EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-050
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Verneuil /
27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION M. Hervé LEVERT (32 pages) Page 3
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Centre Hospitalier de Verneuil
27-2025-01-24-00009
20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION M. Hervé LEVERT
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Centre bäsmalmneuil
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DE L'EHPADDE RUGLESVU le Code de la Santé Publique ;VU les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code de la Santépublique ;VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU la Loi n°2001 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocationpersonnalisée d'autonomie ;VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés àlarticle 2 de la Loi n°86-33 susmentionnée, article 1 et notamment 4 « sur délibération identique des Conseilsd'Administration ou de Surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi du 5 janvier 1986susvisée, ceux-ci peuvent être gérés dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune » ;VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des GHT et précisant le transfert de compétenceset de responsabilités au directeur de l'établissement support du GHT ;VU le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;vU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RégisBREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles ;VU la décision n°20240663 en date du 11 juillet 2024 nommant Madame Nadège BROUTIN, Directrice des Soins, auCentre Hospitalier de Verneuil, à compter du 1er juillet 2024 ;VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD deBreteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de 'EHPAD de Rugles n°03-17 en date du 31 janvier 2017 relative à laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n°03-17 en date du 18 janvier 2017 relative à laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;vU l'organigramme de la Communauté des établissements du sud de l'Eure en date du 1°" décembre 2023 ;VU la prolongation du congé de maladie de Monsieur Régis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 février 2025,notifiée à l'Agence Régionale de Santé par courriel en date du 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté de décision confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du centre hospitalier de Verneuil d'Avre etd'lton et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Breteuil sur Iton et de Rugles en datedu 19 décembre 2024 à Monsieur Hervé LEVERT ;VU l''organigramme de la Communauté des établissements du sud de 'Eure en date du 23 décembre 2024 ;Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 1 sur 5Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — http://www.vbr-sudeure.fr
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DECIDEArticle1Sont de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche : Les signatures des actes d'engagement des nouveaux marchés et de tout avenant à un marché en cours àcompter du 1ë janvier 2018.Sont de la compétence exclusive du Directeur :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés hors achat,- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique,- Les réquisitions du comptable,- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°,- Les décisions d'ester en justice,- Les décisions relatives aux emprunts,- Les décisions relatives aux dons et legs,- Les sanctions disciplinaires,- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier de Verneuil.
Article 2Monsieur Hervé LEVERT, Directeur par intérim d'établissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de'EHPAD de Rugles, donne délégation de signature à Madame BROUTIN Nadège, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier deVerneuil, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 3, 4 et 5de la présente décision.
Article 3Madame BROUTIN Nadége, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier de Verneuil est autorisée à signer les actes et documentsrelevant de la Direction des soins :- Les conventions de stages des étudiants,- Les notes d'information relevant de son domaine.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT, Madame BROUTIN Nadège, Directrice des Soins, au CentreHospitalier de Verneuil, est autorisée à signer les actes et documents relevant de la Direction Générale :- Les dossiers de candidatures en réponse aux appels à projets médicosociaux,- Les contrats de prise en charge du SSIAD.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, Madame BROUTINNadège, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier de Verneuil, est autorisée à signer les actes et documents relevant de laDirection des Affaires Médicales :- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes et pharmaciens,et à la gestion de leur carrière,- Les assignations des médecins dans le cadre des grèves,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des affaires médicales et notammentles tableaux de service, les congés et les évaluations,Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires médicales,Les évaluations des agents affectés à la direction des affaires médicales.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugl_èg101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 2 sur 5Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — http://www.vbr-sudeure.fr
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Article6En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, Madame BROUTINNadège, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier de Verneuil, est autorisée à signer les actes et documents relevant de laDirection des Ressources Humaines :Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agentsrelevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil résultantnotamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant,Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels,Les actes et les documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers,Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de lafonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.
Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT, de Madame Virginia VAN DE WALLE, de Madame CélineTAVERNIER, délégation est donnée à Madame BROUTIN Nadège, Directrice des Soins, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Services Economiques,Logistiques, Techniques et des Systèmes d'Information :- Les factures et l'attestation du « service fait », pour tous comptes investissement et exploitation,- Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :« Comptabilité des dépenses engagées, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,Gestion courante des contrats et des conventions,Élaboration et suivi du plan d'équipement hôtelier,Politique de maintenance biomédicale,Gestion des équipements lourds,Encadrement et gestion des secteurs logistiques (cuisine, manutention, reprographie, prestatairesde service...).- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des achats, de la logistique et desressources matérielles, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations.
Article 8En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé LEVERT, de Madame Céline TAVERNIER et de Madame ManuellaPOTVIN, délégation est donnée à Madame BROUTIN Nadége, Directrice des Soins, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Finances et AccueilClientèle:- Les bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,- Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire desmajeurs,Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l'accueil-clientèle et notamment ceux relatifsa — lagestlon des réclamations en matière de facturation,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l'accueil-clientèle des sites deVerneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pourles journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations,- Les registres des décès du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles,- Les courriers relatifs à la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs à la gestion budgétaireet financière,Les documents relatifs à la gestion comptable (à destination de la trésorerie : Certificats administratifs...),Les documents liés à la gestion financière sauf la réalisation et souscription de contrat d'emprunt.
Article 9Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Hervé LEVERT, Directeurdu Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles, délègue sa signature à Madame BROUTINNadège, exerçant les fonctions de Directeur des Soins, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction.Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 3 sur 5Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — http://www.vbr-sudeure.fr
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Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame BROUTIN Nadége esthabilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- De la gestion des personnels,- De l'admission des patients,- Du séjour des patients,De la sortie des patients,Du décès des patients,De la sécurité des personnes et des biens,À lissue de sa garde, Madame BROUTIN Nadège est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte desdécisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil.
Article 10La présente décision prend effet à compter du 23 décembre 2024,Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut être retirée à tout moment.La présente délégation annule et remplace toute décision antérieure de même objet.
Fait à Verneuil, 24 janvier 2025
Le Directeur par intérimHervé LEVERTHervé LEVERTDirecteur par IntérimCommunauté des établissementsdu Sud de l'EureCH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 4 sur 5Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — http://www.vbr-sudeure.fr
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SPECIMEN DE SIGNATURENadége BROUTIN
Diffusions :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
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Centre Hospitailerde i.'...
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DEL'EHPAD DE RUGLESVU _ le Code de la Santé Publique ;VU es dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code dela Santé publique ;VU laLoin®86-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et auxTerritoires ;
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ la Loin°2001 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et àl'allocation personnalisée d'autonomie ;VU _ la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU _ la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU _ la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU _ la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU _ le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnésà l'article 2 de la Loi n°86-33 susmentionnée, article 1 et notamment 4 « sur délibération identique des Conseilsd'Administration ou de Surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi du 5 janvier1986 susvisée, ceux-ci peuvent être gérés dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une directioncommune » ;VU _ le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des GHT et précisant le transfert decompétences et de responsabilités au directeur de l'établissement support du GHT ;VU le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommantMonsieur Régis BREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, del''EHPAD de Breteuil et de 'EHPAD de Rugles.VU la prise de fonctions en date du 13 juin 2022 de Madame Estelle LAUBIN, en qualite de Coordinatrice duparcours santé — pôle Gériatrique au sein de la Communauté des établissements du sud de l'Eure ;VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPADde Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n°03-17 en date du 31 janvier 2017 relative àla formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n°03-17 en date du 18 janvier 2017 relative àla formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la prolongation du congé de maladie de Monsieur Régis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 février2025, notifiée à l'Agence Régionale de Santé par courriel en date du 18 novembre 2024 ;Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 1 sur 3Tél. 02.32.23 60.00 - direction@vhr-sudeure.fr — htto:/\mww vbr-sudeure.fr
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VU Tarréte de décision confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du centre hospitalier de Verneuild'Avre et d'Iton et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Breteuil sur Iton etde Rugles en date du 19 décembre 2024 à Monsieur Hervé LEVERT ;VU _ l'organigramme de la Communauté des établissements du sud de I'Eure en date du 23 décembre 2024 :
DECIDE
ARTICLE 1Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur HervéLEVERT, Directeur par intérim d'établissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles, délègue sa signature à Madame Estelle LAUBIN, exerçant les fonctions de Coordinatrice duparcours santé - Pôle Gériatrique de la Communauté des établissements du sud de l'Eure, aux seules fins deprendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à I'exercice des compétences liées à la garde dedirection.Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Estelle LAUBINest habilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,De la mise en œuvre du reglement intérieur de l'établissement,- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- De la gestion des personnels,De 'admission des patients,Du séjour des patients,- De la sortie des patients,Du décès des patients,- De la sécurité des personnes et des biens.À l'issue de sa garde, Madame Estelle LAUBIN est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant comptedes décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil.ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter du 23 décembre 2024.Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut être retirée à tout moment.La présente délégation annule et remplace toute décision antérieure de même objet.
Fait à Verneuil, le 24 janvier 2025Le Directeur par intérimHervé LEVERTHervé LEVERTDirecteur par IntérimCommunauté des établissementsdu Sud de I'EureCH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 2 sur 3Tél 02 32 23 61.58 — 02 32 GO 46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — httn:/Awww vbr-sudeure fr
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SPECIMEN DE SIGNATUREEstelle LAUBIN
Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
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Centre Hospitolierdereuil
_ B DECISION PORTANTDELEGATION DESIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DEL'EHPAD DE RUGLESVU _ le Code de la Santé Publique ;VU _ les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code dela Santé publique ;VU _ la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et auxTerritoires ;
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ la Loi n°2001 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et àI'allocation personnalisée d'autonomie ;VU _ la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU laLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU _ la Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU _ la Loin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnésà l'article 2 de la Loi n°86-33 susmentionnée, article 1 et notamment 4 « sur délibération identique des Conseilsd'Administration ou de Surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi du 5 janvier1986 susvisée, ceux-ci peuvent étre gérés dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une directioncommune » ;VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des GHT et précisant le transfert decompétences et de responsabilités au directeur de l'établissement support du GHT ;VU _ le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommantMonsieur Régis BREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, del'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles.VU _ l'arrêté en date du 6 juin 2009 nommant Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines etdes Affaires Médicales au Centre Hospitalier de Verneuil, à compter du 1# juin 2009 ;VU _ la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPADde Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n°03-17 en date du 31 janvier 2017 relative àla formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n°03-17 en date du 18 janvier 2017 relative àla formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la prolongation du congé de maladie de Monsieur Régis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 février2025, notifiée à l'Agence Régionale de Santé par courriel en date du 18 novembre 2024 ;Communauté des Etablissements du Sud de I'Eure Verneuil - Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — htto://iwww.vbr-sudeure.frPage 1 sur 5
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VU _ l'arrêté de décision confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du centre hospitalier de Verneuild'Avre et d'lton et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Breteuil sur Iton etde Rugles en date du 19 décembre 2024 à Monsieur Hervé LEVERT ;VU _ l'organigramme de la Communauté des établissements du sud de l'Eure en date du 23 décembre 2024 ;
DECIDEArticle 1Sont de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche :Les signatures des actes d'engagement des nouveaux marchés et de tout avenant à un marché en cours àcompter du 1° janvier 2018.Sont de la compétence exclusive du Directeur :- _ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés hors achat,Les conventions avec les organismes de tiers-payant,- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique,Les réquisitions du comptable,Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,- _ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°,Les décisions d'ester en justice,- Les décisions relatives aux emprunts,Les décisions relatives aux dons et legs,- _ Les sanctions disciplinaires,- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier de Verneuil.
Article 2Monsieur Hervé LEVERT, Directeur par intérim d'établissement du Centre Hospitalier de Vemeuil, de l'EHPAD deBreteuil et de l'EHPAD de Rugles, donne délégation de signature à Madame Sylvie PERENNES, Directrice desRessources Humaines et des Affaires Médicales au Centre Hospitalier de Verneuil, aux seules fins de signer toutacte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 de la présente décision.
Article 3Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Centre Hospitalierde Verneuil, est autorisée à signer les actes et documents relevant de la Direction des Affaires Médicales :Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et à la gestion de leur carrière,Les assignations des médecins dans le cadre des grèves,Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des affaires médicales et notammentles tableaux de service, les congés et les évaluations,Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires médicales,Les évaluations des agents affectés à la direction des affaires médicales.Article 4Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Centre Hospitalierde Verneuil, est autorisée à signer les actes et documents relevant de la Direction des Ressources Humaines :Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agentsrelevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — htto://www.vbr-sudeure.frPage 2 sur 5
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Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil résultantnotamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant,- _ Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels médicaux et non-médicaux,Les actes et les documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers,Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,- Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la fonctionpublique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT, de Madame Virginia VAN DE WALLE et deMadame Céline TAVERNIER, délégation est donnée à Madame Sylvie PERENNES, Directrice des RessourcesHumaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et depouvoir adjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Systèmes d'Information :- Les factures et l'attestation du « service fait », pour tous comptes investissement et exploitation,Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :Comptabilité des dépenses engagées, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,Gestion courante des contrats et des conventions,Élaboration et suivi du plan d'équipement,Politique de maintenance biomédicale,Gestion des équipements lourds,Encadrement et gestion des secteurs logistiques (cuisine, manutention, reprographie, prestatairesde service...).Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des achats, de la logistique etdes ressources matérielles, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations.
O 0O O O O O
Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT, de Madame Céline TAVERNIER et de MadameManuella POTVIN, délégation est donnée a Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines etdes Affaires Médicales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateurrelevant de la compétence du Directeur des Finances et Accueil Clientèle :Les bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matiere de protection judiciaire des majeurs,- Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l'accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à lagestion des réclamations en matière de facturation,Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l'accueil-clientèle des sites deVemeuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pourles journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations,- Les registres des décès du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles,- Les courriers relatifs à la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs à la gestionbudgétaire et financière,- Les documents relatifs à la gestion comptable (à destination de la trésorerie : Certificats administratifs...),Les documents liés à la gestion financière sauf la réalisation et souscription de contrat d'emprunt.
Article7Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur HervéLEVERT, Directeur par intérim d'établissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPADde Rugles, délègue sa signature à Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines et desAffaires Médicales, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires àI'exercice des compétences liées à la garde de direction.
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Pendant les periodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame SylviePERENNES, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, est habilité(e) à prendre toutes lesdecisions et mesures urgentes s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de 'établissement ;- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;De la gestion des personnels ;- De l'admission des patients ;Du séjour des patients ;- De la sortie des patients ;- Du déces des patients ;- De la sécurité des personnes et des biens.À lissue de sa garde, Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines et des AffairesMédicales, est tenu(e) de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom duDirecteur du Centre Hospitalier de Verneuil.
Article 8La présente décision prend effet à compter du 23 décembre 2024.Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut être retirée à tout moment.La présente délégation annule et remplace toute décision antérieure de même objet.
Fait à Verneuil, le 24 janvier 2025
Le Directeur par intérimHervé LEVERT v
Hervé LEVERTDirecteur par IntérimCommunauté des établissementsdu Sud de I'EureCH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles
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SPECIMEN DE SIGNATURESylvie PERENNES
Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
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Centre Hospataberw ou:pfl
_ DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DE L'EHPADDE RUGLESVU le Code de la Santé Publique ;VU _ les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code de la Santépublique ;VU la Loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU laLoin®2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU laLoi n°2001 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocationpersonnalisée d'autonomie ;VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU _ la Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU _ la Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU _ le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2de la Loi n°86-33 susmentionnée, article 1 et notamment 4 « sur délibération identique des Conseils d'Administration ou deSurveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi du 5 janvier 1986 susvisée, ceux-ci peuventêtre gérés dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune » ;vU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnéesà l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des GHT et précisant le transfert de compétences et deresponsabilités au directeur de l'établissement support du GHT ;VU le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RégisBREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles.VU l'arrêté en date du 25 juillet 2017 nommant Madame Céline TAVERNIER, Directrice des Finances et de l'AccueilClientèle au Centre Hospitalier de Verneuil, à compter du 1er août 2017.VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD de Breteuilet l'EHPAD de Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n°03-17 en date du 31 janvier 2017 relative à laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n°03-17 en date du 18 janvier 2017 relative à laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU laprolongation du congé de maladie de Monsieur Régis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 février 2025, notifiéeà l'Agence Régionale de Santé par courriel en date du 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté de décision confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du centre hospitalier de Verneuil d'Avre etd'iton et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Breteuil sur Iton et de Rugles en date du19 décembre 2024 à Monsieur Hervé LEVERT, Directeur d'établissement, à compter du 23 décembre 2024 ;VU _ Torganigramme de la Communauté des établissements du sud de I'Eure en date du 23 décembre 2024 ;
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Article 1Sont de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche :Les signatures des actes d'engagement des nouveaux marchés et de tout avenant à un marché en cours à compter du 1erjanvier 2018.Sont de la compétence exclusive du Directeur Général :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés hors achat,Les conventions avec les organismes de tiers-payant,La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique,- _ Les requisitions du comptable,- Les créations de régies d'avances, de recettes et de dépôts,- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°,- Les décisions d'ester en justice,- Les décisions relatives aux emprunts,- _ Les décisions relatives aux dons et legs,- _ Les sanctions disciplinaires,- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- _ Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent leCentre Hospitalier de Verneuil.
Article 2Monsieur Hervé LEVERT, Directeur par intérim d'établissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles, donne délégation de signature à Madame Céline TAVERNIER, Directrice des Finances et Accueil Clientèleau Centre Hospitalier de Verneuil, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositionsdéfinies à l'article 3 de la présente décision.
Article 3Madame Céline TAVERNIER, Directrice des Finances et Accueil Clientèle, est autorisée à signer les actes et documentsrelevant des Finances et de l'Accueil Clientèle :Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire des majeurs,Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l'accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à la gestion desréclamations en matière de facturation,Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l'accueil-clientèle et finances + TIM des sites deVerneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour lesjournées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations,Le Registre d'Etat Civil de la Mairie de Verneuil, de Rugles et de Breteuil,Les registres des déces du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles,Les courriers relatifs à la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs à la gestion budgétaire etfinancière,Les documents relatifs à la gestion comptable (à destination de la trésorerie : Certificats administratifs...),Les documents liés à la gestion financière sauf la réalisation et souscription de contrat d'emprunt.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Virginia VAN DE WALLE, délégation estdonnée à Madame Céline TAVERNIER, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Services Economiques, Logistiques, Techniques et des Systèmesd'Information :- _ Les bordereaux, mandats et titres,- _ Les bordereaux de facturations,Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation (Titre 2 et Titre 3),L'investissement hôtelier,Les bons de commandes, la liquidation et le mandatement des marchés en cours jusqu'à l'échéance de ces marchés,Les bons de commandes, la liquidation et le mandatement des nouveaux marchés,Les documents relatifs aux commandes hors marché conformément à la délégation de signature établi par le directeur del'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d'Ouche.Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil —- Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — http://Www.vbr-sudeure.frPage 2 sur 5
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Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, délégation est donnée àMadame Céline TAVERNIER, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateurrelevant de la compétence du Directeur des Affaires Médicales :- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes et pharmaciens, et à lagestion de leur carrière,- Les assignations des médecins dans le cadre des gréves,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des affaires médicales et notamment lestableaux de service, les congés et les évaluations,Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires médicales,Les évaluations des agents affectés à la direction des affaires médicales.
Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, délégation est donnée àMadame Céline TAVERNIER, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateurrelevant de la compétence du Directeur des Ressources Humaines:Les actes et documents relatifsà I'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agents relevant dutitre 1V du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil résultant notammentde sa qualité d'ordonnateur suppléant,- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels,- Les actes et les documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers,- _ Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre 1V du statut général de la fonction publique et desagents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.
Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Nadége BROUTIN, délégation est donnée àMadame Céline TAVERNIER, Directrice des Finances et Accueil Clientèle, à l'effet de signer tous les actes administratifs etd'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Soins, de la Qualité et Gestion desRisques :- _ Les conventions de stages des étudiants,- Les notes d'information relevant de son domaine.
Article 8Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Hervé LEVERT, Directeurpar intérim d'établissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles, délègue sasignature à Madame Céline TAVERNIER, exerçant les fonctions de Directrice des Finances et de l'Accueil Clientéle, aux seulesfins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde dedirectionPendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Céline TAVERNIER esthabilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,De la gestion des personnels,De l'admission des patients,Du séjour des patients,De la sortie des patients,Du décès des patients,De la sécurité des personnes et des biens.À l'issue de sa garde, Madame Céline TAVERNIER est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte desdécisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — http://www.vbr-sudeure.frPage 3 sur 5
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Article 9La présente décision prend effet à compter du 23 décembre 2024.Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut être retirée à tout moment.La présente délégation annule et remplace toute décision antérieure de même objet.
Fait à Verneuil, le 24 janvier 2025
Le Directeur par intérimHervé LEVERT
Hervé LEVERTDirecteur par IntérimCommunauté des établissementsA du Sud de l'EureCH Vemeuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil —- Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — http://www.vbr-sudeure.frPage 4 sur 5
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SPECIMEN DE SIGNATURECéline TAVERNIER
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Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
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Centre Odk:pnallrr
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LE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DEBRETEUIL ET DE L'EHPAD DE RUGLES
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique ;VU les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code de la Santépublique ;VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU — la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU laLoi n°2001 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocationpersonnalisée d'autonomie ;VU _ la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale ;VU laLoin®2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de santé ;VU laLoi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2de la Loi n°86-33 susmentionnée, article 1 et notamment 4 « sur délibération identique des Conseils d'Administration ou deSurveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi du 5 janvier 1986 susvisée, ceux-ci peuventêtre gérés dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune » ;VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnéesà l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des GHT et précisant le transfert de compétences et deresponsabilités au directeur de l'établissement support du GHT ;VU le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;VU larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RégisBREINLINGER, dans I'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles.VU l'arrêté en date du 7 janvier 2019 nommant Madame Manuella POTVIN, Responsable de l'accueil clientéle au CentreHospitalier de Verneuil, à compter du 7 janvier 2019 ;VU _ la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD de Breteuilet l'EHPAD de Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n°03-17 en date du 31 janvier 2017 relative à laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n°03-17 en date du 18 janvier 2017 relative à laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU _ la prolongation du congé de maladie de Monsieur Régis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 février2025, notifiée à l'Agence Régionale de Santé par courriel en date du 18 novembre 2024 ;vJ l'arrêté de décision confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du centre hospitalier de Verneuild'Avre et d'Iton et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Breteuil sur lton etde Rugles en date du 19 décembre 2024 à Monsieur Hervé LEVERT ;"Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 1 sur 3Tél. 02.32.23.61.58 —- 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — http://www.vbr-sudeure.fr
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Hervé LEVERT 26
VU _ l'organigramme de la Communauté des établissements du sud de 'Eure en date du 23 décembre 2024 ;
DECIDE
Article 1 : Dispositions GénéralesSont de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche :- _ Les signatures des actes d'engagement des nouveaux marchés et de tout avenant à un marché en cours à compter du 1erjanvier 2018Sont de la compétence exclusive du Directeur Général :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés hors achat,- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique,- _ Les réquisitions du comptable,- Les créations de régies d'avances, de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°,- Les décisions d'ester en justice,- Les décisions relatives aux emprunts,- Les décisions relatives aux dons et legs,- Les sanctions disciplinaires,- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent leCentre Hospitalier de Verneuil.Article 2Monsieur Hervé LEVERT, Directeur par intérim d'établissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles, donne délégation de signature à Madame Manuella POTVIN, responsable de I'accueil clientèle, aux seules finsde signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 3 de la présente décision.Article 3Madame Manuella POTVIN, responsable de l'accueil clientèle, est autorisée à signer les actes et documents relevant de 'AccueilClientèle :- Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire des majeurs,Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l'accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à la gestion desréclamations en matière de facturation,Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l'accueil-clientèle des sites de Verneuil, Breteuilet Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de laréduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations,- Les registres des décès du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles.Article 4La présente décision prend effet à compter du 23 décembre 2024.Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut être retirée à tout moment.La présente délégation annule et remplace toute décision antérieure de même objet.
Fait à Verneuil, le 24 janvier 2025
Le Directeur par intérimHervé LEVERT Hervé LEVERT? Directeur par Intérim_ Communauté des établissementsdu Sud de l'EureCH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles
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SPECIMEN DE SIGNATUREManuella POTVIN
Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
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Centre HospetalierVemneull
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DEL'EHPAD DE RUGLESVU _ le Code de la Santé Publique ;VU _ les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code dela Santé publique ;VU _ la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et auxTerritoires;
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU la Loi n°2001 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et àl'allocation personnalisée d'autonomie ;VU _ la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU _ la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 renovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU _ la Loin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU _ le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnésà l'article 2 de la Loi n°86-33 susmentionnée, article 1 et notamment 4 « sur délibération identique des Conseilsd'Administration ou de Surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi du 5 janvier1986 susvisée, ceux-ci peuvent être gérés dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une directioncommune » ;VU e décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des GHT et précisant le transfert decompétences et de responsabilités au directeur de l'établissement support du GHT ;VU le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommantMonsieur Régis BREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, del'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles.VU larrété en date du 1 août 2013 nommant Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des ServicesEconomiques, Logistiques, Techniques et des Systèmes d'Information au Centre Hospitalier de Verneuil, àcompterdu 1° août 2013 ;VU _ la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPADde Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n°03-17 en date du 31 janvier 2017 relative àla formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n°03-17 en date du 18 janvier 2017 relative àla formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la prolongation du congé de maladie de Monsieur Régis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 février2025, notifiée à l'Agence Régionale de Santé par courriel en date du 18 novembre 2024 ;Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 1 sur 5Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — httn://www.vbr-sudeure.fr
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VU l'arrêté de décision confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du centre hospitalier de Verneuild'Avre et d'lton et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Breteuil sur Iton etde Rugles en date du 19 décembre 2024 à Monsieur Hervé LEVERT ;VU Torganigramme de la Communauté des établissements du sud de l'Eure en date du 23 décembre 2024 :
DECIDEArticle 1 : Dispositions GénéralesSont de la compétence exclusive du Directeur de I'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche :- Les signatures des actes d'engagement des nouveaux marchés et de tout avenant à un marché en cours àcompter du 1# janvier 2018.Sont de la compétence exclusive du Directeur Général :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés hors achats,- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique,Les réquisitions du comptable,- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°,- Les décisions d'ester en justice,Les décisions relatives aux emprunts,Les décisions relatives aux dons et legs,- Les sanctions disciplinaires,Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que fous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier de Verneuil.Article 2Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques et desSystèmes d'Information, est chargé(e) des achats, de la logistique et des ressources matérielles. À ce titre, elle estresponsable de la comptabilité matières du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de 'EHPAD deRugles. Elle engage et liquide les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires qui sont les siennes.Article 3Monsieur Hervé LEVERT, Directeur par intérim d'établissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD deBreteuil et de l'EHPAD de Rugles, donne délégation de signature à Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice desServices Economiques, Logistiques, Techniques et des Systèmes d'Information, aux seules fins de signer toutacte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 4 de la présente décision.Article4Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques et desSystèmes d'Information, est autorisée à signer les actes et documents relevant de la Direction des achats, de lalogistique, des services économiques, logistiques, techniques et des systèmes d'Information et des ressourcesmatérielles :Les bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,Les factures et l'attestation du « service fait », pour tous comptes investissement et exploitation ;- _ Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :o Comptabilité des dépenses engagées, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,o Gestion courante des contrats et des conventions,Elaboration et suivi du plan d'équipement,Politique de maintenance biomédicale,Gestion des équipements lourds,Encadrement et gestion des secteurs y afférents.
Q Q Q Q
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- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des achats, de la logistique etdes ressources matérielles, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des marchés en cours jusqu'a I'échéance de cesmarchés,- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des nouveaux marchés,Les documents relatifs aux commandes hors marché conformément à la délégation de signature établiepar le directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Paysd'Ouche, dans le cadre de la convention constitutive du GHT en date du 05 juillet 2016.Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Nadège BROUTIN, délégation estdonnée à Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Systèmes d'Information, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Soins, de la Qualité et Gestion des Risques :- _ Les conventions de stages des étudiants,Les notes d'information relevant de son domaine.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT et Madame Sylvie PERENNES, délégation estdonnée à Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Systèmes d''Information, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Affaires Médicales :Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et à la gestion de leur carrière,Les assignations des médecins dans le cadre des grèves,Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des affaires médicales et notammentles tableaux de service, les congés et les évaluations,Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires médicales,- Les évaluations des agents affectés à la direction des affaires médicales.Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, délégation estdonnée à Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Systèmes d'Information, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Ressources Humaines :Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agentsrelevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière ;- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil résultantnotamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant ;Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels ;Les actes et les documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers ;- _ Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines ;Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la fonctionpublique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.Article 8En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé LEVERT et de Madame Céline TAVERNIER, délégation estdonnée à Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Systèmes d'Information, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la compétence du Directeur des Finances et Accueil Clientèle :Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire des majeurs,Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l'accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à lagestion des réclamations en matière de facturation,Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 3 sur 5Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — htto://www.vbr-sudeure.fr
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- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de I'accueil-clientéle des sites deVerneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pourles journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations,- Le Registre d'Etat Civil de la Mairie,- Les registres des décès du Centre Hospitalier de Verneuil, de 'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de RuglesLes bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire des majeurs,- Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l'accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à lagestion des réclamations en matière de facturation,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l'accueil-clientèle des sites deVemeuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pourles journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations,Le Registre d'Etat Civil de la Mairie,- Les courriers relatifs à la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs à la gestionbudgétaire et financièreLes documents relatifs à la gestion comptable (à destination de la trésorerie : Certificats administratifs...)- Les documents liés à la gestion financière sauf la réalisation et souscription de contrat d'empruntArticle 9Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur HervéLEVERT, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles,délègue sa signature à Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques,Techniques et des Systèmes d'Information, exerçant les fonctions de Directeur Adjoint, aux seules fins de prendretoutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde dedirection.Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Virginia VAN DEWALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques et des Systèmes d'Information, esthabilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;- De la mise en œuvre du reglement intérieur de l'établissement ;Des moyens de I'établissement, notamment en situation de crise ;Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- De la gestion des personnels ;De l'admission des patients ;- Du séjour des patients ;De la sortie des patients ;Du décès des patients ;- De la sécurité des personnes et des biens.À lissue de sa garde, Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques,Techniques et des Systèmes d'Information, est tenu(e) de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant comptedes décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil.Article 10La présente décision prend effet à compter du 23 décembre 2024.Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut être retirée à tout moment.La présente délégation annule et remplace toute décision antérieure de même objet.
Fait à Verneuil, le 24 janvier 2025Hervé L EVERTDirac ".1 - ar intarimrenmeuts 355 étionL "'2.','{?...-,',1_.Îfgr.,.;$.,semenœ , Le Directeur par intérim"CH Verrsuu - EHFAÜ bicleuli - LHPAD Rugles Hervé LEVERT/'6:/Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 4 sur 5Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — htto://www.vbr-sudeure.fr
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SPECIMEN DE SIGNATUREVirginia VAN DE WALLE
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Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
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