É Secrétariat général
FRET Service de | dination d liti bliDE LA RÉGION ervice de la coordination des politiques publiques
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1616 du 16 septembre 2026
portant délégation de signature à Madame Barbara FELICIE,
directrice du secrétariat général commun de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secréta-
riats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 10 novembre 2023 portant nomination de Mme
Barbara FELICIE en qualité de directrice du secrétariat général commun de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2 du 5 janvier 2021 portant désignation des agents affectés au sein
du secrétariat général commun de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation du secréta-
riat général commun de La Réunion ;
Considérant le périmètre du secrétariat général commun de La Réunion comprenant la Pré-
fecture, la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
(DEAL), la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), la Direc-
tion de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion (DAAF), la Direction de la
mer sud océan Indien (DMSOI), la Direction des affaires culturelles de La Réunion (DAC);
Considérant le contrat de service en date du 18 janvier 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée a Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général
commun de La Réunion, pour signer les décisions, les actes administratifs, relevant des
services du périmètre SGC, conventions, contrats y compris ceux de la commande publique,
correspondances et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat général
commun de La Réunion, dans toutes les matières listées ci-dessous et dans les conditions
décrites aux articles suivants :
*__ pilotage interne,
* ressources humaines et dialogue social,
+ finances et achats,
* politique immobilière de l'Etat
+ immobilier et logistique,
* numérique et des systèmes d'information et de communication,
+ relation et services aux usagers.
* actes administratifs relatifs à la section régionale interministérielle d'action sociale
(SRIAS).
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général
commun de La Réunion, pour la réception et la programmation des crédits du Budget
Opérationnel de Programme 354 «administration territoriale de l'État» sur l'unité
opérationnelle 0354-D974-DMUT à l'effet de:
+ piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et
de crédits de paiement de l'UO ;
- signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;
+ réaliser le suivi de l'exécution budgétaire.
Dans ce cadre, elle est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.
1211-1 du code de la commande publique.
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Délégation de signature est donnée a Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général
commun de La Réunion, pour l'exécution budgétaire des UO du BOP 354 des services du
périmètre SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.
Délégation de signature est donnée a Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général
commun de La Réunion, à l'effet de signer :
* tous les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputés sur les
budgets opérationnels de programmes (BOP) listés ci-dessous :
o 148: fonction publique
= action 1: formation des fonctionnaires
= action 2: action sociale interministérielle
= action 3: appui et innovation des ressources humaines
° 216: conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur
= action 4: action sociale et formation
» 349: fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)
° 176: police nationale
+ les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code
la commande publique, l'exécution des actes de gestion et la signature des actes
juridiques associés relevant des budgets opérationnels de programme où des centres
prescripteurs.
Au titre du pilotage interne
Article 3: Délégation est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général
commun de La Réunion, à l'effet de signer :
+ les correspondances administratives courantes.
Au titre des ressources humaines
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du
secrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :
Pour les agents affectés au SGC
+ les correspondances administratives courantes,
* tous les actes de gestion.
Pour les agents affectés en préfecture et services déconcentrés de l'État du périmètre SGC
* les correspondances administratives courantes,
+ les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du
périmètre SGC et Préfecture,
+ les conventions de stage,
+ les décisions et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation de concours gérés
par le SGC,
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les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances
médicales (commission de réforme et comité médical),
les pieces nécessaires a la gestion budgétaire et financiére des crédits alloués pour le
traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,
l'établissement des cartes professionnelles,
les actes, courriers et convocations relatifs à la médecine de prévention,
la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité
hiérarchique pour les dépenses imputées.
Pour les agents affectés à la direction territoriale de la police nationale
Les actes de gestion pris dans l'instruction des demandes d'allocation d'enfants
handicapés
Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du secrétaire général de la
préfecture et des directrices et directeurs de l'État :
les actes de recrutement des agents,
les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire,
les actes et courriers relevant du pouvoir disciplinaire de l'autorité hiérarchique des
agents,
les convocations des réunions relevant du dialogue social formel,
les décisions d'affectation des agents hors SGC.
Au titre des dépenses et achats
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du
secrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :
les correspondances administratives courantes,
les actes relatifs aux marchés publics au sens de l'article L. 1211-1 du code de la
commande publique pour l'UO 0354-D974-DMUT,
les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation et
lordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises
par les services ordonnateurs et dont les programmes sont gérés dans l'application
Chorus,
les demandes d'achat générant les bons de commande dans Chorus relevant des UO
du BOP 354,
les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales
émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs.
Au titre de la politique immobilière de l'Etat
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du
secrétariat général commun de La Réunion à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant
de ses attributions et de signer les actes juridiques associés :
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pour le programme du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 opérations
immobilières de l'État, élargi aux dépenses d'entretien du propriétaire: centre
financier 0723-DRRE-DRRE ;
pour le budget opérationnel de programme 362 "écologie" action 01 "rénovation
thermique" : centre financier 0362-CDIE-DRRE ;
pour le budget opérationnel de programme 348 « Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » : centre financier 0348-DPRE-DRRE.
Au titre de l'immobilier et la logistique
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du
secrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :
les correspondances administratives courantes,
les actes relatifs aux opérations immobilières d'entretien et d'aménagement des
bâtiments administratifs accueillant les agents des services du périmètre SGC, hors
concessions de logement et résidences préfectorales.
les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier « courant » des services
relevant du périmètre SGC,
les actes et courriers relatifs à la gestion du parc de véhicules de services du périmètre
SGC,
les actes et correspondances relatifs à la sécurité des bâtiments du périmètre du SGC,
les autorisations de conduite des véhicules de service du périmètre SGC.
Au titre de la relation et du service aux usagers
Article 8: Délégation de signature est donnée a Mme Barbara FELICIE, directrice du
secrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :
les correspondances administratives courantes,
la conformité des copies de toutes piéces administratives,
toute décision relative à l'organisation de l'accueil téléphonique et physique des
services relevant du périmétre SGC,
les contrats ou conventions concernant l'affranchissement, l'acheminement de plis ou
de colis jusqu'à un montant de 20 000 €, après validation des responsables d'UO,
les accusés réception des courriels et de courriers de réclamation, suggestions
diverses.
Dispositions générales
Article 9 : Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, est
autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs en veillant à limiter les plafonds
d'engagement des dépenses en accord avec le RBOP. Elle notifie au préfet les décisions
qu'elle prend en ce sens. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Barbara FELICIE, la
suppléance de la direction est assurée par M. Emmanuel EFFANTIN, directeur adjoint du
secrétariat général commun de La Réunion.
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Article 10: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un
droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait
comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors
immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 11: L'arrêté préfectoral n° 1191 du 29juillet 2026 est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et la directrice du secrétariat
général commun de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Le préfet,
Patrice
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux
mois à compter de sa publication.
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