YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-269
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le
renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des
agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
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89-2024-08-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445
portant
création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente
à
VENOY (3 pages) Page 11
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-16-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le
renouvellement de dérogation au niveau minimal
de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou
d'animaux
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
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PREFET/DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 |accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Société Les 4 Vents)
Le préfet de |"YonneVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10,D. 133-10 à D. 133-14;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères, modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et notamment son chapitre IIl "activités particulières" ;Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'informationaéronautique en date du 8juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes;Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de 'aménagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR: EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviationcivile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales devol ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne ;Vu l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4octobre 2006 présentée par la société « Les 4 Vents » le 1 mai 2024 ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières à METZ, en date du 19 juillet 2024 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
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ARRETE
Article 1er: La société « Les 4 Vents » dont le siège social est situé au 16-18 rue du Maréchal Foch54140 JARVILLE-la-MALGRANGE est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes(travaux de thermographie, analyse de l'éclairage public et surveillance aérienne) en dérogation auniveau minimal de survol au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements depersonnes du département.Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté.Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible,même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodromepublic.En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée àe Pour les aéronefs monomoteurs :-300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou unrassemblement de moins de 10 000 personnes ou un établissement « seuil haut » ;— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou unrassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;-500 m au-dessus des agglomérations de :largeur moyenne supérieure à 3600 m ou unrassemblement de plus de 100 000 personnes.* ... Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :< - Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m.e Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923-2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne demoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :— le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1 ;lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).lls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).Article 4 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol. 'Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes, d'observation ou de surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport àla vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitésparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablementde la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrété consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté consultable en ligne.
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Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 5: En cas de changement de la date du survol, dû notamment aux conditionsmétéorologiques, le bénéficiaire devra en aviser les services de la préfecture de l'Yonne en tempsutile en vue d'obtenir un accord valable pour une durée permettant de couvrir les risquesmétéorologiques. La station à laquelle celui-ci devra demander les informations météorologiquesavant l'envol est la suivante : centre départemental de la météorologie de la Côte-d'Or à Dijon (tél. :03.80.72.9212).Article 6 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant les risquesliés a ses activités aériennes.Article 7 : La société « Les 4 Vents » devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAFEst, jointes en annexe.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMetz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz (tél :03 87 64 38 00 - H24).
Fait a Auxerre, le 16 AOÛT 2024Pour le préfet,la sous-préfète,. . ) .directrice de cabinet
ië
Cléiînence,(]C
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :- M. le sous-préfet d'Avallon- M. le sous-préfet de Sens- M. le directeur zonal de la police aux frontières zone Est- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est- M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes- M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches- M. le président de la société «Les 4 Vents».
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
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soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :—> Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;> Application de l'Article R 131/1 du Code de I' Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.—Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).= La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecle but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
WE\QLa Co;r'«qgs aireDirectrice Aô_ge'în (îe}aïÿ-?oh "âïgonale EstChefté u seiylage fl(.0
120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 — 57073 METZ Cedex 03@03.87.62.03.05 Fax:03.87.62.03.49.
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89-2024-08-16-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445
portant création et utilisation d'une plate-forme
aérostatique permanente
à VENOY
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portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente
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ExPRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanenteà VENOY
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6212-2, R. 6212-4 et R. 6212-19 et le livre Ildu code de l'aviation civile ;Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande présentée le 9 juillet 2024 par M. David LA BEAUME, gérant de FRANCEMONTGOLFIERES sis 4 bis rue du Saussis à SEMUR-en-AUXOIS (21140) ;Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a I'accord du propriétaire du terrain pourl'utilisation envisagée ;Vu le courrier de M. le délégué de l'aviation civile Nord-Est en date du 24 juillet 2024 émettant un avisfavorable à la demande de M. David LA BEAUME ;Vu l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières à METZ, en date du 2 août 2024 ;Vu l'avis favorable émis par M. le maire de Venoy en date du 20juillet 2024 ;Considérant que M. David LA BEAUME a satisfait à toutes les obligations administratives lors du dépôtde sa demande ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
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portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente
à VENOY
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ARRÊTE :
Article 1°": M. David LA BEAUME est autorisé à créer et utiliser la plate-forme pour ballons libresà air chaud et à gaz sur le territoire de la commune de VENOY.Article 2 : Cette plateforme, réservée à I'usage exclusif des aérostats non dirigeables à air chaudou à gaz dans leur définition actuelle, pourra étre utilisée dans les conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne.Restrictions en vigueur dans l'espace aérien environnant :Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols. À noter en particulier :La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord. Illeur appartient de vérifier I'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,I'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et sesdimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendretoutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour lespersonnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.Préalablement à tout vol, ils devront consulter les avis des navigateurs aériens publiésconcernant l'ensemble des espaces aériens qu'ils seront susceptibles de pénétrer ou de survolerpendant leurs vols, afin de connaître les éventuelles restrictions en vigueur et s'y conformer.Ces informations sont consultables par la voie des publications aéronautiques du Serviced'Information Aéronautique (S.I.A.) : Notam, SUP AIP.L'aire d'envol envisagée est située sur la commune de VENOY sur un terrain appartenant à lamairie, situé sur la parcelle cadastrée YA 295.La salle des fêtes des Jonchères bordant l'aire d'envol, le décollage devra s'effectuer de façon àrespecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe des aéronefs et cet espace, et detout autre obstacle.L'aire d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public, il appartiendra auresponsable de la plate-forme de prendre toutes les dispositions pour empêcher l'accès depersonnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20/02/1986, une signalisation adaptée sera mise enplace pendant les heures d'utilisation de la plate-forme.Article 3 : La signalisation routière éventuelle de la plateforme reste à la charge du bénéficiaire.Article 4 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la délégation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (Tél.: 03 88 59 64 21) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent d'enquétes de première information(tél. : 06 77 11 17 93) ;- à la brigade de police aéronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au CIC CRA METZ (tél. 03 87 66 56 56 — H24).Article 5 : Cet arrêté portant création et utilisation de la plateforme pour ballons libres à airchaud et à gaz sur la commune de VENOY est précaire et révocable.
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Il pourra étre abrogé si l'utilisation de cette plateforme est source de nuisances ou en casd'utilisation non conforme aux dispositions de cet arrété.Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est (Aéroport international de Strasbourg-Entzheim - CS 60003 - 67836 TANNERIESCédex) et M. le directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) Zone Est (120 rue du FortQueuleu — BP 55095 — 57073 METZ Cédex 03) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- à M. le colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord - BP 29 - 37130 CINQ-MARS-LA-PILE,- à M. le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne, 6, rue NicolasBerthot, BP 1508 - 21033 Dijon cedex,- à la gendarmerie des transports aériens sise 2, rue Alberto Santos Dumont BP 1033 - 51687Reims Cédex 2,- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,- au directeur départemental du service d'incendie et de secours,- au chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches,- au maire de Venoy,- à M. David LA BEAUME, gérant de France Montgolfières.
Faità Auxerre, le î 6 ÂÜ... 2"2"
Pour le Préfet,la sous-préfète,direc'ç,fîçe de cabinet/
Clémende CHOUTET
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
WwW.Vonne eouv.ti
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