PREFECTURE /aP
DE POLICE k
Liberté \_/
Égalité
Fraternité
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00199
portant mesures de police applicables à Paris le dimanche 18 février 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 4 31-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dis simuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
p
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pou
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judic
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
publique, conformément à l'article 78
d'assurer la sécurité de cette représentation diplomatique
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE —
dérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
Vu l'urgence,
allée de l'avenue du Trône
boulevard de Picpus, entre l'avenue du trône et la contre
de Buzenval, entre la rue de Lagny et la rue d'Avron
rue d'Avron, entre la rue de Buzenval et la rue de Montreuil2024 -00199 2
fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant
, et de la
place de la République à la place de la Bastille , des manifestations de la communauté
algérienne ; que ces manifestations pourraient conduire à des rassemb lements non déclarés
devant le C
, situé à proximité de la place de la Nation
;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le dimanche 18 février 2024 à Paris et dans la petite couronne , sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
Considérant que ces appels à manifester interviennent dans un contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
« sécurité renforcée
risque attentat » ;
Consi
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
lements présentant des risques de
rité des personnes et des biens ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES DANS CERTAI NS SECTEURS DE LA CA PITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le dimanche 18 février 2024 de 09h00
à 22h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes q ui y sont incluses :
- place de la Nation ;
- avenue du Trône ;
- contre -
;
-
-allée du cours de
Vincennes ;
- contre -allée du cours de Vincennes, côté numéros pair s, entre le boulevard de
Picpus et la rue des Pyrénées ;
- rue des Pyrénées, entre le cours de Vincennes et la rue de Lagny ;
- rue de Lagny, entre la rue des Pyrénées et la rue de Buzenval ;
- rue
;
-
;
rue de Montreuil, entre la rue d'Avron et l'avenue Philippe Auguste
à l'article 1
d'armes
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " " l'acétone, les
des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public et de la circulation
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès2024 -00199 3 -
;
- avenue Philippe Auguste, entre la rue de Montreuil et la place d e la Nation.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES

Article 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 18 février 2024 dans le périmètre et aux horaires
mentionné s
er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
-
par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
white -spirit
solvants et
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le

et la directrice
sont chargés,
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 16 février 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directr ice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2024-00199 du 16 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00199 4