| Nom | RAA_69-2026-227-290726 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 29 juillet 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69531/468336/file/RAA_69-2026-227-290726.pdf |
| Date de création du PDF | 29 juillet 2026 à 08:42:44 |
| Date de modification du PDF | 29 juillet 2026 à 09:44:14 |
| Vu pour la première fois le | 29 juillet 2026 à 10:31:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-227
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-07-28-00006 - ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 28 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 29 juillet 2026 à Lyon (3 pages) Page 3
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-28-00006
ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 28 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 29 juillet 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-28-00006 - ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 28 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 29 juillet 2026 à Lyon
3
PREFETDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 07 – 28 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 29 juillet 2026 à Lyon
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-0004 du 04 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Lucas TURGIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du 28 juillet 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-28-00006 - ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 28 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 29 juillet 2026 à Lyon
4
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le quartier de La Duchère de Lyon a connu une recrudescence des rodéos
urbains commis par des individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et entre les
immeubles d'habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et de la
conduite hors des règles de circulation ; que la zone concernée comporte des espaces verts, des
allées piétonnes, des pistes cyclables et des aires de jeux pour enfants ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité
des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du
phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions
très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement
probable dans ce quartier, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à
des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le
risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur
intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 du CSI ; que l'efficacité de cette
opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l'information spécifique du
public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son
efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-28-00006 - ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 28 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 29 juillet 2026 à Lyon
5
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement e t la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le mardi 29 juillet 2026 de 16h00 à 17h00 sur la commune de
Lyon, 9ème arrdt, dans la zone définie par le cercle de rayon 900 mètres et ayant pour centre le
point GPS X : 4.795089 et Y : 45.785266 (centre de la zone à fort taux de rodéos urbains).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• DJI Matrice 4T
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 28/07/2026
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région,
ORIGINAL SIGNE
Lucas TURGIS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-28-00006 - ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 28 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 29 juillet 2026 à Lyon
6