NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-127
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2026-03-12-00016 - Décision 2026-14 - attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature relative à la psychiatrie (4 pages) Page 3
2026-03-12-00017 - Décision 2026-18 - attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction générale (4 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations /
2026-04-01-00001 - Arrêté n°2026-328 levant une zone réglementée suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-01-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de la société en nom collectif Jaurès en vue d'un
projet de requalification urbaine d'un ancien site industriel rue Jean Jaurès à
Villeneuve-d'Ascq (10 pages) Page 14
Direction générale des douanes et droits indirects /
2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide ( version anonymisée) (48 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-01-00002 - Arrêté temporaire T26-142N abrogation du T26-132N
réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
2026-03-31-00004 - Arrêté d'approbation du plan de contrôle et de surveillance des
ondes électromagnétiques de la ligne aérienne Les Hoquins - Mastaing n°1 (3 pages) Page 76
Direction régionale des finances publiques /
2026-03-31-00003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie
hospitalière de Maubeuge (2 pages) Page 79
2
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI(a) Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEXH H 2 0327737307TN F Hospitalier & 0327737385Ca mM brai @ sec.general@ch-cambrai.frSite Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2026.14 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ETDELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURERELATIVE A LA PSYCHIATRIE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35;Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitaliére ;Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;Vu l'article le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3222-5-1 dans sa rédaction issuede la loi n° 2022- 46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire etmodifiant le code de la santé publique (article 17), L. 1110-4, L. 1111-2, L. 6143-1, L. 1112-3, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-35, R. 3911-33-1, R. 3211-41, R. 3211-39, R. 4311-6-3, R. 4311-5, R. 1413-66-1;Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesuresd'isolement et de contention en psychiatrie et a la politique de réduction du recours aux pratiquesd'isolement et de contention ;Vu le Décret en Conseil d'Etat n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devantle juge des libertés et de la détention en matiére d'isolement et de contention mis en ceuvre dans lecadre de soins psychiatriques sans consentement ;Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 398 et 706-135 ;Vu les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du Centre Hospitalierde CAMBRAI a compter du 3 Février 2024 ;Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalierde Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que lesfonctions exercées par les personnes susvisées ;Considérant l'obligation de déposer une requête visant à demander la saisine du juge des libertés etde la détention en vue de statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contention.
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signature relative à la psychiatrie 3
Pour ces motifs, DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions et les délégations de signatureaccordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, au personnelsoignant, aux médecins psychiatres dans le cadre des dispositions en vigueur relatives auxhospitalisations et mesures de contention et isolement spécifiques à l'activité de psychiatrie.
Article 2 : Délégation de signature concernant la saisine du juge des libertés et de la détention envue de statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contentionAfin de permettre l'établissement et la transmission des requêtes visant à demander la saisine dujuge des libertés et de la détention, délégation de signature est donnée :- Aux cadres et cadres supérieurs de santé du pôle de psychiatrie- Aux cadres de santé identifiés au tableau de garde soignante et aux cadres de nuitDans le cadre de l'application R3211-33-1 du code de santé publique, délégation de signature estconsentie -aux médecins identifiés au tableau de service et au tableau de garde arrêtémensuellement.Les requêtes sont établies sur un formulaire destiné à cet effet où sont clairement mentionnéesl'identité du délégataire (nom, prénom) et la fonction.
Article 3 : Délégation particulière de signature relative aux soins psychiatriques à la demande d'untiers ou en cas de péril imminentDélégation particulière de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Directeurd'établissement tous les courriers et actes relatifs, aux soins psychiatriques à la demande d'un tiersou en cas de péril imminent du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 aux personnes ci-après désignées :- Madame Céline DOGNA, Coordonnatrice Générale- Monsieur Franck LAUREYNS, Adjoint au Directeur- Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale- Madame Marie BETTEMBOS, Directrice Adjointe- Monsieur Stéphane ATTRAGIT, Responsable des affaires médicales- Monsieur Noreddine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion- Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe- Monsieur Mathieu TROUILLARD, Directeur-coordonnateur- Monsieur Frédéric GANNE, responsable des admissions et de la facturation= Madame Valérie DESSAINT, adjoint des cadresArticle 3 : Notification - Communication - DénonciationLa présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise aucomptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs dela Préfecture du Nord.La présente délégation de signature peut être révoquée et amendée à tout moment, sans préavis parle directeur.
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00016 - Décision 2026-14 - attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature relative à la psychiatrie 4
Article 4 : Prise d'effetLa présente décision annule la décision 2025.92La présente décision prend effet a compter de la date de signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :- Délégataires- Trésorier principal- Dossier délégation de signature- Recueil des actes administratifs- Intranet
Fait a Cambrai, le 12 mars 2026.
avier SOUAL-WLODEK4
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00016 - Décision 2026-14 - attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature relative à la psychiatrie 5
Annexe 1 à la décision 2026-14Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
SIGNATURE DU DELEG IRE ATTESTANT SANOM FONCTION PRISE DE CONNAISS ceMonsieur François LEBLEU Directeur AdjointMadame Marie BETTEMBOS Directrice Adjointe <<Madame Julie FRASCZAKSecrétaire GénéraleMadame Ingrid ROUYDirectrice AdjointeMadame Céline DOGNACoordonnatrice GénéraleMonsieur Norredine HAMDATDirecteur AdjointMonsieur Franck LAUREYNSAdjoint au DirecteurMadame isabelle DESFORGESDirectrice AdjointeMonsieur Mathieu TROUILLARDDirecteur-coordonnateurMonsieur Frédéric GANNEResponsable des Admissionset de la FacturationMadame Valérie DESSAINTAdjoint des cadresMonsieur Stéphane ATTRAGITResponsable desaffaires médicales
À
CR RERLe 12 mars ths,délégant.
Xavier SQUAL WLODEK
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00016 - Décision 2026-14 - attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature relative à la psychiatrie 6
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI(uy4) Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX) 0327737307g~ Hospitalier & 0327737385ae mb fa i @ sec.general@ch-cambrai.frSite Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2026-18 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONSETDELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desanté ;Vu l'arrété du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement deMonsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai àcompter du 3 Février 2024 ;Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalierde Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que lesfonctions exercées par les personnes susvisées.Pour ces motifs, DECIDEArticle 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations designature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs de laDirection Générale, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature 4 Monsieur Franck LAUREYNSDélégation générale de signature est donnée a Monsieur Franck LAUREYNS, Adjoint au Directeur,par ailleurs Coordonnateur du département stratégie et affaires médicales et directeur en charge desrelations ville-hôpital, dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui lui sontconfiées. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur et, à l'exception destransactions conclues en application de l'article 2044 du code civil, des actes prévus à l'article L.6143-7 3°" al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leuraffectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphytéotiques et contratsde partenariat cités au même article.
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00017 - Décision 2026-18 - attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature de la direction générale 7
Article 3 : Délégation de signature 4 Madame Julie FRASCZAK
xDélégation de signature est donnée à Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale, pour lasignature :- des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire etdes missions qui lui sont confiées. Cette délégation s'effectue dans la limite des créditsbudgétaires autorisés et dans le respect des régles de la comptabilité publique et statutairesen vigueur- de tous les courriers, actes, conventions ainsi que les documents liés à la gestion des affairesgénérales et juridiques de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article L6143-1 duCode de la Santé Publique- de tous les courriers, actes, ainsi que les documents liés à la gestion des autorisationsd'activité de l'établissement
Article 4: Délégation particulière de signature en cas d'absence ou d'empéchement du Directeurd'établissementEn cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité du directeur, délégation est donnée a:- Monsieur Franck LAUREYNS- Madame Julie FRASCZAKafin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du directeur del'établissement, a l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil,des actes prévus à l'article L. 6143-7 3°" al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations,échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les bauxemphytéotiques et contrats de partenariat cités au méme article.
Article 5 : Délégation particulière de signature en cas de congés du Directeur d'établissementPendant les congés ou absences du Directeur, une suppléance est identifiée au préalable parinformation a l'ensemble des services administratifs ainsi qu'auprés de l'Agence Régionale de Santé.Délégation de signature est donnée au Directeur Adjoint qui assure l'intérim pendant les congés duDirecteur afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence dudirecteur de l'établissement, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044du code civil, des actes prévus à l'article L. 6143-7 3%" al. et de la conclusion des acquisitions,aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsique les baux emphytéotiques et contrats de partenariat cités au même article.
Article 6 : Notification - Communication - DénonciationLa présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise aucomptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs dela Préfecture du Nord.La présente délégation de signature peut être révoquée et amendée à tout moment, sans préavis parle directeur.
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00017 - Décision 2026-18 - attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature de la direction générale 8
Article 7 : Prise d'effetLa présente décision prend effet a compter de la date de signature.La présente décision annule et remplace la décision n°2024-88.
Article 8 : Ampliation de la présente décision sera transmise :- Délégataires- Trésorier principal- Dossier délégation de signature- Recueil des actes administratifs- Intranet de l'établissement
Fait 4 Cambrai, le 12 mars 2026.
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00017 - Décision 2026-18 - attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature de la direction générale 9
Annexe 1 à la décision n° 2026-18Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION GENERALE
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DECONNAISSANCE
M. Franck LAUREYNSAdjoint au Directeur
Mme Julie FRASCZAKSecrétaire Générale
Xavier SOUAL WLODEK
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00017 - Décision 2026-18 - attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature de la direction générale 10
ExPRÉFET Direction départementaleDU NORD de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service SPAE-SVSanté protection des animaux et de l'environnement
Arrêté n°2026-328 levant une zone réglementéesuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes délégués et d'exécution;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-01-00001 - Arrêté n°2026-328 levant une zone réglementée
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
xVu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGERsecrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-214 du 28 février 2026 déterminant un périmètre réglementé suiteune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant le délai de 30 jours écoulés depuis la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection du dernier foyer de la zone ;Considérant les résultats favorables des prélèvements réalisés sur des volailles d'élevages situés dansla zone de protection, ainsi que les résultats favorables des examens cliniques du panel d'élevagesse situant dans la zone de surveillance ;
D:Considérant que l'ensemble de ces résultats permet de conclure à une absence de foyersd'influenza aviaire dans la zone réglementée ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord,
ARRETE:
Article ter:L'arrêté préfectoral 2026-214 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infec-tion d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté préfectoral prendra effet le 2 avril 2026.Article 3 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geof-froy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sanotification.
Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-01-00001 - Arrêté n°2026-328 levant une zone réglementée
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'applica-tion TELERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérar-chique.Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, ledirecteur départemental de la protection des populations du Nord, l'office français de labiodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directiondépartementale de la protection des populations, et les professionnels concernés informent leursfournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Faità Lille, le Q1 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-01-00001 - Arrêté n°2026-328 levant une zone réglementée
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13
PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD _ et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de la société en nom collectif (SNC) Jaurès en vue d'un projetde requalification urbaine d'un ancien site industriel rue Jean Jaurès à Villeneuve-d'Ascq
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; .Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de la SNC jaurès en date du 12 janvier 2026 ;Vu la consultation du public menée du 19 janvier au 2 février 2026 sur le site internet des services del'État dans le Nord ;Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du10 mars 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice de la société en nom collectif Jaurès en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien
site industriel rue Jean Jaurès à Villeneuve-d'Ascq
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Considérant ce qui suit :1. la requalification urbaine d'un ancien site industriel dégradé relève d'une raison imperatived'intérêt public majeur ;2. le projet constitue une réponse concrète aux besoins économiques, de cohésion sociale et detransition écologique du territoire ;3. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnementétant donné que la zone est actuellement un site industriel dégradé nécessitant une réhabilitationet que la piscine abandonnée accueillant les espèces protégées n'est pas un habitat viable pour cesespèces ;4. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, deréduction, de compensation et de suivi permettent aux espèces impactées de réaliser l'entièretéde leur cycle de vie contrairement aux conditions actuelles qu'offre la piscine abandonnée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1° - ObjetDans le cadre du projet de requalification urbaine d'un ancien site industriel rue Jean Jaurès aVilleneuve-d'Ascq, la SNC Jaurès est autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :+ Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris);* Crapaud commun (Bufo bufo).Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensationet de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.Article 2 - Mesures d'évitement et de réductionDans le cadre du projet de requalification urbaine d'un ancien site industriel rue Jean Jaurès aVilleneuve-d'Ascq, la SNC Jaurès met en œuvre les mesures suivantes :Mesure E01 (référence théma : E2.1a) : balisage préventif du boisement (annexe 1).Les espaces végétalisés destinés à accueillir le futur parc sont délimités de sorte à éviter toutimpact du chantier sur ces milieux. Des clôtures sont disposées sur tout le périmètre du parc.Une attention particulière est portée aux arbres conservés en bordure du parc.Mesure E02 (référence théma : E2.1b) : limitation adaptée des emprises des travaux.Aucune circulation ou stationnement des engins, ni stockage du matériel, pour les travaux deconstruction n'est possible dans l'emprise des espaces végétalisés conservés (parc).Dans le cadre de l'aménagement du parc, la circulation des engins pour la création des placettesminérales et des chemins en sable stabilisé s'effectue sur l'emprise des chemins et jusqu'à un mètreautour. Dans le cadre du débroussaillage et de l'extraction des espèces exotiques envahissantes, la2/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice de la société en nom collectif Jaurès en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien
site industriel rue Jean Jaurès à Villeneuve-d'Ascq
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circulation est réalisée sur des axes définis, en évitant de circuler sur l'ensemble du parc boisé(mesure RO2).Une attention particulière est portée à la limitation des emprises de travaux et la circulationd'engins à proximité immédiate de la piscine abandonnée, jusqu'à la réalisation du sauvetage desamphibiens.Mesure E03 (référence théma : E3.1a): absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol,sous-sol).Le chantier est tenu propre, sans aucun rejet quel qu'il soit dans le milieu naturel. Une aire étancheest disposée pour le nettoyage des engins et leur stationnement. Les eaux de ruissellement sontcollectées et traitées en circuit fermé. Tous les déchets sont ramassés et traités en filièresadaptées.Mesure E04 (référence théma: £3.2a): absence totale d'utilisation de produitsphytosanitaires.L'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible d'impacternégativement le milieu est proscrite pendant la phase d'exploitation sur toute l'emprise du projetde requalification urbaine.Mesure RO1 (référence théma : R1.1c) : balisage de la piscine abandonnée.La piscine abandonnée est balisée avec une zone tampon de 1 m avant toute opération dedébroussaillage ou d'aménagement du parc.Mesure RO2 (référence théma : R2.1a) : adaptation des modalités de circulation des enginsde chantier. |Afin de limiter au maximum les nuisances du chantier, un plan de circulation des engins de chantierest établi. Celui-ci limitera les modalités de circulation des engins (limitation de vitesse, passagesalternatifs...)Mesure RO3 (référence théma: R2.1f): dispositif de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes (actions préventives et curatives).Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :* préalablement aux travaux, une mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiquesenvahissants présents sur l'emprise du chantier est réalisée ;* un contrôle des engins entrant sur le chantier et de leur provenance est réalisé pours'assurer qu'ils n'introduisent pas de végétaux exotiques envahissants. Les engins dechantier restent sur le chantier pendant les travaux, sauf raison de sécurité. Une vérificationde l'engin avant sa sortie du chantier est réalisée avec un écologue ; si une espèce exotiqueenvahissante est présente au niveau de l'engin, un nettoyage est réalisé ;* un contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager est effectué afin qu'ils nesoient pas sources d'introduction de végétaux exotiques envahissants.Les espèces exotiques envahissantes présentes dans le cadre du projet sont éliminées. Les déchetsvégétaux sont envoyés vers des centres spécialisés. Une gestion est mise en place durant toute laphase d'exploitation.
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Mesure RO4 (référence théma : R2.1k et R2.2c) : limitation de la pollution lumineuse.En phase chantier, aucun éclairage n'est installé sur la zone d'aménagement du parc. En phased'exploitation, un éclairage est mis en place dans le parc, il intègre plusieurs dispositifs pour limiterl'impact sur la trame noire à savoir: un éclairage vers le bas, un éclairage de couleur chaude(2700 k), la mise en place de capteur de mouvement pour déclencher différents niveaux d'éclairageà des heures précises permettant une baisse de puissance pendant la nuit et une augmentationuniquement lors du passage d'un usager.Mesure ROS (référence théma : R2.1q): dispositif d'aide à la recolonisation du milieu.Le boisement du parc boisé est complété par des espèces d'arbres et d'arbustes exclusivementindigènes et caractéristiques des boisements et lisière du nord de la France. Les plants sont choisisen 80/100 cm et à racines nues. La plantation est réalisée en automne.Mesure RO6 (référence théma : R2.1q) : dispositif d'aide à la recolonisation du milieu.Les travaux de sécurisation et débroussaillage du parc commencent en dehors des périodes desensibilité de la faune, soit en dehors de la période de mi-mars à août inclus.Mesure RO7 (référence théma : R3.1b) : adaptation des horaires de travaux.Le travail de nuit pour l'aménagement du parc boisé est interdit. Pour le reste du chantier, le travailde nuit est évité d'avril à septembre inclus.Mesure ROB (référence théma : R2.1i) : barrière anti-retour.Avant la démolition de la piscine abandonnée, une bâche ou un géotextile opaque, enfoncé dans lesol et fixé sur des potelets est installé tout autour de la piscine pour empêcher les individus d'ypénétrer.Mesure RO9 (référence théma: R2.10): sauvetage des individus de Triton alpestre et deCrapaud commun.Les individus de Triton alpestre et de Crapaud commun présents dans la piscine font l'objet d'unsauvetage manuel réalisé par un écologue expérimenté, en début de période d'activité (de finfévrier à fin avril). Le port de gants jetables non talqués et la désinfection régulière du matériel(épuisettes, seaux, bottes) à l'aide d'un produit adapté type Virkon® sont mis en œuvre afin delimiter les risques de transmission de pathogènes entre individus et entre sites.Les individus capturés sont immédiatement relâchés dans la mare créée a cet effet (MCO1).Un compte-rendu de l'opération est transmis à la DDTM du Nord.Mesure R10 (référence théma: R2.10): gestion écologique pérenne des habitats dans lazone d'emprise du projet.La gestion des espaces végétalisés du parc boisé et de la mare est douce et raisonnée. Une gestiondifférenciée par fauche annuelle exportatrice est réalisée en octobre au niveau des espaces de« parc » : bassin, boisement et zone d'accueil. Seule une bande de « protection » de moins d'1mest tondue à proximité immédiate des placettes minérales et des chemins. Les arbres et arbustessont taillés entre septembre et fin février.
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La mare fait l'objet d'une attention particulière concernant la croissance des végétaux (hélophyteset aquatiques), des éventuelles algues ou lentilles d'eau. Dans le cas où une prolifération de plantesest constatée, un arrachage des végétaux est réalisé en fin d'été, avec exportation de la matièrevégétale. De même, un curage doux de la vase est réalisé en octobre tous les 2 ou 3 ans, ou en casde formation de vase excessive (plus de 30 cm de profondeur). Ce curage est effectué sur la moitiéseulement de la surface de la mare, de sorte à avoir un impact réduit sur la faune et la flore qu'elleabrite.La mare montre toujours au moins un tiers de sa surface en eau libre (sans végétation dense),nécessitant un niveau d'eau suffisant toute l'année. Lors de son assèchement en été,l'approvisionnement est réalisé grâce a un récupérateur d'eau de pluie installé sur des bâtiments àproximité.Le bassin est géré raisonnablement de sorte à garder ses fonctions écologiques pérennes (curageléger, évitement de la prolifération de plantes flottantes...).Mesure R11 (référence théma : R2.21) : installation de refuges à petite faune.Afin d'offrir des abris à la petite faune, notamment aux amphibiens et reptiles, des refuges sontinstallés dans le parc boisé: Ils sont composés de matériaux naturels (bois d'essences locales,pierres, briques, gravats inertes), récupérés directement suite aux travaux de débroussaillagerécents et disposés de façon à créer de multiples cavités et micro habitats.Au moins cinq refuges sont mis en place dans le parc dont un à proximité immédiate de la mare(mesure CO01), dans l'espace protégé par une ganivelle. Ces aménagements participent a lafonctionnalité écologique du futur parc, en assurant la continuité entre milieux humides et milieuxterrestres.Ces refuges reçoivent une gestion limitée à un débroussaillage manuel en octobre et/ou en mars.Les refuges peuvent être alimentés au fil des années par les éventuelles tailles des arbustes etarbres du parc.
Article 3 - Mesures de compensationDans le cadre du projet de requalification urbaine d'un ancien site industriel, rue Jean Jaurès àVilleneuve-d'Ascq, la SNC Jaurès met en œuvre les mesures suivantes :Mesure CO1 (référence théma : C1.1a) : création d'une mare (annexe 2).Une mare est créée en lisière du parc arboré, sur une surface d'environ 10 m? pour 1m deprofondeur maximum, avec une pente en escaliers, quelques sur-profondeurs et un tiers de sonpérimètre minimum en pente douce (<30°). L'étanchéité est obtenue avec une bâche EPDM,doublée d'un géotextile. Cette mare est plantée en pot ou en mottes avec des espèces hélophyteslocales, en partie récupérées dans le bassin actuel (Iris, Épilobes, Pulicaire, Plantain d'eau, Joncs,Laiches, Salicaire...).La végétalisation spontanée est favorisée, avec ajout de substrat sur les escaliers et les bordures dela mare pour favoriser la ponte des amphibiens et le refuge de la petite faune. Une attentionparticulière est portée sur la présence de plantes exotiques envahissantes dans la mare ou aproximité. La transplantation d'espèces indigènes trop envahissantes comme le Roseau communou les Massettes est interdite. La mare est placée de sorte a recevoir un bon ensoleillement sur lamoitié de la journée, et ne pas recevoir trop de soleil, ce qui favoriserait l'évaporation. La mare estcréée à proximité immédiate de la piscine où sont observés les tritons et crapauds.5/9
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Une clôture autour de la mare, de type ganivelle en châtaigner d'un mètre de haut environ estdisposée pour éviter le dérangement de la faune et la dégradation des habitats. Cette ganivellepermet le passage de la petite faune (au moins 13 cm entre deux pieux). A défaut, quelques entréessont réalisées en sciant l'extrémité basse de certains pieux de châtaignier. Une arrivée d'eau depluie est prévue.Des aménagements complémentaires (tas de bois, zones d'ombre et d'ensoleillement) sontinstallés pour permettre les phases terrestres du cycle de vie des tritons.
Article 4 - Mesures de suiviDans le cadre des mesures de suivi ci-dessous, les comptes-rendus sont adressés à la DDTM duNord et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 décembre del'année concernée (le numéro de dossier suivant : 2026-01-39x-00060 est indiqué dans les comptes-rendus).Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pouralimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats detéléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes debiodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Mesure S01: suivi en phase de chantier.Un écologue suit la mise en place des mesures du présent arrêté. Il réalise les captures et lesrelâches des amphibiens. Il encadre la mise en place du balisage autour de la piscine, la pose de labarrière anti-retour et la création de la mare. Lorsque plus aucun enjeu ne subsiste au niveau de lapiscine, l'écologue donne son accord pour le début de sa destruction.L'écologue réalise également un suivi écologique concernant la faune et la flore du site durant lesopérations de chantier afin de s'assurer que les espèces contactées dans le cadre de l'expertiseécologique sont toujours présentes sur le site. En cas de découverte d'espèces protégées pendantles travaux, ces derniers sont suspendus dans la zone concernée et la DDTM du Nord estcontactée. Les travaux ne peuvent reprendre qu'après accord de la DDTM du Nord.Une attention particulière est portée sur l'absence de reprise des espèces exotiques envahissantes ;un arrachage manuel est réalisé en cas de développement de ces dernières.Le bénéficiaire notifie la DDTM du Nord du début et de la fin de la phase chantier, ainsi que de lafin des aménagements des mesures de compensation.Mesure S02 : suivi en phase d'exploitation.En phase d'exploitation, des inventaires sont réalisés à N+1, N+3, N+5 et N+10 une fois la piscinedéconstruite et les aménagements du parc terminés. Des passages sont prévus de mars àseptembre sur les habitats, la flore, l'avifaune, l'herpétofaune, l'entomofaune et la mammalofaune,au niveau de la zone du projet et de ses abords (déterminés par l'écologue en fonction de lapossibilité de report des espèces).L'efficacité des mesures mises en place dans le cadre du présent arrêté est suivie. Les mesures sontré-adaptées en cas de non-retour des espèces concernées ou de diminution des effectifs despopulations par rapport à l'état initial.
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Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour la zone sur laquelle serontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Les mesures d'évitement (E01 à E04) et de réduction (RO1 à ROY) sont effectives durant la durée dela phase des travaux.Les mesures de réduction (R10 à R11) sont effectives pendant une durée minimale de 30 ans aprèsla fin des travaux.La mesure de compensation (C01) est effective durant toute la durée des atteintes à la biodiversité,conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (S01) est effective durant la durée de la phase des travaux.La mesure de suivi (S02) est effective pendant 10 ans après la fin des travaux.Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lapérennité des mesures prescrites.
Article 6 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la Ministre chargée de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 8 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.il est notifié à la société en nom collectif (SNC) Jaurès (35 avenue de la Marne, 59290 Wasquehal) etune copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecoursfr.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
g 1 AVR. 2025Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,rétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe 1 : localisation du balisage préventif du boisement (mesure E01)Annexe 2 : localisation de la mesure compensatoire (mesure C01)
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Annexe1: Localisation du balisage préventif du boisement (mesure E01)
Dossies de D: de de Dérogation - Proje!veJean Jaurès à Viieneuve-d'Ascaq (5?)
MEO1: Balisage du parc
WP MEO! 3a} sagaCO Enrico du projet
slagouat
Feelce conte cosSas tether
LINE RTE13MaGTeaTM 2925
Borne em radecete remote1777702
Pour le Préfet et par élégationLe sedrétairecime ° Tas de bois . ib 714 osfavorable à lapetite faune ix (>) Pierre MO R
9/9Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du... ss, 0 1 AVR. 2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS AMIENS, LE 23 MARS 2026DR AMIENS39 RUE PIERRE ROLLINBP 90009 CEDEX 3 AMIENSSite Internet - www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: DELESTREES Jean- = Version anonymiséc de la décision 2026/3 du directeur régional àChristophe AMIENS portant subdélégation de la signature du directeurTéléphone : 09 70 27 11 00Télécopie : 03 22 46 40 13Mél : interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux enmatière de contributions indirectes ainsi que pour les transactionsdr-picardic@douanc.finances.gouv.tfr LUS csen matière de douane ct d'argent liquide.
Vu Ic code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ctsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes ef notamment ses articles 350 et 451;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifa lexeacice du droit de transaction parl'administration des douancsDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assicttc, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cetle mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'unc demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décisiona l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende ct de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Article 4 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyagcurs cn matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cctte même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'cffct de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs ct Ics ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douanicrs, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont Ics numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'cffet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention ct de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à T.IT.LE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 -_ Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans celte même annexe VIII cn curos ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matriculcs) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en curos ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matriculcs) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 LILLE, Ics transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiéc au recucil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule ct remplace la précédente décisionportant le même objet. _ Te directeur LaJean-Christophe D eq :
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Version anonymiséc de Annexe La la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anunymiste de Pannexe 1 reproduit ia Este des agents qui hénéficient d'une déjégation designature, dans un ordre différent de celui de ta version now anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle dus agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATFENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation danonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 600 euros d'amende (article 175$ A du code général des impôts ct article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contcnticuse (contributions indirectes}Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour ui inonlant macimal deRejct : Décision de rejet d'une réctumationResiilution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction| Numéro de cominission d'emploi . teeNS (matricule) 22 better "Kg 2] oe -Reshiubon-:1 Reduction: :Décharge :
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Version anonymisée de P Annexe II à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectesDécharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionDame de rx re Décharge Modération Rejet Remise 'Transaction(matricule)Matricule 37965 | 0 0 0 0 30000Matricule 40531 | 0 0 0 lo 20000Matricule 40717 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 42311 illimité illimité illimité illimité 150000Matricule 42469 0 0 0 0 40000Matricule 44948 0 0 0 0 30000Matricule 44988 0 0 0 0 30000Matricule 45138 illimité illimité illimité illimité | 40000Matricule 45841 0 0 0 0 20000Matricule 46496 0 0 0 0 40000Matricule 50068 0 0 0 0 20000Matricule 50203 0 0 0 0. 30000Matricule 50440 0 0 0 0 20000Matricule 50949 0 0 0 0 40000Matricule 51654 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 51664 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 51944 0 0 0 0 — |30000Matricule 51980 0 0 0. 0 30000Matricule 51982 0 0 0 0 30000Matricule 52772 ... [illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 52795 0 0 0 0 30000Matricule 52908 v0 7 i] U Ü 30000Matricule 53192 0 0 0 0 30000Matricule 53431 do 0 0 lo 30000Matricule 53688 0 0 0 0 30000
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Matricule 53889 0 [a ü 230000Matricule 53911 8 0 ie 30000Matricule 54308 0 9 6 - 0 30000Matricule 54366 0 ÿ D | 0. 30000Matricule 54551 10 F Ô 0 30000Matrienic 54552 0 to 0 6 20000Matricule $4655 'ig D | 0 0 30000Matricule $4712 lo. 0 0 lo 30000Malricule 54835 ( 0 - 0 Ô 30000 LMalricule 54984 t 0 - 0 36000Matricufe 55040 0 { 0 @ | 30000Matricule $5536 lo 0 0 30000Matricule $5652 0 o. 'To 8 30000i Matricwle 55724 0 0 lo y 30000
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Matricule 62587 8 ô 0. 0 20000Matricule 62694 0 0. 0 0 20000Matricule 62747 9 0 r 0 30000Mutricute 63259 10 û 0 20000Mulricate 63438 0 0 G {) | 20000Matricule 63442 0 0 le lo 30000 || Matricnle 63750 0 0 6 iQ 20000Matricule 63790 0 0 0 0 $2000| Matricule 63940 0 0 0 6. :20000Matricule 63960 0 0. 0 :20000Matricule 64012 L 6. 6 0 : 20000Matricule 64187 0 "19 4 0 30000Matrieule 64351 "lo ; 0 6. '30000Matricule 64496 0 le 0 6 30000Matricule 64498 | 0 6 0 - ¢) 30000Matricule 64501 0 - % { (9) | 20000Matrieute 64732 0 F 8 20000Matricule 64774 r ù 0 20000Matricule 65200 | é 0 : { i) 20000Mulrieute AS TT if) - th ft b - 0000Matricule 65350 ar 0 0 lo 30000Matricule 65454 F 0 6 |e 20000Matricnle 65539 0 o | 40000
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Matricole 68583 0 0 Jo. lu OGMatricule 65667 0. 0 6 ù ETMatricule 65984 0 0 le. lo 20000Matricule 66170 0 q | o. 20000Matricule 66336 0 y é 0 30000Matricule 66412 Ô (4) ({ 0 : 400660Matricule 66731 0 Q fy 0 30000Matricule 66826 lo. 0 eo. "lo 20000Matricule 66936 i) o : 6 0 30000Matricule 67878 (1) ü - 0 | a! 30000Matricule 67104 6 6 0 0 20000
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Matricule 67330 0 D. 0 6 30000Matricule 67348 0 0 'fo 0 30000Matricule 67414 6 0 0 0 {2o000|Matricule 67425 G 7 0 0) 0 40000Matricule 67456 0 0 0 Jo. 20000Matricule 67520 0 0 0 D 20000Matricule 67548 0 0 0) 0 20000Matrieute 67562 0 fo. lo 0 30000
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Matricule 67666 0 0. 0 0 20000Matricule 67690 0 0 0 0 [20000Matricule 67844 0 0 0 0 20000Matricuie 67852 0 0 () 0 20000Matricuic 67870 | 0 - | 0 7 - 0 (} 20000Matricule 67872 ô 0 0 0. | 26000Matricuie 67882 0 0 0 6 40000Matricule 67848 0 0 0 | 6 30000Matricule 67908 0 0) 0) oO) | 30000Matricule 67914 0 0 0 0 30000Matricule 67984 0 0 0 " 20000Matrienle 68092 0 0 0 "To 20000
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Matrieule 68166 0 ig ~ [20000Matricule 68226 0 0 2 | 20000Matricule 68376 6 D 0 a 20000
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Matricule 68660 io. 0 20000
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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Matricule G&a7l
Matricuic 68780
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Matricule 68710 {
Matricute 68786
Matricule 68922
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Version anonyniiste de ? Annexe HE à Ja décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'aunexe ET reproduit Ja Hste des agents qui bénéficient d' unc délégation designature, dans un ordre différent de celui de ja version nan anonymiséc de ladite annexe. Aucune corréspandaneecure une iestilé réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc formic anonyimisée, n'est possible.APYENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une auterisation d'anonymisation est punig de cing ansd'emprismmenent et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts ct article 15.4 du code deprocéckuwe pénale}En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis ; Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas .Montant de Pamende : Afovtait de l'amende n'excède pas |laleur des marchandises : Montant de Ja valeur dela marchandise servant de calent à la pénalité proportinnnefle n'excèdepas
Matrivule 37965 15000 7500 1500 15000Matricule 40531 L 15000 7500 |1500 15080 |Matrienie 40717 £5000 7500 "| 1500 15000Matricule 42314 £5000 7500. 1500 15000Matricule 42469 : 15000 |7500 1500 5000Matricule 44948 15000 7500 1500 15000Matricuie 44988 15000 7500 1560 15600Matricule 45138 15000 7500 | [1500 15006Matricuic 45841 15000 7500 1500 15600Matricule 46406 15000 7500 1500 15000Matricule 50068 15000 7500 1500 15600
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Matricule 50440 15000 7500 | 3500 15000
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Matricule 51654 15000 7500 |1500 15900Matricule 51664 ~— |1 5000 7500 600" 15000Matricule 51944 Se 15000 7500 500 15000Matricule 51980 : 118000 7506 1500 15000Matricule 51982 | (5000 |Y500 1500 £5000Matricule 52772| 15006 7500 oi 1800 5000Matricule 52908 h 15000 7500 1509 £5000Matricule 53192 15000 |7500 1500 5000Matricule 5343 : 13000 _ 7500 1500 15068Matricule 53688 £15000 17500 1300 sd 15008
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Matricule 538380 aMatricule 53911Matricule 54308Matricule $4366Matricuie 5445451Matricule 54552Matricuke 54455Matricule 547 F2Matricule 54835Matricule 54984Matricule 55046Matricule 55536Matricule 55652Matricule 55724Matricule SS746Matricule 33903Matricule S066Matricule 567964Matricute S7(31Miutricufe 57288Matricule 57254Matricule 57364Matricule 57456Matricule 57706Matricule 57424Matricule 57877Mairicuic 57884Matricule 57998Matricule 58074Matricule 589662
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transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Matricule 65553 F5000 | 7500 1500 15000Matricule 65667 15000 7500 1508 415000Matricule 65984 15000 7500 1500 15000 SC| Matricule 66170 5000 7500 1500 15000Matricule 66336 #5000 - 7500 1599 15000Matricule 66412 35000 7500 1505 | ES000Matricule 66731 15000 75000 1500 15000Matricule 66826 15000 |7500 1580 £5000Matricule 66936 15000 7500 1500 ES000Matricule 67078 | aisane 7500 1500 35000Matrieute 67104 15000 7506 |1500 15000Matrictule 67232 15800 | 7500 1560 i5000Matricule 67330 15000 7500 1560 15000Matricule 67348 15000 7500 1500 "+ £5000Matricule 67414 15000 "17500 | 4500 (5000Matricule 67425 15080 7500 1500 15000Matriente 67456 15000 7500 4500 15000(Matricule 67828 115000 7500 500 | 45600| Matricule 67548 15000 |7500 1500 145600Matricule 67562 15000 7500 3500 1500)Matricule 67652 15006 7500 1500 15060Matricule 67666 15000 7500 1500 13000Matricule 67690 15000 7500 1500 15000| Matricule 67844 : 15000 7500 1500 15000| Matricule 67852 15000 7500 [1506 15000Matricuie 67870 £5000 7560 1500 15000 7Matricule 67872 15000 7500 1500 15000Matricute 67882 15000 |7508 1500 115000Matricule 67888 15000 7506 "T1500 £15000Mairicuie 67968 15000 [7500 1500 115000Matricule 67914 15000 1500 Er 115000Matricule 67944 15000 7500 1500 ESOUDMatricule 64092 15000 7500 1500 13000Matricule 68156 1500 | 7500 1500 "15000Matricule 68160 15000 :7500 1500 "15000Matricule 68226 15000 7500 1506 : ESOUO |I Mantvieute 68376 15008 FSM 1800 : Fsonn L| Matricule 68508 15000 - 7500 1500 115000Matricule 68524 15000 [7500 1500 | E5000Matricule 68660 £15000 7500 1500 "|'s000 |
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
35
Matricule 48671Matricule 48710
Matricule 68786
Matricule 68922
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Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Version anonymisée de l Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contenticux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ane Rare Eggs Sr tresMatricule 44948 | 1500 7500 15000Matricule 44988 1500 7500 15000Matricule 46496 1500 7500 15000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 1500 7500 15000[Matricule 51654 1500 7500 15000Matricule 51664 | 1500 7500 15000Matricule 51944 | 1500 7500 15000Matricule 51982 1500 7500 15000 illMatricule 53688 | 1500 7500 15000Matricule 53880 1500 1500 15000Matricule 54308 | 1500 7500 15000Matricule 54552 1500 7500 15000Matricule 54712 1500 7500 15000Matricule $4984 1500 7500 15000Matricule 55040 | 1500 7500 15000Matricule 55536 1500 7500 15000Matricule 55652 | 1500 7500 15000Matricule 55903 1500 7500 15000Matricule 56666 [1500 7500 15000Matricule 56796 1500 7500 15000Matricule 57131 1500 7500 15000Matricule 57208 1500 7500 15000| Matricule 57450 1500 7500 15000|Matricule 57706 1500 7500 15000Matricule 57824 1500 7500 15000[Matricule 57884 1500 7500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Matricnle 57998 1500 7500 15000Matricule 58074 1500 7500 15000Matricule 58662 1500 '|7500 |15000Matricule 59830 1500 7500 [15000
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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' Matricule 65984 1500 7506 15000 oiMatricule 66070 1500 7500 15000Matricule 66336 £500 7500 [1500
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Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Matricule 68824Matricule 68922Matricule 982457
7500 154007508 156667500 15006
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Version anonymisée de l Annexe V à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ge PADMOUE DES Valois siamende et taxes marchandisesMatricule 37965 . 3000 15000 30000Matricule 40531 1500 7500 15000Matricule 40717 5000 20000 40000Matricule 42311 illimité 100000 300000 LLMatricule 42469 5000 20000 40000Matricule 44948 3000 15000 30000Matricule 44988 3000 15000 | 30000Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000Matricule 46496 5000 20000 40000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 5000 20000 40000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricule 51664 | 5000 20000 40000Matricule 51944 3000 15000 30000Matricule 51980 3000 15000 30000Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52772 5000 20000 40000Matricule 52795 | 3000 15000 30000Matricule 52908 3000 15000 30000 aMatricule 53192 3000 15000 30000Matricule 53431 3000 15000 30000Matricule 53688 3000 15000 30000Matricule 53880 3000 15000 30000Mätrieule 53911 3000 15000 30000Matricule 54308 3000 15000 30000
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Matricule 54366 3000 15000 30000Matricule 54551 3000 15000 SOOOMatrieule 54552 | 150€ 7500 E5000Matricule 54654 3000 15006 30000Matricule 54712 3000 15606 30000Matricule 548345 3006 15900 36000| Matricule 54984 3000 ~ 115600 30000Matricule 55048 5008 : 26000 3000Matricuic 55536 3060 15000 300(H)| Matricule $5652 3080 ] S000 3040)Matricule 55724 3660 15000 30900Matricule 55746 : 1500 500 15000Matricule 55903 : 5600 20000 40000Matricule 56666 F500 7500 15400
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Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Ma trie ule 60770Matricute 60808Matricule 40921Matricute 61078| Matricute 61100| Matricute 61229Matricule 61558Matricule 61632Matricule 61780Matricule 61834Matricule 62142Matricule 624 16| Matricuie 62489| Matricule 62587Maty cute 62694Matriich le 62747Mair icule 62814Matricule 63259Matricule 63438"Mate ieule 63442Matrieute 63750Matricuie 63790Matricuie 63941)Matriculc 63968Matricule 64012Matricule 64187Matricule 64351Matricule 64496Matrieule 64498Matricule 64591Matricule 64732Matricule 64776Matricule 65208Matricule 65210: Matricule 65350ee neeMatricule 65454
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transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Mutricule 66476 1500 1500 15000Matricule 66336 1000 liso00 [10000Matrieute 66412 3000 15000 30000Matricule 66734 s—S 3000 15000 30000Matricule 66826 1500 7500 +5080Matricule 66936 3000 15000 [30008Matricule 67078 3000 15000 30000Matricule 67104 1 Eso0 7500 15000Matric ule 67232-_ E500 7500 : 15000Matricule 67330 : 3000 15000 30006Matricule 67348 3000 150€} 30009
I ue — —
Matricule 67425 S000 20000 L 40008Matricule 67456 $500 7500 000Matricule 67548 506 7500 15000Matricule 67562 HO 15000 © 30000Matricu 616820 : E500 7500 15000Matricule 67666 1500 7500 |15000
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Matricule 67844 1500 7500 15000Matricule 67852 1500 7500 45000Matricule 67870 $500 7500 15000Matricule 67872 - CD Es00 7500 15000Matricule 67882 3000 15000 |30000Matricule 67908 3000 | 15 000 | 30006Matricule 67914 3000 15000 "| 30000Matricule 67984 1500 7500 15000Matricule 68092 E500 7500 15006Matricule 68156 1500 "T9500 15006Matrieule 68160 | 1500 Ég500 |r5000Matricule 68226 1500 7500 15000Matricule 68376 E500 7500 §5066Matricule 68508 +500 7500 15000Matricule 68524 HE 7500 5000 lMatricule 68660 1500 7500 "Tis00
paar 4 soon sono Free :
Matricule 68710 1500 : 7500 15000 |Matricule 64780 1500 7508 | 15000
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Matricule 68826Matricule 68922Matricule 90247
1508 7506 {5000
es no ic
1500 7500 1500013000 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
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Version anonymisée de PAnnexe VT à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du direcieur régional]DELESTREES Jean-ChristopheListe anonymiséc des agents des douanes recevant délégation dc signatureLa présente version anonymisée de Pannexe VI reproduit Ja iiste des agents qui bénéficient d'unc délégation designature, dans un ordre différent de cclui de fa version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identilé récile d'un agent des douanes cf son équivalent sous une forme anenymiséc, n'est possible.ATFLNTION : toute révélation des non, prénain du bénéliciaire d'une autorisalion d''anonyneisalion ost puntie de cine ansd''umprisomnement ct de 75 G00 euros Parnende (article 15-4 du code de procédurc pénafe)FRANSACTION « 421 » {délit douanier)Montant de l'amende : Monrant de fanende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Afontant de la valeur des marchandises defraude n'excède pasae 'Numéro de commission d'emploi (matricule) : : a : 3 Montende Montant droits ' 'Valeur des. ceamende ci taxes . marchandises
nee | EE Do conn |
Matricule 40717 3000 20000 40000 |De — ong" Baga
Matricule 42469 5000 20000 40000Matricule 44948 3009 15000 30H)er | on pa enn
oe mie eee REE AOE "oan
ee ene eo heer
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Matricule 50068 1500 7500 15000Ma tricule 50203 30H) 15400 3900Matricule 50949 isu0e 26600 46000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricute 41944 : 3000 15000 10000Matricule 51980 | 13000 15000 10000Matricule 51982 3000 15000 30000
Malricale 82795 3000 15000 30006pee ne as ee mn
Matricule 53192— _ 3006 15000 39009Matricule 53431 a 3CHH} 15006 34000ne RE Os ea
Matricule 53880 3000 15000 30000ee crm RE woe
maven #480 ees —— —— ms
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ss
Matricule 54366 15000 : 30000Matricule 54554 3000 13008 30000
a a aso sono
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Matricule 54712 "| 3000 15006 30000Matricule $4835 3000 15606 30000Matricule 54984 300u - 15000 30000Matricule 55040 5000 20000 40000Matricule 55536 3006 15009 30H)Matricule 55652 366) 15000 30000Matricule 45724 3066 |15000 | 30000Matricule 55746 1560 7566 : 55006Matrieule 55903 5000 20000 40000Matricule 56666 1500 7500 £5000Matricule 56796 3008 15008 : 30000Matricule 57131 illimité 100000 30000022Matricule 57208 5000 20066 40000: Matricule 57254 3000 15006 30000Matricule 57361 3000 £5008 30000Matricule 87480 3000 15000 130000Matricule 57706 S000 200 40000Matricule 57824 1500 7500 15000Mairieule 57884 1500 7500 15000Matricule 37998 3000 LS000 |30000Matricule 52074 H500 7500 15000TT en RO eons ——
Matrieute 59030 £500 7500 15000Matricule 59192 5000 '| 20000 [46000Matricule 59462 13000 15000 30000TTC TRES "ong ao ——
Matricule 59668 5000 26H00) A400}Matricule 59706 3000 15000 30000Matricule 59442 3000 £5000 30000Matricule 66627 5000 20000 40000Matricule 6615 5000 20000 40000Matricule 60391 'limite Canne adoMariente 68628 | 5000 20000 40000| Mutricule 60656 3000 15000 30000Matricule 60748 . 15000 24H) 40000
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5000
Matricule 65984
Matricule 60770 3000 30000Mate iene 69804 +500 7500 E5000Matricule 61921 3000 1 SCHH} 30000
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Ma tricule 61100 £500 75 66 15000Matricule 61229 3000 13600 30060
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Matricule 61632 3000 15000 10000Matricule 61740 5000 20369 AEMatricule a lass 6193919, 15000 36000
nes ees RO |
Matricuic 62416 3000 L5000 30000Matricule 62489 5008 20000 40000Matricule 62587 1560 7500 5000Matricule £2694 1568 7500 15098Matricule 62747 3006 E5000 30008
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Matricule 63259 1500 7500 15000Matricule 63438 1500 7500 15000
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Matricule 63750 1500 750 15000Matricule 63790 1500 750 I 5000
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Matricule 63960 $500 7500 15000Matricule 64012 500 7500 |15000Matricule 64187 3000 5000 30000Matricule 64351 3000 15000 30000Matricule 64496 3000 t SCE} HONMatricule 64498 3000 15000 30000Matricule 6459] 'TTsoo 7500 000"! Matricule 64732 1500 1500 £5000Matricule 64776 1500 1506 15000Matric ule 65200 1500 7500 500Matricule 65210 3000 i SOC} 30000' Mutricnle 65350 13000 75000 40000
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Matricule 65553 5000 20000 40000Matr icurle 65667 3000 5000 30000500 750015000
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| Matricule 66170 1500 7500 15000Matricule 66336 3000 15000 30000Matricule 66412 3000 15000 E 100640Matricule 66731 3000 15000 : 30000
em N =
Matricule 6696 a'(téité'sésS 3000 |15000 £30000Matricule 67078 3006 15000 30060| Matricule 67104 1500 7500 15000Matric . le 67232 1500 F500 15600Matricule 67330 13000 15000 30000 :Matricule 67348 3000 15000 30000Matricule 67414 11500 7500 15000Matricule 67425 5000 200K "40000Matricule 67456 soos 75000 : 1000 |mme ns oe _ -
| Matricule 67548 1500 7500 15000Matricule 67562 3000 "175008 30000Matricule 67652 1500 7500 15000 :Matricule 67666 1500 7500 £5000Matrieute 67690 1500 7506 5008Matricule 67844 1500 17500 15000Matricule 67852 1560 | 1500 | £5000Matricule 67872 1500 7500 15000Matrienle EE 3000 15000 "(30006Matricule 67888 3000 L 15600 30000Matricule 67508 3000 15000 30000' Matricule 67914 3000 15000 |30000| Matriente 67984 1500 7500 15000Matricule 64092 1500 "17500 15000Matricu le 68156 1500 7500 15000Matricule 681 60 1500 7500 — 15000Matricule 68226 1500 1500 |15000Matricule 68376 1500 7500 15000Matricule 68508 1500 7500 [35000Matricule 68524 1500 7500 | 15000Matrieute 48660 130 509 | 15098Matricule 68671 5090 | 20000 40008Matricute 68710 +500 7500 [15006Matricule 68780 1500 7500 15000
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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Matricule 68786Matricule 68826Matricule 68922Matricule 90247 T5000
1500 [7500 15006+1500 7500 150093000 30000
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Version anonymisée de ' Annexe VIT à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymiséc de Pannexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'unc délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende miaMatricule 37965 3000 30000Matricule 40531 1500 15000| Matricule 40717 5000 40000Matricule 42311 illimité 600000Matricule 42469 5000 40000Matricule 44948 3000 30000 ilMatricule 44988 3000 30000Matricule 45138 5000 40000Matricule 45841 1500 . 15000Matricule 46496 5000 40000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 40000Matricule 51654 5000 40000 |Matricule 51664 5000 40000Matricule 51944 3000 30000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 3000 30000Matricule 52772 5000 40000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53688 3000 30000Matricule 53880 3000 30000Matricule 53911 3000 30000Matricule 54308 3000 30000Matricule 54366 3000 30000
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Matricule 54551 1000 36686Matricule 54552 1500 15006Matricule 54655 3000 30006Matricule 5472 3000 30000Matricule 54835 3000 7 {30000Matricule 54984 3000 430000Matricule 55048 | 5000 40000Matricule 55536 3000 30000Matricule 85652 3000 30000Maricute 55724 3000 30000Matricule 55746 5500 15HMatricule 88903 5000 ERTNTMatricule 56666 1500 15006Matricule 56796 '13000 30000Matricule 57131 limite | 600000Matricule 57288 5000 . 40006Matricule 57254 3000 30000Matricule 57361 :3000 30000Matricule 57458 3006 . } 30000Matricule 57706 "soute 40000Matricule 57824 1500 "| $5000Matricule 57877 1060 30000Mairicuic 57884 1500 5000Matrieuie 57998 3000 30000Matricule 48074 1500 15000Matricute 58662 | 3000 30000Matricute 59030 1500 | 15000Matriente 59192 5000 40000Matricule 80462 3000 30000Matricute 59480 5000 20060Matricule 59668 5000 48606Matricule 59706 3000 [50000Matricule 59842 3000 | 30000es en Pro
Matricule 60151 5000 46000Matricule 60391 illimité 600060Matricule 60623 5000 | 40000Matricule 60650 3606 30000
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Matricule 68770 3000 10000
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transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Matricute 60868 i500 15600
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Matricule 61078 3000 30000Matricute 61100 1500 15600)
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Matricule 62416 3000 30000Matricule 62489 sut AGEMatricule 62847 1500 15000Matricule 62694 '500 15000 |Matricule 62747 3000 30000 |Matricnle 62814 | 3500 15000 :
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Matricule 64498 3000 30000Matricule 64591 1500 15000
Mairieuté 68200 1500 15600Matrieuie 65210 3000 30000Matricule 65350 3000 30000Matricule 65454 1500 15006
Matrienie 454553 S600 SOMOMatricule 65667 3000 30000Matricule 45984 1506 15000Matricule 66470 1500 15000
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Matricule 66336 3000 30000Matricule 66412 3000 30000Matricule 66731 3000 3006Mairicule 66826 3460 15000Matriciu le 66936 | _ 3000 3 CUIMatricule 67078 | 3000 _ 36800
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Matricule 67232 1500 15600
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er: ne sete :
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Matricule 67548 1500 à 1000Matricule 67562 3000 30000Matricule 67652 1500 E5000Matricule 67666 1500 E5000Matricule 67690 1500 ESOHH)Matricule 67844 1500 '| yso00
a D ae
Matricule 67870 1500 15000Mafricnte 47872 1500 14000Maufricnte 47442 3000 30000Matricule 67888 |3000 30000Matricute 67908 1000 [30000Matricule 67914 3000 36000Matricule 67984 1500 15000Matricule 68092 | 1500 5000Matricule 68156 1500 15000Matricule 68160 154i} ? SOOMatricule 68226 150 1 SOCH}Matricule 68376 1500 15000Matricule 68508 1500 15000Matricule 48524 1500 15000Muatricute 68660 1500 500Matricute 68671 | 5000 ACH}Matricule 68710 1500 25000Matricule 68780 "| 1S00 15000Matricule 68786 iso 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Midricufe 68826Matricute 68922Mafricule 90277
150015003000
150001500630000
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Version anonymisée de Annexe VIH à la décision n° 20264 du 23 mars 2026 du directeur régionaiDELESTREES Jean-ChristopheListe anonyntséc des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe VIL reproduit ta Hisic des agents qui bénéficient dune délégation designature, duns un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite aunexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivatent sous une farme anonymiée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation Pauonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 GOO euros d'amende (artivic 15-4 du code de procédure pénale)"TRANSACTION « 422 » (contrefaçon)Montant de Famende : Monta de l'amende n'excède pusValeur des marchandises : Montant de fa valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numérode commission d'emplai (matrieute) °°"! | Montantde l'amende | dnsMatricule 37965 3000 36000| Matricule 40531 1500 15000Matricule 40717 5000 : 40000Matricule 4280 Hinité 600500Matricule 42469 5000 40000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 : 30000Matrieule 45138 5000 40600Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 S000 40006Matricule 50068 1500 ) S060Matricule 50203 1000 30000"Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 49000Matricule $1654 5000 40600Matricule 51664 15000 40000Matricule 51944 : 3000 30000Matricule 51980 L 3000 30000 |Matricule 51942 3000 36900Matricule 32772 5000 40000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 [30000Matricule 53431 3000 | 30000Matricule 53688 3006 30000Matricule 53886 3000 30000Matricule 53941 3000 40000Matricule 54308 3006 30000
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Matricule $4366 3000 30000Matricule BASE 0 ££. 3000 30006Mitr icule 54552 £4500) 15000Mateicule 54655 3000 30008"Matricule 54712 3000 | 30006{Matricule 54835 3000 30000Matricule 54984000" 3000 | 30000Matricule55040 5000 : 40000Ma tricule 55536 3000 30000Matricule 55652 3000 30000Matricule 58724 3000 30000Matricule $5746 1506 15000Mhtrieule 85903 5000 40000Matricule SGG6é 1500 - S000Matricule 56796 3000" 30000| Matrieute 57131 limité 600000Matr teule 57208 5060 40060Matrien le 57254 É 1006 30000Matricule 57361 3000 30000Matricule 57456 3000 7 30000Matriicule 57706 5000 40000Matricule 57424 E500 15000Matricule 57877 3000 30000:Mniricule 51884 _ F500 15000i Matricule 57998 3000 30006Matricule 58074 1500 tt—tTMS 15003Matricule 58662 3600 | 30009Matricule $9030 1500 5000Matricule 59192 5000 40000Matricule 59462 3000 : 30000Matriule 89486 5000 440000Matricule 59668 5000 40000Matricule 39706 3066 30000Véalriculc 5842 3008 30006Matricule 60027 5000 40000Matr lente 60151 5000 40008i Matricule 60391 'iftimilé 600000Matricule 60623 5000 40000Mairicule 60650 |3000 30000Ma tricule 0748 5000 40600
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Matricule 60770 30000Matricule 60808 £506 - ; 5000 :
een en + a
Matrieule 61078 3000 30000Matricule 61100 | 500 15000Matricule 61229 3000 30000Matricule 61558 | Esoe '|isnooMatricule 61632 3000 30000Matricute 61780 | s000 40000" 4Matrleufe 61834 1006 30000 |Matricule 62142 5004 '| 40000Matricule 62416 3000 30000
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Matricule 62587 issue 15000Matricule 42494 1566 | 15006Matricule 62747 3606 30000Matricule 62814 1500 15000Matricule 63259 | 1500 '| 5000 :Matricule 63438 1500 15000 ÎMatricule 6442 | 3008 30000Matricnle 63759 1506 15000Matricule 63791 1509 15006 4Mairicute 63940 060 15000Matricule 63960 1500 15000Matricuie 64012 150) 15000Matricule 64187 3000 30000Matricule 64351 3000 | 30000Matricule 64494 3000 30000Matricule 64498 3000 a 30000Matricule 64591 150€ L 15000
meme — es
Matricule 64776 ESO0 15000Matricule 65200 506 15000Matricule 65210 3000 30000Matricule 65350 3000 L 30000Matricule 65454 500 15000Matricuic 65539 5000 40000 |Matricule 65553 5000 40000Matricule 65667 3000 10006Matricule 65984 22CO*C*C*TM" 1300 15008 |
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Matricule 66270
| Matricule 66412Malricute 66336
Matricule 66737
15000
Matricule 66826Matricule 66936
Matricule 67104Matricule 67078
Matricule 67232Matricule 67330Matricuic 67348Matrieule 67414Matricule 67425Matricute 67456
Matricule 67548Matricute 67520
Matricule 67562
Matricule 67666Matricule 67690Matricule 67844
Matricule 67870Matrivule 67852
Matricule 67472Mairicuic 67552
Matricule 67988Matricule 67914Matricule 67984? Matricule 68092Matricule 681456Matricule 68160
Mairieuie 68376Matricule 68508Matricule 68524Malrioute RG
Matricule 68710Matricule 68786
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Mafricuic 68786Matricuic 68826Matricule 68922
1500 15606
1566Matricule 99217 300G
1500 156981560630000
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transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Version anonymisée de Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) pee Argent liquideMatricule 37965 3000 30000Matricule 40531 | 1500 15000Matricule 40717 3000 30000Matricule 42311 illimité 300000Matricule 42469 3000 30000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 30000Matricule 45138 | 3000 | 30000 _ +Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 3000 30000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 L 1500 15000Matricule 50949 3000 30000Matricule 51654 3000 30000Matricule 51664 3000 30000Matricule 51944 3000 30000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 3000 30000Matricule 52534 3000 30000Matricule 52772 3000 30000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000 |Matricule 53192 | 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53688 3000 30000Matricule 53880 3000 30000 _Matricule 53911 3000 30000
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Matricute $4308 | 3u00 36008Matricule 54554 3000 30000 |
ei son soo
Matricule 54655 3000 30000Matricole 54712 3000 30000 |Matricule 54835 3008 30000Matricule $4984 3000 30000Matricule 55048 3000 30008Matricule 55536 3006 3880 |Matricule 58652 3000 30000Matricule 58724 1000 [30000Matricnle 55746 1500 15609Matricule 55903 3000 39006Matricule $6666 1500 15006Matric ule 56796 _ 3666 30000Matricule 57131 liraité 300000[Matricule 57208 3000 30000Matricnle $7254 3600 36906Matricule 57868 3 30096Mairicule 57451} 3600 36000Matricule 57706 3606 | 30000Matricnle 57824 1506 15686Matricule 87877 3000 | 36000Matricule 57884 15H 15666Matricule 57998 36H} 30000Matricule 55074 15606 15000Matricule 58662 3000 ET
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Matricule 59192 3000 30000Matricule 59462 3000 30000Matricule 59480 3000 30000 |Matricule 59668 3000 _ 30000Matricule 59706 3000 30000Matricule 59842 3000 30000Matricuic 60027 3000 30000Matricule GO1S1 3000 30000Matricule 60391 itEinité 100000! Matricule 60623 3000 30000: Matricule 60650 13000 | 30v00
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Matricule 60770Matricule 60748
Matricule G1R08Mautriculte 60921
Miatricule 61100Matricule 61878
Matricile 61225Matricule 61558
Matricule 61780iMate icute 61632Matricule G1$834[Matricule 62142
Matricule-62489Mairieute 62416
Matricule 62587Matricnie 62694
Matricule 62814Matr icule 62747
Matricule 63259
Matricule 63442Matricule 63438
Matrieule 63750Matricule 63790Mairicute 63940Nfatricuke 63960Matricnte 64012Matricule 64187: Matricule 64351Matricule 6449f%
Matricule 64591Matrieute 64732
Matricule 64498
Matricule 64776Matricnie 65200Mutricale 65210Matricule 65350Matricule 6SdS4: Mar icirie 65539Matricule 65667Matr icole 65553 .
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1500 150001500 1566601 SU0 15080 _| 1500 15000'T3000 300003068 300001500 15000 |ee vere —
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Matricule 65984 1500 13006Matrcute66170000 000 1500 15000Matrioule 66336 sssts—Ss 3090 10000Matricule 66432 1000 30000
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Matricule 66936 3000 40000Matricule 67078 3000 10000Matricule 67104 1500 | 15000
+ mn — an
Matricule 67330 3000 30000Matrieule 67348 3000 30000 :Matricule 67414 1560 | ise00Matricule 67425 3000 30000 ÉMatricule 67456 1500 15000
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Matricule 67548 1506 15000Matricule 67562 390 30000
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Matricule 67666 1500 [5000Matricule 67690 1500 _ 15006Matricule 67844 1500 15000Matricule 67852 1561 15000Matricule 67870 1500 15000Matricule 67872 1500 15000
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Matricule 67888 3000 30000Matricule 67908 3000 30000Matricule 67914 3000 3000"Matrleule 67984 1500 15000Matrieule 68092 500 15000Matricule 68156 500 15000Matricule 68160 1500 15000Matricule 68226 1500 15000Matricule 68376. £500 15000Matrleule 68508 1500 15000Matricule 68524 1500 15000Matrieule 68660 £506 "| asovdMatricule6R671 3000 30000
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Matricule 68780Matricule 68786 145000 |£5000Matricule 68826Matricule 68922Matricute 90217 15000150030001500030000
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transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Version anonymisée de ? Annexe X à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régiona}DELESTREES Jean-ChristopheListe anonyimisée cles agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version ananymisée de Pannexe X reproduil la Bste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de ja version non snonymisée de Jadite annexe. Aucune correspondanceentre une identilé réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.APTUN'TION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst"punis de cing ansd'emprisonnement cl de 75 O00 curos Parente {article 15-4 du code de procédure pénate)'TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'arnende : Mostent de l'amende n''excéde pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les istrinnents négociables an portenr (cheque de voyuge, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (lor), les cartes pré payées n'excède pasie irsieae"Numéro de ccommission d'emploi (matvicute) : i Monin' oe 5 Argent liquide :Matrienic 37965 7 - 3000 30000
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Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - Décision 2026-3 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide ( version anonymisée)
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Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2026.04.01
09:39:08 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-01-00002 - Arrêté temporaire T26-142N abrogation du T26-132N
réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation 74
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-01-00002 - Arrêté temporaire T26-142N abrogation du T26-132N
réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation 75
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EnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Énergie Climat Logement et
Aménagement du Territoire
Pôle Air Climat Énergie
Arrêté d'approbation du plan de contrôle et de surveillance
des ondes électromagnétiques de la ligne aérienne
à 400 000 volts LES HOQUINS - MASTAING n° 1
La préfète de l'Aisne, Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l e décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR, en qualité de préfète
de département de l'Aisne ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1 er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
VU l'arrêté du préfet du Nord du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
44 rue de Tournai
CS 40249
59019 Lille Cedex
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-03-31-00004 - Arrêté d'approbation du plan de
contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne aérienne Les Hoquins - Mastaing n°1 76
VU l'arrêté n°2024-87 de la préfète de l'Aisne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France ;
VU les décisions du 4 novembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
VU le dossier déposé le 31 juillet 2025, complété le 2 mars 2026, par Réseau de Transport d'Électricité
(RTE) – centre développement et ingénierie Nancy - 8 rue Versigny - TSA 30007 - 54608 Villers-les-Nancy
Cedex, sollicitant une approbation du p lan de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques de la ligne aérienne à 400 000 volts LES HOQUINS - MASTAING n° 1 ;
Considérant que la ligne électrique aérienne à 400 000 volts LES HOQUINS - MASTAING n° 1 présente
une intensité maximale en régime normal d'exploitation de 2 079 ampères, dépassant ainsi le seuil de
400 ampères à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes
électromagnétiques est nécessaire, en application de l'arrêté du 23 avril 2012 précité ;
Considérant que le PCS a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté de 23 avril 2012 précité ;
Sur proposition du d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1er
 :
Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques de la ligne aérienne à 400 000
volts LES HOQUINS - MASTAING n° 1, déposé par Réseau de Transport d'Électricité - centre développement
et ingénierie Nancy, est approuvé. Le PCS est annexé à la présente approbation.
Article 2 :
Les mesures de champ électromagnétique prévues au PCS sont réalisées dans l'année suivant la mise
en service des ouvrages.
Article 3 :
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Aisne et du Nord, et affichée en mairies d'Aubenton, Bucilly, Buire,
Buironfosse, Dorengt, Effry, Éparcy, Esquéhéries, Étreux, Froidestrées, Gergny, La Capelle, La Hérie, La
Neuville-les-Dorengt, Lerzy, Leschelle, Leuze, Luzoir, Martigny, Ohis, Oisy et Origny-en-Thiérache, dans
le département de l'Aisne, et en mairies d'Avesnes-le-Sec, Bazuel, Bouchain, Forest-en-Cambresis,
Haussy, Hordain, Iwuy, Le Cateau-Cambrésis, Marquette-en-Ostrevant, Mazinghien, Montay,
Montrécourt, Pommereuil, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Python, Saulzoir, Solesmes, Villers-en-
Cauchies, Wavrechain-Sous-Faulx dans le département du Nord, pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 4 : Voie et délai de recours
Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
d'Amiens et de Lille, dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité
mentionnées à l'article 3 et cela, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-03-31-00004 - Arrêté d'approbation du plan de
contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne aérienne Les Hoquins - Mastaing n°1 77
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible
à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Madame la préfète de l'Aisne, monsieur le préfet du Nord, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France , mesdames les Maires de
Forest-en-Cambrésis, Froidestrées, La Neuville-lès-Dorengt, Montay et Ohis, messieurs les Maires
d'Aubenton, Avesnes-le-Sec, Bazuel, Bouchain, Bucilly, Buire, Buironfosse, Dorengt, Effry, Éparcy,
Esquéhéries, Étreux, Gergny, Haussy, Hordain, Iwuy, La Capelle, La Hérie, Le Cateau-Cambrésis, Lerzy,
Leuze, Leschelle, Luzoir, Marquette-en-Ostrevant,Martigny, Mazinghien, Montrécourt, Oisy, Origny-en-
Thiérache, Pommereuil, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Python, Saulzoir, Solesmes, Villers-en-
Cauchies et Wavrechain-sous-Faulx sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente approbation.
À Lille, le 26 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du pôle air, climat, énergie
Signé
Virginie BERQUET
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-03-31-00004 - Arrêté d'approbation du plan de
contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne aérienne Les Hoquins - Mastaing n°1 78
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.TRESORERIE HOSPITALIERE DE MAUBEUGERUE DE L ANCIEN PONT ROUGE59607 MAUBEUGE CEDEXDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DELA TRESORERIE HOSPITALIERE DE MAUBEUGE.Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Maubeuge par arrêté de nomination du15/12/2022. | | |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008. portant diverses dispositions felatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu Fordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics\ | | aArrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme DELPLANCQ Laurence, inspectrice, adjoint au comptablechargé de la trésorerie hospitalière de Maubeuge, a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ;d) tous actes d'administration et de gestion du service. .
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Direction régionale des finances publiques - 2026-03-31-00003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière
de Maubeuge 79
Article 2
Délégationde signature est donnée 4 Mme BULTEZ Kareen, inspectrice, adjoint au comptable chargé deJa trésorerie hospitalière de Maubeuge, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ¢et les" déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Nom etprénom des agents | grade Durée et MontantRIZZO DANIELE oo À Contrôleur | 12 mois et 3000€LOUCHAERT JEROME à | Agent || 12moiset2000€GILLOT EMILIE aa Agent 42 mois et 2000€
Article 4Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Maubeu ele 31/03/2026
Inspecteur divisi nnaire Hors Classe
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