PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-176
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-07-04-00009 - Décision n°24-13 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon relative à la cession au profit de la
Métropole de Lyon des emprises foncières correspondant aux voiries
primaires et espaces publics aménagés de la ZAC du Vallon de
Saint-Genis-Laval et à l?acquisition résiduelle de délaissés de
voirie en limite de l?établissement hospitalier (3 pages) Page 4
69-2024-07-04-00010 - Décision n°24-14 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon portant sur l?établissement
d?une servitude de tréfonds relative à l?implantation et au
passage de l?ouvrage du tunnel du métro sur des fonciers
propriétés des HCL, à Saint-Genis-Laval (4 pages) Page 8
69-2024-07-04-00011 - Décision n°24-15 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail
emphytéotique Masse 79bis - 35, rue de Bonnel à Lyon 3ème (2 pages) Page 13
69-2024-07-04-00012 - Décision n°24-16 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail
emphytéotique Masse 332 ? 64, rue Waldeck Rousseau à Lyon 6ème
(1 page) Page 16
69-2024-07-04-00013 - Décision n°24-17 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail
emphytéotique Masse 170 bis ? 131, rue Moncey à Lyon 3ème (2
pages) Page 18
69-2024-07-04-00014 - Décision n°24-18 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail
emphytéotique Masse 110 - 62, rue Servient à Lyon 3ème (2 pages) Page 21
69-2024-07-04-00015 - Décision n°24-19 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail
emphytéotique Masse 198 -163, boulevard Stalingrad à Lyon 6ème (1
page) Page 24
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-06-20-00006 - Arrêté N° CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20
Juin 2024 accordant la médaille d?honneur régionale,
départementale et communale à l?occasion de la promotion du 14
Juillet 2024. (1 page) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-02-29-00004 - 00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf (2
pages) Page 28
2
69-2024-02-28-00002 - 97-454 gare pr dieu deport 2023 (4 pages) Page 31
69-2024-07-11-00001 - AP fête nationale 14 juillet 2024 portant diverses
mesures d'interdictions préfète BOSSART-TRIGNAT (3 pages) Page 36
3
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-04-00009
Décision n°24-13 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon relative à la
cession au profit de la Métropole de Lyon des
emprises foncières correspondant aux voiries
primaires et espaces publics aménagés de la ZAC
du Vallon de Saint-Genis-Laval et à l?acquisition
résiduelle de délaissés de voirie en limite de
l?établissement hospitalier
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00009 - Décision n°24-13 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon relative à la cession au profit de la Métropole de Lyon des emprises foncières correspondant aux voiries primaires et espaces
publics aménagés de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval et à l?acquisition résiduelle de délaissés de voirie en limite de
l?établissement hospitalier 4
HOSPICES CIVILS
SE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/13 du 21/06/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général relative à la cession au profit de la Métropole de
Lyon des emprises foncières correspondant aux voiries primaires et espaces publics aménagés de la ZAC
du Vallon de Saint-Genis-Laval et à l'acquisition résiduelle de délaissés de voirie en limite de
l'établissement hospitalier
La ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval est une opération d'aménagement d'envergure métropolitaine,
conduite en régie directe par la Métropole de Lyon. Motivée par l'extension de la ligne de métro B jusqu'à
l'entrée de l'Hôpital Lyon Sud, elle consiste en la création d'un nouveau quartier de ville sur la commune
de Saint-Genis-Laval. Le périmètre d'opération couvre environ 55 ha de foncier, dont près de 48 ha sont la
propriété des Hospices Civils de Lyon.
La voirie primaire et les premiers espaces publics emblématiques de l'opération ont été aménagés par la
Métropoie de Lyon. Implantés en majorité sur foncier appartenant aux Hospices Civils de Lyon, leur
réalisation et leur livraison se sont faites sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public. Dès lors qu'ils sont désormais parfaitement achevés et délimités et qu'ils ne sont plus
affectés à un usage hospitalier, il y a lieu de transférer leur propriété à la Métropole de Lyon.
Lors du COPIL ZAC du Vallon de Saint Genis-Laval qui s'est tenu le 1° février 2021, la Métropole de Lyon a
indiqué que les emprises nécessaires à la réalisation des voiries, des espaces de quartier et de parc
aménagé avaient été estimées au prix de 30 € / m? dans le cadre du bilan de ZAC établi par la Métropole,
ce dont les HCL avaient pris acte.
Suivant le projet de plan parcellaire réalisé par le Cabinet PERRAUD en date du 12 avril 2024, les emprises
à céder à la Métropole de Lyon sont composées comme suit :
- Environ 47 721 m? de foncier
- Le volume n°2 de l'Etat Descriptif de Division en Volume à l'aplomb du pôle d'échanges multimodal
du SYTRAL, correspondant à une surface de 164 m?
- Environ 118 m? destinés à être rétrocédés ultérieurement par la Métropole de Lyon à des
particuliers et copropriétaires riverains
Soit une superficie totale à céder d'environ 48 003 m?, à parfaire après établissement du DMPC.
Conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, il n'y a pas lieu de prononcer le déclassement préalable des terrains dans la mesure
où ils seront maintenus dans le domaine public de la Métropole de Lyon.
En parallèle de cette opération de cession foncière, le réaménagement des abords immédiats du site Jules
Courmont nécessite une acquisition de terrains appartenant à la Métropole de Lyon par les Hospices Civils
de Lyon. La superficie totale à acquérir représente environ 781 m2, également à parfaire, dont le prix
unitaire est identique au prix de 30 € / m? évoqué ci-dessus
Le projet de plan parcellaire susvisé identifiant les parcelles à céder et à acquérir est joint à titre indicatif,
les surfaces concernées restant à parfaire à la réception du document définitif de division, et les prix de
cession et d'achat à adapter en conséquence.
Cette cession d'actifs contribue au financement des investissements des Hospices Civils de Lyon ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00009 - Décision n°24-13 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon relative à la cession au profit de la Métropole de Lyon des emprises foncières correspondant aux voiries primaires et espaces
publics aménagés de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval et à l?acquisition résiduelle de délaissés de voirie en limite de
l?établissement hospitalier 5
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 11/06/2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21/06/2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession d'environ 48 003 m?
d'emprises sus décrites à la Métropole de Lyon, l'acquisition d'environ 781 m? aux conditions ci-dessus
évoquées et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais
d'actes notariés restant à la charge de l'acquéreur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00009 - Décision n°24-13 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon relative à la cession au profit de la Métropole de Lyon des emprises foncières correspondant aux voiries primaires et espaces
publics aménagés de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval et à l?acquisition résiduelle de délaissés de voirie en limite de
l?établissement hospitalier 6
1832800 4 1239900 1340000 "| 1R2n0N 4 nn
PIERRE-BENITE - SAINT-GENIS-LAVAL
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Aménagement du Vallon des Hopitaux
Régularisations entre les Hospices Civils de Lyon et la Métropole de Lyon +
Plan parcellaire
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69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00009 - Décision n°24-13 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon relative à la cession au profit de la Métropole de Lyon des emprises foncières correspondant aux voiries primaires et espaces
publics aménagés de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval et à l?acquisition résiduelle de délaissés de voirie en limite de
l?établissement hospitalier 7
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-04-00010
Décision n°24-14 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon portant sur
l?établissement d?une servitude de tréfonds
relative à l?implantation et au passage de
l?ouvrage du tunnel du métro sur des fonciers
propriétés des HCL, à Saint-Genis-Laval
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00010 - Décision n°24-14 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon portant sur l?établissement d?une servitude de tréfonds relative à l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du métro
sur des fonciers propriétés des HCL, à Saint-Genis-Laval8
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/14 du 21/06/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général portant sur l'établissement d'une servitude de
tréfonds relative à l'implantation et au passage de l'ouvrage du tunnel du métro sur des fonciers
propriétés des HCL, à Saint-Genis-Laval
Le SYTRAL, autorité organisatrice des transports urbains de personnes sur le territoire métropolitain, a
engagé, par délibération n°14-147 du 11 décembre 2014, le prolongement de la ligne B du métro à Saint-
Genis-Laval/Hôpitaux Sud permettant notamment la desserte du pôle hospitalo-universitaire de Lyon Sud.
La mise en œuvre de ce projet s'est traduite par la création d'une station souterraine du métro B et d'un
parking-relais, le tout en proximité immédiate de l'entrée de l'Hôpital Lyon Sud. Les différents ouvrages
ont été mis en service en octobre 2023.
La réalisation de cette opération d'utilité publique s'est réalisée en partie sur des fonciers propriétés des
HCL. En particulier, une partie du tunnel du métro a été réalisée en tréfonds de ces tènements.
La présence du tunnel du métro sur les tènements propriétés des HCL (voir plan et coupe en annexe)
nécessite de constituer une servitude de droit commun relative à l'implantation et au passage de l'ouvrage
du tunnel du métro, en tréfonds, grevant les tenements HCL concernés, conformément à l'article L.2122-
4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et selon les plans joints.
Les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont les suivantes : AX6, AX7, AX8, AX198, AX199,
AX203, AX204, AX211 et AX213.
Cette servitude est consentie à titre gratuit au profit de SYTRAL MOBILITES, pour l'exercice de sa mission
de service public de transport et pour la durée d'exploitation de la ligne B de métro ou de toute autre ligne
de transport s'y substituant.
L'acte de constitution de la servitude identifiera les différentes contraintes applicables au terrain
d'assiette, notamment en matière de constructibilité, au regard de la présence de ce tube et du passage
du métro.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 11/06/2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21/06/2024 ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00010 - Décision n°24-14 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon portant sur l?établissement d?une servitude de tréfonds relative à l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du métro
sur des fonciers propriétés des HCL, à Saint-Genis-Laval9
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la constitution d'une servitude
de droit commun en tréfonds, au profit de SYTRAL MOBILITES, relative à l'implantation et au passage de
l'ouvrage du tunnel du métro sur des fonciers propriétés des HCL et la signature des actes qui en seront la
suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d'actes notariés restant à la charge du bénéficiaire de
la servitude.
— A JUIL. 2024
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Lyon portant sur l?établissement d?une servitude de tréfonds relative à l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du métro
sur des fonciers propriétés des HCL, à Saint-Genis-Laval10
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69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00010 - Décision n°24-14 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon portant sur l?établissement d?une servitude de tréfonds relative à l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du métro
sur des fonciers propriétés des HCL, à Saint-Genis-Laval11
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Lyon portant sur l?établissement d?une servitude de tréfonds relative à l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du métro
sur des fonciers propriétés des HCL, à Saint-Genis-Laval12
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-04-00011
Décision n°24-15 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 79bis - 35,
rue de Bonnel à Lyon 3ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00011 - Décision n°24-15 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 79bis - 35, rue de Bonnel à Lyon 3ème 13
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/15 du 21/06/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 79bis —
35, rue de Bonnel à Lyon 3°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AC n°53, située 35 rue
de Bonnel à Lyon 3°", d'une superficie totale de 152 m? qu'ils louent au SDC 35 rue de Bonnel, en vertu
d'un bail ayant pris effet le 01/07/1987 pour se terminer le 30/06/2017, en contrepartie d'un loyer
annuel actuellement fixé a 1.889 €.
Le SDC 35 rue de Bonnel a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
= Nature du contrat : bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants
du Code Rural,
= Durée : 30 ans du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2053
= Loyer annuel : 4.707 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,
= Révision annuelle soumise à l'ICC
= Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l'ancien loyer, les Hospices Civils
de Lyon accordent, sous la forme d'une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :
o 1ère année : réduction de 50% de l'augmentation
2ème année : réduction de 40% de l'augmentation
3ème année : réduction de 30% de l'augmentation
4ème année : réduction de 20% de l'augmentation
5ème année : réduction de 10% de l'augmentation. 000 0
= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer a due proportion de la
surface de plancher créée,
® Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,
= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00011 - Décision n°24-15 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 79bis - 35, rue de Bonnel à Lyon 3ème 14
Après concertation du Directoire dans sa séance du 11 juin 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
— 4 JUIL. 2024Lyon, |
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00011 - Décision n°24-15 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 79bis - 35, rue de Bonnel à Lyon 3ème 15
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-04-00012
Décision n°24-16 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 332 ? 64, rue
Waldeck Rousseau à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00012 - Décision n°24-16 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 332 ? 64, rue Waldeck Rousseau à Lyon 6ème 16
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/16 du 21/06/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 332 — 64,
rue Waldeck Rousseau à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AZ n°45 située 64 rue
Waldeck Rousseau à Lyon 6°"°, d'une superficie totale de 419 m? qu'ils louent au SDC 64 rue W Rousseau,
en vertu d'un bail ayant pris effet le 1° juillet 1994 pour se terminer le 30 juin 2024, en contrepartie d'un
loyer annuel actuellement fixé à 5.739 €.
Le SDC 64 rue W Rousseau a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
= Nature du contrat : bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants
du Code Rural,
= Durée : 30 ans du 1 juillet 2024 au 30 juin 2054
= Loyer annuel : 10.729 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,
"Révision annuelle soumise à FICC
= En cas de création de surface en cours de bail: augmentation du loyer à due proportion de la
surface de plancher créée,
= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,
= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, a la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et a l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Aprés concertation du Directoire dans sa séance du 11 juin 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant a la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire = a JUIL. 2024Lyon, le
Le Directeur Général
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00012 - Décision n°24-16 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 332 ? 64, rue Waldeck Rousseau à Lyon 6ème 17
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-04-00013
Décision n°24-17 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 170 bis ? 131,
rue Moncey à Lyon 3ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00013 - Décision n°24-17 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 170 bis ? 131, rue Moncey à Lyon 3ème 18
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/17 du 21/06/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 170bis —
131, rue Moncey à Lyon 3°7"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée EN n°7-8, située 131 rue
Moncey à Lyon 3°", d'une superficie totale de 151 m? qu'ils louent à M. Hubert CHAVANNE, en vertu d'un
bail ayant pris effet le 1° juillet 1990 pour se terminer le 30 juin 2008, en contrepartie d'un loyer annuel
actuellement fixé à 2.471 €.
M. CHAVANNE a sollicité le renouvellement de son bail.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
= Nature du contrat : bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants
du Code Rural,
= Durée : 26 ans et 6 mois du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2049
= Loyer annuel : 4.532 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,
= Révision annuelle soumise à "ICC
" Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l'ancien loyer, les Hospices Civils
de Lyon accordent, sous la forme d'une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :
o 1ére année: réduction de 50% de l'augmentation
2ème année : réduction de 40% de l'augmentation
3ème année : réduction de 30% de l'augmentation
4ème année : réduction de 20% de l'augmentation
5ème année : réduction de 10% de l'augmentation. 000 0
» En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer a due proportion de la
surface de plancher créée,
* Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,
® La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00013 - Décision n°24-17 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 170 bis ? 131, rue Moncey à Lyon 3ème 19
Aprés concertation du Directoire dans sa séance du 11 juin 2024 ;
Aprés AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant a la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le - & JUIL. 2024
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00013 - Décision n°24-17 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 170 bis ? 131, rue Moncey à Lyon 3ème 20
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-04-00014
Décision n°24-18 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 110 - 62, rue
Servient à Lyon 3ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00014 - Décision n°24-18 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 110 - 62, rue Servient à Lyon 3ème 21
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/18 du 21/06/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 110 — 62,
rue Servient à Lyon 3°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AH n°63, située 62 rue
Servient à Lyon 3°", d'une superficie totale de 238 m? qu'ils louent au SDC 197 rue de Créqui, en vertu
d'un bail ayant pris effet le 1° juillet 2006 pour se terminer le 30 juin 2015, en contrepartie d'un loyer
annuel actuellement fixé à 3.452 €.
Le SDC 197 rue de Créqui a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
= Nature du contrat : bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants
du Code Rural,
= Durée : 30 ans du 1 juillet 2023 au 30 juin 2053
= Loyer annuel : 7.634 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,
= Révision annuelle soumise à l'ICC
= Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l'ancien loyer, les Hospices Civils
de Lyon accordent, sous la forme d'une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :
o 1ére année: réduction de 50% de l'augmentation
2ème année : réduction de 40% de |'augmentation
3ème année : réduction de 30% de l'augmentation
4ème année : réduction de 20% de l'augmentation
5ème année : réduction de 10% de l'augmentation. 0000
= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de la
surface de plancher créée,
= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,
= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00014 - Décision n°24-18 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 110 - 62, rue Servient à Lyon 3ème 22
Après concertation du Directoire dans sa séance du 11 juin 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, — 4 JUIL. 2024
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00014 - Décision n°24-18 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 110 - 62, rue Servient à Lyon 3ème 23
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-04-00015
Décision n°24-19 du 21 juin 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 198 -163,
boulevard Stalingrad à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00015 - Décision n°24-19 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 198 -163, boulevard Stalingrad à Lyon 6ème 24
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/19 du 21/06/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 198 — 163,
boulevard Stalingrad à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AS n°10, située 163
boulevard Stalingrad à Lyon 6°", d'une superficie totale de 176 m? qu'ils louent au SDC 163 bd Stalingrad,
en vertu d'un bail ayant pris effet le 1°" janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2019, en contrepartie
d'un loyer annuel actuellement fixé à 2.376 €.
Le SDC 163 bd Stalingrad a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
s Nature du contrat : bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants
du Code Rural,
= Durée : 30 ans du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2055,
= Loyer annuel : 3.411 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,
" Révision annuelle soumise à l'ICC
" En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer a due proportion de la
surface de plancher créée,
= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,
= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif a Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et a l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 11 juin 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant a la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le ~ à JUIL. 7024
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00015 - Décision n°24-19 du 21 juin 2024 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 198 -163, boulevard Stalingrad à Lyon 6ème 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-20-00006
Arrêté N° CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20
Juin 2024 accordant la médaille d?honneur
régionale, départementale et communale à
l?occasion de la promotion du 14 Juillet 2024.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00006 - Arrêté N° CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20 Juin 2024 accordant la médaille
d?honneur régionale, départementale et communale à l?occasion de la promotion du 14 Juillet 2024. 26
|
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité apol Lyon, le 9 juillet 2024
L'arrêté n° CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20 juin 2024 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2024, peut être demandé à la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse suivante :
pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe adjointe de cabinet,
May KARMY
1/1
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00006 - Arrêté N° CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20 Juin 2024 accordant la médaille
d?honneur régionale, départementale et communale à l?occasion de la promotion du 14 Juillet 2024. 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-29-00004
00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-29-00004 - 00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf 28
E a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20161220
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-080323-17 du 08 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 25 1-1aR
253-4 ; R 251-1 à R253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan
BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvérgne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00015 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-260322-39 du 29 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Dominique CIRAVEGNA représentant l'établissement KILOUTOU situé 16 avenue
Bleriot 69680 CHASSIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/02/2023 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Dominique
CIRAVEGNA représentant l'établissement KILOUTOU situé 16 avenue Bleriot 69680 CHASSIEU est autorisé pour 07
caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- Je traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www. rhone.gouv fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-29-00004 - 00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf 29
- les personnes chargées du traitement du systéme de vidéoprotection sont habilitées a le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées 4 accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1", la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le réfet du Rhône d ate de mise en servi
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20161220 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253+3 et R :
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : La directrice de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
_. Ja Préfète,
eo Sli C8 OF la Sécurité
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-29-00004 - 00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-28-00002
97-454 gare pr dieu deport 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-28-00002 - 97-454 gare pr dieu deport 2023 31
gue
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 97-454
ARRETE n°dspc-bpa-v-200323-05 du 20 mars 2023
portant autorisation d' installation d'un système de vidéoprotection
La Préféte du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles
R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Ivan
BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00015 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature aux
agents de la préfecture ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-260322-39 du 29 mars 2022 portant composition de la commission
départementale de videoprotection ;
VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-
Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport
des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'Etat ;
VU l'avenant à cette convention précisant les conditions juridiques de mise en œuvre du déport des images
vers les Forces de Sécurité Intérieures, dans le département du Rhône ;
VU la demande présentée par M. Johan MULLER représentant la SNCF GARES ET CONNEXIONS dont le
siège est situé 19 rue de la Villette 69003 LYON pour la gare SNCF de PART-DIEU située place Beraudier
69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/02/2023 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Préfecture du Rhône —
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr
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ARRETE
Article ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M.
Johan MULLER représentant la SNCF GARES ET CONNEXIONS dont le siège est situé 19 rue de la Villette
69003 LYON pour la gare SNCF de PART-DIEU située place Beraudier 69003 LYON est autorisé pour un
périmètre videoprotégé délimité par lés rues de la Villette et Pompidou, et la place Beraudier 69003 LYON sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- ce sont les agents individuellement habilités de la Sûreté ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF,
des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de
Sécurité Intérieure.
- les agents des forces de sécurité de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la
vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction
de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF.
Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares
et Connexion réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des
gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l'État.
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le
responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune
concerné(e).
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les
personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre
accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des
riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°, la
qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les
affiches suffisamment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les
suivantes :
- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
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Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en
service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4: Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de
Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des
images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine
conclues le cas échéant entre la SNCFet l'Etat ou entre la SNCF et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°:5+- LS doit
faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté
d'autorisation. La non-exécütion de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice
dés sanctions pénales prévues par le livre IT du code de la sécurité intérieure. a a MG TAGE ALLER uns mes 2
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cing ans à compter de la date du présent-arréte et
devia faire l'objet d'une demande de renouvellement. +
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de J'article L. 253-5 et dés articles R
.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure. DÉS NES re |
"Article 7: Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire
dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission
. Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images on d'iitiliser ces —
images à d'autres fins que cellés pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
- 45000-euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal. nate
Article 8 : La directrice de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
' L ne eg eR TRE t : . a a sécurité
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69-2024-07-11-00001
AP fête nationale 14 juillet 2024 portant diverses
mesures d'interdictions préfète
BOSSART-TRIGNAT
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ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d'interdiction
du 13 juillet 2024 au 15 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate est à son niveau sommital « urgence attentat » activé
depuis le 24 mars 2024 en raison de l'évolution des menaces terroristes et cyber ;
CONSIDÉRANT que la finale de l'Euro 2024 est prévue le 14 juillet 2024 à 21 heures, qu'ainsi de
nombreux attroupements de supporters sont attendus sur la voie publique;
CONSIDÉRANT que les nuits du 13 au 15 juillet sont traditionnellement propices à des
rassemblements sur la voie publique lors de la fête nationale ainsi qu'à des débordements et feux de
véhicules ;
CONSIDÉRANT que lors de la fête nationale la consommation d'alcool sur la voie publique peut
être à l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
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CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et
que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer
des blessures sérieuses ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des
incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à
l'origine des blessures graves ;
CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par
destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : Du 13 juillet 2024, dès 6 heures, au 15 juillet 2024, 5 heures sont interdits, dans toutes
les communes du Rhône:
- la vente, la détention ou le transport de carburant en récipient portable sauf démarche à usage
privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des
services de police ou de gendarmerie ;
- la vente, la détention ou le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs, sauf motif légitime ;
- la vente, la détention, le transport ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques par les particuliers sur l'espace public ou en direction de l'espace public. Cette
interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais
réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de
validité.
- le port et le transport d'armes, munitions ou d'objets, sans motif légitime, pouvant constituer
une arme par destination.
Article 2 : La vente d'alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 13 juillet
2024 dès 20 heures au 14 juillet 2023 jusqu'à 5 heures et du 14 juillet 2024 dès 18 heures au 15
juillet 2024 jusqu'à 5 heures, dans toutes les communes du Rhône.
Article 3 : Du 13 juillet 2024 dès 20 heures au 15 juillet 2024 jusqu'à 5 heures la consommation en
réunion de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique et les espaces publics, à
l'exception des lieux ou locaux prévus à cet effet, dans toutes les communes du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être
contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication.
Article 5 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions du présent arrêté, le contrevenant
s'expose aux sanctions prévues par l'article R.610-5 du code pénal.
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Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur interdépartemental de la
Police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône
et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La préfète,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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