HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-056
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-02-23-00023 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 23) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000028)

(4 pages) Page 3
87-2024-02-23-00021 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DIRCO) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000026)

(4 pages) Page 8
87-2024-02-23-00022 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
du 23 février 2024
(Opérations du SGCD 16)
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000027)

(4 pages) Page 13
87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024 □ 0001 et
mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un
immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du 29 mars
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029)

(7 pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arrêté portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif État de la potection
judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (3 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00023
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000028)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000028)3
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 23)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Creuse, représentée par Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET, la directrice, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
203 Infrastructures et services de transports
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000028)4
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000028)5
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000028)6
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Creuse.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des territoires
de la Creuse
La directrice
Hélène BURGAUD-TOCCHETLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département de la
Creuse
Anne FRACKOWIAK-JACOBSVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000028)7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00021
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DIRCO) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000026)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DIRCO) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000026)8
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DIRCO)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction interdépartementale des routes Centre Ouest, représentée par M. Philippe
FAUCHET, le directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
203 Infrastructures et services de transports
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
348 Cités administratives
362 Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DIRCO) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000026)9
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DIRCO) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000026)10
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DIRCO) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000026)11
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction interdépartementale des
routes Centre Ouest
Le directeur
Philippe FAUCHETLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine
Étienne GUYOTVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DIRCO) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000026)12
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00022
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
du 23 février 2024
(Opérations du SGCD 16)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000027)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
du 23 février 2024
(Opérations du SGCD 16)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000027)13
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 16)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de Charente, représenté par M. Bertil
BERNADOTTE, le directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
723 Contribution aux dépenses immobilières
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
du 23 février 2024
(Opérations du SGCD 16)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000027)14
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
du 23 février 2024
(Opérations du SGCD 16)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000027)15
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
du 23 février 2024
(Opérations du SGCD 16)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000027)16
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Charente.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
Le secrétariat général commun
départemental de Charente
Le directeur
Bertil BERNADOTTELa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département de la
Charente
Martine CLA VELVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
du 23 février 2024
(Opérations du SGCD 16)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000027)17
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-03-29-00002
Convention d□utilisation n° 087 □ 2024 □ 0001 et
mise à disposition pour le rectorat de l'académie
de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François
Chénieux, à Limoges du 29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024
□ 0001 et mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du
29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029) 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 – 2024 – 0001

Limoges, le 29 mars 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 21 août 2023 , ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le rectorat de l'académie de Limoges, représenté par Madame Carole DRUCKER-
GODARD rectrice de l'académie de Limoges , dont les bureaux sont à Limoges, 13 rue François
Chénieux, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à Limoges, 13 rue François Chénieux .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024
□ 0001 et mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du
29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029) 19
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de du Rectorat de l'académie de Limoges , l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Limoges, 13 rue François Chénieux, édifié sur
une parcelle cadastrée section DN n° 94 , d'une superficie totale de 10496 m², tel qu'il figure
délimité par un liseré en annexe 1.
La liste des bâtiments et leurs références Chorus RE-Fx sont listées en annexe 2.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024
□ 0001 et mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du
29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029) 20
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des
lieux d'entrée.
Article 5
Ratios d'occupation
Les surfaces de l'ensemble immobilier listées dans l'annexe 2 sont les suivantes :
Bâtiment 111795 / 204575 :
- Surface de plancher (SDP) : 5899,00 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 5037,00 m².
Au 1er janvier 2024, 233 résidents sont recensés dans l'immeuble (nombre de résidents relatif à
l'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 21,62 mètres
carrés par résident.
Bâtiment 111795 / 357328 :
- Surface de plancher (SDP) : 280,54 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 181,61 m².
Au 1er janvier 2024, 9 résidents sont recensés dans l'immeuble (nombre de résidents relatif à
l'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 20,18 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024
□ 0001 et mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du
29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029) 21
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024
□ 0001 et mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du
29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029) 22
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble référencé 111795/204575 est de
91,76 €/m²/agent, et l'immeuble référencé 111795/357328, 54 €/m²/agent. Ils constituent des
valeurs de références pour l'utilisateur. Ces coûts seront actualisés annuellement et ne donnent
pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-L'évolution du ratio d'occupation ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024
□ 0001 et mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du
29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029) 23
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
6Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024
□ 0001 et mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du
29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029) 24
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Pour la rectrice et par délégation chargée du domaine.
Le secrétaire général de l'académie Par délégation
Ivan GUILBAULT Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet ,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
7Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d□utilisation n° 087 □ 2024
□ 0001 et mise à disposition pour le rectorat de l'académie de Limoges d□un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges du
29 mars 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000029) 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-04-05-00001
2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arrêté portant
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif État de la
potection judiciaire de la jeunesse du
département de la Haute-Vienne pour la période
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la potection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 202826
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction territoriale de
la protection Judiciaire de la jeunesse du Limousin
Arrêté portant programmation pluriannuelle des éval uations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du sect eur public et du secteur associatif habilité
exclusif État de la protection judiciaire de la jeu nesse du département de la Haute-Vienne pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1
et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son article
D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'o rganisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif a u rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociau x ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'a ccréditation des organismes pouvant procéder
à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 d u CASF doivent transmettre tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestat ions qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointem ent, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriann uelle susvisée pour les années 2024 à
2028 concernant les établissements et services soci aux et médico-sociaux relevant exclusivement
du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilit é
exclusif État de la protection judiciaire de la jeu nesse de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être
modifiée, notamment pour tenir compte de changement s intervenus dans la situation des
établissements et services concernés ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la potection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 202827
Considérant que l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 9 déc embre 2022 a fixé au 31 décembre
2023 l'échéance pour produire le rapport d'évaluati on du service de réparation pénale gérée par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (A RSL) ;
Considérant que, par un courrier du 6 octobre 2023, la Directr ice générale de l'ARSL a sollicité le
report de cette échéance au 1er trimestre 2024 afin de lui permettre de trouver un organisme
évaluateur adapté à leur domaine d'activité tout en précisant avoir réalisé une première auto-
évaluation ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection j udiciaire de la jeunesse du sud-
ouest ;
Arrête
Article premier : la programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des
échéances prévisionnelles de transmission des rappo rts d'évaluation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement p ar l'autorité préfectorale et ministérielle au
titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la Haut e-Vienne est arrêtée pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou serviceÉchéance pour transmettre le
rapport d'évaluation
(semestre/ trimestre)
Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert Limou sin 31 décembre 2024
Établissement de Placement Éducatif et d'Insertion de Limoges 31 décembre 2025
Article 2 : la programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances
prévisionnelles de transmission des rapports d'éval uation les établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autori té préfectorale au titre du 4° du I de l'article
L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associ atif habilité exclusif État de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la Haut e-Vienne est arrêtée pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaireDénomination de
l'établissement ou service et
numéro FINESSÉchéance pour
transmettre le rapport
d'évaluation
Reliance Service d'Investigation Éducative 31 décembr e 2025
Institut Don BoscoCentre Éducatif Fermé de
Moissannes31 décembre 2027
Association de Réinsertion Sociale
du LimousinService de Réparation Pénale 1er semestre 2024
Article 3 : la programmation prévue aux articles 1 et 2 du prése nt arrêté porte sur la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la potection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 202828
En application de l'article D. 312-204 du CASF, ell e peut être modifiée notamment pour tenir
compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 : la programmation pluriannuelle des évaluations rela tive aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement p ar l'autorité préfectorale et le Président du
conseil départemental de la Haute-Vienne au titre d es 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF
relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'obj et
d'un arrêté conjoint distinct.
Article 5 : l'arrêté du 9 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et m édico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif État de la pro tection judiciaire de la jeunesse du département de
la Haute-Vienne pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé d e réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services des se rvices et établissements mentionnés aux articles
1 et 2 du présent arrêté.
Article 7 : en application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un dél ai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pré fet de la Haute-Vienne, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiéra rchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens , accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne et le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse du Limousin so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 5 avril 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la potection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 202829