PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-027
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-01-23-00013 - Délégation de signature en matière d□actes relatifs
au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Sylvie
ESPINASSON LEGAY, Responsable par intérim du Service de Gestion
Comptable de LA MURE, à compter du 23 janvier 2023.
(2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-01-30-00002 - AP portant interdiction conférence
pro-palestinienne mardi 30 janvier à Echirolles (2 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 dans les 2 sens (3 pages) Page 9
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-01-23-00013
Délégation de signature en matière d□actes
relatifs au recouvrement, d□administration et de
gestion du service par Sylvie ESPINASSON
LEGAY, Responsable par intérim du Service de
Gestion Comptable de LA MURE, à compter du
23 janvier 2023.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-23-00013 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Sylvie ESPINASSON LEGAY, Responsable par intérim
du Service de Gestion Comptable de LA MURE, à compter du 23 janvier 2023.3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du
SGC de LA MURE
La comptable par interim, responsable du Serv ice de Gestion comptable de LA MURE, Sylvie
ESPINASSON LEGAY.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAVAUT Anne-Sabine, inspectrice adjointe à la
comptable chargé du Service de Gestion comptable de LA MURE , à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BELLET Nadège, inspectrice adjointe à la comptable
c h ar g é du S ervic e de Gestion c omp t ab le d e LA MURE , à l ' eff et de si gner a u nom et s ous l aresponsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-11-16-00011 et prend effet au 23 janvier 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-23-00013 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Sylvie ESPINASSON LEGAY, Responsable par intérim
du Service de Gestion Comptable de LA MURE, à compter du 23 janvier 2023.4
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A LA MURE le 23 janvier 2024
La comptable, responsable du SGC de LA MURE,
Sylvie ESPINASSON LEGAY38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-23-00013 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Sylvie ESPINASSON LEGAY, Responsable par intérim
du Service de Gestion Comptable de LA MURE, à compter du 23 janvier 2023.5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-30-00002
AP portant interdiction conférence
pro-palestinienne mardi 30 janvier à Echirolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-30-00002 - AP portant interdiction conférence pro-palestinienne mardi 30 janvier à Echirolles 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 30 janvier 2024
ARRETE N° 38-2024-
portant interdiction de la conférence pro-palestinienne organisée par l'AFPS le Mardi 30
janvier 2024 à 19h30 sur la commune d'Echirolles
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215 -
1 ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que l'association France Palestine Solidarité Grenoble (AFPS), a annoncé la
tenue d'une conférence intitulée « Palestine, pas de paix sans justice » le mardi 30 janvier 2024
à 19h30 à Echirolles  ;
CONSIDÉRANT que cette conférence pourrait rassembler environ 300 personnes ;
CONSIDÉRANT la vigilance toujours accrue des services de l'État sur l'agglomération
grenobloise relative à des actes de malveillance et des actes antisémites directement corrélés
avec le conflit au proche-Orient ; que l'instabilité des évènements peut à tout moment
susciter une aggravation tant dans la fréquence que dans l'intensité de ces actions de
déstabilisation ;
CONSIDÉRANT qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le
territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la
communauté juive ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la posture vigipirate en « risque attentat » et la forte mobilisation des forces
de l'ordre pour y faire face ; que celles-ci, sollicitées en de nombreux points du département
et de sécurisation des lieux de culte de la communauté juive et des établissements scolaires ,38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-30-00002 - AP portant interdiction conférence pro-palestinienne mardi 30 janvier à Echirolles 7
ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble des lieux
de manifestations concernés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier le respect de la liberté d'expression avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de celle-ci, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne
fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise la tenue d'une
réunion publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour
prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que les moyens disponibles sont affectés au maintien de l'ordre et à la
protection des populations ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La conférence intitulée « Palestine, pas de paix sans justice » le mardi 30 janvier
2024 à 19h30 est interdite sur la commune d'Echirolles .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organi -
sateurs, dans les conditions fixées par l'article R. 610-5 du code pénal instituant une contra -
vention de première classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, Monsieur le directeur inter -
départemental de la police nationale de l'Isère et Madame la mair e de la commune d' Echi-
rolles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER
12 Place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -  04.76.60.34.00 -  04.76.60.48.39 - @ : www.isere.pref.gouv.frAccueil général : ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-30-00002 - AP portant interdiction conférence pro-palestinienne mardi 30 janvier à Echirolles 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 dans les 2 sens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les 2 sens 9
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant reglement d'administration publique de
la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions
du Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrété n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Considérant les perturbations sur le réseau routier national liées au mouvement social des
agriculteurs en cours depuis jeudi 25 janvier 2024 ;
Considérant le mouvement des agriculteurs manifestants attendu ce mardi 30 janvier 2024 sur
l'autoroute A43 à la barrière de péage de Saint-Quentin-Fallavier ;
Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulieres d'exploitation
et de restriction de circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation afin de
permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la
population ;
Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les 2 sens 10
ARTICLE 1
Ce mardi 30 janvier 2024 dès signature et diffusion de cet arrété, les restrictions de circulation
suivantes sont mises en place :
- sur l'autoroute A43 dans le sens Lyon/ Grenoble - Chambéry : la sortie est obligatoire au
diffuseur n°5 de Chesnes.
Les entrées du diffuseur n°5 de Chesnes en direction de Grenoble et Chambéry sont
interdites.
Les usagers en direction de Chambéry- Grenoble pourront emprunter la D311 et la D1006. IIs
pourront rejoindre l'autoroute A43 à l'échangeur n°6 de Villefontaine.
- sur l'autoroute A43 dans le sens Chambéry-Grenoble/ Lyon : la sortie est obligatoire au
diffuseur n°6 Villefontaine.
L'entrée au diffuseur n°6 Villefontaine en direction de Lyon est interdite.
Les usagers en direction de Lyon pourront emprunter la D1006 puis la D311. Ils pourront
rejoindre |'autoroute A43 à I'échangeur n°5 de Chesnes.
ARTICLE 2
L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7, par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté pourront être constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et
solidaire,
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via |'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le directeur du réseau AREA,
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, direction
inter-départementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
•
•
•
2 / 338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les 2 sens 11
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est
XXXXXX. le directeur de la DDT de l'Isère,
. le directeur du SDIS de l'Isère,
. le président du département de l'Isère,
. le président de Grenoble Alpes métropole,
. le président de la Fédération départementale du BTP,
. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers.
À Grenoble, le 30 janvier 2024
Le Préfet de l'Isère Louis LAUGIER
Signé
3 / 338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les 2 sens 12