PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-096
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-03-11-00010 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire au profit de José DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (8 pages) Page 3
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Plates-formes régionales d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines (PFRH)
R02-2025-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du comité local du FIPHFP (4 pages) Page 12
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00010
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire au profit de José DESIRE FAULA,
pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des
Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de
José DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur DESIRE-FAULA José, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
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sur le littoral de la commune des Trois-ilets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 23 décembre 2024 par Monsieur DESIRE-FAULA José;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 19 février 2025 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 19 février 2025 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 26 février 2025 ;I'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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03 février 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 31 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE1 : BénéficiaireMonsieur DÉSIRÉ-FAULA josé, domicilié à 80 rue du Professeur Raymond Garcin 97200Fort de France est autorisé à mettre en place un.corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-llets, pour amarrer son navire dénommé SENORA , immatriculé FFG47363, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont= latitude : 14°33.065' N« longitude: 61°03.388' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d''adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) :
29 LC30 03
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« |l doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.
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e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes légisiatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le païement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par Un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 41 MA 2035Pour le préfet de la Martinique et par délégation
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Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :
Copie :Monsieur DÉSIRÉ-FAULA José, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Cosse-tube
Bouée de moullfage
Câble mixte
Flotteur Intermédialre
Serre-câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de moulillage
Câble mixte
Fiotteur Intermédlalre
Câble mixte
Æ Serre-cAble
Vis à sable
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Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2025-03-13-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition du comité local du FIPHFP
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de
la composition du comité local du FIPHFP 12
E]—Liberté » Égalire' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUESECRETARIAT GENERAL COMMUNPlate-forme inter-régionale d'appuiinterministériel à la gestion des ressourceshumaines Antilles-Guyane
ARRETE N°portant renouvellement de la composition du comité local du fonds pour l'insertiondes personnes handicapées dans la fonction publiqueLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapéesdans la fonction publique, modifié par le décret n°2016-783 du 10 juin 2016 ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 portant délégation de signature à Monsieur AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de laMartinique - administration générale ;Vu les réponses des différentes instances et organismes consultés ;ARRÊTÉ:Article 1 : la composition du comité local de la Martinique du Fonds pour l'insertion des personneshandicapées dans la fonction publique est établie comme suit :Le préfet de région ou son représentant en assure la présidence.> Membres ayant voix délibérativem — Autitre des employeurs de la fonction publique de l'État, deux représentants :< Madame Agnès AFRICA, secrétaire au conseil médical au sein de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou sa suppléante, Madame Marie-ClaudeMARVILLE ;« Monsieur Patrice PETIT, gestionnaire action sociale au sein du secrétariat général commun(SGC) ou sa suppléante, Madame Ingrid LOUISON.
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de
la composition du comité local du FIPHFP 13
E Au titre des employeurs de la fonction publique territoriale, trois élus locaux désignés par leconseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale :TITULAIRES SUPPLEANTS -Mon5|eur Wlltord HARNAIS | Mon5|eur Chrlstlan PALINMon5|eurJust|n PAMPHILE Madame Jenny DULYS PETIT |Madame Françoise PETIT Madame Nad:a ACCUS ADAINEE Au titre des employeurs de la fonction publique hospitalière, deux représentants désignéspar la fédération hospitalière de la Martinique :TITULAIRE — SUPPLEANT |En cours de desngnatlon En cours de deSIgnatlonMadame Sonia EDOUARD Monsieur Guy ELISABETHH Au titre des représentants du personnel, huit membres proposés par les organisationssyndicales représentées au conseil commun de la fonction publique :* Un représentant de la Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.)TITULAIRE SUPPLEANTMonsieur Serge BACLET " Monsieur Christophe THEGAT*Un représentant de la Force Ouvrière (F.O).TITULAIRE - - SUPPLEANTMonsieur Jacques MOUSTIN | Monsieur Intidar JOUINI* Un représentant de la confédération générale du travail (C.G.T.)| TITULAIRE P " SUPPLEANTEn cours de de5|gnatlon En cours de désignation*Un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.DT.)TITULAIRE SUPPLEANTMonsieur Miguel HIEUX En cours de desngnatlon* Un représentant de l'Union Nationale des syndicats Autonomes (U.N.S.A.)TITULAIRE - SUPPLEANTMODSIEUI' Hubert KILO Madame Magall HENRIOL* Un représentant de la confédération française de l'encadrement (CFE-CGC)TITULAIRE - SUPPLEANTMon5|eur Mlguel BIRBA Mon5|eur Thlerry-Charles BAUCELIN
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la composition du comité local du FIPHFP 14
* Un représentant de SolidairesTITULAIRE | " SUPPLEANTMonsieur Patrick NABOR | Monsieur Raphaël THIMON* Un représentant de FA FPC TITULAIRE 1 SUPPLEANTMadame Véronique ELISABETHMonsieur Paul-Henri RAMASAMY
B Au titre des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, quatremembres désignés par le conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie :TITULAIRE SUPPLEANT —- MonsieurRaymond ALERTE ... Madame Kelly SOLBIACL _N_If'_lada_ifnç Gu:metteBOU LINVAL - : Monsieur Gal:_>_.ri§e_lv 'LQURY____ I:'lons_leurErlc BECHET Madam_ejacquellrjeLA_UDARlN) Madame Nelly PETIT | Monsieur Idriss SOUROU» Membres ayant voix consultative :m | Trois personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap :'Madame Arlette PUJARMonsieur Patrick RENE-CORAIL: Monsieur Dominique ALLANETm Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant;m Le Directeur régional, représentant le directeur de la Caisse des dépôts pour la Martiniqueou son représentant.Article 2 : le quorum sera apprécié par rapport au nombre de membres effectivement désignésdans le présent arrété.Article 3 : les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelableune fois, à l'exception des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale,nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.Article 4 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.Fort de France, le | 3 MARS mLesgcrétaire général de la préfecture,us}préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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