PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-157
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-23-00007 - arrêté de transfert provisoire BV 0001 - 0002
La-Queue-Lez-Yvelines (1 page) Page 7
78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l□État
suppléant et de six mandataires auprès de la police municipale de la
commune de Viroflay (3 pages) Page 9
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET CabinetDES YVELINES Dirçction de.s _sécur_itésEttoreé Bureau des polices administrativeswerteEgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-264Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 22 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones en vue de prévenir des dégradations de bâtiments et d'installationspublics susceptibles de survenir sur la commune de Versailles (78000) au cours de la journée du vendredi 26avril 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la journée du vendredi 26 avril 2024 sera marquée par l'organisation d'un rassemblementrevendicatif de 200 à 500 sapeurs pompiers devant la préfecture des Yvelines ;Considérant qu'au cours de ce rassemblement le cortège circulera à proximité de plusieurs bâtiments etinstallations publics dont la préfecture des Yvelines, le siège du service départemental d'incendie et desecours, le tribunal judiciaire et le tribunal administratif de Versailles ;Considérant que, compte tenu du contexte dans lequel s'inscrivent les revendications sociales portées par lessapeurs-pompiers, le risque de dégradation de ces bâtiments publics et de prise à partie des effectifs de policeengagés au cours de la journée du 26 avril 2024 ne peut être écarté ;Considérant que, compte tenu de la densité urbaine du secteur et de l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêtTél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pour permettre la protection desbatiments publics du centre-ville de Versailles, tout en limitant I'engagement des forces au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est strictement limitée entre 10h00 et 18h00 levendredi 26 avril 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut étredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de bâtiments publics sur la communede Trappes (78000), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2enterprise.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Boulevard de la Reine — Avenue de Saint-Cloud- A l'Est : Avenue des Etats-Unis - Avenue de Montbauron- Au Sud : Avenue de Paris - Avenue de Nepveu Sud- À l'Ouest : Grille d'entrée du Château de Versailles
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 26 avril 2024 entre 10h00 et 18h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 4 AVR. 2024
ar délégation,ctrice de cabinet,Pour le préfetLa sous-préfète, d
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-23-00007
arrêté de transfert provisoire BV 0001 - 0002
La-Queue-Lez-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-23-00007 - arrêté de transfert provisoire BV 0001 - 0002 La-Queue-Lez-Yvelines 7
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES ; Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE/08/352 du 29 août 2008 modifiérelatif aux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRE/08/352 du 29 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de lacommune de la Queue-les-Yvelines ;Vu la demande formulée le 10 avril 2024 par le maire de la Queue-les-Yvelines portant sur letransfert provisoire des deux bureaux de vote de la commune dans le cadre des électionseuropéennes de 2024 ;Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;Considérant l'absence de modification de périmétre des bureaux de vote de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Les deux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines sont transférésprovisoirement dans le cadre des élections européennes à l'adresse suivante :Numéro | Nom AdresseBureau de vote n° 1 Foyer de la Bonnette Chemin du RoyBureau de vote n° 2 Foyer de la Bonnette Chemin du Roy
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et lemaire de la Queue-les-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Versailles,le 2 3 AVR, 2024Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-23-00007 - arrêté de transfert provisoire BV 0001 - 0002 La-Queue-Lez-Yvelines 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-25-00001
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
l□État suppléant et de six mandataires auprès de
la police municipale de la commune de Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l□État suppléant et de six mandataires
auprès de la police municipale de la commune de Viroflay 9
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau du contrôle de la légalité et de I'Intercommunalité
Arrêtéportant nomination d'un régisseur de l'État suppléant et de six mandataires auprèsde la police municipale de la commune de Viroflay
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R130-2 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etrelatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrété ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 du 17 décembre 2015 instituant auprès de la police municipalede la commune de Viroflay une régie de recettes de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015357-0004 du 23 décembre 2015 portant nomination de M. LucLEGRAND en qualité de régisseur titulaire et de M. Gérard LYON en qualité de régisseur suppléant ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l□État suppléant et de six mandataires
auprès de la police municipale de la commune de Viroflay 10
Vu l'arrété préfectoral n°2018250-0006 du 7 septembre 2018 portant nomination de Mme KarinePASTOR en qualité de régisseur titulaire en remplacement de M. Luc LEGRAND;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.Victor DEVOUGE ;Vu la demande du maire de Viroflay du 10 décembre 2023, aux fins de nomination de M. SergeBERTAUX en qualité de régisseur suppléant en remplacement de M. Gérard LYON ;Vu l''avis conforme du 8 février 2024 de Mme Karine PASTOR, régisseur titulaire pour la nominationdes mandataires ;Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 9 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- Arrête :
Article 1°" : Monsieur Serge BERTAUX , brigadier-chef principal de la commune de Viroflay, est nommérégisseur suppléant en remplacement de Monsieur Gérard LYON, pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L.2212-5 du code généraldes collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de laroute.Article 2 : Les agents figurant dans la liste ci-jointe sont nommés mandataires de la régîe d'État de lapolice municipale de Viroflay. 'Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans le délai de deux mois, a compter de sa notification.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Viroflay le directeurdépartemental des finances publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Viroflay et au directeurdépartemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines. —
Bon pour accord | Fait à Versailles, le 2 5 AVR 2024Le régisseur titulaire,
Le préfet,Le régisseur suppléant, ' Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,
-Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l□État suppléant et de six mandataires
auprès de la police municipale de la commune de Viroflay 11
MANDATAIRES DE LA RÉGIE D'ÉTAT DE POLICE MUNICIPALE DE VIROFLAY
- Monsieur Jimmy DONNE- Monsieur Abdelmjid SMOUNI- Madame Pauline HARMANDON- Madame Jézabel MARTIN- Monsieur Matthieu HEUZÉ- Monsieur Guillaume BRUNSWICK
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l□État suppléant et de six mandataires
auprès de la police municipale de la commune de Viroflay 12