
opérations mises en oeuvre, en lien avec la détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole à
Luby-Betmont (65)
5
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés du vendredi 12décembre 2025, 9h00, au dimanche 14 décembre 2025, minuit, dans un secteur d'unrayon de 20 kilomètres autour de l'exploitation concernée, comme représenté sur lacarte figurant en annexe du présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Jer est fixé à une caméra haute définitionembarquée sur un aéronef (drone).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant surle plan Joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 12 décembre 2025, 9h00, audimanche 14 décembre 2025, minuit, pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5: L'information du public est assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue des manifestations.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfectureArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice decabinet du préfet des Hautes-Pyrénées et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le 12 décembre 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'image au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des
opérations mises en oeuvre, en lien avec la détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole à
Luby-Betmont (65)
6
Voies et délais de recoursDans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- uN recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle — CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-Un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Pau50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'image au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des
opérations mises en oeuvre, en lien avec la détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole à
Luby-Betmont (65)
7
= À
TrieLalanne:
Castelvieilh .
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'image au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des
opérations mises en oeuvre, en lien avec la détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole à
Luby-Betmont (65)
8