MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-088
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle (5 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025
signé (2 pages) Page 9
50-2025-09-30-00002 - Délégation générale signature - tous resp
pôles (2 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-24-00001
Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la
composition et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
3
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ
ARRÊTÉ
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9, R.121-12-6
et R. 121-12-7 ;
Vu la loi n°2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et
professionnelle (AFIS) ;
Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 mars 2020 portant création de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'agrément de l'association « Femmes » du 6 novembre 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 1 bis rue de la libération
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50. 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
4
ARRÊTE
Article 1 er : La composition de la commission est fixée comme suit :
Membres de droit :
- Le Préfet, ou son représentant
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son
représentant
- Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
compétent en matière d'insertion professionnelle et de travail, ou son représentant,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- Le directeur régional du service de police judiciaire, ou son représentant
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son
représentant
- La cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Manche
ou son représentant
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant
Membres désignés :
● Magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département :
- M. Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Coutances
● Médecin désigné par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins :
- Mme le Docteur Maryvonne DESREUX, conseillère titulaire du Conseil
départemental de l'Ordre des médecins de la Manche
● Représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) :
- Mme Isabelle BOUYER MAUPAS, conseillère départementale en charge de
l'égalité Femmes-Hommes et des violences intrafamiliales et Mme Aline
MABKHOUT, conseillère technique en travail social,
- Mme Anne-Laure TANNIER-FERES, conseillère municipale, déléguée à la
conduite des projets participatifs et à la parité, représentant la Ville
d'Avranches,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
5
- Mme Anne AMBROIS, adjointe déléguée en charge de la jeunesse, des centres
sociaux, du CLSPD, de la politique de la ville et de la parentalité, représentant
la ville de Cherbourg-en-Cotentin,
- Mme Delphine FOURNIER, adjointe aux solidarités, représentant la Ville de
Coutances,
- M. Jean-René LEDOYEN, adjoint délégué à la santé et aux solidarités,
représentant la Ville de Granville,
- Mme Brigitte BOISGERAULT, adjointe en charge du logement et de l'inclusion,
représentant la Ville de Saint-Lô.
● Représentant de l'association agréée :
- M. Fabrice LEFEBVRE, directeur de l'association « Femmes », ou son suppléant.
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 :La commission exerce les missions suivantes :
- élaborer et mettre en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention
et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains,
- rendre un avis sur les demandes d'engagement ou de renouvellement dans un
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle suite à
l'examen des situations individuelles qui lui sont transmises par l'association agréée,
- assurer le suivi des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle.
Article 4 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au
moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale et, en tant que
de besoin, pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement
et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la
commission sont présents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère
valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre
du jour identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur des demandes d'engagement et de
renouvellement du parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
6
commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant d'une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue
sur la situation individuelle d'une personne dont l'association a assuré l'instruction.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des
membres de la commission.
Article 5 : Le Président de la commission peut décider qu'une délibération sera
organisée au moyen d'une conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle,
ou par tout procédé permettant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. La
validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif
permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des
débats vis-à-vis des tiers.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle sont soumis au principe de confidentialité des informations reçues dans
l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du
cadre des échanges de la commission départementales les informations personnelles
ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de
l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de la commission.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 24 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
8
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-30-00001
DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025 signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025 signé 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle ressources humaines et moyens
de la direction départementale des finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret, n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances
publiques adjoint au sein de la direction générale des finances publiques, et l'affectant à la direction
départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources
humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
ressources humaines et moyens à la DDFIP de la Manche ;
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de la Manche en date du 22 septembre
2025 et du 29 septembre 2025 seront exercées par :
M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des finances publiques
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette
dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion du groupe utilisateur (GU) « indus sur
rémunération »
M. Alexis LELIEVRE, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire,
avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes
utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025 signé 10
M. Joël HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus c œur et Chorus formulaire,
avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes
utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre
exclusif du groupe utilisateur (GU) « gestion de la Cité administrative »
Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec
le profil « valideur » (frais de déplacement)
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement »,
avec le profil « valideur » (frais de déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil « valideur », dans le
cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
Mme Léonie BRUN, contrôleuse principale des finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur
principal des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur» (frais
de déplacement)
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à Saint-Lô, le 30 septembre 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Emmanuel BAZIN
signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025 signé 11
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-30-00002
Délégation générale signature - tous resp pôles
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - Délégation générale signature - tous resp pôles 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 30 septembre 2025
Décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles suivants :
• Ressources humaines et moyens,
• Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels,
• Contrôle, expertise et soutien économique,
• Secteur public local et État
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du
1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1 er mars 2021 la date d'installation
de M. Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
 M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens,
 M. Nicolas LEDOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle secteur public local et État.
 Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle animation et recouvrement
des particuliers et des professionnels,
 Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle contrôle, expertise
et soutien économique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - Délégation générale signature - tous resp pôles 13
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
La délégation est de portée générale mais ne s'applique pas aux actes suivants :
 les actes de gestion RH touchant aux cadres A,
 les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux,
 les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs,
 les rapports à la Cour administrative d'appel,
 les communiqués pour réponse directe sensibles,
 les situations fiscales,
 les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat,
 les ordres de versement d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les décisions de remise gracieuse sur produits divers d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les propositions d'admission en non valeur sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les délais de paiement sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les poursuites sur produits divers pour des dettes d'un montant supérieur à 10 000 €,
 les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
 les propositions de remise gracieuse d'amendes d'un montant supérieur à 3 000 €,
 les évaluations d'un montant supérieur à 1 million d'€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative.
En cas d'empêchement, seul l'intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 .
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er octobre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des Finances publiques
Hervé BRABANT
signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - Délégation générale signature - tous resp pôles 14