ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-069
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-17-00004 - 250321 AP portant prolongation (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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250321 AP portant prolongation
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PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- ; : des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgaliséFraternité
ARRETEportant prolongation de l'autorisation environnementale du 30 décembre 2014relative à l'aménagement de la ZAC de la Mottais à Saint-Aubin du Cormier
Bénéficiaire : Liffré Cormier Communauté
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-45, R181-48 et R181-49 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY, secrétaire généralde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 autorisant la communauté de communes du Pays de Saint-Aubin du Cormier à réaliser les travaux d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dela Mottais sur la commune de Saint-Aubin du Cormier ;Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 9 novembre 2022 autorisant Liffré Cormiercommunauté, nouveau bénéficiaire, à réduire l'emprise de la zone d'aménagement de la ZAC de laMottais ;Vu le courrier du 18 novembre 2024 transmis à la DDTM d'llle-et-Vilaine par Liffré Cormiercommunauté, sollicitant une prolongation de l'autorisation environnementale du 31 décembre 2014pour réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC de la Mottais ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de prolongation de l'autorisation environnementale du- 30 décembre 2014, adressé à Liffré Cormier Communauté pour observations éventuelles préalables,dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu l'observation formulée par Liffré Cormier Communauté en date du 14 février 2025 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi) 1/3
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Considérant que Liffré Cormier Communauté a été autorisée par arrêté préfectoral du30 décembre 2014 à réaliser les travaux d'aménagement de la tranche 2 de la ZAC de la Mottais sur lacommune de Saint-Aubin du Cormier, ainsi que la partie de la tranche n°1, non réalisée dans le cadre dela déclaration du 10 juin 2010;Considérant que cette autorisation a été accordée pour une durée de 10 ans à compter de sanotification au pétitionnaire ;Considérant que l'article R181-48 du code de l'environnement dispose que « l'arrêté d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dansle délai fixé par l'arrêté d'autorisation, soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notificationde l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation dedélai » ;Considérant que l'article R181-49 du code de l'environnement permet au bénéficiaire de demander aupréfet la prolongation d'une autorisation environnementale ;Considérant que Liffré Cormier Communauté souhaite bénéficier d'une prolongation d'une duréed'une année de l'autorisation précitée, afin de mener à terme le projet de restauration du cours d'eau.sur la parcelle ZH 80, et de finaliser le programme de travaux portant sur les aménagements de voiriedont les bassins de gestion des eaux pluviales, qui n'ont pu être mis en œuvre avant le 30 décembre2024; :Considérant que la demande de prolongation de l'autorisation environnementale sollicitée par LiffréCormier Communauté est ainsi justifiée et recevable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetL'autorisation environnementale accordée par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014, permettant àLiffré Cormier Communauté de réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC de la Mottais, sur lacommune de Saint-Aubin du Cormier, initialement accordée pour une durée de 10 ans, est prolongéepour une durée de une année, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est notifié à Liffré Cormier Communauté - 8 Le Carfour - 35340 LA BOUEXIERE.I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr
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ll. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixedes. prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àLiffré Cormier Communauté, publié sur le site INTERNET de la préfecture pendant une durée de4 mois. Fait à Rennes, le 4 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,aire général,
Yo" Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 19 mars 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la manifestationdans le cadre de la journée internationale contre le racisme ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de:sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la déclaration déposée en préfecture le 12 mars 2025 par l'association FSU35 relative àune manifestation prévue le 22 mars 2025 à Rennes, de 15h00 à 18h00, dans la cadre de la journéeinternationale contre le racisme ;
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Considérant que l'appel à manifester pourrait conduire a la mobilisation de plus de 1000 personnes ;que des éléments radicaux d'ultra-gauche, notamment DEFCO et FRAP, fortement mobilisés cesdernières semaines, pourraient également participer au rassemblement cité au 2° considérant ; quecette mobilisation de l'ultra-gauche traduit une réelle volonté de s'opposer physiquement aux forcesde l'ordre et de manifester son rejet du capitalisme et des institutions par des dégradations multiples àl'image des tags et de l'affichage sauvage qui est mené au sein des manifestations ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le département d'ille-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de l'ultra-gauche trèsactifs ; que ces mouvements ont été particulièrement actifs et violents lors des manifestations contrela réforme des retraites ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'être observés ;Considérant que lors du rassemblement non déclaré du 27 février 2025 aux abords de l'universitéRennes 2, l'usage de drones a permis d'appréhender les auteurs d'une violente agression ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à ces évènements et leurs abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 7 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes lesamedi 22 mars 2025 de 12h00 à 19h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard"de la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - pont de la Mission — mail FrançoisMitterrand - rue Louis Guilloux - rue de Saint-Brieuc - avenue Winston Churchill - avenue Charles etRaymonde Tillon - rue de Saint-Malo - rue Saint-Martin — rue de Vincennes — rue Jean Guéhenno -boulevard de Sévigné - boulevard de la Duchesse Anne - rue de Chateaudun - boulevard Laennec -boulevard Solférino — place de la Gare - boulevard de Beaumont - rue Raoul Dautry - boulevard duColombier.
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Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/Emmanvel COQUAND
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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