HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-115
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-06-03-00001 - AP N°-sef 2024-153 en date du 03/06/2024 portant
autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le
département de La Haute-Loire (14 pages) Page 3
43-2024-06-04-00001 - Arrêté n°2024-167 du 04/06/2024 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Haute-Loire (5 pages) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-05-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant
l'ouverture d□une enquête publique au titre de la déclaration de projet
d□intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local
d□urbanisme de la commune de la Séauve-sur-Semène pour le projet
d□extension de la zone d□activités des
Portes du Velay à la
Séauve-sur-Semène (4 pages) Page 24
43-2024-05-27-00009 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024- 61 en date du 27
mai 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en
vue du projet de création du poste électrique 225 000 / 63 000 volts de
Mazeyrat-d□Allier et de son raccordement par liaison souterraine au poste
225 000 volts de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve (3 pages) Page 29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-27 EN DATE DU 5 JUIN 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L□ÉTAT (4
pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -
2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 38
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-03-00001
AP N°-sef 2024-153 en date du 03/06/2024
portant autorisation d'un système
d'endiguement sur le fleuve Loire dans le
département de La Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N°-sef 2024-153 en date du 03/06/2024
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 3
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2024–153 EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME D'ENDIGUEMENT SUR LE FLEUVE LOIRE
- COMMUNES DE BRIVES-CHARENSAC
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
BÉNÉFICIAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à 6, L. 181-1 à 32, R. 181-1 et
suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU le décret N°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N°-sef 2024-153 en date du 03/06/2024
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 4
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
versant Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-
Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Loire Amont en date du 22 décembre 2017 ;
VU le décret impérial du 22 juin 1863 déclarant d'utilité publique les travaux de défense de
Brives Charensac contre les crues de la Loire, antérieur à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et
valant autorisation au titre de l'article L 214-6 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SPE 2010-308 signé en date du 22 décembre 2010 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L 214-6 du code de l'environnement
concernant la digue de Brives-Charensac propriété de l'État sur la commune de commune de
Brives Charensac ;
VU l'arrêté préfectoral N° SEF-EMA-2012-321 signé le 30 novembre 2012 portant modification
de l'arrêté préfectoral DDT-SPE N°2010-308 relatif à la digue de propriété de I'Etat, sur le
territoire de la commune de BRIVES-CHARENSAC ;
VU le dossier de demande d'autorisation pour régularisation administrative de la digue de
Brives-Charensac au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement reçu
complet en date du 28 mars 2023 comprenant l'ensemble des pièces de la demande susvisée
et notamment la définition du système d'endiguement et l'étude de dangers référencée
21CRA210 version V4, réalisés par le bureau d'étude agréé SAFEGE ;
VU le rapport de Visite Technique Approfondie 2018 version 0 réalisé par le bureau d'étude
agréé SAFEGE en date du 21/12/2018 ;
VU la lettre de M. Michel JOUBERT président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-
Velay à l'attention de M. le préfet signée en date du 5 mai 2023 et la délibération du conseil
communautaire du 13 avril 2023 validant le niveau de protection de cette digue contre une
crue d'occurrence centennale de la Loire pour un débit de 1930 m 3/s, soit la côte 606m NGF
en amont de la digue (point de référence) ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône- Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du
27 décembre 2023 ;
VU l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral reçu en date du 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay exerce la compétence
« prévention des inondations » (GEMAPI) sur la commune de Brives-Charensac ;
CONSIDÉRANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection
contre les crues de 1 930 m3/s sur la commune de Brives-Charensac pour une population
protégée estimée à 670 personnes ; ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande
susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles
R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N°-sef 2024-153 en date du 03/06/2024
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 5
– justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée·s associée
– expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses, quand une
crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de
protection ;
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et
d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et
d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se
produit ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la
demande repose essentiellement sur une digue régulièrement autorisée qui a été établie
antérieurement à la date de publication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux
règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques et qui ne requière aucune modification
substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral pris en
application du R.181-46 et R.214-18 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études SAFEGE, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé
au sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 17
mai 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 6
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par son Président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommée ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur
la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient,
ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.
562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même
code.
ARTICLE 2 : ABROGATION DES ARRÊTES PRÉCÉDENTS
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DDT-SPE 2010-308 signé en
date du 22 décembre 2010 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article
L 214-6 du code de l'environnement concernant la digue de Brives-Charensac propriété de
l'État sur la commune de commune de Brives Charensac et celles de l'arrêté préfectoral N°
SEF-EMA-2012-321 signé le 30 novembre 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral
DDT-SPE N°2010-308 relatif à la digue de propriété de I'Etat, sur le territoire de la commune
de BRIVES-CHARENSAC.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions (A) :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-
13
- Aménagement hydraulique au sens de l'article
R.562-18
Classe du système
d'endiguement : C
Population
protégée estimée
à 670 personnes
Néant
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N°-sef 2024-153 en date du 03/06/2024
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 7
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit de Brives-Charensac, dont la composition est détaillée dans
l'étude de dangers, situé en rive gauche de la Loire sur la commune de Brives-Charensac, est
autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent
arrêté.
Il est composé de la digue de Brives Charensac d'une longueur de 354 m.
Enfin des ouvrages associés au système d'endiguement, ne faisant pas office de digue mais
dont une gestion est nécessaire pour garantir le niveau de protection, sont identifiés par
l'étude de dangers sus-visée :
• seuil d'Audinet ;
• seuil de Minoterie.
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système
d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante de la Loire :
• Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 606 mNGF à l'échelle
limnimétrique installée sur la partie amont de la digue (ce qui correspond approximativement
à un débit d'environ 1 930 m³/s et un temps de retour statistique de la crue centennale).
ARTICLE 6 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'Article 5 figure sur la carte
en Annexe 2 . La zone protégée fait partie de la commune de Brives-Charensac.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de
l'environnement, la prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet
ainsi qu'au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques
avant le 31/12/2041. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire
précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux
éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient
proposées dans ces documents.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N°-sef 2024-153 en date du 03/06/2024
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 8
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit
être portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 : DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents
relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas
échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus trois mois après la
notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 9 : DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER
L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES
CIRCONSTANCES D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes
des ouvrages est tenu à jour. Les mises à jour sont transmises au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
Notamment au moment du changement de gestionnaire programmé en janvier 2024, les
consignes seront mises à jour. La description de la nouvelle organisation devra être analysée
par un bureau d'étude agréé et tenir compte des observations de la DREAL dans son rapport
du 27 décembre 2023 susvisé.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que
les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la
connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du
présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-
dessus.
ARTICLE 10 : REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 9
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques
approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier
rapport transmis.
Le prochain rapport de surveillance devra être transmis avant le 30/12/2027 .
ARTICLE 12 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les recommandations de la VTA 2018 et de l'inspection subaquatique complémentaire 2023
sus-visées relatives à la fuite au niveau du local technique et au traitement des sous-cavages
sur la zone amont doivent être soldées avant la prochaine VTA. La prochaine visite technique
approfondie devra se prononcer sur la nécessité de réaliser ou non des investigations
complémentaires sur l'état des pieds de perré pour assurer l'absence de risque
d'affouillement en cas d'érosion ponctuelle générée par la présence d'arbres situés à moins de
6 m du pied de digue.
La prochaine VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de
l'environnement sera réalisée avant le 31/12/2024. Les visites techniques approfondies
ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre
de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux
suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de Brives
Charensac, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité,
la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est
responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et
aménagements en résultant.
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 10
ARTICLE 14 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution
concernant le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible
de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 15 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en
tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du Code de
l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de
projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans
les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de
l'environnement.
TITRE V - RETOUR D'EXPÉRIENCE
ARTICLE 16 : ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans
présentant notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les
relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les
principales difficultés, une analyse de l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes
d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports périodiques de surveillance visé à
l'Article 11 .
ARTICLE 17 : EXERCICES
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les
inondations apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les cinq ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 11
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet,
respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document
d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des
enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
TITRE VI - MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 18 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système
d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des
ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude
d'utilité publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la
disposition des services de l'État Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 19 : ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien
et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 20 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée
par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation, conformément
aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N°-sef 2024-153 en date du 03/06/2024
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 12
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés
par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés
par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que
possible, au moins le jour même.
ARTICLE 22 : TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à
connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une
modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée
conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à
prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être
entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations
auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé,
notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité
hydraulique défini à Article 14 .
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour
la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement,
réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 23 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de
l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 24 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la
remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48
du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si
nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 13
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents secteurs de
l'installation.
ARTICLE 26 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les
mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la
préfecture de la Haute-Loire, de la commune d'implantation du système d'endiguement et de
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques). L'arrêté sera également publié sur le site
internet des services de l'État en Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 : TRAVAUX ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence
à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
ARTICLE 30 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 14
ARTICLE 31 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Loire, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.

SIGNÉ
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 15
HAUTE -LOIRE .DIGUE DE BRIVE-CHARENSAC
DOT43/ SEF / EMAiANVIER 2018rr rærx Source: IGNdrerrege n Mnoweowe Echelle : 1/2 500
ANNEXE
ANNEXE N°1 : Localisation du système d'endiguement et de sa zone protégée avec identification du lieu de référence
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 16
La zone protégée est délimi; | . K Légende##s Linéaire de digueà Zone protégéeK1 ( Limites de communes\ A Lieu de référence© Points métriques [m)depuis limte aval du modèle hydraulique
—l
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~ ) ,
ce e mtn d 0n et [ms| eEtude de dangers sur le système d'endiguement de Brives-Char —jection : RGF93 / L83 m F impression : A3> 0 100 mCarte 1 sur 1 Bassin versant : Loire amont s""f::d" m;m')"" mFigure 2: Plan de la zone protégée
ANNEXE N°2 : Localisation de la zone protégée
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portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire dans le département de La Haute-Loire 17
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-04-00001
Arrêté n°2024-167 du 04/06/2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la Chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arrêté n°2024-167 du 04/06/2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire 18
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-167 EN DATE DU 4 JUIN 2024
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-12, L.425-14, L.425-15,
R.424-1 à R.424-9 et R.425-18 à R.425-20 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la Républi que du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que l'annexe de cet
arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-575 du 7 septembre 2023, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Loire ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage après
consultation de ses membres du 17 avril 2024 à 12h00 au 22 avril 2024 à 12h00 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 4 mai 2024 au 24 mai 2024 inclus ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arrêté n°2024-167 du 04/06/2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire 19
A R R Ê T E
A rticle 1 er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, y compris la chasse à l'arc, est fixée dans le
département de la Haute-Loire, du 8 septembre 20 24 à 7 heures au 28 février 20 25 au soir
pour la campagne cynégétique 2024-2025.
A rticle 2 :
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCE DE GIBIER
SEDENTAIRE
DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLÔTURE Conditions spécifiques de Chasse
CERF 19 octobre 2024 28 février 2025
au soir
La chasse du cerf pourra se pratiquer en battue, à l'approche ou à l'affût.
Le tir du cerf se pratique à l'arc ou par arme à feu obligatoirement à balle, quel que soit
le mode de chasse (battue, approche, affût).
Modalités de chasse
1. Battue
Sauf dérogation exceptionnelle et motivée délivrée par le préfet ( direction
départementale des territoires) au titulaire du droit de chasse après avis de la
fédération départementale des chasseurs, chaque équipe devra être composée d'au
moins 5 chasseurs, avec un maximum de 7 équipes par ACCA/AICA/chasse privée.
Chaque participant, préalablement à la battue, signe le registre des battues
obligatoirement obtenu auprès de la fédération départementale des chasseurs.
2. Approche, affût
A l'approche ou à l'affût, la chasse doit s'effectuer avec une seule arme de tir et sans
chien. Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé (carabine) ou un arc. Le chasseur est
porteur au cours de l'action de chasse du ou des bracelets nécessaires, et de
l'autorisation délivrée par le responsable du territoire de chasse, émanant
obligatoirement du carnet obtenu auprès de la fédération départementale des
chasseurs.
La chasse du cerf dans les réserves de chasse des ACCA/AICA est autorisée du
19 octobre 2024 au 28 février 2025, seulement les samedi, dimanche et lundi, en battue
uniquement, sous la responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou de son délégué)
après accord du président de la fédération départemental des chasseurs.
CHEVREUIL 1er juin 2024 28 février 2025 au
soir
Le tir du chevreuil se pratique à l'arc ou par arme à feu. L'utilisation de munitions à
plomb (n° 1, 2, 3 de la série de Paris) n'est autorisée que pour le tir en battue.
Périodes de chasse
Du 1er juin 2024 au 7 septembre 2024, seule la chasse du brocard à l'approche et à l'affût
est autorisée après autorisation préfectorale (direction départementale des territoires)
délivrée au détenteur du droit de chasse et selon les conditions qui y seront spécifiées .
Du 8 septembre 2024 au 30 septembre 2024, la chasse du chevreuil pourra se pratiquer
dans les conditions suivantes :
- en battue le dimanche, à l'exclusion des forêts domaniales suivantes : "Lac du Bouchet",
"Meygal", "Mont Mouchet", "Mézenc", "Pourcheresse" où ce jour est remplacé par le
samedi,
- à l'approche ou à l'affût pendant les jours de chasse autorisés (cf. article 3 ci-dessous),
le tir du brocard étant seul permis.
Du 1 er octobre 2024 au 28 février 2025, la chasse du chevreuil peut se pratiquer en
battue, à l'approche ou à l'affût.
Modalités de chasse
Mêmes modalités de chasse que pour le cerf.
La chasse du chevreuil dans les réserves de chasse des ACCA/AICA est autorisée :
- du 1 er juin 20 24 au 7 septembre 20 24, les samedi, dimanche et lundi, dans le cadre des
autorisations préfectorales de tir d'été du brocard et après accord du président de la fédération
départemental des chasseurs,
- du 8 septembre 2024 au 28 février 2025, les samedi, dimanche et lundi, en battue
uniquement, sous la responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou de son délégué) et
après accord du président de la fédération départemental des chasseurs.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arrêté n°2024-167 du 04/06/2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire 20
ESPÈCE DE GIBIER
SEDENTAIRE
DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLÔTURE Conditions spécifiques de Chasse
SANGLIER 1er juin 2024 31 mai 2025 Le tir du sanglier se pratique à l'arc ou par arme à feu obligatoirement à balle.
Du 1er juin 2024 au 14 août 2024, sur les communes classées sensibles, la chasse du sanglier
peut être pratiquée en battue ou par tir individuel après autorisations préfectorales
délivrées au détenteur du droit de chasse.
Du 15 août 2024 au 7 septembre 2024, sur toutes les communes, sur autorisation délivrée
par le président de l'unité de gestion concernée ou autorisation délivrée par le comité
technique départemental, la chasse du sanglier peut se pratiquer en battue sous la
responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou de son délégué) ou des responsables des
chasses privées, ou par tir individuel.
Du 8 septembre 2024 au 31 mars 2025, sur toutes les communes, la chasse peut se
pratiquer en battue sous la responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou son délégué)
ou des responsables des chasses privées, ou par tir individuel.
Du 1er avril 2025 au 31 mai 2025, sur toutes les communes, la chasse ne peut être
pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de
chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1 er juillet de la même
année le bilan des effectifs prélevés
Modalités de chasse
Pour la chasse en battue du sanglier (avec au moins cinq chasseurs), chaque participant,
préalablement à la battue, signe le registre des battues obligatoirement obtenu auprès de
la fédération départementale des chasseurs.
La chasse du sanglier dans les réserves de chasse des ACCA/AICA pourra faire l'objet d'un
arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté, de sorte à en permettre la pratique
et en définir les conditions.
Des conditions particulières d'exercice de la chasse de cette espèce pourront par ailleurs
être fixées, par unité de gestion, par décision du préfet (direction départementale des
territoires) prise dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique ou proposées par le comité technique départemental. Elles pourront être
révisées en cours de saison sous les mêmes formes.
BLAIREAU 8 septembre 2024 15 janvier 2025 au
soir
LAPIN 8 septembre 2024 1er janvier 2025 au
soir
LIEVRE 8 septembre 2024 1er décembre
2024 au soir
L'exercice de la chasse du lièvre est autorisé pendant dix semaines consécutives
maximum comprises entre les dates précisées ci-contre et qui doivent être déclarées par
les ACCA/AICA et chasses privées à la fédération départementale des chasseurs de
Haute-Loire avant le 1er septembre 2024.
MARTRE 8 septembre 2024 28 février 2025 au
soir
RENARD 8 septembre 2024 28 février 2025 au
soir
En dessous de 5 chasseurs, seul le tir à plomb et le tir à l'arc sont autorisés . Le tir à balle
est toutefois possible uniquement pour la chasse à l'approche ou à l'affût pratiquée sans
chien.
A partir de 5 chasseurs, les règles des battues s'appliquent dans leur totalité.
CORBEAUX FREUX 8 septembre 2024 31 mars 2025 au
soir
Durant cette période, la chasse du corbeau freux est également autorisée les mardi et
vendredi mais à poste fixe uniquement.
CORNEILLE NOIRE 8 septembre 2024 31 mars 2025 au
soir
Durant cette période, la chasse de la corneille noire est également autorisée les mardi et
vendredi mais à poste fixe uniquement.
ETOURNEAU
SANSONNET
8 septembre 2024 28 février 2025 au
soir
FAISAN 8 septembre 2024 1er janvier 2025 au
soir
GEAI DES CHENES 8 septembre 2024 28 février 2025 au
soir
PERDRIX rouge et
grise
6 octobre 2024 8 décembre 2024
au soir
PIE BAVARDE 8 septembre 2024 28 février 2025 au
soir
Durant cette période, la chasse de la pie bavarde est également autorisée les mardi et
vendredi mais à poste fixe uniquement.
Autres espèces de
gibier sédentaire
8 septembre 2024 28 février 2025 au
soir
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arrêté n°2024-167 du 04/06/2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire 21
A rticle 3 :
La chasse au gibier sédentaire et à la bécasse est suspendue les mardi et vendredi, sauf s'ils
sont jours fériés et sauf conditions spécifiques mentionnées dans l'article 2.
A rticle 4 :
La chasse en temps de neige est interdite . Elle est néanmoins autorisée dans le respect de
l'éthique de la chasse pour :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant le seul
autorisé,
- la chasse du renard, du ragondin et du rat musqué,
- la chasse du cerf, du chevreuil,
- la chasse du sanglier (en battue ou en tir individuel) ; tout chasseur souhaitant
pratiquer le tir individuel de cette espèce en temps de neige devra en informer au
préalable le président de l'ACCA/AICA ou le responsable de la chasse privée
concerné.
A rticle 5 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement de certaines espèces de gibier, les
dispositions suivantes sont applicables :
5.1 - la chasse de la marmotte est interdite ;
5.2 - Outre les dispositions s'appliquant au niveau national (prélèvement maximum de
30 bécasses par saison de chasse sur l'ensemble du territoire métropolitain), les
prélèvements de l'espèce « bécasse des bois » seront conformes aux dispositions de
l'arrêté préfectoral n° DDT-E-2010-149 du 1 er juin 2010 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois dans le département de la Haute-Loire (prélèvement
maximum de 3 bécasses par chasseur et par jour de chasse) . Les prélèvements sont par
ailleurs limités à 6 bécasses par chasseur et par semaine.
5.3 - la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage
du lièvre et des perdrix sont interdits pendant les périodes suivantes :
. lièvre : entre le 8 septembre 2024 et le 7 octobre 2024 inclus,
. perdrix grise et rouge : entre le 6 octobre 2024 et le 5 novembre 2024 inclus.a
A rticle 6 :
Les dispositions suivantes sont également applicables au titre de la sécurité publique :
6.1 - Application du schéma départemental de gestion cynégétique conc ernant la sécurité
des chasseurs et des non chasseurs et notamment l'obligation de port par tous les
participants d'une battue, d'un gilet fluorescent de couleur orange.
6.2 - Respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2010-34 du 12 avril 2010
réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Haute-Loire.
6.3 - Toute chasse est interdite les 5 et 6 octobre 2024 (jours de comptage par corps des
populations de cerfs) sur le territoire des communes suivantes dépendant de l'unité de
gestion « cerf » du massif du Haut-Allier Gévaudan :
Alleyras, Arlempdes, Bains, Barges, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Cayres, Chanaleilles, Charraix,
Costaros, Cubelles, Esplantas, Fix-Saint-Geneys, Goudet, Grèzes, Lafarre, Landos, Le Vernet,
Loudes, Monistrol-d'Allier, Ouïdes, Pradelles, Prades, Rauret, Saint-Arcons-de-Barges,
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arrêté n°2024-167 du 04/06/2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire 22
Saint- Bérain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-de-
Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Préjet-d'Allier,
Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Salettes, Saugues, Seneujols, Siaugues-Sainte-Marie,
Thoras, Vazeilles-Limandre, Vazeilles-près-Saugues, Vergezac, Vielprat.
A rticle 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
A rticle 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et
Yssingeaux, les maires des communes du département, la fédération départementale des
chasseurs de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
SIGNÉ
5/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arrêté n°2024-167 du 04/06/2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire 23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-29-00001
Arrêté n° BCTE 2024/64 du 29 mai 2024
prescrivant l'ouverture d□une enquête publique
au titre de la déclaration de projet d□intérêt
général emportant mise en compatibilité du plan
local d□urbanisme de la commune de la
Séauve-sur-Semène pour le projet d□extension
de la zone d□activités des
Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique au titre de la déclaration de projet d□intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de la Séauve-sur-Semène pour le projet d□extension de la zone d□activités des
Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
24
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre de la
déclaration de projet d'intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
la commune de la Séauve-sur-Semène pour le projet d'extension de la zone d'activités des
Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre 1er ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 à L153-59, L300-6 et R153-13 à R153-17 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Loire Semène des
29 mars 2022, 16 juillet 2022, 13 décembre 2022 et 19 septembre 2023 relatives à la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de la Séauve-sur-
Semène ;
VU la délibération du conseil municipal de la Séauve-sur-Semène du 23 mars 2022 approuvant la
prescription de déclaration de projet portée par la communauté de communes Loire Semène
valant mise en compatibilité du PLU de la Séauve-sur-Semène et de déclaration d'intention ;
VU le dossier transmis par le président de la communauté de communes Loire Semène ;
VU l'avis n° 2023-ARA-AUPP-1357 du 20 février 2024 de la mission régionale d'autorité
environnementale sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la Séauve-sur-
Semène dans le cadre d'une déclaration de projet ;
VU les réponses de la communauté de communes Loire Semène aux recommandations de l'autorité
environnementale ;
VU la concertation préalable organisée par le président de la communauté de communes Loire
Semène et son bilan tiré par délibération du 14 mai 2024 ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
1/4
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique au titre de la déclaration de projet d□intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de la Séauve-sur-Semène pour le projet d□extension de la zone d□activités des
Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
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VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 4 mars
2024 ;
VU les avis des services consultés ;
VU les pièces constitutives du dossier soumis à l'enquête publique ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-F errand n° E24000035/63 du 29 avril 2024
désignant M. Jacques CHANDÈS, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jean-Luc
GACHE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Séauve-sur-Semène pour le
projet d'extension de la zone d'activités des Portes du Velay présentée par la communauté de
communes Loire Semène ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet a été démontré dans la notice de présentation du
projet jointe au dossier d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le plan local d'urbanisme de la commune de la Séauve-sur-Semène doit être
modifié par une déclaration de projet ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
A R R E T E
-------------------
Article 1 -
Il sera procédé, sur la demande du Président de la communauté de communes Loire Semène à une
enquête publique sur le territoire de la commune de La Séauve-sur-Semène au titre de la
déclaration de projet d'intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de la Séauve-sur-Semène pour le projet d'extension de la zone d'activités des Portes
du Velay.
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 33 jours, du jeudi 27 juin 2024 à 9 heures au lundi 29
juillet 2024 à 16 heures 30. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de La Séauve-sur-Semène.
Article 2 -
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique, qui comporte
notamment une expertise écologique, une note de présentation des principaux impacts du projet
et l'avis de l'autorité environnementale, en mairie de La Séauve-sur-Semène (La Gare – 43140 La
Séauve-sur-Semène) où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie au public, à savoir :
lundi : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures 30
mardi de 9 heures à 12 heures
mercredi : de 9 heures à 12 heures
jeudi : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures 30
vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures
A ce dossier d'enquête déposé en mairie sera joint le registre d'enquête à feuillets non mobiles.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr
(rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres enquêtes publiques).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique au titre de la déclaration de projet d□intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de la Séauve-sur-Semène pour le projet d□extension de la zone d□activités des
Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
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Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de
la Haute-Loire – Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tel. 04
71 09 92 45).
Article 3 -
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jacques CHAND ÈS, cadre technique
EDF-GDF en retraite et M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite, en qualité de suppléant.
Article 4 -
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur le registre d'enquête déposé à cet effet à la mairie de La Séauve-sur-Semène
- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de La Séauve-sur-Semène (La Gare
– 43140 La Séauve-sur-Semène)
- adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-dp-ccls@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de La
Séauve-sur-Semène, les :
jeudi 27 juin 2024 : de 9 heures à 12 heures
jeudi 4 juillet 2024 : de 13 heures 30 à 16 heures 30
mardi 16 juillet 2024 : de 9 heures à 12 heures
vendredi 26 juillet 2024 : de 9 heures à 12 heures
lundi 29 juillet 2024 : de 13 heures 30 à 16 heures 30
Toute observation formulée avant le jeudi 27 juin 2024 à 9 heures ou après le lundi 29 juillet 2024 à
16 heures 30 ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Article 5 -
Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours au moins
avant son ouverture, soit avant le 12 juin 2024, et pendant toute sa durée par les soins du maire de
La Séauve-sur-Semène aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de l'accomplissement
de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue de l'enquête au
bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la communauté de communes Loire
Semène procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques,
mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant
le 12 juin 2024 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés
dans le département de la Haute-Loire.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire :
www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres enquêtes
publiques).
Article 6 –
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 7 –
Le public pourra demander des informations auprès de la communauté de communes Loire
Semène – 1 place de l'Abbaye – 43140 La Séauve-sur-Semène - n° téléphone 04 71 75 69 50 et à
l'adresse suivante : accueil@loire-semene.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique au titre de la déclaration de projet d□intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de la Séauve-sur-Semène pour le projet d□extension de la zone d□activités des
Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
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Article 8 -
Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Article 9 -
Le commissaire enquêteur établira, d'une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées dans un
document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la
demande.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapport
et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet de
Haute-Loire au président de la communauté de communes Loire Semène et au maire de La Séauve-
sur-Semène.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie de
la Séauve-sur-Semène et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet
des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
Article 10 -
A l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des
observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis par le Président
de la communauté de communes Loire Semène, en tant qu'autorité chargée de la procédure, au
conseil municipal de la Séauve-sur-Semène, qui disposera d'un délai de deux mois à compter de la
réception de l'avis du commissaire enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuvera la mise en
compatibilité du plan et notifie sa décision au maire de la Séauve-sur-Semène dans les deux mois
suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
Le préfet notifiera à la communauté de communes Loire Semène la délibération du conseil
municipal de la Séauve-sur-Semène ou la décision qu'il aura prise.
Article 11 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le président de
la communauté de communes Loire Semène, le maire de la Séauve-sur-Semène et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique au titre de la déclaration de projet d□intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de la Séauve-sur-Semène pour le projet d□extension de la zone d□activités des
Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-27-00009
Arrêté préfectoral nº BCTE/2024- 61 en date du
27 mai 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue du projet de
création du poste électrique 225 000 / 63 000
volts de Mazeyrat-d□Allier et de son
raccordement par liaison souterraine au poste
225 000 volts de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00009 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant
autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue du projet de création du poste électrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d□Allier et de son
raccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve
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ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue du projet de création du poste électrique 225 000 / 63 000 volts
de Mazeyrat-d'Allier et de son raccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de
Sainte-Eugénie-de-Villeneuve
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965,
relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande présentée le 10 mai 2024 par Réseau de Transport d'Electricité (Rte) ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande ;
CONSIDÉRANT que Réseau de Transport d'Electricité (Rte) souhaite pénétrer dans des propriétés
privées pour exécuter des opérations nécessaires aux études pour le projet de création du poste
électrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d'Allier et de son raccordement par liaison souterraine
au poste 225 000 volts de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une Justification Technico Economique ;
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 45
www.haute-loire.gouv.fr
1/3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau des Collectivités Territoriales et
de l'Environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00009 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant
autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue du projet de création du poste électrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d□Allier et de son
raccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E
-------------------
Article 1 -
Les agents de Réseau de Transport d'Electricité (Rte) ainsi que les personnes auxquelles Rte aura
délégué ses droits, sont autorisés à procéder aux études de tracé et au piquetage pour la création
du poste électrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d'Allier et de son raccordement par liaison
souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve.
Article 2 -
L'autorisation prévue à l'article ci-dessus est valable sur le territoire des communes de Mazeyrat-
d'Allier, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve et Saint-Georges-d'Aurac, conformément au plan annexé, pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois à
compter de cette date.
Article 3 -
L'introduction des agents et personnes mandatées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des
habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 -
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et Rte
dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 -
La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement à Rte, pourront atteindre le
montant des dépenses nécessitées par la reconstitution d'éléments de signalisation, y compris celles
afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette
reconstitution.
Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au
présent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront procès verbal des
infractions constatées.
Article 6 –
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies de Mazeyrat-d'Allier, Sainte-Eugénie-de-
Villeneuve et Saint-Georges-d'Aurac.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu'à l'expiration d'un délai de
dix jours après affichage dans la commune intéressée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00009 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant
autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue du projet de création du poste électrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d□Allier et de son
raccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve
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Les agents listés à l'article 1 et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis
d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 7 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le sous-préfet de
Brioude, le Réseau de Transport d'Electricité (Rte), l es maires de Mazeyrat-d'Allier, Sainte-Eugénie-
de-Villeneuve et Saint-Georges-d'Aurac, le commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00009 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant
autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue du projet de création du poste électrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d□Allier et de son
raccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-27 EN DATE DU 5 JUIN 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA
HAUTE-LOIRE POUR L□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU
BUDGET DE L□ÉTAT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-27 EN DATE DU 5 JUIN
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-LOIRE POUR L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L□ÉTAT
33
- PDIÈÉl-FIÎ\Tu . Secrétariat GénéralLiberté Co_0|:d|r'|a_t|onÉgaité InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-27EN DATE DU 5 JUIN 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIREPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSESDU BUDGET DE L'ÉTATLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et de la région modifiée, notamment son article 34;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale et de la république ;VU Le code des marchés publics ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de L'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 03décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués pour le ministère de l'urbanisme, du logementet des transports ;VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour lebudget du ministère de l'écologie et du développement durable ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25octobre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture etde la pêche pour la désignation des.ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-27 EN DATE DU 5 JUIN
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-LOIRE POUR L□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L□ÉTAT
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VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditionsgénérales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des fraisafférents;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8septembre 2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualité dedirecteur départemental adjoint des Territoires de Haute-Loire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du22 février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de.directeur départemental des Territoires de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-94 du 1" décembre 2023 portantorganisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;SUR — la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,ARRÊTE
Article 1°": ;Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les programmes suivants :Au titre des compétences mises en œuvre par la DDT :Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité (PEB)Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)Programme 148 — Fonction PubliqueProgramme 149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de l'aquacultureProgramme 181 - Prévention des risques (PR)Programme 203 - Infrastructures et services de transportProgramme 362 - ÉcologieHors t général:Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)Cette délégation porte-sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-27 EN DATE DU 5 JUIN
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
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Article 2 -Compétence en matière de marchés publics de l'ÉtatDélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER, à l'effet d'exercerles attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code dela commande publique au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui aété confié, et dans la limite de ses attributions.A ce titre Monsieur Stéphane LE GOASTER, pourra signer les marchés de-l'État et tous lesactes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions quilui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :- ministére de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire- ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Article 3 :Les engagements juridiques mentionnés ci-après deméurent réservés à la signature dupréfet:— Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €HT ;— Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €HT.
Article 4 : |Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant
Article5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présentéannuellement au préfet.
Article6 :En cas d'absence ou 'd''empêchement de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée parl'article 1er du présent arrété est exercée par Monsieur Christophe MERLIN, directeurdépartemental adjoint des Territoires de la Häute-Loire.
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements, Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrété aux gestionnairesresponsables de BOP, aux responsables de la comptabilité et responsables d'unitéscomptables.
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2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
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Article8 :L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-20 en date du 19 avril 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesdu budget de I'Etat, est abrogé.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur régional dés finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
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Auvergne-Rhône-Alpes
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REPUBLIQUE55 AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéfberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2024-23-0030Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZINGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Anne-SophieFlorence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRYMuriel DEHER Cécile MARIE Christelle VIVIERMarion FAURE Isabelle PARANDON
Au titre de la délégation de l'Allier :Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINMuriel DEHER Michele LEFEVRE Anne-SophieAlbin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARONJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORTPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUATOlivier GAGET Myriam PIONIN
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENETAurélie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSACMuriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZINOlivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-SophieCorinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARONMarie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURRELAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZINCorinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONStéphanie DE LA Michéle LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION Cécile MARIE Benoit SIMONNETGhislain DIDIER Armelle MERCUROL
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Janique FEUVRIER Delphine PONNELLETristan BERGLEZ Olivier GAGET Nathalie RAGOZINIsabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUENathalie BOREL Sabrina GRANDMAIRE Marie-Pierre RAYBAUDSandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGELCorinne CASTEL Michèle LEFEVRE Anne-SophieIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT RONNAUX-BARONChristine CUN Cécile MARIE Véronique SUISSEMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD Juliette THOUZEAUMuriel DEHER Carole PAQUIER Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants:Cécile ALLARD Saida GAOUA Sandy RAFFIERMalika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZINPascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-SophieAxel COLOMB Fabienne LEDIN RONNAUX-BARONMagaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE Eliane VANHECKEClaire DENUZIERE Cécile MARIEOlivier GAGET Myriam PIONINAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZINGilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPONChristiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-SophieSara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURRELCéline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Julien BERRA Olivier GAGET Amélie PLANELMuriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZINPierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-SophieLaurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAUManon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTAntoine ERMAKOFF Cécile MARIE Eric STAMMValérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZINAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGELAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Véronique ROBAUXCarine CHANJOU Olivier GAGET Anne-SophieJuliette CLIER Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARONMagali COGNET Michèle LEFEVRE Raphaëlle SALORDLaurence COLLIOUD- Cécile MARIE Cécile TARAJATMARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDILéonie CHABRATFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERClément DEJOSAdelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIENathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONClémentine SOUFFLETVictoire SUTYChloé TARNAUDFrancoise TOURREMartine VOLAYMonika WOLSKA



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -
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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et a son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;I'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d''esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etI'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l''administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeureCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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c) Décisions en matière médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Iletllld) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, 'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0023 du 30 avril 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 mai 2024La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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