PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-181
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Urbanisme risques
64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.14 - Études préalables
aux travaux du bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse des Bois) (4
pages) Page 3
64-2024-06-26-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la digue de
Gelos (4 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□homologation
du circuit automobile de Lombia, dénommé circuit des Sources (4 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-26-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Action 6.14 - Études préalables aux travaux du
bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse
des Bois)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.14 - Études préalables aux travaux du bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse des Bois)3
PREFET . | Direction départementale
DES PYRÉNÉES- | des territoires et de la mer
QE;ANT'QUES - Urbanisme Risques
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
action 6.14 - Études préalables aux travaux du bassin écrêteur de Pau — Bois de
l'Hôpital (Ousse des bois)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104387519
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, dlrecteur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-30-00008 du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ; :
Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau
par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la décision en date du 02 mai 2022 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées de
solliciter les aides financières auprès du FPRNM pour la mise en œuvre des actions inscrites par la
CAPBP dans le programme d'études préalable au PAPI, de déposer un dossier technique auprès de la
DDTM 64 pour la constitution des demandes de participations pour ces actions, de prendre toutes les
décisions qui en découleront pour donner suite à cette demande ;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.14 - Études préalables aux travaux du bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse des Bois)4
Vu le courriel de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 18 mars 2024
sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 6.14 du
Programme d'études préalable au PAPI ; :
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 15 mai 2024 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 17 du 12/06/2024 imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par la CAPBPjustifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 79 000 € TTC ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 39 500 € est accordée à la CAPBP sur le FPRNM pour l'action 6.14
_ du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux de la subvention Montant plafond de la
Opération subventionnable subvention
6.14 Etude préalable aux
travaux du bassin écréteur
de Pau -Bois de l'Hôpital 79 000 € HT 50,00 % 39 500 € HT
(Ousse des bois)
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achévement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes : _ ' _
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.14 - Études préalables aux travaux du bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse des Bois)5
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des derniéres prestations a prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tabléau de bord d'avancement de l'action 6.14 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont charges chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété.
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.14 - Études préalables aux travaux du bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse des Bois)6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.14 - Études préalables aux travaux du bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse des Bois)7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-26-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la
digue de Gelos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00003 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la digue de Gelos8
PREFET _ ... | - Direction départementale
DES PYRENEES- | des territoires et de la mer
ÊE;AN"QUES | Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
- portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
action 7.1 - Etudes préalables aux travaux de la digue de Gelos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104387573
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-30-00008 du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau
par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
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d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la digue de Gelos9
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel ;
Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau décide d'approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur
a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;
Vu le courriel du SMBGP en date du 15 mai 2024 sollicitant une subvention relative à la participation de
I'Etat pour la réalisation de l'action 7.1 du Programme d'études préalable au PAPI ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 15 mai 2024 précisant la
possibilité pour le maître d''ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 17 du 12 juin 2024 imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 181 000 € TTC ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 90 500 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 7.1 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération | Dep_e nse Taux de la subvention PR plafc?nd ce
subventionnable ' subvention
6.14 Etude préalable aux :
travaux '(';ee :Ësd'gue de 181 000 € TTC 50,00 % 90 500 € TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achévement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes. '
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
" Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la digue de Gelos10
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte. '
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 7.1 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants : _
- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale de
I'opération,
- constat d''une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publlques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété.
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d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la digue de Gelos11
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d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la digue de Gelos12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-27-00002
Arrêté portant renouvellement de
l□homologation du circuit automobile de
Lombia, dénommé circuit des Sources
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□homologation du circuit automobile
de Lombia, dénommé circuit des Sources 13
PREFET 'DES PYRÉNÉES- L Cabinet
ATLANT'QUES Direction des Sécurités
Libertt Bureau de la Sécurité Publique
Fraternité et des Polices Administratives
Arrété n°64-2024-06-
portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile de Lombia
dénommé « Circuit des Sources »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.211-22 à R.211-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière en formations spécialisées et notamment la formation "organisation de
manifestations sportives" ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de sports motorisés « Circuit des
Sources » de Lombia, déposée par Monsieur Serge Chouvaloff, représentant l'association sportive
« Automobile Club Mourenxois et Lombiannais », association affiliée à 'UFOLEP ;
VU les avis émis par les membres de la formation spécialisée « organisation de manifestations
sportives » de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 25 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□homologation du circuit automobile
de Lombia, dénommé circuit des Sources 14
ARRETE
Article premier - Le circuit de sports motorisés "Circuit des Sources" situé à Lombia est homologué
pour une durée de 4 ans.
Article 2 - Il s'agit d'un circuit tout terrain d'une longueur de 810 mètres et d'une largeur moyenne
comprise entre 12 et 14 mètres. L'emprise totale du circuit est de 3 hectares. La longueur de la plus
longue ligne droite est de 100 mètres. La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de
80 metres.
La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus d'une hauteur d'un métre minimum.
Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l'objet de protections jusqu'a 2 métres de hauteur
minimum. Le sens d'utilisation est celui des aiguilles d'une montre.
Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé a 8 au minimum.
Article 3 - Le circuit non-revétu est homologué pour les entrainements et les compétitions d'autocross.
La FFSA, suite au passage de l'expert de la fédération délégataire et aux aménagements réalisés sur le
circuit, a délivré un numéro de classement du circuit non-revétu de Lombia (n ° 6410240564ACREG0810)
en date du 05 février 2024.
Nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste :
- pour les véhicules de catégorie 1 (carrosserie fermée / berlines / 2cv) : 25 pour les cylindrées jusqu'a
602cc (Type 2cv), 15 pour les moins de 1000cc, 15 pour les cylindrées de plus de 1000cc, 35 en
endurance off-road 'départ lancé.
- pour les véhicules de catégorie 2 (monoplaces / Sprint-car / Cross-car / Buggy et SSV carrosserie
fermée ou ouverte) : 18 pour les cylindrées de moins de 600cc, 18 pour les cylindrées de plus de 600cc.
- pour les véhicules de catégorie 3 (camion / Poids à vide entre 2,0 T et 3,0 T / Poids à vide supérieur à 3,0
T):8
L'organisation de toute manifestation sportive en présence du public est soumise à déclaration ou
autorisation, et devra faire l'objet d'un dossier déposé à la préfecture.
Article 4 - Le règlement intérieur d'utilisation du circuit doit être affiché en permanence devant
l'entrée du circuit.
L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
Les entraînements ne peuvent se dérouler qu'en présence d'un représentant de l''Automobile Club
Mourenxois, nommément désigné par son président et disposant d''un moyen d'alerter les secours par
téléphone portable. Un véhicule permettant d'intervenir en tout point du circuit devra être présent sur
le site lors des activités.
Durant les entraînements, la présence du public est interdite dans l'enceinte du circuit.
Article 5 - Durant son utilisation l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les
véhicules de secours.
En cas de dégagement trop important de poussière, la piste fait l'objet d'un arrosage.
Monsieur Serge Chouvaloff, représentant l'Automobile Club Mourenxois, prend toutes dispositions afin
que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien et respectent les
règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFSA).
Article 6 - Une zone est réservée au public conformément au plan joint en annexe. Elle est située en
surplomb de celui-ci (+ 5 mètres) et entre 8 à 10 mètres du bord de piste. Elle est délimitée par une
clôture grillagée. En aucun cas le public ne pourra traverser la piste.
Article 7 - Lors des entraînements, 2 extincteurs seront positionnés sur le circuit.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de Lombia, dénommé circuit des Sources 15
Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d'hélisurface est prévu. Les coordonnées des points
GPS sont les suivantes : Longitude : 0° 8'7.26"O Latitude : 43°20'35.96"N.
Compte tenu de l'effet de souffle généré par I'hélicoptere, cette zone de 40 mètres de diamètre sera si
nécessaire matérialisée par des repères visibles fixés au sol.
Article 8 - L'exploitant a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 9 - MM.
- le directeur de cabinet des Pyrénées-Atlantiques,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le commandant du détachement de l'unité motocycliste zonale,
- le président du conseil départemental,
- le maire de Lombia
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Serge Chouvaloff, représentant de l'Automobile
Club Mourenxois et Lombiannais, M. René-Jean Hulot, représentant de la FFSA, et M. Stéphane Lalanne,
représentant de I' UFOLEP.
2 7 JUIN 2024
Pau, le
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□homologation du circuit automobile
de Lombia, dénommé circuit des Sources 16
€202 12111nf - (b9) VIEIWNOI—SSOHI-OLNV LINIHIDe 4>xna4nea uoye;de5sinajsed syneHayunogs sjiey3I|qnd uon9a101d auo7 ;UOI15811(/311ESS/WIWIOI S9ISOQ E30N3931
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l□homologation du circuit automobile
de Lombia, dénommé circuit des Sources 17