zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 59 24/06/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2025-1331 du 19 juin 2025 Portant autorisation spéciale pour une installation
temporaire de mobilier sur le site classé de l'esplanade du château à BAR-LE-DUC.
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n°2025-1351 du 23 juin 2025 portant agrément de domiciliation d'entreprises à la SAS
EXELMANS, nom commercial ExelDesk.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Avenant n°2 à la convention n°2015-4871 relative à l'instruction des autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse.
Arrêté n°11096-2025-DDT-UTN du 24 juin 2025 portant la dissolution d'office de l'Association Foncière
de Remembrement de BILLY-SOUS-MANGIENNES.
Arrêté n°11097-2025-DDT-UTN du 24 juin 2025 portant la dissolution d'office de l'Association Foncière
de Remembrement de HAUMONT-LES-LACHAUSSEE.


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
BE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1331 du 19 juin 2025
Portant autorisation spéciale pour une installation temporaire de mobiliersur le site classé de l'esplanade du château 4 BAR-LE-DUC
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses articles R.341-1 àR.341-31 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1911 portant classement parmi les sites du département de laMeuse, de l'esplanade du château à BAR-LE-DUC ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;VU le dossier de déclaration préalable du 13 mai 2025, présenté par Mme Julie GARCIA, représentant laville de BAR-LE-DUC, relatif à la mise en place d'un mobilier pour la saison estivale du 13 juin 2025 au 22septembre 2025 comprenant des tables en bois et en fer, des chaises en bois et en fer, deux chalets enbois, des toilettes sèches, un podium et des luminaires ;VU l'avis favorable en date du 3 juin 2025 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)Grand Est - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Meuse ;CONSIDÉRANT que les autorisations et déclarations d'urbanisme, en site classé, doivent faire l'objetd'une autorisation ;CONSIDÉRANT que la demande de mise en place d'un mobilier urbain est située sur le site classé del''esplanade du chateau à BAR-LE-DUC ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512§5012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
ARTICLE ter — AutorisationL'installation d'un mobilier urbain pour la saison estivale du 13 juin 2025 au 22 septembre 2025, situé ensite classé, est autorisée.
ARTICLE 2 - Autres réglementationsLa présente autorisation est délivrée au titre du Code de l'environnement « site classé ». En aucun caselle ne préjuge des autres autorisations nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
ARTICLE 3 - Exécution. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,° Mme l'Architecte des bâtiments de France de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Meuse,e Mme le Maire de BAR-LE-DUC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et adressée, pour information, àla Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est.
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général de la Préfecture
Christian ROBBE-GRILLET

Eu in orePRÉFET ecretariat generaDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-A35/ du 23 juin 2025portant agrément de domiciliation d'entreprisesa la SAS EXELMANS, nom commercial ExelDesk
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants — R 123-166.1 et suivants ;Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire etfinancier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 9 avril 2021 nommant Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meuse,Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnesphysiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande du 17 juin 2025 présentée par Monsieur Raphaël SANCHES MOREIRA, dirigeant dela SAS EXELMANS, nom commercial ExelDesk, qui sollicite l'agrément de domiciliataired'entreprises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
ARRÊTE
Article 1°: l'agrément de domiciliation d'entreprises est délivré, pour une période de Gans àcompter de ce jour, à la SAS EXELMANS, nom commercial ExelDesk située à l'adresse suivante :
- 1 place Exelmans, 55 000 Bar-Le-Duc
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au dirigeant dela société. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CESChristian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique ""Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Directions départementales des territoiresde la Meuse et des VosgesPREFET |DE LA REGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n° 2 à la convention n° 2015-4871relative à l'instruction des autorisations individuelles de transports exceptionnels dans ledépartement de la Meuse
Le préfet de la Meuse, La préfète des Vosges,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de la Meuse ;Vu l'arreté du premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles ,Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu la convention n°2015-4871, relative à l'instruction des autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le département de la Meuse établie entre le préfet de la Meuse le23/06/2015 et le préfet des Vosges le 03/07/2015 ;
Vu l'avenant n°1 signé respectivement par les préfets de la Meuse et des Vosges le 15/06/2020 et le23/06/2020 portant prolongation de la convention susvisée pour une durée de cing ans ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Meuse et des Vosges,

Entre le Préfet de la Meuse et la Préfète des Vosges est convenu ce aui suit :
Article ler - La convention n°2015-4871, relative à l'instruction des autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le département de la Meuse établie entre le préfet de la Meuse et lapréfète des Vosges, est prolongée pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présentavenant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la secrétaire générale de la préfecturedes Vosges, le directeur départemental des territoires de la Meuse, le directeur départemental desterritoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsde la convention initiale dont le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Meuse et des Vosges.
BARLE-DUC, le 2 3 JUIN 2025 EPINAL, le 2 JUIN 295le Préfet de la Meuse, la Préfete des Vosges,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais_et_voies de recours (en application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Buc ou à Madame la préfète des Vosges, place Foch - 88000 Epinal ; |- ' soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet"www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET _ 'rection déDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11036-20285 -DDT-U1N du 24 JUIN 2025portant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement deBILLY-SOUS-MANGIENNES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre I, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ; |VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté du 25 août 1959 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Billy-sous-Mangiennes ;VU l'absence d'activité de l'association Foncière de Remembrement de Billy-sous-Mangiennesdepuis plus de trois ans ;VU la délibération du Conseil Municipal de Billy-sous-Mangiennes en date du 20 mars 2028,acceptant la dissolution d'office de l'AFR de Billy-sous-Mangiennes et acceptant l'incorporationdes ouvrages sis sur son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'AssociationFoncière de Billy-sous-Mangiennes dans le patrimoine de la commune ;VU l'avis favorable à la dissolution de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires dela Meuse, membre de droit de l'AFR de Billy-sous-Mangiennes en date du 6 mai 2025 dans lecadre d'une procédure de dissolution d'office ;VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du06 juin 2025 ;
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er : L'Association Foncière de Remembrement de Billy-sous-Mangiennes est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuéeà l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Billy-sous-Mangiennes qui devraen assurer l'entretien. Les actifs financiers seront transférés à la commune de Billy-sous-Mangiennes.
Article 3 : Délais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Codé de justice administrative, la présente décision peut dans un délai de deux moiscourant à compter de la date de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :
- soit d'un recours administratif :- gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale desFinances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse et Madame leMaire de Billy-sous-Mangiennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc,le 24 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général

PREFET 'rection déDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 11097-2015 -DOT-UTN] du 24 JUIN 2025portant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement deHAUMONT-LES-LACHAUSSEE
Le Préfet de ia Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre 1, Titre III du Code Rural, Chapitre ill sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;.VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté du 11 août 1959 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Haumont-lés-Lachaussée ;VU l'absence d'activité de l'association Foncière de Remembrement de Haumont-lés-Lachausséedepuis plus de trois ans ;VU la délibération du Conseil Municipal de Lachaussée en date du 7 avril 2025, acceptant ladissolution d'office de l'AFR de Haumont-lés-Lachaussée et acceptant l'incorporation desouvrages sis sur son territoire, ainsi que des actifs financiers appartenant à l'AssociationFoncière de Haumont-lès-Lachaussée dans le patrimoine de la commune ;VU l'avis favorable à la dissolution de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires dela Meuse, membre de droit de l''AFR de Haumont-lés-Lachaussée en date du 06 mai 2025 dans lecadre d'une procédure de dissolution d'office ;VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du06 juin 2025 ;
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.zouv.fr 'Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article ler: L'Association Foncière de Remembrement de Haumont-lés-Lachaussée est déclaréedissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuéeà l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Lachaussée qui devra en assurer -l'entretien. Les actifs financiers seront transférés à la commune de Lachaussée.
Article 3 : Délais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, la présente décision peut dans un délai de deux moiscourant à compter de la date de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :
- soit d'un recours administratif :- gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la directrice Départementale desFinances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse et Monsieur leMaire de Lachaussée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêtéfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc,le 2 & JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET