AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-417
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-08-11-00003 - AP
2025-223-01-du11-aout-2025-mise-en-demeure-Grand-Figeac-RAA (3 pages) Page 3
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AP
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EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025_223_01 du 11 août 2025
Objet : Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'un stationnement illicite
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L.2215-1 ;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de la justice
administrative ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté municipal n° 53/2018 du du 1er mars 2018 de la commune de Capdenac-Gare, portant
interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil
intercommunales ;
Vu la saisine de Monsieur Vincent LABARTHE, Président de la communauté de communes du Grand-
Figeac, du 8 aout 2025, demandant la mise en demeure aux gens du voyage de quitter leur
stationnement sur le terrain d'installation provisoire à CAPDENAC-GARE ;
Vu la fiche cadastrale précisant que les parcelles AN 544, 559, 560 se trouvent sur le territoire de la
commune de CAPDENAC-GARE ;
Vu la plainte du 6 août 2025 d e la communauté de communes du Grand-Figeac pour occupation
illégale ;
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Considérant que la communauté de communes du Grand-Figeac statisfait à ses obligations légales vis-à-
vis du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
Considérant qu'un groupe composé de 4 caravanes occupent illicitement, depuis le 28 juillet 2025, les
parcelles AN 544, 559, 560 se trouvant sur le territoire de la commune de CAPDENAC-GARE, ce terrain
ayant servi d'aire provisoire, le temps des travaux sur l'aire de La Vinadie à FIGEAC (46) ;
Considérant l'absence de convention d'occupation provisoire desdites parcelles entre le groupe de
gens du voyage et la communauté de communes du Grand-Figeac ;
Considérant qu'il a été proposé une installation sur l'aire La Vinadie à FIGEAC (46), mais que cette
solution a été refusée alors que cette aire est à nouveau opérationnelle depuis le 28 juillet 2025 ;

Considérant l'utilisation sans droit ni titre desdites parcelles ;
Considérant que ces stationnements constituent une atteinte à la salubrité publique en raison de
l'absence d'installations sanitaires adaptées et de système d'assainissement ;
Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 :
Les occupants, sans droit ni titre des parcelles AN 544, 559, 560 se trouvant sur le territoire de la
commune de CAPDENAC-GARE, sont mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 24 (vingt-
quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de l'ordre de la
Gendarmerie Nationale.
A défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
Article 2 :
Conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative, les intéressés disposent d'un délai
de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours
devant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera :
- notifiée à l'un des représentants des occupants sans droit ni titre et affichée sur les lieux de
l'occupation illicite,
- adressée à Monsieur le maire de CAPDENAC-GARE,
- adressée à Monsieur le Président de la communauté de communes du Grand-Figeac,
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
- affichée en mairie de CAPDENAC-GARE et au siège de la communauté de communes du Grand-
Figeac.
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
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(2) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet –
Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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